Application de la règle locus régit actum

Protuteur. 1. Sa nomination à l'occasion de la tutelle de l'étranger, 540. — Incapacité d'être protuteur résultant d'une sentence pénale étrangère, 559. — 3. Autorité de l'interdiction qui lui est faite de se rendre acquéreur des biens de la personne soumise à la prolutellc, 81-82.

Publications de mariage. V.

Mariage (Publications de).

Publications officielles {Echange des) entre les Etals, 1, 288,

Publicité des actes de transmission de la propriété. 1. Autorité territoriale des lois à cet égard, 263. — 4. Loi d'après laquelle on doit décider si l'acte passé dans une forme donnée a le caractère de publicité, 254. -— Comment toute forme de publicité consacrée par le législateur pour rendre effective la trans-

mission de la propriété erga omnes a le caractère de disposition d'ordre public cl de statut réel, 589.

Puissance maritale. 2. Elle est comprise différemment par les divers législateurs, 99. — Conséquences à l'égard de la subordination de la femme au mari, 100-101 ; exemples de législation> qui admettent la prison domesli- (\\ic à rencontre de la femme, 101. — Comment la puissance maritale ne peut pas être régie par des lois étrangères contraires à la loi territoriale, 102. — Comment le même principe doit prévaloir en ce qui concerne les mesures d'exécution personnelles à rencontre de la femme, 103. — Comment, en principe, le statut personnel doit primer le statut réel quand il n'est pas en opposition avec la loi territoriale, 104-

PuisswcE paternelle, i. Refusée à Rome à l'étranger, 9.

Abus " de la part du père étranger, loi à appliquer, 528. — 2.

Son caractère dans l'ancien droit et dans le droit contemporain, 119. — Diversité des droits attribués au pèn^ dans les divers systèmes, 121. — Comment en principe la puissance paternelle doit être régie par la loi qui règle les rapports de famille, 121. — Comment la loi régulatrice de la puissance paternelle ne peut pas changer, si durant le mariage le père devient citoyen d'un autre Etat, 122. — Qua'ià doit-on appliquer la loi territoriale ; droit de correction, 124-125. — - Dro^ du père en ce qui concerne l'éducation religieuse des enfants 126- 127 ; mariages mixtes, 127 ; clauses du contrat de mariage, 128.

— Doctrine des juristes à l'égard de la loi qui doit régir la pui*;sance paternelle en ce qui concerne», les biens, 130 et suiv.; comment on doit appliquer la loi régulatrice des rapports de famille, i33. — Du droit d'usufruit légal

ET ANALYTIQUE

en cas de changement de nationalité du père, 133. — Comment doit-il être pourvu à l'administration des biens de l'enfant en cas d'abus de la part du père,

OuAUFiCATiON dcs ckoses. 2. Loi dont elle doit dépendre, 317 et suiv.; 3, 60. V. Choses (Condition juridique des).

Qualité de citoyen. 1. Gomment elle doit prévaloir sur le domicile à regard de la détermination de l'ctàt et de la capacité de la personne, 81-82. — Comment et dans quelles limites chaque Etat peut la régler, 357. — Lois qui la font dépendre de la naissance >ur le territoire de l'Etat, 358- :i59. — Jd., id. des rapports de famille, 360. — Différence entre les lois qui règlent la perte de la qualité de citoyen, 361. — Id., id. qui règlent la qualité de citoyen de l'enfant mineur, 302. — Comment il peut se faire qu'un individu soit citoyen de deux Etals ou qu'il ne soit citoyen (l'aticun Etat, 363. — D'après quelles règles la qualité de citoyen doit être déterminée par les tribunaux de l'Etat dont on réclame la nationalité, 363 ; comment doit-on rejeter la demande de l'individu qui, devant être qualifié citoyen d'un Etat aux termes de la loi de cet Etat, prétend être qualifié étranger, 363.

— Cas où la question de la double nationalité est soumise à la décision des tribunaux d'un Etat tiers, 366. — Inconvénients de l'absence d'un droit uniforme relatif à l'acquisition et à la perte de la qualité de citoyen, 366. — De quelle façon la question devrait être résolue d'après les principes rationnels, 367 ; règles de droit international h formuler à cet égard, 367 et suiv. — Com- ' ment l'enfant doit avoir la qualité de citoyen de l'Etat du père, 369.

