V. Testament (Révocation du

.\liments (Obligation aux). 2.

Son fondement, 121. — Etendue et nature, 136. — Elle a pour but de limiter l'indigence, 138.— Comment on ne peut lui appliquer ni le .statut réel, ni le statut personnel dans tous les cas, 138. — A quel point de vue la loi régissant lobligation aux aliments peut avoir le caractère de statut réel, 138. — Quand doit-on appliquer la loi personnelle ou la loi territoriale à l'égard de la demande en pension alimentaire, 140-141. — Cas où le demandeur et le défendeur sont citoyens d'Etals diffé-

TABLE ALPHABETIQUE

rcnls, dont les lois règlent d'une façon distincte l'oblig^ation de fournir des aliments, 14L — Ap- |)lication des principes dans Thy- [)Olhèsc où un des membres de la famille s'est fait naturaliser à l'étranger, 143. — Règle applicable à ia solution des conflits entre les lois en ce qui concerne lobligation aux aliments, 144.

Alliance. 2. Empêchement au mariage qui en résulte ; loi applicable, 37.

Alluvion. W Accession.

Alsace et Lorr\ine (Cession de /'). 1. Comment en furent déterminées les conséquences à l'égard de la nationalité, 443 et s., 456. V. Annexion.

Année de veuvvge. 2. Droit d'hibilation de la veuve, 4?9-430.

Annexion. 1. Naturalisation collective qui en dérive, 435. — Comment cela se produit quand il s'agit d'une annexion proprement dite, et non d'une cession personnelle, 436. — Comment l'annexion no produit pas ipso facto le changement de nationalité, 437. — Comment les droits de la souveraineté peuvent être conciliés avec celui qui appartient à tout homme de ne pas être prive forcément de la nalionalilé qu'il a acquise, 437-438. --- Comment doit-on distinguer ce (pli concerne Tétai public de l'individu de ce qui concerne son état privé, 439. — Si les conséquences du traité de cession doivent être étendues uni- (juement aux indigènes ou aux individus domiciliés sur le territoire cédé, 440. — Principes consacrés dans le traité de cession de Nice et de la Savoie, et observations critiques, 441. — Principes admis dans le traité de cession de l'Alsace et de la Lorraine. 443. — Conditions aiLvquel- Ics doit être subordonné le droit:

d'oi)tion pour la conservation de la nationalité originaire, 444. — De l'obligation de transférer son domicile sur le territoire de l'Etat

cédant, 445. — De l'obligation d'aliéner les immeubles, 447. - Déchéance du droit d'option, 448.

— En ce qui concerne les mineurs, le droit d'option doit-il être attribué à leur père ou à leurs représentants légaux, 448 ; inconvénients qui se sont révélés dans la pratique en ce qui concerne des mineurs de Nice et de la Savoie, 450. — Comment, en matière d'option, on ne saurait admettre la représentation légale du tuteur ou du père, 451. — Du droit d'option de la femme mariée, 452-453 ; comment le changement de nationalité du mari durant le mariage ne peut pas entraîner le changement de la nationalité de la femme contre le gré de celle-ci, 453 ; comment dans les traités de cession on a méconnu les justes principes, 455. — Interprétation donnée au mot nalils (originaires), 456; application de cette interprétation aux natifs de Nice et de la Savoie et aux individus nés dans d'autres provinces italiennes de parents niçois ou savoyards, 457. — Si les enfants mineurs de Savoyards ou de Niçois nés hors des provinces cédées sont Français ou Italiens, 458. — Application des principes au traité de cession de l'Alsace et de la Lorraine, 459-460. — Application du traité de cession de Nice et de la Savoie aux individus nés dans les provinces italiennes cédées à la France de parents nés dans d'autres pays, 461. — Décret français de 1860 et son interprétation, 463.

