V. Action en revendication. Meubles

Propriété (Limitation de la).

2. Notion juridique, 375-376. — Comment, pour décider quelles sont les lois limitatives de la propriété qui doivent avoir une autorité territoriale et celles qui ne doivent pas posséder celte autorité, tout se réduit à déterminer si les dispositions à cet égard appartiennent ou non au Droit public. 377. — Limitations de la propriété dans le système féodal, 378. — Comment les lois sur la libre circulation de la propriété doivent avoir une autorité territoriale, 378. — Limitations fondées sur le Droit social, 379. — Limitations du droit d'aliéner fondées sur la loi personnelle, :i79-380 ; acte relatif à un immeuble réputé comme acte d'aliénation d'après la loi personnelle du propriétaire et non d'après la loi de la situation de la chose (partage des immeubles d'une succession), loi applicable. 380 et suiv. — Comment la loi de la situation de la chose peut limiter le droit du propriétaire, 382-3S3.

— Lois limitatives du droil d^ propriété pour sauvegarder le droil d'une autre personne qui est aussi propriétaire : leur autorité Icrritoriale, 385-384. — Autorité territoriale des lois relatives aux distances, 383. — Id. des

lois relalives aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux, 384. — Comment les limitations qui sont la conséquence de l'autonomie du propriétaire, sont réglées par la loi qui doit régir le titre constitutif de la limitation, 385. — Transmission de la propriété, 385 et suîv. (V.).

Propriété (Transmission de la). 2. Autorité des lois qui soumettent l'efficacité de cette transmission à certaines conditions, 385 et s. — Formes de la transmission ; condition de l'acte écrit, 385 et suiv. — Conditions pour la transmission entre les parties ; comment les lois qui la règlent doivent avoir l'autorité du statut réel, 388 ; application à la transmission de la propriété des immeubles, 388. — Comment la transmission de la propriété des meubles doit être régie par la loi de la situation de la chose, 389 ; nécessiU^ de la tradition, loi à appliquer, 389 et suiv. V. Tradition ; cas où la loi personnelle du propriétaire peut être appliquée, 391-392 ; choses mobilières en pleine mer, 392 ; comment le statut personnel ne peut pas rendre nécessaire la tradition entre citoyens du mémo Etat à l'égard des choses mobilières qui se trouvent en pays étrangers, 393- 394. -- Transmission de la propriété des choses mobilières incorporelles, 394 et suiv. (Cession de créance). — Nécessité de la Iranscriplion pour la transmission de la propriété des immeubles, autorité territoriale de la loi ^en celle matière, 402. — Transmission de la propriété du navire, 402 et suiv. V. Navire.

Propriété {éodale. 2. Notion,

Propriété lonrière. 2. Sa connexiU* avec le Droit social, ,344- 345. V. îmmeMbles.

Propriété industrielle. 2. Idée îîénérale, ,565. — Comment elle doit dépondre entièrement de la loi territoriale, 566. — Marques

de fabrique, 567 cl suiv. (V.). — Nom commercial, 587 et s. (V.).

— Brevets d'invention, 596 et s.

Propriété littéraire et artistique. 2. Notion juridique, ,539. — Comment à la rigueur elle n*est pas une propriété, 540. — Comment, pour ce qui concerne sa protection, on ne saurait distinguer entre les citoyens et les étrangers, 541-542. — Si cette propriété acquise d'après la loi territoriale doit, en ce qui concerne la personne A qui elle appartient, être considérée comme un droit territorial ou comme un droit international, 542 et suiv.

— Opinion d'après laquelle la souveraineté doit s'occuper seulement de la protection des œuvres i)ubliées sur son territoire, ,544. — Opinion d'après laquelle celte malière doit être réglée par des traités et avoir pour base la réciprocité, 545. — Principe posé par le Congrès international de Bruxelles (1858), d'après lequel la propriété littéraire doit être reconnue entre Etats même en l'absence de la réciprocité, 545.

- Systèmes consacrés par les législateurs de divers Etals, 546 et suiv. — Création de l'union internationale .pour la protection des (puvres littéraires et artisti- <pies, ,546. — Autorité territoriale des lois relatives à la propriété littéraire et artistique, 548-549. -— Comment la règle de la réciprocité doit être comprise et appliquée, 549. — Si les œuvres résultant de la photographie doivent jouir . de la protection légale, 551 : jurisprudences française et italienne, 551-552 ; comment la protection doit être accordée dans les limites établies par la loi territoriale et par la jurisprudence interprétative, 552-553. — Comment les mêmes principes doivent prévaloir à l'égard des (cuvres produites à l'aide de procédés non encore connus, 553- 554. — Comment la question de

TABLE ALPHABÉTIQUE

savoir s'il y a ou non contrefaçon doit êlre résolue d'après la loi territoriale, 554 ; comment dès lors il peut arriver qu'on doive considérer comme contrefaçon d'après la loi territoriale un fait non considéré comme tel et non réprimé dans le pays où l'œuvre a été publiée, 554. — Comment la question de savoir si la vente des œuvres contrefaites ou reproduites est punissable, doit être résolue suivant la loi territoriale, 556. — Si la reproduction d'une composition musicale à l'aide de procédés mécaniques sans l'autorisation de l'auteur constitue une contrefaçon, 556.

— Principes pour déterminer quand le droit d'auteur peut être reconnu à l'étranger, 557. — Protection internationale du droit de traduction-, 558. — Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, 559 ; son texte, 559, note.

Protégés. 2. Leur condition juridique, 15.

Protêt d'une lettre de change.