Id. à la preuve de l'acte

241. — Id. à la célébration du mariage, 242. — En quel sens celte maxime doit-elle être entendue, 242. — Comment peut-elle se justifier, 243. — Comment les règles formulées par les législateurs ne peuvent pas déterminer la portée de cette maxime, 243 el suiv. — Comment le Code italien a restreint la portée de la règle locus régit actum à son véritable domaine, c'est-à-dire aux formes extrinsèques des actes. 246 ; application au contrat de vente, 247 et suiv.; comment le système admis par le législateur italien est conforme aux principes généraux du Droit, 248. — Discussion sur la valeur impérative du principe, 250. — Critique de l'opinion d'après laquelle on exclurait l'application (le la règle lorsque les parties se seraient rendues à l'étranger pour éluder la loi de leur pays relative aux formes, 250 et suiv.

— La règle peut-elle s'appliquer pour décider sur la nécessité de l'écriture publique ou privée, 253 ; opinions diverses (Duranlon, Zacchariae, Demolombe, Bianchi), à cet égard, 254 et s.; celte question peut être envisagée au point de vue de la manifestation légale de la volonté, et k ce point de vue elle ne saurait être résolue comme une question de simple forme extérieure, 256 ; application à la reconnaissance dua enfant naturel, 257 ; au contrat de mariage, 258 ; id.

à la donation, 259. — À quels actes la règle est-elle applicable, 259-260. — A qui incombe la preuve, 264. — Application de la règle par la jurisprudence, 26-4.

— 2. Comment on ne saurait admettre que la forme religieuse ou civile exigée pour le mariage puisse être considérée comme une question de forme tombant sous l'application de la règle

locus régit actum, 28. — - Comment les formalités requises pour la célébration du mariage sont soumises à l'application de la règle, 41. — Impossibilité d'applicpier la règle pour résoudre la question de savoir si la possession d'état alléguée par les deux époux peut tenir lieu d'acte de célébration du mariage, 48. — Id., id. pour établir la légitimité d'un enfant d'après la loi étrangère, lorsque la naissance ou le mariage de citoyens de l'Etat ont eu lieu à l'étranger, 245-246.

— Application de In règle pour apprécier la valeur de l'acte de naissance, 249. — Id. en matière de constitution d'une hypothèque conventionnelle, 462-463. — Id., id. de constitution de gage, 518.

— 3. Application de la règle au contrat de mariage (V.j, 68 et s.; au contrat de société (V.), 203- 204 ; au contrat de prêt (V.), 239 ; au contrat de constitution de rente (V.), 278 ; au contrat de dépôt (V.), et au séquestre, 286 ; au cautionnement (V.), 315. — 4. Ap- I)licalion de la règle à la matière de l'acceptation de la succession, 171 et suiv.; id., id. de la forme du testament (V.), 231 et s.; id., id. de la donation, 567 et s.

Loi. 1. Triple point de vue auquel l'individu peut être considéré comme soumis à la loi, 2.

— Principes relatifs à son autorité tant territoriale qu'exterritoriale, 6. — 3. Comment la loi est la source générale de toutes les obligations juridiques, 311 et s.

— Comment la force juridique de la loi, en tant qu'elle déclare le droit, est différente de sa force impérative, en tant qu'elle attribue un droit réel et effectif sur les choses et en protège l'exercice en vertu du droit de commandement et de juridiction, 434.

Loi (Autorité territoriale de la).

1. Comment on ne saurait nier l'existence de principes à cet égard, 6. — Nécessité d'un traité général entre les Etats pour la

TABLE ALPHABÉTIQUE

liens (Fusinato) d'après lesquels celle disposilion aurait consacré la prohibition générale d'appliquer les lois étrangères quand elles sont contraires à l'ordre public, 473 et suivantes. — Comment -le législateur italien ne considère pas comme une raison de limiler l'autorité d'une loi étrangère le fait qu'elle a un but contraire à celui d'une loi italienne, 474. — Quand l'application de la loi étrangère déroget-elle à la loi territoriale, 475 et suiv. — Comment, par le seul molif qu'une disposition est prohibitive, on ne saurait exclure l'autorité d'une loi étrangère qui dispose autrement, 476 et suiv.

— Véritable portée de l'article 12 et des dispobitions préliminaires du Code civil italien, 480-481 ; comment se trouve affirmé l'empire absolu à l'égard des étrangers, non pas de toutes les lois prohibitives, mais seulement de celles concernant leurs personnes, auxquelles le législateur italien a déclaré vouloir soumettre même les étrangers, 481 ; comment, à l'égard des droits patrimoniaux, le législateur italien n'a pas altribué une autorité absolue à toutes les lois prohibitives concernant les droits qui appartiennent aux personnes sur les biens, mais seulement à celles qui concernent les biens, c'est-à-dire à celés qui se rapportent aux choses indépendamment des personnes auxquelles ils appartiennent, 481. — Interprétation de l'article 12 des dispo.sitions préliminaires du Code civil italien, en tant qu'il dispose que les lois étrangères ne peuvent déroger aux lois concernant d'une façon quelconque Tordre public et les bonnes mœurs, 481 et suiv.