— Comment les règles consacrées par le traité de cession ne ]>euvent pas être modifiées par une loi interne, 464. — Interprétation de l'article 1" du décret français de 1860, 465. — Condition des habitants du terriloiro cédé, lorsque le traité de cession ne contient aucune disposition en ce qui concerne la nationalité des personnes qui l'habitent, 469. - De la compétence relative aux

ET ANALYTIQUE

controverses concernant la naturalisation, 469 ; efficacité des décisions de l'autorité administrative, 469. — 2. Influence de l'annexion sur les prescriptions en cours, 362. \'. Prescription acquisitiue.

Annulabiuté de Vopéralion juridique. 4. Notion, 292.

Annulatio.n {Action en). 4, 19*2,

.-VvriCHRÊsE {Contrat d). 3. Nolion, 308. — Comment se dislingue-t-il du gage et de l'hypothèque, 308. — A quel point de vue est-il régi par la lex rei sitœ, 308- 309. — Contrat d'anlichrèse conclu avec deux créanciers, 309.

Antichrèse {Droit d'). 2. Notion, 523. — Toutes les lois ne le permettent et ne le règlent pas de la même façon, 524. — Comment les dispositions de loi relatives à l'anlichrèse et destinées à sauvegarder le droit social, la morale et les bonnes mœurs, doivent avoir une autorité absolue, 525 ; application de ce principe à l'imputation des fruits sur les intérêts, 525- 526. — Comment toutes controverses relatives aux droits réels cU aux actions réelles appartenant au créancier antichrésiste et celles concernant les actions possessoires doivent être régies par la loi du pays de la situation do la chose, 526. — Comment doit dépendre de cette même loi la nécessité de l'acte écrit pour assurer la préférence du créancier antichrésiste en concours avec les tiers, 527.

Antoine. 4. Sur le caractère du statut réel, 110. — Sur la loi qui doit régir la succession, 141, n.

Anzilotti. 3. Sur la loi régulatrice de la succession de l'étranger, quand la loi du lieu de l'instance admet l'application de la loi nationale du défunt (question du renvoi), 522.

Apposition de scellé fi. V. Scelles.

Arbithe. 1. L'étranger peut (en Italie), être aruure, 327.

Argentré (d'). 1. Sur la terrilorialité absolue des lois, 40. — Sa tendance à faire prévaloir l'application de la loi territoriale sur la loi personnelle, 105. —

2. Sur le caractère personnel du statut de la puissance paternelle même pour ce qui concerne les biens de l'enfant, 131. — Sur la loi qui doit régir le régime légal des biens entre époux, 148. -—

3, Sur la loi régulatrice des droits patrimoniaux des époux, 12.

Arrhes. 4. Loi qui les régit,

Arthuys. 4. Sur la loi d'après laquelle on doit apprécier la validité du testament nuncupatif,

Ascendants {Partage des). V.

Partage des ascendants.

Assemblée constituante fran- <:aise. 4. Abolition du Droit d'aubaine, 19.

Asser. 4. Sur la loi qui doit régir les meubles, 115. -— Sa formule pour déterminer l'idée juridique de la territorialité de la loi, 270. — 2. Sur le caractère de statut réel de la loi sur le divorce, 200, note, 209, note. — 3. Sur la loi régulatrice des intérêts moratoires du prêt, 256. — Sur la loi régulatrice du quasi-contrat,

Assistance entre époux. 2, 107.

AssisTXNCE judiciaire. 4. Elle est accordée en Italie même aux étrangers, 327-328.

Association de mallaiieurs. 3.

Comme exemple du délit pénal distinct du délit .civil, 362.

Associations. 4. Une des deux catégories de personnes juridiques (V.), 331. — 4. Comment toute association licite, sans être une personne juridique, peut se procurer les moyens d'accomplir une mission commune et comment ses représentants peuvent défendre ses intérêts à l'aide de tous les moyens légaux, 100.

Assurance {Contrat d'). 4. Jurisprudence concernant la loi à appliquer, 164.

TABLE ALPIIABKTIQI:E

Assurance du nolis non gagné, 1, 201, noie.

Attaque de la paternité V. Filintion légitime.

