Comment s'accomplit l obligation

a) L'obligation d'approvisionnement prend naissance en vertu des feuilles de route délivrées par Fautorîté civile compétente ; ce n*est que dans les cas urgents que l'autorité militaire peut requérir directement les prestations de l'autorité communale, et, lorsque celle ci ne peut être avisée à temps, des assujettis eux mêmes (1). Toutes les réquisitions des autorités militaires, aussi bien celles adressées aux autorités civiles en vue de la délivrance des feuilles de route, — que celles adressées directement aux Communes ou aux logeurs, — doivent être formulées par écrit et désigner exactement l'étendue, le lieu et répoque de la prestation à exiger. De même,, l'autorité militaire ou le chef de troupe (Kommandofùhrer) doivent délivrer un certificat relativement à l'approvisionnement de marche effectué (2).

b) La répartition locale de la prestation a lieu, comme la répartition de logement, par l'intermédiaire de l'autorité civile compétente, dans toute l'étendue de la Commune. De même, on applique à la sous-répartition les règles établies par la loi sur le logement militaire. Cependant, les Communes peuvent aussi se charger des prestations pour leur propre compte et en dehors de toute sous-répartition, et elles peuvent encore répartir les frais qui en résultent entre les personnes qui se trouvent exemptées d'une prestation directe proportionnellement à leur obligation de logement ; elles peuvent aussi payer ces mêmes frais sur la caisse de la (Commune. Les maires des Communes ont le droit de contraindre,

(i) Loi sur la prestation en nature, § 6, al. i et a. (a) Loi sur la prestation en nature, § 6, al. 3. Dispositions d'exécution do 1898 au§ 6. A ces dispositions sont ajoutées les formules néces-

480 LA FORCE ARMÉE DE l'eMPIRE ALLEMAND

en se servant des moyens administratifs de coercition, les assujettis à s'acquitter de leurs obligations ; ils peuvent, par suite, recouvrer le montant des frais leur incombant dans la forme prescrite pour le recouvrement des taxes communales (1).

c) Les maires des Communes et des districts fonciers indépendants sont tenus de veiller à ce que l'approvisionnement de marche (Marschverpflegung) soit fourni en temps voulu. Si le maire d'une Commune néglige de s'acquitter de ce devoir, Tautorité militaire est autorisée, s'il g a péril en la demeure^ à faire acquitter la prestation ailleurs sans 1 intervention du maire et à exiger de ce dernier, dans le cas où ce retard peut lui être imputé, une indemnité pour l'excédent de dépenses qui en résulte pour l'administration militaire (2).