Lois positives. 1. Leur caractère, 64, note.

Lois prohibitives. Comment, par le seul motif qu'une loi est prohibitive, on ne saurait exclure

Tautorité d'une loi étrangère qui dispose autrement, 476-477. V.

Limitation de Vautorité des lois.

Lois prohibilioes {Contrais contre les), 1, 202.

LoMONACo. 1. Sa doctrine sur la territorialité, de la loi, 112. — Sur la situation des personnes juridiques à l'étranger, 342.

Lord Kingsdow's Act. 4. Sa portée, 20, 229, 316.

Loteries. 3. Autorité de la loi qui interdit les loteries étrangères, 329. — Législation italienne, 329. — V. Jeu et pari.

Louage. 2. Bail passé par Tusufruitier ; loi applicable sur sa durée après la cessation de l'usufruit, 427.

LouYGE des choses. 3. Analogie avec la vente, 157. — Loi qui doil régir la capacité des parties, LIS.

— Criliqu-e de l'opinion d'après laquelle la location des immeubles serait soumise en tous points à la loi territoriale, 158-159. — Loi qui doit régir la nature du contrat, 159-160.— D'après quelle loi doit-on déterminer la nature du droit conféré et acquis au moyen du contrat, 161. — Loi régulatrice (le la forme du contrai.

162 et suiv. — Cas dans lequel l'acte écrit est requis non comme mode de preuve, mais ad subslantiam rei, 163. — Autorité de la loi territoriale à l'égard des formalités requises pour rendre le contrat valable à l'égard de* tiers, 164.-- Incendie de la chose louée : en l'absence de stipulations expresses dans le contrat, ses conséquences doivent être régies par la loi de la situation de la chose, plutôt que par celle du lieu du contrat, 165 et suiv. — Loi régulatrice des conséquences juridiques de la continuation de la possession, 166-167. — Id., id.

du terme de la location, 166-167.

— Applications diverses de la loi de la situation de la chose, 168. — Efficacité du contrat conclu à l'étranger, 168 et suiv. - Application de la loi contrac-

ET ANALYTIQUE

tuelle pour ce qui concerne la réduction des loyers à la suite de la perte de la récolte, 169. — Vente de la chose louée : comment, pour ce qui concerne l'obligation de s'en tenir au bail dans les rapports entre le bailleur et le prpncur, on doit appliquer la loi contractuelle, tandis que les rapports entre le preneur et l'acheteur doivent être régis par la loi de la situation de la chose, 170 et suiv. — Solution des questions relatives au droit pour l'acquéreur d'expulser le locataire, 173.

Louage d'ouvrage et d'industrie. 3. Notion juridique, 174. — Diverses sortes, 174. — Détermination de la nature propre du contrat, 175. — Loi régulatrice du contrat conclu avec quelqu'un qui s'engage à fournir ses services personnels à une autre personne (domestiques, ouvriers), 176 et suiv.; preuve de ce contrat, 177. — Id., id. par lequel un entrepreneur de transports publics s'engage à transporter des personnes ou des choses par terre ou par eau, 178 et suiv. V.

Contrat de transport. — Id., id.

par lequel quelqu'un s'engage envers une autre personne à faire un ouvrage ou un travail déterminé moyennant un prix fixé d'avance» 184 et suiv.

LouGHBOROUGH (lord). 1. Sur la loi qui doit régir les immeubles,

LucRUM dotale. V. Contrat de mariagCj Dot.

Lyon-Caen. 2. Sur Vhypolhèque navale^ 507.

Mainmorte. 1. Rachat des biens de maihmorte ; application aux corps moraux étrangers, 354.

Maisons de feu. 3. Sociétés constituées pour les tenir h l'étranger, leur caractère illicite, 197, 329.

Majorats. 1. Caractère territo-

rial des lois qui les concernent, 148. — 4. Autorité de la loi étrangère qui les admet, 139.

Majorité. 1. Influence du changement de nationafité, 399. V.

Nationalité, Qualité de citoyen.

Maladie {Frais de). 2. Loi qui doit régir l'étendue du privilège, .531-532.

Mancini. 1. Sur la loi régulatrice de l'état et de la capacité de la personne, 77, note. — Sa théorie de la terrilorialité de la loi, 112, 121, note. — Sur le lieu où le contrat par correspondance devient parfait, 170. — Sa formule pour la détermination de la notion juridique de la territorialité de la loi, 270. — Sur les droits des personnes juridiques h l'étranger, 337. — 2. Sur la loi de la puissance maritale, 105, note. — 3. Sur la loi régulatrice de la succession, 424.

