II. Des débats contradictoires à V audience

Quand l'accusé est présent, les débats contradictoires s'ouvrent devant la Cour d'Assises par la lecture de Vacte d'accusation. Cet acte est dressé par le procureur général en exécution de l'arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation cumme un exposé fidèle des charges qui pèsent sur l'accusé.

On interroge ensuite l'accusé, ce qui lui fournit le moyen de se défendre, puis on procède à l'audition des témoins à charge et à décharge.

La procédure tout entière est orale, c'est-à-dire que les preuves écrites ou autres, s'il y en a, ne lient point la conscience des jurés qui doivent toujours se prononcer d'après l'intime conviction qui résulte pour eux de l'ensemble des débals.

L'accusé est assisté dun défenseur. Ce défenseur, lorsque l'accusé ne le choisit pas lui-même, doit lui être donné d'office par le président des assises, alors même qu'il déclarerait n'en avoir point besoin, ou n'en point vouloir.

Après l'audition des témoins, les avocats des parties civiles, s'il y en a, développent leurs cnnclusions, le ministère public prononce son réquisitoire, et le défenseur prend la parole. C'est toujours à la défense que la parole doit rester en dernier lieu.

DE L'arrêt.

l. De la position des questions et de la déclaration du jury

Le président, quand les plaidoiries ont pris fin, prononce la clôture des débats, puis il lit aux jurés les questions qui se dégagent de l'acte d'accusation et des déljats, et auxquelles ils devront répondre, après s'être retirés, pour les examiner, dans la chambre de leurs délibérations. Il les avertit en outre qu'ils peuvent reconnaître l'existence des circonstances atténuantes en faveur de laccusé.

Le jury, lorsqu'il est entré dans la chambre des délibérations, examine et discute, sous la direction de son chef, c'est-à-dire du premier juré dont le nom est sorti de l'urne, les questions qui lui ont été remises par le président, puis il vote au scrutin secret en répondant par oui ou par non aux questions posées. La décision se forme à la majorité.

Quand la délibération est terminée, les jurés rentrent à l'audience où le chef du jury proclame leur décision. Cette décision s'appelle verdict. Elle ne porte que sur les points de fait de la culpabilité de l'accusé, mais lorsqu'elle est d'ailleurs régulière, elle est absolument irréfragable, sans appel, ni recours d'aucune sorte.