Aubaine (Droit d). 1. Notions historiques, 14. — Etymologie, H. — Il na son origine ni en Grèce, ni à Rome, 14, 15. -- Son application en France, 15. — En Anglelerre, 16-17. — Il a été aboli par rAssemblec Consliluanle française, 19. — Il s'est peu développé en îlalie, 255. — Il a été remis indirectement en vigueur par le Code Napoléon, 183.

Aubergistes et hôtelliers. 3.

Déprtt des bagages chez eux ; loi réi^ulatrice de ce dépôt, 287.

Aubry et l{\v. 1. Sur la nalure du droit de succession, 139.

Authenticité. 4. Loi d'après laquelle on doit apprécier le caractère d'aulhenticilé d'un acte l>assé dans une forme donnée, 255, note.

AuTORisvnoN de corps moraux étrangers pour recevoir des leirs et des donations. V. Corps moraux étrangers.

Ai TORTS \TioN maritale. 2. Comment elle doit être régie par la loi personnelle du mari, 108 et suiv. — Autorisation générale, sa valeur, 110 ; application au cas d'aliénation d un immeuble par l'i fenune, 111. — Sur la nécessité de l'autorisation maritale pour un partage d'immeuble, 380.

Autorité administrative, i. Elle ne peut pas statuer sur les questions de nationalité, 469.

Autorité des lois étrangères {limitation de i). V. Lois étrangères.

Autorité tant territoriale qu'oxterritoriale des lois. V. Lois.

Avarie. 1. Loi qui régit l'action qui y est relative, 192. — Rapport du capitaine ; application de la réirle lorus rcgit actum, 2G4.

AvKu de paternité, 2, lft8.

Aveugle. 4. Comment on ne saurait admettre que la volonté d'un Italien aveugle puisse avoir la valeur d'un testament en vertu

de la règle iocus régit actum, (juand elle n'est pas exprimée au moyen d'un acte public, 267.

Avocats. 3. Autorité de la prohibition qui leur est faite de s€ rendre cessionnaires de certains procès et de certaines affaires et actions litigieuses, 85.

Avoués. 3. Autorité de la prohibition légale leur interdisant Taciiuisitiou de certains droits litigieux, 85.

Bml. 2. Consenti par un usufruili«îr ; loi applicable pour en déterminer la durée après la cessation de l'usufruit, 427.

lUiL (Cession de). 3. Loi daprès laquelle on doit apprécier la faculté de sous-louer, 164,

Uaif, (poar plus de neuf ansi.

Capacité de l'administrateur étranger, 158. Loi régulatrice de sa forme, 164.

Bail a rente. 3. Notion, 263. — Nature du droit du cédant sur liiiuncuble faisant l'objet du bail à rente, 269, note. V. Rente foneière.

Rmlleur (Privilège du). V. Pricilège.

HvLDus. 1. Notice historique.

45, note. — Sur la règle Iocus régit aetum, 240. — 3. Sur la coutume comme élément contractuel,

Bvllot. 1. Sur la loi régulatrice de la prescription des actions, 199-200.

BvNQUEs. 3. Loi régulatrice des dépôts dans les banques. 285.

— Cas dans lesquels la banque est autorisée à disposer des sommes déposées, 285.

Bar. 1. Sur la loi qui doit régir les meubles, 115. — 3. Sur la loi régulatrice des intérêts moratoires du prêt, 256. — 4. Sur les droits de succession, 522, note.

BxRCLAY. 4. Sur les droits de succes»>iion, 522 note.

BxRDE. 1. Sur le caractère de létal de l'absent, 496.

ET ANALYTIQUE

Barthole. 1. Notice biographi- (lue, 45, note. — Sa règle relative à la personnalité et à la réalité des statuts, 44.

BvjtTOLOMEo m Saliceto. 3. Sur la loi régulatrice de la succession, 423.

litccARiA. 1. Sur la nature de la contrebande, 207.

Blxéfkk de compétence, V.

Compétence {Henélice de).

— d inventaire. V. Inventaire

— de division. V. Division {liénéfice de).