Mandat {Contrat de). 1. Lieu où il devient parfait, 172. — Loi qui le régit, 173-174. — 3. Sens divers du mot mandat, 205. — Comment, pour ce qui concerne la capacité de conférer un mandat et ce qui peut former l'objet du mandat, on doit appliquer la loi personnelle du mandant, 206. — Comment le rapport conventionnel peut-il être établi, 206 et s.; d'après quelle loi doit-on apprécier la dation du mandat tacite, 207 et suiv. — Loi régulatrice de l'acceptation du mandat, 208. — Quand doit-on considérer le contrat comme formé, 208. — Comment la loi qui doit régir le mandat et ses effets peut être différente suivant le point de vue auquel ce contrat peut être envisagé (éléments essentiels pour le créer ; perfection du contrat ; exécution ; conséquences), 209.

- Comment le contrat de mandat doit être considéré comme devenu parfait au lieu et au moment où le mandataire a manifesté par un acte extérieur quelconque sa volonté de consentir à accomplir l'acte juridique au

TABLE ALPHABÉTIQUE

nom du mandant, 209 cl suiv. — Examen critique de l'opinion de Laurent d après lequel le mandat doit être réputé devenu parfait au lieu et au moment où Tacceptalion de la part du mandataire est venue à la connaissance du mandant, 212 et suiv. — Comment pour tout ce qui concerne les rapports juridiques dérivant du mandat à l'égard du mandant et du mandataire, on doit appliquer la loi du lieu où le mandataire se trouvait au moment de l'acceptation, 215 et suiv. — Application de la règle pour la so- Kilion de diverses questions, 215- 216. — Loi régulatrice des obligations qui peuvent résulter de l'exécution du mandat à l'égard des tiers, 216 et suiv. — Si et jusqu'à quel point le mandant peut être personnellement et aircctement obligé envers les tiers, 216 et suiv. — Abus de mandat :

loi régulatrice de la ratification dans les rapports entre le mandant et les tiers, 217 et suiv. — Cas où le mandataire, en exéculanl le mandat, se met lui-même dans la situation d'un tiers, en faisant pour son propre compte et dans l'intérêt du mandant ce qu'il aurait dû faire par l'entremise d'un tiers, 219 et suiv. — Autorité de la loi sous l'empire de laquelle le mandat a été conféré, 220 et suiv.; comment, pour déterminer la nature et l'étendue du mandat, on doit se reporter à la loi du lieu où l'offre du mandat a été faite, 221. — Cessation du mandat : doutes qui peuvent s'élever à l'occasion de la mort du mandant, 223 et suiv. — Comment les tiers peuvent toujours invoquer l'application de la loi territoriale, 226. — Loi régulatrice de la forme du mandat, 226 et suiv. — Si le mandat conféré pour accomplir un des actes, ï)our lesquels la loi exige à peine de nullité l'acte écrit, doit être donné aussi dans la même forme, 227, note.

MA.NUS. Son origine, 3, 7 note.

Marcadé. 2. Sur le système des statuts, 612 .— 4. Sur la loi qui doit régir le testament conjonclif, 299.

Marcien 2. Sur la différence entre le gage et l'hypothèque, 513.

Marchands. 1. Faveurs accordées aux marchands en France, 16 ; en Angleterre, 17.

Mariage. Base de la famille, 93. — Il ne saurait être régi d'après les mêmes principes que les rapports conventionnels, 94.

— Comment le mariage a été diversement envisagé dans le droit positif, 93-94. — Divergences des auteurs sur la loi qui doit le régir, 95 ; opinion d'après laquelle la loi du lieu de la célébration doit prévaloir, 95 ; critique, 96 ; comment le mariage ne saurait être assimilé à un autre contrat, % ; opinion qui donne la préférence à la loi du domicile conjugal, 97. — Comment il doit être régi par la loi de l'Etat dont le mari est citoyen à l'époque de la célébration, 99. — Exception pour sauvegarder l'ordre public et le droit social, 101. — 2. Le mariage d'après le droit rationnel, 32. — 3. Comment les rapports personnels et les rapports patrimoniaux des conjoints doivent être régis par la même loi, 8. — Commeift la disposition de la loi italienne qui en sanctionne l'indissolubilité exerce son autorité impérative seulement à l'égard des citoyens italiens, 465.

— Comment, par le seul motif qu'une disposition de loi relative au mariage est prohibitive, il ne s'en suit pas qu'on doive exclure l'autorité d'une loi étrangère qii dispose en sens contraire ; exemples, 477-478.

Mariage {Acte de). V. Etat civil (Actes de /').

Mariage (Célébration du). 2.

