I. Des pourvois en cassation

Tout jugement ou arrêt, définitif et en dernier ressort, qu'il soit rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police, peut être déféré à la Cour de Cassation, chambre ou section criminelle, lorsqu'il viole la loi.

Le délai, pour se pourvoir ainsi en cassation, est, dans tous les cas, de trois jours francs, après celui où l'existence du jugement a été légalement connue de la partie. Le pourvoi suspend l'exécution de la décision attaquée.

La Cour, lorsqu'elle casse, renvoie, en principe, à une juridiction du même ordre que celle qui a rendu la sentence annulée.