Son caractère de droit relatif et contingent, 64, note

Droit prii:é. 2. Notion, 614. — Efficacité des lois qui le concernent, 627.

Droit prussien. 1. Sur la loi ré«;rulatricc de l'état et de la capacité de la personne, 78. — Sur Il loi qui régit les meubles, 116.

— Sur la loi de la forme des actes, 244. — Sur l'absence, 492. —

2. Sur la condition civile de la femme mariée dans les mariages mixtes, 107, note. — Sur la liberté du choix d'une confession religieuse de la part des enfants, 129, note. — Sur l'action en contestation de la paternité, 235. — Sur la recherche de la paternité et de la maternité, 257. — Sur la légitimation des enfants naturels, 292. — Sur l'adoption, 308.

— Sur l'adoption de la part d'un des époux, 312. — Sur le droit de rétention, 330. — Sur le fractionnement des immeubles, 346. — Sur la nécessité de la tradition pour le transfert de la propriété, 387. — Sur la transcription, 402.

— Sur l'obligation pour l'usufruitier de donner caution, 427.

— 3. Sur la loi régulatrice de la

succession, 405. — Son exclusion des présomptions de survie, 561.

— Sur l'acquisition de la succession, 572. — Sur les pactes relatifs à la succession, 592. — 4. Sur l'impôt sur les successions, 517, note, 518. — Sur la forme de la donation, 530. — Sur sa révocation, 530.

Droit public. 1. Notion, 267. — 2 Id., 614, 625. — Efficacité des lois qui y sont relatives, 615, 627.

— Gonnexilé de la propriété avec le Droit public, 314-315.

Droit public {Autorité territoriale du). \. Droit social.

Droit romain. 1. Sur les étrangers, 9 et suiv. — Sur le droit de naufrage, 11. — Les droits exorbitants établis contre les étrangers à l'époque barbare n'ont pas eu leur origine dans le Droit romain, 13. — Il n'est pas la source du droit d'aubaine, 15. — Sur la sujétion comme rapport volontaire, 37. — Sur la loi régulatrice de l'état et de la capacité juridiques des personnes, 82- 83. — Sur la loi du domicile matrimonial comme loi régulatrice des rapports de famille, 97. — Son influence sur la doctrine allemande relative au droit de succession, 141. — Sur les sources des obligations, 152. — Sur la loi de l'obligation, 159, 658. — Sur la perfection du mandat donné par lettre, 178. — Sur le beneiicium divisionis, 183, note. — Sur la loi régulatrice des effets des obligations, 185-186. — Sur la nature de l'obligation, 190. — Sur les contrats de droit des gens, 201. — Sur l'interprétation des contrats, 209. — Sur le sens du mot solutio, 221. — Sur le beneiicium competentiœ, 232. — Sur la cessio bonorum, 233. — Sur la condition de l'enfant né d'un mariage légitime, 360-361. — Sur la (jualité de citoyen de l'enfant légilime, 369. — Sur les effets du connubium illicite, 370. — Sur la notion du domicile, 474. — Sur le curateur au ventre, 525, note.

TABLE ALPHABÉTIQUE

— Sur l'incapacité pour l'étranger d'être tuteur, 537, note. — 2. Notion juridique de la puissance paternelle, 119. — Sur la capacité juridique des fils de famille, 130. — Sur le régime des biens des époux, 146. — Sur la légitimation des enfants naturels, *?91. — Sur l'adoption, 305, 307.— Sur ridée des biens, 317. — Sur la prescription acquisitive refusée à l'étranger, 360. — Sur l'acquisition de la propriété des fruits de la i)art de l'usufruitier, 425. — Sur la différence entre le gage et l'hypothèque, 513, — Sur les choses qui peuvent être données en gage, 515-516. — Sur le privilège de bailleur, 533. — Sur le droit du créancier gagiste d'agir sur toutes les choses données on gage, 536, note. — 3. Sur le bénéfice de discussion, 320. — Sur la distinction des obligations, en particulier des obligations qui naissent quasi ex contracta, 3^i6, note. — Sur l'idée de droit public et du droit privé, 483. — Sur la délation de la succession, r)70. — 4. Sur la capacité de succéder en ce qui concerne le fisc, 73. 81. — Sur l'interprétation de la volonté du testateur en cas de legs de monnaies dont on n'a pas spécifié la qualité, 325. — Sur le logs de la chose d'autrui, 337-338.