Les conditions requises pour la célébration du mariage par rapport à la loi qui doit les régler, 4. — Capacité des parties, 8 et

ET ANALYTIQUE

suiv.: comment en principe elle doit être régie par la loi personnelle de chacun des époux, 8. — Principes admis en Angleterre cl en Amérique, 9 ; exception dans le cas où l'application de la loi personnelle porterait atteinte au droit public interne et à une loi d'ordre public, 12.. — Comment la capacité pour là femme mariée de se remarier doit être régie par la loi personnelle dii mari, 13 ; application de ce principe en cas de divorce, 13 ; id.

en cas de veuvage, 14-15. — Consentement en vue du mariage et oilicier public compétent pour le célébrer, 17 et suiv.; comment le consentement doit être régi par la loi personnelle, 17 ; comment celte loi doit régler les conséquences du vice du consentement et l'existence du consentement, 18 ; consentement dos parents et des autres personnes et actes respectueux requis d'après la loi, 19 ; officier public compétent pour recevoir le consentement durant l'occupation militaire et dans les districts consulaires, 20 ; comment les agents diplomatiques et consulaires étrangers sont incompétents pour recevoir le consentement en vue du mariage entre citoyens d'Etats différents, 21 ; jurisprudence à cet égard, 22 ; doutes qui peuvent surgir en cas de mariage célébré devant un ministre religieux, 23; impossibilité d'appliquer une loi étrangère qui fait dépendre les effets civils du mariage de sa célébration religieuse, 26 ; cas où d'après la loi personnelle le rite religieux est substantiel, 27 ; cas où deux étrangers du mOme Etat .se sont mariés devant un prêtre en conformité de leur loi nalionaI,c dans "n pays où ce prêtre n'avait aucune compétence au point de vue du mariage, 28 et suiv.; cas où la loi ])ersonnelle attribue les effets civils au mariage célébré h l'étranger devant le ministre

d'une religion, 30-31. — Conditions intrinsèques du mariage, 32 et suiv.; si la loi territoriale qui fixe les conditions intrinsèques du mariage doit exercer son autorité envers les étrangers, 33 et suiv.; comment on doit distinguer entre les dispositions ayant une autorité de statut réel et celles ayant une autorité de statut personnel, 33 ; conditions régies par le statut personnel, 34 ; comment doit dépendre de ce statut l'empêchement fondé sur la différence de religions, 35; id.,id. sur l'entrée dans les ordres ou sur les vœux religieux, 35 ; comment le mariage doit être régi par la loi territoriale en tant qu'elle fixe les conditions requises pour l'existence de l'union conjugale comme telle, 30 ; application en ce qui concerne la loi qui interdit la polygamie, 36-37 ; empêchement résultant de la parenté, distinction ,1 faire. 37 ; caractère de statut réel de la loi qui établit l'empêchement résultant du rapport d'adoption, 39 ; id. des dispositions qui, pour des raisons de moralité ou de police, interdisent d'une façon absolue la célébration du mariage, 39-40. — I^ornialilés requises pour la célébration du mariage, 41 et suiv.; comment les formalités de la célébration du mariage sont soumises i\ la règle locus régit actuni, M ; comment d'après le droit de l'Etat de New- York il n'est requis aucune formalité pour le m a ri a ce, 42 ; droit en vigueur en Angleterre, 44 ; comment certaines formalités peuvent être exigées d'après la loi nationale, 44 ; nécessité des publications faites dans la patrie, 45 ; dispositions ayant pour objet de prévenir l'inobservation de la loi nationale. 46 ; mariages célébrés devant les agents diplomatiques et consulaires, 46-47 ; mariages célébrés en Turquie, comment on doit considérer comme valable

TABLE ALPHABÉTIQUE

le mariage célébré avec l'accomplissemcnt des solennités prescrites par la loi territoriale, 47.

— Preuve de la célébration du mariage, 48 et suiv.; comment il faut appliquer la loi du pays où le mariage a été célébré, 48 ; comment la simple possession d'êliil des époux admise par la loi du pays de la célébration dn mariage ne peut pas être considérée comme suffisante, 48-49 ; observations sur l'opinion de Brocher à ce sujet, 50 ; comment le mariage célébré en Pologne par deux Italiens Israélites pourrait être établi par un acte signé par un rabin, 50-51 ; preuves du mariage faite par des enfants qui réclament l'état d'enfants légitimes, 52 ; si la loi qui admet la possession d'état en faveur des enfants qui entendent établir leur légitimité peut être invoquée par des étrangers, 52 et suiv. — Conséquence du défaut de publications, 69 et suiv. V. Mariage {Nullité de). — Personnes appelées à célébrer le mariage dans les divers Etals, 74, note.

Mariage {Contrat de). 1. .\[>plicalion de la règle loeus régit actul, 253. — 2. Clauses relatives à l'éducation religieuse des enfants dans les mariages mixtes.

Ifur valeur, 128. — 3. Notion juridique. 5. - Comment le régime des biens des époux intéresse le Droit social, 6. — Comment les rapports personnels et les rapports patrimoniaux des époux doivent être régis par la même loi, 8. — Questions qui peuvent surgir lorsque le contrat de mariage est stipulé à l'étranger, 9.

