Des suites de la déclaration du jury

Après la déclaration du jury, les magistrats ou la Cour appliquent ensuite le droit ou la loi aux faits que cette déclaration constate. Si le verdict est négatif, c'est-à-dire, s'il déclare que l'accusé n'est pas coupable, le président des assises rend une ordonnance d'acquitté' ment en vertu de laquelle l'accusé doit être mis en liberté, s'il n'est retenu pour autre cause. Dans le cas d'un verdict affirmalif, au contraire, le ministère public prend la parole et requiert l'appUcation de la loi. L'accusé et son défenseur présentent leurs observations. Mais, après le verdict, ils ne peuvent plus plaider que le fait n'existe pas. Il leur est seulement permis de soutenir que ce fait n'est pas prévu et réprimé par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine requise, ou encore que l'action publique est éteinte.

La cour rend ensuite son arrêt ; arrêt d'absolution, si l'action publique est éteinte ou si le fait n'est pas prévu par la loi, arrêt de condamnation dans le cas contraire. Dans le cas de condamnation, le

président avertit le condamné qu'il a trois jours pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui le condamne.