BEnTAULD. 1. Sur la loi qui doit réifir la succes.«ion, 141, note 2.

BiwcHi. 1. Sur Tapplication de la récrie loeus refjit actum au Iransfèrement de la propriété des immeubles, 241. — Sur la jouissarirt» des droits civils de la part de l'étranger, 306.

BuiLioGRAPHiE. 1. Relation au Oroil international privé, 55, n.

Biens. 2. Définition, 315.

— vacants. 4. Comment la souveraineté territoriale peut en opérer la dévolution au patrimoine dp l'Ktat, 406, note.

Bigot-Préameneu. 4. Sur les niotirs de l'interdiction du testament conjonctif, 296-297.

Billets de loterie. 1. Action en paiement du prix (en France), jïirisprudence, 203-204. V. Loterie. — 3. Si le contrat relatif à des billets d'une loterie étraniîère. conclu dans un pays où on ne prohibe pas un tel contrat, peut donner lieu à une action judiciaire dans un pays où il est interdit, 88.

Bismarck. 2. Sur les brevets d invention, 598, note.

Blackstone. 2. Sur la condition juridique de la femme mariée d'après le Droit anglais, 101, note.

Br.UNTsciiLi. 1. Sur les effets de la sentence du tribunal étranger qui a déclaré la naturalisation rétruliéreinenl obtenue, 418.

BoniN. 1. Sur l'origine du Droit d'aubaine, 14.

Hois TAILLIS. 2. Ordre et nombre des coupes, 428.

Bonnes mœurs. V. Droit sociaî.

BoRSARi. 1. Sur la règle locus régit actum, 256. — Sur l'idée de lois d'ordre public, 269. — 4. Sur la nature du Droit de succession de lElat à l'égard des successions vacantes, 398.

BouHiER. 1. Sur la comitas ijentiiim comme tempérament de la territorialilé absolue des lois, 41. — Sur la loi du domicile matrimonial comme régulatrice des rapports de famille, 97. — Sa tendance à faire prévaloir la loi personnelle sur la loi territoriale à l'égard des immeubles, 105. — 2. Sur le caractère personnel du statut de la puissance paternelle même en ce qui concerne les biens de l'enfant, 131. — Sur la loi qui doit régir le régime légal des biens des époux, 149. — 4.

Sur la loi régulatrice de la capacité de tester par testament olographe. 234. — Sur la loi d'après laquelle on doit décider si l'oblicration des cohéritiers à l'égard des dettes de la succession est solidaire ou divise, 494.

B0ULLE.N01S. 1. Sur la territorialité absolue des lois, 39. — Sur les tempéraments conseillés par la comitas gentium^ 45. ~ Sur la loi régulatrice de l'état de la personne, 75. — Sur la loi du domicile matrimonial comme régulatrice des rapports de famille, 07, — Sur la loi de la situation de la chose comme régulatrice des droits sur les immeubles, 103. — Sur la loi régulatrice du bénéfice de division, 183. — Id.

id. de la prescription des actions, 196. — Sur l'interprétation de rintenlion des parties par rapl)orl à la mesure de la chose indiquée dans le contrat, 212. — Sur les effets de la mort civile et de l'infamie à l'étranger, 558.

- 2. Sur la loi qui doit régler le réirime légal des biens entre é{)oux, 149. — 3. Sur la loi régulatrice des droits des époux en ce qui concerne la communauté des acquêts, 14. — Id., id. des

TABLE ALPHABETIQUE

intérêts moratoires dans le prêt, 205. — 1(1., id. du bénéfice de discussion, 320. — 4. Sur la loi d'après laquelle on doit décider si l'obligation des cohéritiers à regard des dettes de la succession est solidaire ou divise, 494.

Bourgeoisie (Droit de). 1. Comment il se dislingue de la naturalisation, 433.

Bourse (Jeux de Bourse). 3, 328-329.

Bretonmer. 2. Sur le caractère personnel du statut de la puissance paternelle môme pour ce qui concerne les biens de l'enfanu 130.