— Loi applicable en ce qui concerne les conditions substantielles requises pour la validité des conventions matrimoniales, 10, 32. (Importance que peut avoir l'autonomie des contractants), 10. - Doctrine de Laurent, qui est d'avis que le régime matrimonial devrait dépendre entièrement de la volonté des époux,

11. — Doctrine de Dumoulin, d'après qui les droits patrimoniaux des époux doivent être régis par le statut personnel, 12. — Id. de d'Argentré, suivant lequel ils devraient être régis par la loi territoriale, 12. — Comment celle question ne saurait être résolue d'après les principes qui règlent Tautorilé des statuts dans le sens traditionnel du mot, 13. — Limitation de l'autonomie des époux pour régler le régime de leurs biens, 15 et suiv. — Comment le contrat de mariage, suivant son contenu substantiel, doit dépendre de la loi du pays auquel appartient le mari, 16-17. — Théorie où on fait prévaloir la loi du domicile, 18 et suiv. — Jurisprudence française dans le sens (le lapplication de la loi du domicile matrimonial, 19. — Comment la question a été résolue en Suisse, 22. — Critique du système qui fait prévaloir la loi du domicile, 22 et suiv. — Nécessité d adopter, au moyen d'un accord international, une règle certaine et constante en cette matière, 25.

— Cas dans lesquels on pourrait décider que le régime des biens des époux serait régi par la loi du domicile conjugal, même s'il était admis comme règle de droit commun, qu'en l'absence décentrât ce régime dût être fixé d'après la lof de l'Etat dont le mari est citoyen, 26-27. — Valeur qui peut cire attribuée à l'intention des parties, 27 et suiv. — Comment celle inlention doit être réputée décisive, non seulement quand elle est manifeste et expresse, mais encore quand elle peut être clairement induite des circonstances de fait, eu égard au droit commun en vigueur dans le pavs où le mariage a été célébré,' 28-29. — Comment cependant on ne pourrait pas attribuer aux parties la faculté de méconnaître l'autorité de la loi régulatrice des rapports de famille et de se soumettre à une loi élran-

ET ANALYTIQUE

gère qui n'est pas appelée à régler ces rapports, 29. — Jurisprudence française, d'après laquelle les dispositions de la loi sur le régime légal des biens ne doivent pas ôtre considérées comme se rapportant au statut personnel pas plus qu'au statut réel, parce que tout doit dépendre de l'intention des époux, 29-30. — Conséquences de la doctrine ad-^ mise par cette jurisprudence, 31 ot suiv. — Loi à appliquer en ce qui concerne la mutabilité ou Vimmutabilité des conventions matrimoniales, 33, 50. (Notion de l'immulabilité du régime matrimonial, 33). — Comment les conventions matrimoniales légales ou consensuelles doivent s'appliquer aux biens des époux en quelque lieu qu'ils soient situés et comment on doit déterminer d'après la même loi lous les effets dérivant du contrai de ma- ' riage, 3-4-35. — Comment toutefois la loi territoriale doit exercer son autorité toutes les fois qu'elle limite la liberté des parties dans l'intérêt des tiers ou pour des raisons d'ordre public, 35. — Application de cette règle au cas où la loi nationale du mari permet, tandi« que la lez rei sitiT défend l'augmentation de la dot au cours du mariage, 35.

— Id. au cas où la loi nalionnie du mari permet les contre-déclarations modificatives des conventions matrimoniales, tandis que la loi (\ii pays où ces contre-déclarations doivent être exécutées les interdit, 36. — Doctrine et jurisprudence dans le sens de l'unité et de l'universalité de la loi matrimoniale et de son immutabilité, 36 et suiv. — Observations sur la jurisprudence françaisr, 37 et suiv. — Jurisprudence d'autres pays, 40 et suiv. — Comment les dispositions interdisant de modifier les conventions matrimoniales après le mariage obligent les citoyens même en pays étranger, 42-43. — Si l'é-

tranger peut, en vertu de son statut personnel, qui l'y autorise, changer les conventions matrimoniales dans un pays où se trouve consacrée la règle de l'immutabilité, 43 et s. — Comment on peut admettre l'autorité du statut personnel pour soutenir la validité des modifications à l'égard des biens meubles et immobiliers existant à l'étranger, alors que cette validité est sout<'nue par les époux pour déterminer leurs droits patrimoniaux respectifs, et alors qu'il n'est nullement question des intérêts des tiers, 45-46. — Jurisprudence en ce sens, 46 et suiv. — Résumé de notre théorie en cette matière, 49-50. — Effets de la naturalisation cà l'égard des conventions matrimoniales et des droits des époux concernant les biens, 51, C7. - Comment les droits des époux relatifs au régime des biens, originairement fixés par eux sous l'empire de la loi de l'ancienne patrie, doivent rester intacts nonobstant la naturalisalion), 51 et suiv. — Théorie des anciens juristes et de la jurisprudence dans l'hypothèse du changement du domicile conjugal. 53 et suiv. — Comment la question a été ré.<îolue à notre époque en cas de changement de nationalité, 54 et suiv. — Comment il n'est pas exact de soutenir que toute question relative aux droils patrimoniaux des deux époux doive être résolue suivant la loi de leur pays d'origine : distinctions à faire, 55 et suiv. — Nécessité de distinguer entre les droils contractuels parfaits et les expectatives ainsi que les pures facultés légales, 56. — Les rapports ])atrimoniaux pour ce qui concerne la capacité des individus naturalisés, 58; comment la naturalisation, en produisant le chan- Gfement du statut personnel, modifie naturellement les règles impéralivi's concernant cette capacité, 58. — Comment la question