~ Sur les limites territoriales de Vimperium, 372. — Sur le droit du fisc .sur les successions vacantes, ,396. — Sur la notion de la succession, 403. — Sur le rapport, 457, — Sur la donation mortis causa, 525-526. — Sur la donation entre époux, 543. — Sur le bene[icium competenliw, 577,

Droit roumain. 2. Sur la forme du mariage, 74. note. — 4. Sur la capacité pour l'étranger de succéder ab intestat, 6. — Sur la forme du testament, 217. ~ Sur la forme de la donation, 528.

Droit russe. 1. Sur la qualité de citoyen de l'enfant mineur, 384. — Sur la naturalisation, 409.

— Sur le droit de se faire naturaliser, 415. — 2. Sur la forme du mariage, 42. — Sur les mariages entre Israélites en Pologne, 50.

— Sur l'âge exigé pour se marier, 62, note. — Sur le divorce, 186. — Sur la durée des brevets d'invention, 604. — 3. Sur la loi régulatrice de la succession, 414 et suiv. V^ Succession d'après h Droit russe. — Sur l'incapacité de succéder de l'individu non conçu à la mort du testateur, 552.

— Exclusion des présomptions de survie, 561. — 4. Sur la capacité de l'étranger de succéder àb intestat, 7-8. — Exclusion du bénéfice d'inventaire, 158, et de l'accoptalion sous bénéfice d'inventaire, 199 et suiv. — Sur la forme du testament, 219 ; si pour qu'un testament, fait à l'étranger par un Russe en conformité de la loi locale, soit légalement valable, il est nécessaire qu'il ait été présenté au consulat ou à la légation russes, 220 et suiv.

Droit sarde. 4. Sur la capacité de l'étranger de disposer par testament, 12.

Droit saxon. 3. Sur la loi régulatrice de la succession, 4C6.

- Exclusion des présomptions de survie, ,561. — Sur l'acquisition de la succession, 571. — Sur les pactes sur les successions, 592, — 4. Sur l'impôt des successions, 517, note — Sur la forme de la donation, 529

Droit scientifique. 1. Sa violation comme motif de cassation.

Droit serbe. 1. Sur les actes de l'état civil, 568, note. — 2. Sur la protection des marques de fabrique, 573, note. — 4. Sur la capacité pour l'étranger de succéder ab intestat, 5 ; id., id. de disposer et de recevoir par testament, 14.

Droit social. 1. Autorité territoriale des lois destinées à le proléger, 266 et suiv. — Notion (U's lois appartenant au Droit public, 267. — Difficulté de déler-

ET ANALYTIQUE

miner les lois d'ordre public, 267.

— Opinion de Laurent, d'après qui il n'existerait aucune différence substantielle entre les lois d ordre public et le Droit public, ?68. — Opinion de Borsari, 269.

— Distinction à établir entre ces deux choses, 269. — Insuffisance de la théorie à cet égard, 270 ; Ihéorie de Brocher, 270 ; formule de \fancini et d'Asser, 270 ; observations de l'auteur, 271. — Combien la règle formulée par le législateur italien est vague, 273. — Comment les lois étrangères peuvent exercer leur empire dans un Etat, pour établir des droits qui ont été acquis d'après elles, pourvu que le fait juridique qu'on veut faire dériver de la loi étrangère ne soit pas en opposition avec le Droit public ou avec les lois d'ordre public, 274 et suiv. — Division des lois d'ordre public en deux catégories par application de celte règle, 277 et suiv. — Limitation do l'autorité des lois étrangères fondée sur l'atteinte aux bonnes iiKrurs, 279-280. — 2. Connexité du Droit de propriété avec le Droit social, 344-345, 618. — 3.

Détermination de la notion de lois de Droit social, 470,472. ~ Comment dans toutes les institutions juridiques les dispositions concernant les tiers pourvoient à protection du Droit social, 470.