Brevets d'invention. 2. Comment le brevet d'invention a le caractère de privilège et ne donne pas droit à la protection internationale, 596 et suiv. — Pays où on ne reconnaît pas ce privilège, 598, note. — Autorité lerriloriale des lois en matière de brevets, 598-599. — Utilité d'une union internationale pour limiter le privilège dos prodiiclir»ns reconnues comme d'utilité internationale. 600. — Objets contrefaits à l'étranger et qui se trouvent en transit dans le pays où le brevet a été obtenu, 60i ; comment il n'y a pas lieu d'appliquer la loi territoriale, 601. — Objets garantis par brevet dans un Etat, contrefaits et fabriqués à l'étranger et exposés dans une exposition internationale ouverte dans l'Etat où le brevet a été accordé, 602. — Comment le traité peut servir de base à la demande du brevet, sauf, en ce qui concerne les conditions exigées pour l'obtenir, les formalités à remplir, la conservation et la déchéance de ce privilège, l'obligation d'observer les dispositions de la loi territoriale, 603- 604. — Expropriation de l'invention brevetée, 605. — Cession de l'invention brevetée dont le cossionnaire n'a pu tirer aucun profit à l'élrnngor, 606.

Brocher. 1. Règle posée par

lui pour déterminer les limites de l'application d'une loi étrangère.

270. — Sur la situation des personnes juridiques à l'étranger, 339. — Sur le domicile de l'étranger, 487, note. — Sur la réalité du statut de l'absence, 494.

- Sur la loi qui règle les pouvoirs du tuteur étranger à l'égard des biens, 540. — 2. Siu* la possession d'état d'époux, 50. — 3. Sur la loi régulatrice de l'action en rescision de la vente pour cause de lésion, 134. — Sur la loi à appliquer pour décider s il y a lieu à réduction des fermages pour cause de perte de la récolte, 169. — Sur le lieu où le contrat de mandat devient parfait, 212. — Sur la loi régulatrice dcw intérêts moratoires en caî de prêt, 250. — Id., id. du quasicontrat, 343. — Sur l'efticacilé de la loi prohibitive des pactes relalifs aux succes.«iions, 593. — 4.

Sur l'autorité de la disposition relative au retrait successoral,

Bulletins imprimés des Compagnies de transport. 3. Leur valeur, 181.

BuMVA. 4. Sur le caractère de statut réel de la loi qui ordonne la dévolution des successions vacantes à l'Etat, 410.

' Burge. 1. Sur la eoniitas Pentium comme règle pour l'application de la loi étrangère, 50. — î^ur la loi du domicile matrimonial comme régulatrice des rapports de famille, 97. — Sur Tinterprélation de la valeur de la monnaie indiquée dans le contrat, 213. — Sur la validité des actes faits par l'incapable à l'étranger, 513. — 3. Sur la monnaie qui doit servir à payer le prix de vente, 120.

BuRGUNDius. 1. Sur la loi régulatrice de l'étal et la capacité de la personne, 76. — Sur la loi du domicile matrimonial comme régulatrice des rapports de famille, 97. — Sa conception exagérée du statut réel, 106. -

ET ANALYTIQUE

Sur le statut des meubles, 113. — Sur la loi de l'obligation, 161. — Sur la loi régulatrice des modaliîes d'exécution de l'obligation, 187. — 2. Sur la loi régulatrice des effets de la légitimation, 302.

— 3. Sur le prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble situé dans un pays, d'après la loi duquel le prêt serait illicite commo usuraire, Z51-252. — Sur la loi régulatrice des intérêts moratoires en cas de prêt, 259.

REAux-rnÈHEs et bei^les-soeurs.

2 Empêchement au mariage ; loi applicable, 38.

But de la loi. 3. Le législateur italien ne considère pas comme une cause de limitation de la loi étrangère le fait qu'elle a un but contraire à celui visé par une loi italienne, 474. — Théorie du législateur allemand, 475, note.