TABLE ALPHABETIQUE

de l'aliénabilité ou de l'inaliénabilité des biens dotaux doit être résolue d'après la loi sous l'empire de laquelle le contrai de mariage a été stipulé, 58 et suiv. — Autorité de la loi du pays d'orii.'i(io cl de la pairie d'élection dans les questions qui peuvent naître au sujet de la communauté, 60 et suiv.; comment les droits contractuels peuvent dépendre do la loi qui régit le contrat de maria^'c, mai* comment la condition juridique des choses qui peuvent ou non former l'objet de la communauté doit dépendre de la loi du lieu où les choses se trouvent situées, 60 ; applications diverses, 60 et suiv. — Application des principes à propos des questions relatives au régime dotal (séparation de la dot ; gains dotaux ; droits des tiers sur les biens dotaux en cas de séparation ou de dissolution du mariage), 62 et suiv. — Cas où la question du gain dotal se pose à propos de la succession ouverte dans la patrie d'élection et envers les héritiers légitimes. 6^ et suiv. — Application des principes aux questions qui peuvent se poser dans le régime de la séparation des biens, 65 et suiv.

- - Loi régulatrice de l'obligation de la femme de contribuer aux charges de la famille, 66. — Gomment les principes applicables en matière de changement de nationalité doivent également servir à résoudre les controverses qui surgissent dans le système où on fait dépendre la détermination du statut de la famille du domicile conjugal, 66.

— Forme du contrat de mariage, 08-77. Application de la règle Uh'us rcijit actum, 68 et suiv. - Limitation de celle règle. 69 et suiv. — Comment la disposition (pii prescrit de stipuler les conventions matrimonialos avant le mariage fait partie du statut de la famille et est obligatoire même lorsque le mariage est célé-

bré h l'étranger, 69. — Nullité du contrat de mariage fait â l'étranger par des Italiens par acte sous seing privé, même si la loi du lieu du contrat permet cette forme, 69-70. — Valeur exterriloriale du contrat de mariage légalvMK'ont fait par acte sous seing privé. 72. — \'alidilé du contrat de mariage passé à l'étranger dans les formes requises par la loi nationale des époux, 74 e^ s.

— Comment, en ce qui concerne les droits sur les immeubles, il [>eut être obligatoire d'observer la loi territoriale, 76-77.

Mariage (Eifets du). 2. Effets civils et loi qui doit les régler, 97 et suiv. — Puissance maritale, 99 et suiv. (V^.). — Condition juridique de la femme mariée, 106 et suiv. V. Femme mariée. — Assistance réciproque entre époux; loi qui la régit, 107 et suiv. — Droits et devoirs des époux envers leurs enfants, 116 et suiv.:

comment ils doivent être régis par la loi qui règle les rapports de famille, 116^117 ; comment rinstruclion obligatoire doit dépendre du statut personnel, 118; ce même statut doit régir l'obligation de subvenir aux besoins des enfants, 120. — Puissance paternelle, 118 et suiv. (V.) — Obligation aux aliments, 135 et suiv.

\ . Aliments. — Effets du mariage à l'égard du régime légal des biens des époux, 145 et suiv. V.

Régime légal. — Effets civils du mariage putatif, 160 et suiv. V.

Mariage putatil.

Mariage {Nullité du). 2. Gravité des questions qui y sont relatives, surtout par suite de l'absence d'un droit uniforme à l'éi:ard de la loi applicable, 57. — Proposition d'une juridicli<m internationale destinée à juger les questions relatives aux mariages célébrés à l'étranger, 59. — Comment l'action en nullité peut être basée sur les dispositions de la loi ])ersonnelle des époux ou sur celles de la loi du lieu de la

célébration du mariage, 60. — GommeiU le mariage inexistant ne saurait être régi par les règles concernant la nullité ou l'annulation du mariage, 60-61. — Action en nullité fondée sur le défaut d'âge requis, 62. — Id., id. sur l'absence du consentement des époux, 62-63. — - Loi qui doit régler l'action basée sur la fraude, sur des manœuvres dolosives, 63. — Id., id. sur l'erreur sur la personne, 64-65. — Id., id. sur l'infîrmité mentale habituelle, 65. — Action fondée ï^ur Tabsence du consentement des personnes appelées à le donner. 65^. — Clandestinité volontaire en cas de mariage célébré à l'étranger, 67. — Comment, en principe, il faut décider d'après le statut personnel si l'absence de consentement des ascendants doit produire la nullité ou Tannulabilité du mariage, 68.