Droit suédois. 1. Exclusion des personnes qui ont abjuré la religion luthérienne, 129. — Sur la qualité de citoyen de l'enfant mineur, 384. — Sur le droit de naturalisation, 409. — 2. Sur le mariage du veuf et de la veuve, 34, note. — Sur l'âge requis pour le mariage, 62. — Sur la forme du mariage, 74, note. — Sur le divorce, 186. — Sur la condition juridique de l'enfant né en dehors du mariage, 255. — Sur la protection dos marques de fabrique, r»78, noie. - Sur la durée dos brevets d'invention, 604, note. - 4. Sur la capacité de l'étranger à succéder ab intestaty 4-5. --

Sur l'inventaire des biens du défunt, 203, note. — Sur les formes du testament, 212,

Droit suisse. 1. Sur la naturalisation, 410. — - Sur le droit de changer de nationalité, 412. — 2. Sur la compétence des agents diplomatiques et consulaires pour célébrer le mariage, 21. — Sur la loi h appliquer en ce qui concerne la nullité du. mariage, 58.

— Sur la forme du mariage, 74, note. — Sur le divorce, 185. — Sur le tribunal compétent pour prononcer le divorce de l'étranger, 188. — Sur la propriété littéraire et artistique, 548. — Sur les brevets d'invention, 600, note.

— 3. Sur la loi régulatrice des droits patrimoniaux des conjoints, 22. — Id., id. de la succession, 411 et suiv. V. Succession d'après le Droit suisse. — 4. Sur la forme du testament, 152. — Sur la loi régulatrice de la forme des dispositions de dernière volonté, 230.

Droit toscan. 1. Sur la condition juridique de l'élranger, 29-

Droit vaudois. i. Loi qui régit les meubles, 116. — 2. Sur la légitimation des enfants naturels, 292. — Sur l'adoption, 306. — 3.

Sur la communauté des biens des époux, 40. — 4. Sur l'impôt des successions relatif aux immeubles situés hors du canton, 518.

Droit wûrtembourqeois. 4. Sur l'impôt des successions, 522, note.

— Sur la forme de la donation,

Droits (Conservation des). 1.

Aucune différence entre le citoyen et l'étranger, 312.

Droits civils. 1. La distinction entre les droits civils et le droit dos gens est sans fondement sérieux, 319. — Idée juridique des droits civils, 321.

Droits de succession. 3. Considérés à un point de vue objectif, c'ost-à-dirc en tant que droits réels immobiliers, ils doivent être régis par la /ex rei sitXy 450.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Droits obiectiis. V. Droits réels.

— patrimoniaux. 3. Conception juridique de ces droits dans un sens large et dans un sens res- Ircint, 564, note.

Droits politiques et publics, 3.

La qualilé de citoyen en est la base, 506.

Droits réels. 2, Loi régulatrice de la prescription acquisitivc à leur égard, 361-362. — Id., id. de la constitution d'hypothèques sur ces droits, 455. — 3. Caractères du droit réel, 43L — Concei)tion de ce droit, 469, note.

— De ce que les immeubles sont soumis à la loi du lieu où ils sont situés, il résulte qu'aucun droit sur la chose qui se trouve garantie par les actions réelles, ne peut être attribué avec toute sa force juridique comme tel, qu'en observant la loi territoriale, 433. — Si le droit de succession peut Cire considéré comme un droit réel, 567. V. Statut réel.

Dubois. 1. Sur la loi qui doit résrir la succession, 141, note 2.

Dumoulin. 1. Sa doctrine sur la réalité ou la personnalité du statut, 104, note. — Sur la loi de l'obligation, 163. — Sur l'interprétation de l'intention des parlies en ce qui concerne la mesure de la chose indiquée au contrat, 211. — Sur la règle locus retjit actum, 240. — 2. Sur la loi qui doit régler le régime légal des biens entre époux, 148. — 3. Sur la loi régulatrice des droits patrimoniaux des époux, 12, 14-15.

— Id., id. de la mesure de la chose vendue, 105. — Sur la détermination du lieu du contrat,

DuRA.Nn. 1. Sur les caractères du statut réel, 110.

DuRANTON. 1. Sur la réalité de la loi qui établit la réservé, H7.