BuzzvTi. 3. Sur la loi régulatrice de la succession de l'étranger quand la loi du lieu de l'instance s'est sur ce point référée à la loi nationale du défunt (question du renvoi), 522. — 4. Sur la loi d'après laquelle on doit apprécier la validité du testament nuncupatif, 239.

Bynkersoëk. 1. Sur ia loi régulatrice de la succes.sion immobilière, 140.

C\DUCiTÉ des successions. 4.

Loi applicable, 41U. V. Succession vacante.

Caisses de dépôt. V. Dépôt (Caisses de).

Capacité iuridique des personnes, 1. Notion, 71. — Comment elle doit être régie par la loi qui régit l'état de la personne, 90, 507. — On ne saurait en aucune façon .soutenir qu'elle doive être régie par la règle locus régit artum, 215. — Distinction de la capacité juridique de la capacité iKititrclle, 300. V. Incapacités iuridique s, litat de la personne. — Influence de la sentence pénale

étrangère sur la capacité juridique de la personne, 549 et suiv.

\ . Sentence pénale étrangère. — 3 Comment les dispositions concernant la capacité juridique des personnes consacrées par le législateur de chaque Etat doivent avoir une autorité exclusive à l'égard des seuls nationaux, à moins que le législateur ne les ait expressément déclarées applicables même aux étrangers, 465. V. Limitations de Vauioritc des lois étrangères. — Détermination de la compétence législative (\ .) relative à la capacité juridique des personnes, 504 et s.

— Solution du conflit en cas de concurrence de lois d'Etats différents en ce qui concerne la loi régulatrice de la capacité juridique des parties, 510 et suiv.

CvPAciTK juridique en matière de succession V. Succession.

Capitaine {Rapport du). 1. Application de la règle locus régit actum, 265.

Capitulations. 1. Application des règles relatives aux formes extrinsèques des actes dans les pays où elles sont en vigueur, 260. — 4. Comment les principes relatifs à la forme des testaments (V.) et à la loi qui doit régir cette forme sont applicables sans réserve même aux testaments faits dans les pays où les capitulations sont en vigueur, 281. — Pouvoirs des consuls en matière de succession dans les pays k capitulations, 377.

Caracalla. 1. ' Sa constitution sur la condition des étrangers, 12 ; cette constitution avait un but purement fiscal, 12.

Cvrrières et minières. 3. Caractère de la location de ces choses, 160, note.

Casanova. 1. Sur la loi régulatrice de l'état et de la capacité de la personne, 77, note.

(as fortuit. 1. Loi d'après laquelle on doit décider s'il s'est réalisé, 187. — 3. Du cas fortuit comme empêchement à rezécu-

TABLE ALPIIADKTIQUE

lion du contrat de la part du vendeur, 101 et 102. V. Vente.

Casarecis. 1. Sur le lieu où le contrat par correspondance devient parfait, 168. — Sur le lieu où devient parfait le contrat passé dans un lieu et ratifié dans un autre, 175. — 2. Sur la loi régulatrice des effets de la légitimation, 302. — 3. Sur le lieu où le contrat de mandat devient parfait, 212. — Sur la loi régulatrice des effets de la ratification de la part du mandant du contrat fait par le mandataire en son propre nom, 218. — Sur le cas où le mandataire, en exécutant le mandat, prend lui-même 1 altitude d un tiers, 220.

Catkllwi. 1, Sa doctrine sur la territorialité de la loi, 112. — 3. Sur la loi régulatrice de la succession de l'étranger, quand la loi du lieu de Tinstance s'est reportée en ce qui concerne celte succession à la loi nationale du défunt (question du renvoi), 522.

Cautionnement (Contrat de). V.

Cautionnement conventionnel.

Cautionnement conventionnel. 3.