— Qualité de citoyen de l'enfant naturel, 369-370. — Id. de l'enfant naturel reconnu d'abord par la mère et ensuite par le père, lorsqu'ils appartiennent ii deux Etats différents, 371. -- Qualité de citoyen de l'enfant né de parents inconnus, 373. — De l'obligation du service militaire imposée à l'individu qui veut changer de nationalité, 374. — Qualité de citoyen de la femme de l'individu qui a acquis une nouvelle nationalité, 375 ; critique de la théorie d'après laquelle la femme devrait suivre la condition de son mari au point de vue de changement de la nationalité pendant le mariage, 376 ; dispositions du Droit positif à cet égard, 378. — Effets résultant de l'acquisition ou de la perle de la qualité de citoyen d'un Etat donné de la * part du père à l'égard de l'enfant mineur, 380 ; inconvénients de

1 absence d'un droit uniforme en cette matière, 382-383. — Gomment la nationalité acquise doit être considérée comme un droit personnel mdépendant des rapports de famille, 385. — Qualité de citoyen de l'enfant conçu dans le pays d'origine et né dans le pays d'élection du père, 386 ; comment la nationalité doit être considérée comme un droit personnel de l'individu et qui lui est acquis au moment de sa conception, 386. — Autres règles de Droit international à formuler en celte matière, 387. — Gomment on doit présumer la conservation de la nationalité d'origine, 387.

— Comment la renonciation à la qualité de citoyen d'un Etat exige toujours l'accomplissement d'un fait volontaire, 388-389 ; application au cas d'un enfant né au Venezuela d'un Français qui réside dans ce pays, 389 ; id. au cas d'un enfant né en France d'un père esi»agnol qui y est lui-même né d'un père espagnol, 390. — Comment la qualité de citoyen doit être considérée comme per-

TABLE ALPHABÉTIQUE

due quand, d'après les principes du Droit international, un individu en a acquis une nouvelle, même si d'après la loi de son pays d'origine la qualité de citoyen de ce pays lui était imposée d'une façon permanente, 391 ; application au cas d'une femme américaine mariée ù un Français, 392. — Droits dérivant de l'acquisition d'une nouvelle nationalité et de la perte de la nationalité d'origine, 393 ; comment le changement de nationalité doit produire le changement d'état personnel, 394 ; influence sur les droits acquis, 395 ; quels sont les droits qui peuvent être considérés comme tels, 395 et suiv.; comment l'état de la personne légalement acquis aux termes de la loi de l'ancienne patrie doit être considéré comme légalement établi, même si les dispositions de la loi de la nouvelle patrie sont différentes au sujet de la condition personnelle, 396 ; exception dans le cas où la reconnaissance de l'étcit personnel déjà acquis aurait pour résultat la violation du Droit social, 396.

— Comment les droits et les conséquences juridiques dérivant de l'élat personnel devraient être régies par la loi de la patrie d'élection, 398. — Influence du changement de nationalité sur la majorité, 399. — Preuve de la nationalité, 400. — Changement de nationalité par l'effet de la naturalisation collective, 435 et suiv.

V. Annexion. — 2. Influence du changement de nationalité du mari sur la capacité juridique de la femme, 114. — Id., id. de nationalité du père sur la loi régulatrice de la puissance paternelle, 122. — Si 1 adopté acquiert la nationalilc du père adoptif, 313. — 3. Influence du changement de nationalité sur le régime patrimonial des époux, 51, 67. V.

Contrat de mariage. — Comment la qualité de citoyen de l'Etat est la base de l'autorité de la loi qui

doit déterminer et régler les droits privés et la condition civile de chaque homme, 506; comment elle est aussi le fondement des droits politiques et publics,

506. — Le système qui fait de la nationalité le fondement des droits civils comparé au système d'après lequel le domicile est la base de tous les droits, 506 ; quels pays admettent Tun ou l'autre de ces systèmes, 507 et suiv.; appréciation de ces deux systèmes,

507, note ; théorie des juristes du moyen Age sur l'autorité de la loi du domicile d'origine, 509. — La qualité de citoyen dans ses rapports avec la succession, 532 et suiv. V. Succession. .. 4.

Preuve de la nationalité par rapl)ort à la loi régulatrice de la succession, 111. — Comment le droit de renoncer à la nationalité d'origine et d'en acquérir une nouvelle est un droit personnel pour tout individu et qui n'e.sl pas soumis à l'autorisation préalable du souverain de l'Etat d'origine, 1484 et suiv. — Le changement de nationalité considéré par rapport au testament fait antérieurement, 282 et suiv. V. Testament {Forme du).