Iu:oLE DE Bologne. 1. Comment, au moyeu de la théorie des sta-

tuts, elle a donné une direction doctrinale à la science du Droit international privé, 44.

Ecriture privée. 1. Application de la règle locus régit aetum,

Education religieuse. 2. Droits du père à cet égard, 126-127. — Mariages mixtes, 126. — Clauses du contrat de mariage, 128.

Effets à ordre. 2. Dation en gage ; loi à appliquer aux rapports qui en dérivent, 471.

EtFET rétroactil de la loi de la patrie d'élection à l'égard du testament naturalisé, 4, 283.

EFraTS des obligations. V. Obli-

iiafions.

Efficacité exterritoriale des contrats. V. Contrats.

Eglise. 1. Ses tentatives pour améliorer la condition des élranirors, 18-19. — 4. Conception, 92.

- Comment et en quel sens elle a la personnalité internationale, 92 et suiv. — De quelle façon l'Eglise peut pourvoir à ses be- .«oins et quels sont ses droits civils, 99.

Eglise (Capacité de recueillir pur succession). 4. Condition exceptionnelle au point de vue de sa capacité d'acquérir, 85 et s.

— Controverse née à propos àc leQs faits au Pape et au Sainl- Siègo, 86 et suiv. — Principe?

mis en avant par les jurisconsultes français, 89. — Comment on doit résoudre la question de la capacité pour l'Eglise d'acquérir I>ar succession à l'aide des principes qui concernent les personnes juridiques étrangères (\^). et non à l'aide de ceux qui concernent les Etats étrangers, 90 et ?.

— Comment, du fait qu'on admet la personnalité internationale de ri'glisc catholique jure proprin, (m ne saurait conclure qu'elle doive être considérée comme une ï>ersonne juridique au même titre que l'Etat, et que le Pape, en tant (pie son chef, puisse être n"'puté capable d'acquérir des droit?

patrimoniaux par succession

ET ANALYTIQUE

comme le souverain d'un Etat, 94 et suiv. — Comment la question de la capacité pour l'Eglise d'acquérir par succession à l'cirangcT doit être résolue d'après le droit positif de chaque Etat, 101 et suiv. — Gomment, même lorsque I Eglise (Saint-Siège, Papauté), doit être considérée comme une personne juridique d'après les lois positives d'im Etat donné, on doit observer les règles du Droit public territorial en ce qui concerne la mise en possession des biens légués, 104.

EiCHORN. 1. Sur la loi qui doit régir les meubles, 115. — Sur la règle locus regil actum, 240-*^41.

— 2. Sur la loi des successions,

Emballage (Frais d). 3. Loi d'après laquelle on doit décider si les frais d'emballage de la chose vendue doivent être à la charge du vendeur ou bien de l'acheteur, 107. V. Vente.

Emancipation. 1. Si le mineur émancipé peut se faire naturaliser à l'étranger, 428-429. V. Naturalisation indioiduelle. — Emancipation expresse et tacite, 520.

— Comment l'émancipation expresse ne peut avoir lieu que d'après la loi personnelle .du mineur, 520. — Loi d'après laquelle on doit décider si le mineur doit ôtre considéré comme émancipé en vertu du mariage, 521.

Emértgon. 1. Sur les contrats ayant pour objet la contrebande à l'étranger, 205.

« Emptor tenetur stare co- LONo ». V. Louacje des choses.

Emphytéose. 2. Notion juridique, 444. — Analogie avec l'usufruit, 444. — Comment, pour ce qui concerne la loi qui doit la régir, on doit distinguer ce qui concerne les rapports privés ot ce qui concerne les rapports de Droit public, 444-445. — Comment les caractères du droit d'omphytéosc doivent être déterminés d'après la loi de la situation de la chose et comment ces

caractères ne peuvent pas être modifiés par l'effet de la volonté des parties, 445. — Comment le contrat d'emphytéose conclu par des étrangers ne peut pas être valable à l'égard d'un immeuble situé dans un pays où l'cmphytéose n'est pas admise, 445-446.