Notion, 312. — Comment se distingue-t-il de la promesse du fait d'autrui, 312 et suiv. — Comment est-il une opération distincte de celle contractée entre le créancier et le débiteur, 314. — Comment l'obligation de la caution est l'accessoire de celle du débiteur principal, 314. — Questions relatives au fond de l'obligation :

elles doivent être résolues d'après la loi qui régit l'obligation principale et les effets de cette obligation, 315. — Application de la règle locus reqit ac- Uim, 315 ; contrat de cautionnement fait en Italie pour garantir une obligation résultant d'un contrat passé à l'étranger, 315-316 ; controverses relatives à la valeur juridique des actes desquels on prétend faire résulter un cautionnement (earanlies de la solvabilité du débiteur), 31G ; détermination de la valeur du caution-

nement indéfini ou excédant la dette, 316. — Loi qui doit régir la nature et le caractère de l'acte et les effets du cautionnement, 316 et suiv.; cautionnement rétribué, 316 ; passage de l'obligation de la caution à son héritier, 317; action paulienne en matière de cautionnement, 317. — Loi qui doit régir le fond du rapport contractuel, 318 ; cautionnement conditionnel. 318. — Comment la loi qui régit le fond de l'obligation du cautionnement doit régir aussi les actions et les exceptions qui eu résultent (bénéfice de discussion et d'ordre), 319. — Loi régulatrice des effets du cautionnement dans les rapports entre la caution et le débiteur garanti, 32] et suiv. — Id., id. de la subrogation légale de la caution au créancier, 322. -- liffets du cautionnement dans les rapports entre plusieurs cautions, 322.

Cautionnement iudiciaire. 3. Loi régulatrice, 313.

— légal. 3. Loi dont il dépend,

(/\utio rei uxoRiiE. 3, 8, note.

Cavagnari. 2. Sur la propriété littéraire et artistique, 541.

CÉnuLi: royale de Philippe U.

2, 89, note.

Cession (Traité de). 1. A regard de quelles personnes produit-il effet au point de vue du changement de nationalité, 44U et suiv. V. Annexion.

Ces-sion de bail. V. Bail.

Cession de créances. V. Créances (Cession de).

Cession de biens iudiciaire. i

Cession de tenu^nre. V. lemloire.

Cu\BOT de l'Allier. 1. Sa théorie de la succession comme insliliilion de Droit civil, 133, note.

-- 4. Sur le fondement du retrait successoral, 437.

Chapelier. 2. Sur la proprioU* littéraire et artistique, 550.

C'U apixlenies laïques. 3. Comment la loi qui interdit les dispo-

ET ANALYTIQUE

sillons testamentaires pour les doter ou les fonder est applicable aux étrangers, 480.

Charges testamentaires . 4. Loi régulatrice de leur validité, 333.

\. iJisposition testamentaire (Validité intrinsèque de la).

Charlemagne. 1. Il s'efforça de changer la notion de fidélité en la dépouillant des idées féodales,

Chassât (de). 1. Sur la loi applicable aux meubles, 115. — Sur la loi qui régit la validité des actes de l'incapable à l'étranger, 511. — 2. Sur la question de savoir si l'époux divorcé peut se remarier dans un pays où le divorce n'est pas admis, 224. — Sur la loi des successions, 620.

Chevvge {Droit de), en France,

Chose. 2. Notion, 315.

— dautrui (Donation de la}. 4.

Se-ul cas où elle puisse être valable d'après la loi italienne, 560, note. V. Donation.

Chose dautrui (Vente de la).

2. Comment sa validité peut dépendre de la loi applicable pour décider si la chose est mobilière ou immobilière, 323. — 3. Comment, pour résoudre toute Ci>n- Iroverse relative à l'efficacité du contrat, doit-on distinguer ce qui concerne le droit réel de propriété de ce qui concerne l'obligation personnelle et ïaclio ex empto, 87.

Chose léguée (Aliénation de

la).\'. Testament (Révocation du).

Chose louée (Incendie de la).

3. Loi régulatrice des conséquences de cet incendie, 165 et suiv. V. Louage des choses.

Chose perdue retrouvée. 2.

Droit de rétention pour celui qui la retrouvée ; loi applicable, 339. — Prescription de l'action en revendication, 368. V. Prescription acquisilive.

Chose vendue (i^wraison de la).