Qu.vsi-coNTRAT (Obligations qui naissent du). 3. Définition, 341. — Origine de ce mot, 346. — Formes diverses des obligations qui en naissent, 341 et suiv. — Comment la gestion d'affaires et le paiement de l'indu ne sont pas les seuls quasi-contrats, 343. — Comment doit-on déterminer la loi qui doit régir ces obligations, 343. — Opinion (de Brocher, d'Asser, de Rocco), d'après laquelle elles devraient être régies par la loi du lieu où le fait s'est produit, 344 et suiv.; id. (de Laurent et Weiss), d'après laquelle il faudrait recourir à l'idée de l'intention présumée des partie?

de se soumettre à une loi donnée, et que dès lors on devrait appliquer la loi nationale lorsque les parties seraient citoyens

ET ANALYTIQUE

du même Etat, et la loi territoriale lorsqu'elles appartiendraient à des Etals différents, 344-345. — Critique de la théorie de Laurent, 347 et suiv. — Comment on doit appliquer la loi du lieu où s'est produit le fait juridique dont le législateur fait dériver l'obligation, 348 et suiv.

QuAsi-DÉLiT. V. Délits et quasidélits.

Question du ren\'Oi. V. Droit international privé {Conllit des lois de).

Quotité disponible. 4. Notion juridique, 340. — Divergences des lois en cette matière, 340 et suiv. — Loi d'après laquelle elle doit être fixée, 541 et suiv.; anomalies du système admis en France, 341. — Caractère rationnel du système italien, d'après lequel on doit appliquer la loi nationale du défunt, 342. — Loi régulatrice des droits des héritiers réservataires, 243 et suiv. — Id., id. du droit de réduction à l'égard des tiers, 344 et suiv., 593- 594. — Efficacité des lois qui limitent la quotité disponible en considération de la condition de la personne du disposant, 345 et suiv.

Rabbin. 2. Preuve du mariage célébré en , Pologne par deux Israélites devant un rabbin, 50-

Rachat de rente simple. V.

Rente simple.

Rapport. 1. Difficulté de l'opérer dans le système où on fait régir la succession par la loi du lieu de la situation de la chose, 150. — 4. Divergences des législations sur le rapport et sur la façon de l'opérer, 457 et suiv. — - Opinion de Laurent, qui soutient qu'en matière de rapport tout doit dépendre de l'interprétation de la volonté du défunt, 460. — Comment le rapport, considéré en lui-même, doit être réputé sou-

mis à l'empire de la loi régulatrice de la succession, 462 et s.; application de ce principe dans le système admis en France, d'après lequel la succession est, en ce qui concerne les immeubles, régie par la loi française et, en ce qui concerne les meubles, régie par la loi nationale du défunt, 463 et suiv. — La volonté du donateur et du disposant d'exempter du rapport dans ses rapports avec la loi qui doit régir cette volonté, 465 et suiv.; divergences des lois au sujet de l'interprétation de la volonté du donateur et du disposant, 466 et suiv.; comment pour déterminer la volonté de l'homme on doit appliquer sa loi personnelle, i69 et suiv. — Application des I)rincipes à la succession d'un Autrichien qui s'est ouverte en France, 470 et suiv. — Loi régulatrice du rapport en cas de changement de nationalité, 473 et suiv.; si en cas de conflit entre la loi du pays d'origine et celle de la patrie d'élection on peut appliquer les règles du droit transitoire, 475 et suiv.; observations critiques sur la sentence de la Cour de cassation de Rome dans l'affaire Zogheb, 476-477. — Le rapport en ce qui concerne les droits des tiers, 478.

Rapport du capitaine. 1. Application de la règle locus régit actum, 264.

Rapport de sniélion. V. Sujétion.

Rapports de lamille. V. Famille {Rapports de).

Ratification. 1. Contrat passé dans un lieu et ratifié dans un autre, 175. — Ratification d'un contrat originairement nul, 176.

Réciprocité. 1. Comme tempérament au traitement rigoureux des étrangers dans l'ancien droit, 19. — Le système de la réciprocité a prévalu dans le Code Napoléon, 20 ; critique, 20. — 2. Ce principe en ce qui concerne la protection de la propriété litté-

TABLE ALPHABÉTIQUE

raire et artistique, 549 et suiv. V.

Propriété littéraire et artistique.

— Id., id. de la propriété industrielle, 577 et suiv. V. Marques de fabrique. — Critique de" la réciprocité en ce qui concerne le traitement de l'étranger, 611.

Réciprocité en matière de succession. 4. 4 et suiv.

Réclamation d'état. V. Filiation légitime.

Reconduction tacite. 3. Loi d'après laquelle il faut qu'elle se réalise, 163.

Reconnaissance déniant naturel.