— Comment, pour résoudre les difficultés entre le propriétaire et l'emphytéote, on doit appliquer la loi territoriale ou celle du contrat, suivant que l'objet du contrat concerne l'organisation publique de la propriété, les intérêts sociaux ou les droits des tiers, ou bien les intérêts privés des parties, 446. — Emphytéose constituée par acte de dernière volonté d'après la loi étraiv gère, 447. — Trésor découvert sur le fonds emphytéotique, 447- 448. — Indemnités à raison des améliorations, 448. — - Affranchissement ; autorité de la loi territoriale à cet égard, 448. — Si le droit du laudemium peut être reconnu d'après la loi étrangère nonobstant l'interdiction de la loi territoriale, 449. — Point de savoir si le droit du propriétaire et celui de l'emphytéote peuvent être hypothéqués : loi applicable h cet égard, 455.

Enfant naturel. 3. Application de l'article 8 des dispositions préliminaires du. Code civil italien pour déterminer ses droits de succession, 441.

Enfant naturel (Reconnaissance de /'). 1. Application de la maxime Locus régit actum. V. Filiation naturelle.

Enfants adultérins et incestueux (Reconnaissance des). V.

Filiation naturelle.

Enf.ants adultérins et incestueux. 4. Loi régulatrice de leur capacité d'hériter, 41 et suiv. V.

Filiation naturelle.

Enfants naturels (Légitimation des). 2. Dispositions des lois positives, 291 et suiv. — Opinions diverses sur la loi régulatrice de la légitimation, 293 ; opinion

TABLE ALPHABÉTIQUE

d'après laquelle on devrait appliquer la loi du domicile du père h l'époque du mariage, 293 ; opinion d'après laquelle on devrait appliquer la loi du pays de la naissance, 294 ; critiques, 294. — Comment doit-on préférer la loi du lieu de la célébration du mariage, 295 ; jurisprudence conforme, 295. — Comment la légitimation par mariage subséquent doit être régie exclusivement par le statut personnel du père, 296 ; critique de la jurisprudence de la Cour de cassation française, 29("»-207. — Comment la validité de la reconnaisancc est régie par le mémo statut, 298 ; critique de la jurisprudence contraire de la Cour de Besançon, 299. — Si, en cas de changement de nationalité du père, la légitimation de l'enfant naturel peut avoir lieu d après la loi de la patrie d'origine, 299. — Comment on doit résoudre d'après la loi qui doit servir h fixer la question d'état personnel, la question des droits de l'enfant envers les parents qui l'ont légitimé, 301. — Valeur exterritoriale de la légitimation par rescrit du prince, 303. — 3. Comment, sous l'empire de la loi italienne qui admet la légitimation par mariage subséquent, on ne saurait cependant se dispenser d'appliquer une loi (par exemple la loi anglaise), 'qui rejette cette forme de légitimation, 476.

Enf\nts trouvés, 1. Leur nationalité, 373.

Enrôlement. 1. Comment le mineur non émancipé doit pouvoir acquérir la qualité de citoyen étranger par enrôlement dans l'armée, 427.

Enseignement religieux donné aux enlanls. 2. En cas de mariage mixte, 126-127.

Entrepreneurs de transport. V.

Contrat de transport.

Epoux remarié. 3. Comment la limitation d'après la loi italierine de sa c.ipacKé de disposer en faveur de son conjoint ne lui est

pas applicable lorsqu'il est étranger, 479-480. — 4. Loi d'après laquelle on doit aprécier la validité de son testament en faveur de son conjoint, 347.

Epoux survivant. 3. Application de l'article 8 des dispositions préliminaires du Code civil italien pour déterminer la mesure de ses droits de succession, 439 et suiv. — Nature le .son droit de succession à l'autre époux d'après le Droit italien, 566-567. — 4. Comment, lorsque la femme mariée a acquis durant le mariage une nationalité distincte de celle du mari, les droits de succession de ce dernier doivent être régis par la loi du pays dont il est devenu citoyen, 112. — Cas dans lequel le mari a, durant le mariage, acquis une nouvelle nationalité, tandis que la femme a conservé celle acquise en vertu du mariage, 112-113.

Erreur. 4. Loi d'après laquelle on doit apprécier l'annulabilitc de l'acceptation de la succession pour cause d'erreur, 166.

Flrreur ."iur la personne. 2.