— Conséquences qui peuvent résulter de l'omission des publications. Droit français, Droit italien, 69; -comment elles sont régies par la loi régulatrice du mariage, 71. — Omission d'inscription sur les registres de l'état civil du mariage célébré à l'étranger, 72. — Nullité du mariage pour inobservation des formalités requises, 73. — Si le mariage religieux défectueux d'après le Droit canon doit être considéré comme tel d'après le Droit civil, 74 et suiv. — Comment l'action on nullité fondée sur l'absence de capacité de l'un ou l'autre des contractants doit être régie par la loi personnelle de chacun d'eux, 78. — Action en nullité fondée sur la différence de religion, 78-79. — Conunent la loi (|ui interdit le mariage entre personnes de couleur différente ne peut avoir nucune autorité exlerriloriale, 79. — Comment il doit en être de même de la loi qui interdit le mariage entre personnes appartenant à des classes

sociales différentes, 80. — Empêchement fondé sur l'entrée dans les ordres ou sur les vœux religieux, 80 et suiv.; cas où la loi personnelle en celte matière peut n'avoir aucune autorité exterritoriale, 82. — Action en nullité fondée sur l'impuissance, 84; commerft doit^on appliquer la loi du pays auquel appartient le mari, 85-86. — Cas dans lesquels Taclion en nullité de mariage peut être fondée sur la loi territoriale, 86 et suiv.; nullité résultant de l'existence d'un mariage I>récédenl, 86 ; si on doit admettre l'action en nullité contre un mariage polygamique célébré dans un pays où il est permis entre les citoyens de ce pays, 86 et suiv.; comment doit-on établir l'existence du précédent mariage, 87. — Mariages entre époux catholiques annulés par un tribunal ecclésiastique, 88 ; comment, en principe, les décisions de la Sacrée-Congrégation du Saint- Office ne peuvent pas être assimilées à la sentence d'im tribunal étranger, 88. — Du mariage contracté par le conjoint d'un absent durant l'absence alors que Tabsent a reparu, 90 ; divergences des législations, 90-91 ; comment la nullité du second mariage doit dépendre de la loi étrangère régulatrice des rapports de famille, 92. — Charge de la preuve du précédent mariage, 93-94 ; présomption de liberté quant au mariage, 94. — Loi qui régit l'action en nullité des mariages entre parents et alliés, 94. — Id., id. de l'action en nullité fondée sur l'empêchement résultant de l'adoption, 95. — Id., id. sur Vimpc.dimentum criminis, 95-96.

Exercice de l'action en nullité ; loi applicable, 96.

Mariage (Oppositions au). 2.

Comment le droit d'opposition au mariage doit être régi par le statut personnel, 56 ; cas unique où il peut l'être par la loi terri-

TABLE ALPHABÉTIQUE

toriale, 56. — Formes de l'opposilion ; comment on doit appliquer la loi territoriale, 57.

Mariage {Promesse de). 2.

Inexécution ; dommages-intérêts ; application de la loi du lieu où la promesse a été faite, 5-6.

\fARiAGE (Preuve du). \\ Mariage (Célébration du). •

M\RiAGE (Publications du). 2.

Loi qui les régit, 45, 09 et suiv.

\\ Mariage (Célébration du et Nullité du).

.VI\ni\GE (Conditions intrinsèques du). 2. Principes généraux pour déterminer la loi qui doit les régler, 33 et suiv. — Comment doivent éfre soumises au statut personnel les conditions qui concernent la capacité, le consentement de certaines personnes au mariage et les conditions ayant pour but de sauvegarder les intérêts des membres de la famille, 33 et suiv.; application à la défense faite à la veuve de se remarier avant un certain délai depuis la dissolution ou l'annulation du mariage précédent, 3i et suiv.; id. A l'empêchement fondé sur la différence de religion, 35 ; id., id. fondé sur l'entrée dans les ordres ou sur les vcr^ux religieux, 35. — Comment la loi territoriale doit régir les conditions requises pour l'existence juridique de l'union conjugale et les conditions exigées pour que l'union sexuelle puisse être considérée comme un mariage d'après le droit positif, 36 ; application h la prohibition de la polygamie, 36 ; à l'empêchement fondé sur la parenté, 3/ ; id. sur l'adoption, 39. — Autorité de .statut réel des dispositions qui, pour des raisons^de moralité ou de police, édîctent une interdiction absolue du mariage, 39-40.

. Mariage (Sécularisation du). 2. Pnys où elle a eu lieu, 74, note.

Mariage clandestin. 2. Effets quand il est volontaire, 67.