Dans le mariage ; loi applicable,

Esperson. 1. Sa théorie de la territorialité de la loi, 112. — 2.

Sur la question de savoir si )>poux divorcé peut contracter un nouveau mariage dans un pay.^ où le divorce n'est pas admi?, 226, note.

Etxblissemexts de bienlaisanre.

4. Valeur de la disposition testamentaire faite pour la fondation de tels établissements à l'étranger, 52 et suiv. V, Corps moraux étrangers.

Etablissements insalubres, incommodes ou dangereux. 2. Caractère de statut réel des lois les concernant, 384.

Etat. 4. Notion juridique, 92.

— Comment, alors qu'il est juridiquement constitué, il est ipso jitre ipsoque (acto investi de tout droit public en tant qu'être politique, ainsi que de la capacité

ET ANALYTIQUE

d'acquérir les droits patrimoniaux en tant que personne juridique et de posséder l'exercice et la jouissance de ces mêmes droits, 75 et suiv. — Comment l'Eglise, bien que personne internationale, ne saurait être assimilée à l'Elat, 92 et suiv.

Etat (Autonomie de /'). 1. Ses limites, 59 et suiv. — Comment elle ne saurait être admise jusqu'au point d'attribuer au souverain le pouvoir de disposer par ses lois de la capacité légale des citoyens d'un autre Etat, 422.

Etat (Capacité d'acquérir par succession). 4. On ne saurait appliquer k l'Etat les principes relatifs à la capacité reconnue aux personnes juridiques au point de vue de l'acquisition des biens par succession, 72 et suiv., 78 et suiv. — Comment dans toutes les législations des pays civilisés on admet sans contestation la capacité de l'Etat, d'acquérir par disposition testamentaire ou par donation, 73.. — Capacité du fisc de recueillir à litre de succession d'après le Droit romain et la doctrine de Savigny, 73-74. — Si la capacité juridique d'acquérir par succession doit être attribuée à lElat étranger indépendamment de toute autorisation de la part de la souveraineté territoriale, 75. — Comment on doit distinguer la question de la capacité d'acquérir à titre de succession de celle du droit de se mettre en possession des biens dévolus ou attribués à l'Etat en vertu d'un testament, 76. — Comment on ne saurait en principe refuser d'admettre même à l'étranger la capacité de l'Etat d'acquérir par .succession, 80-81. -- Comment les Etats étrangers ne peuvent pas se mettre en possession des" biens qui leur sont légués sans l'autorisation de la souveraineté territoriale, 81 et suiv. — Comment le souverain territorial peut interdire à l'Etat étranger de se mettre en possession des biens

légués et lui imposer l'obligation de les aliéner, 84-85.

Etat (Personnalité juridique de /'). 4. Elle résulte implicitement de son existence politique, 80.

Et\ts. 1. Comment il existe entre eux une société de Droit, 57.

Etat civil (Actes de /'). 1. Notion juridique, 565. — Leur force probante, 566. — Règles à appliquer aux rapports de droit en tant qu'ils ont pour objet d'établir l'état civil, 566-567. — Comment, en.

ce qui concerne l'existence de l'acte, on doit admettre en principe la règle locus régit actum, 567.

— Conunent les certificats délivrés par les ministres ecclésiastiques peuvent aussi être considérés comme des documents authentiques, 568. — Ouand l'acte de baptême peut-il équivaloir A l'acte de l'état civil, 569. — Déclaration de paternité contenue dans l'acte de baptême, 569. — Questions qui peuvent surgir sur les termes dans lesquels doit être formulée valablement la déclaration de naissance ou de décès, 570. — .\ctes reçus à l'étranger par les agents diplomatiques aux termes de la loi personnelle, 571.

— Autorité de la loi personnelle A l'égard des actes de l'état civil, 572. — Règle générale applicable aux actes concernant un citoyen et dressés à l'étranger, 573. — Valeur des actes de l'étal civil comme moyens de preuve, 574.

— Comment on doit distinguer l'existence de l'acte et la preuve de cette existence de l'efficacité de l'acte au poiAt de vue de la décision d'une question d'état, .574-575. — Efficacité des actes de notoriété, 575-576. — Loi applicable pour apprécier la valeur des énonciations étrangères à l'acte de l'état civil, 576-577. — Rectification des actes de l'état civil et tribunaux compétents pour l<^s ordonner, 577. — Considérations .sur l'adjonction d'une particule, d'un prénom ou d'un nom patronymique, 578. — 2. Ma-

TABLE ALPHABÉTIQUE

riage célébré à l'étranger dans lin pays où l'acte de mariage reçu par un ministre ecclésiastique est considéré comme un acte de l'étal civil, 27.

Etat civil (Contestation d'). V.

rUiation légitime.

Etat civil (Réclamation d). V.

Filiation légitime.

Etat civil (Registres de /'). 2.

Inscriplion du mariage célébré à l'étranger ; effets de l'omission,

Etat de la personne. V. Personne (Etat de la).

Etat étranger, i. Loi d'après laquelle on doit apprécier sa cal)acité juridique, 353.

Etat moderne, i. Comment il constitue une organisation juridique, 60, 145, 301-302.

Etat personnel (Liberté d). 2.

Présomption à cet égard, 93-94.

Etranger. 2. Condition juridique de l'étranger en ce qui concerne la propriété, 347 et suiv.

V. Propriété. — ïd. pour ce qui concerne l'acquisition par usucapion, 360. — Id. à l'égard de la proi)riéfé littéraire et artistique, r»39 et suiv. V. Propriété littéraire et artistique. — Id., id.

de la propriété industrielle, 564 et .<^uiv. V. Propriété industrielle.

- Principes d'après lesquels on doit délorniiner à l'égard d»^ l'élrancer lautorité des lois de TEIat où il se trouve, 610 el suiv.; .système de la réciprocité, 611 ; id. du consentement exprés ou tacite de la souveraineté territoriale, 612 ; id., id. des .statuts, 612 ; id. du consentement présumé des întéressés, 613 ; distinction entre les lois de Droit privé et celles de Droit public, 614 et suiv.

ETR\Nrj:R (Condition civile de V). 1. Aperçu historique h cet égard, 8 et suiv. — Comment la personnalité juridique doit subir certaines modifications .suivant qu'il s'agit d'un citoyen ou d'un étranger, 301. — ('omment, même dans la conception moderne de l'Etat, il se trouve que le rapport entre

la loi positive et les droits civils de l'homme doit varier suivant qu'il s'agit d'un citoyen ou d'un étranger, 301. — Comment à notre époque on a cherché à assimiler la condition de l'étranger à celle du citoyen, 30?-303. — Observations critiques sur la formule employée par le législateur italien, 304. — Critique de la théorie de Bianchi sur la jouissance des droits civils, 306. — Id. de la formule proposée par l'Institut de Droit international, 307. — Comment l'égalité de condition juridique entre l'étranger et le citoyen consiste à reconnaître la personnalité juridique de l'un aussi bien que celle de l'autre, 307-308. — Notion de la personnalité juridique, 310. — Comment l'olranîîcr doit être assimilé au citoyen quant à l'acquisition des droits, 310. — Id., id. quant â leur exercice, 312. — Id., id. quant à la conservation et à la sauvegarde de ces mêmes droits, 313.

— Comment il ne dépend pas du pouvoir discrétionnaire du souverain territorial d'acorder ou de refuser à l'étranger la jouissance des droits privés ou même de la subordonner à la condition de réciprocité, 313-314. — De quel?

droits la jouissance peut-elle être niée ou accordée seulement en partie à l'étranger, 315. — Règle générale sur la condition juridique de l'étranger. 317. — Disposition libérale de la législation italienne, 317. — Comment dans les autres législations a prévalu lidce erronée de la réciprocité.

318. — Comment en France un étranger peut se trouver dans la situation de ne pouvoir prétendre à la jouissance d'aucun droit civil, 319. — Comment on ne saurait admettre la distinction entre les droits civils et les droits des ïrens, 319. — Théorie des droits civils de Ihoinme, 321. — Condition juridique de l'étranger d'après les lois positives, 321 et s.; Droit anglais, 322 ; bibliographie, 323, note. — Condition juridique

ET ANALYTIQUE

de l'étranger d'après les lois italiennes, 324 et suiv. — Droits civils et personnels de l'étranger,