— entre chrétiens et non chré-

tiens. 2. Cas où il est interdit par la loi personnelle, 78-79.

Mariage par procuration. 3. Loi régulatrice de la validité du mandat, 206.

M\RiAGE polygamique. V. Polygamie.

Mariage putatii. 2. Notion d'après le Droit positif, 160. — Comment ses effets doivent être régis en principe par le statut personnel, 161. — Cas où on peut admettre l'application de la loi territoriale, 161 et suiv.; union nulle pour vice de forme, 162 ; comment l'union célébrée devant une personne qui n'avait pas autorité pour célébrer le mariage ne saurait être considérée comme un mariage putatif, 163. — Comment le mariage célébré avec quelqu'un qui de bonne foi était considéré comme citoyen d'un Etal peut' justifier l'application de la loi de cet Etat relative au mariage putatif, 164. — Comment la loi territoriale sur les effets du mariage putatif peut profiter à quelqu'un qui veut faire produire sur le territoire un effet donné h un mariage nul, 165. — 4. Si Tétranger peut réclamer une succession en alléguant sa qualité d'époux en vertu d'un mariage [)ulalif, lorsque ce mariage est admis par la loi territoriale, 124.

Mariage religieux. V. Mariage (Célébration du).

Mariage subséquent (Légitimation par). V. Légitimation.

Mariages incestueux. 2. Nullité, loi applicable, 95.

Mariages mixtes. 2. Loi à appliquer pour ce qui concerne la condition civile de la femme, 106.

— Mariages mixtes pour ce qui concerne la confession religieuse dos époux et l'éducation religieuse des enfants, 126-127 ; clauses du contrat de mariage à cot égard, 128.

Mvrque de fabrique (Usurpation de). V. Marques de fabrique.

Marques de fabrique. 2. Leur protection doit être régie par la

ET ANALYTIQUE

loi lrniloriale\ 566. — Leur propriété dérive de la loi civile, 567.

— Divergences des législations en ce qui concerne la protection des marques do fabrique étrangères, 568 ; loi belge, 568 ; id.

française. 569 ; id. luxembourgeoise, 570 ; id. danoise, 570 ; id.

brésilienne, 571 ; id. allemande, 871 ; id. italienne, 572 ; id. néerlandaise, 573 ; id. anglaise, 573 ; id. porlngaiso, suédoise, norvégienne, serbe, américaine, 573, noie. — Opportunité d'un accord entre les Ktats pour établir un droit commun et uniforme en celle matière, 574 ; congrès internationaux, 574 ;• convention internationale de 1883, 574. — Comment la protection des marques de fabrique ne peut pas être établie uniquement en faveur des citoyens, 575-576. — Comment il ne saurait être fait aucune différence suivant que le commerçant est établi dans l'Etat ou h l'étranger, 576. — Critique du système de la réciprocité, 577.

— Comment on doit appliquer la loi du pays d'origine i)our décider si un signe adopté par un commerçant a le caractère juridique dune marque, 577-578. — Coriniicnt l'étranger ne saurait réclamer pour une chose qui fait lobjot de son commerce A l'étranger des droits plus étendus que ceiLX qui lui sont reconnus dans son propre pays, 579. — Comment l'usage antérieur d'une marque à l'étranger, avant que le propriétaire ne s'en soit assuré l'usage exclusif dans tous les pays, ne peut lui ôter le droit d'établir pour l'avenir la propriété de sa marque, 580 ; jurisprudence étrangère, 580-581 ; jurisprudence italienne, sa grande valeur doctrinale, 582. — Application de la loi territoriale aux marques étrangères, 585 ; usage coinme marque d'un signe contraire à la morale ou à l'ordre public, 585 ; usage de signes qui ne peuvent pas constituer une

marque, 585 ; usage d'expressions employées couramment pour indiquer la nature d'un produit, 584. — Comment la protection des marques ne saurait être refusée aux personnes morales (s"*)ciétés), 585. — Si la convention diplomatique, qui a stipulé la protection des marques de fabrique sur la base de la réciprocité, peut être invoquée par les habitants des colonies, 585.

Masoard. 1. Sa tendance à faire prévaloir la loi territoriale sur la loi personnelle à l'égard des immeubles^ 105.

Masse héréditaire. 3. Notion juridique, 379-380.

Massé. 1. Sur la loi régulatrice de l'action en rescision pour cause de lésion, 193. — Sur les contrats ayant pour objet la contrebande à l'étranger, 205- 206. — Sur le paiement en papiermonnaie, 223. — Sur la faculté d'opposer le concordat aux créanciers étrangers, 231. — Sur la |)roteclion des incapables à l'étranger, 524. — 3. Sur la vente de billets de loteries étrangères,

Maternité {Recherche de la).

\ . Filiation naturelle.

Mél\nge. 2. Loi applicable en ce qui concerne le droit d'accession et de rétention, 338.

Membres de la (amille régnante.