Conditions et contenu de V obligation

à) Sont tenus à fournir des attelages de renfort ( Vorspann) tous les possesseurs d'animaux de trait et de voitures ; mais il faut y ranger en première ligne ceux qui font profession de louer leurs animaux et leurs voitures, ou d'effectuer des transports. Sont seules dispensées de cette charge les personnes énumérées au § 3 de la loi sur la prestation en nature (3) ;

(i) Ordonnance executive, loc. cit. — Les fourrages livres ne sont pas pa^fés au comptant par le chef de troupe ; les liquidations doivent, auparavant, être vérifiées par les Intendances.

(a) Loi, § 5, al. 3. — Il n*est pas accordé d'indemnité sur les fonds d'Empire pour le fourrage pris dans le magasin. Le droit de choisir peut aussi être exercé de telle façon que la restitution d'une partie du fourrage livré soit exigée en nature.

(3) Ces personnes sont les membres des familles régnantes de TAllemagne, en ce qui concerne les chevaux et les voitures destinés h leur cour ; les ambassadeurs et les employés d'ambassade des puissances étrangères; les haras d'Etat et les haras privés, les administrations militaires en ce qui concerne les animaux de trait ot de remonte ; les officiers, et les fonctionnaires d'Empire et communaux, les ministres du culte, les médecins et les vétérinaires en ce qui concerne les

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ces personnes sont, au fond, les mêmes que celles qui jouissent, en ce qui concerne la réquisition forcée des chevaux, de la dispense accordée par le § 25 de la loi sur. les prestations de guerre,

b) La prestation de renfort ne peut être exigée que pour les portions de la lorce armée qui se trouvent en cours de marche, dans les campements, ou dans les cantonnements, ou pour celles qui se trouvent momentanément cantonnées ; elle ne peut jamais être exigée pour les troupes en garnison. Néanmoins, Tobligation n'est nullement un accessoire de la prestation de logement, de la prestation d'approvisionnement et de la prestation de fourrages ; elle peut être demandée pour elle-même.

c) Ce n'est que lorsque la satisfaction des besoins n'a pu être assurée à temps par l'Intendance militaire au moyen d un contrat, pour un prix qui n'excède pas le taux d'indemnité fixé par le Bundesi-ath, que l'exécution de la charge légale de renfort doit être exigée (1).

d) Le renfort présenté ne doit pas, en général, être employé pendant plus d'un jour ; il n'est permis de l'employer pendant un temps plus long que dans des cas de pressante nécessité,

e) La présentation du renfort comprend la présentation des véhicules, des animaux (2) et des con-

chevaux nécessaires h raccomplisscmcnt de leur service ou à Teiercicc de leur profession ; enfin, les maîtres de poste en ce qui concerne les chevaux qu*ils se sont engagés par contrat à avoir pour le service de la poste.

(i) Loi, § 3, al. 3. Ici encore il faut distinguer les deux mêmes cas que ceux indiques diaprés le § 5, al. i. V. supra, p. 483, noie i). — En outre, les prix de location fixés par le Bundesrath doivent être majorés de lo o/o, lorsque plusieurs corps d'armée se reunissent en vue de manœuvres communes, les jours de manœuvres de corps et dans les marches correspondantes.

(2) Comme attelage de renfort, on ne doit, en général, employer

ducteurs ; au contraire, Tobligation de présenter des chevaux de selle n'est pas reconnue par la loi d'Empire ; par suite, elle a été abrogée là où elle a existé en vertu du Droit particulier. La mesure dans laquelle la prestation de renfort peut être exigée par les troupes doit être fixée par TOrdonnance executive (1).

2. — Accomplissement de Vohligation, La charge de la prestation de renfort est exécutée aussi par l'intermédiaire des Communes ; par suite, il y a lieu d'appliquer ici les dispositions applicables en matière de prestation de logement, d'approvisionnement de marche et de livraison de fourrages. La seule circonstance qui donne lieu à une exception, c'est que la prestation de renfort est souvent nécessaire dans des cas qu'on ne saurait prévoir, de sorte qu'il est impossible d'en tenir compte en délivrant la feuille de route. C'est pourquoi des Ordonnances particulières remplacent ici les feuilles de route. Mais ces mêmes Ordonnances doivent, en gé-

que les chevaux ; ce n'est que lorsque les attelages de chevaux ne sont pas en nombre suffisant que les bœufs et les vaches peuvent être aussi réquisitionnés. Ordonnance executive relative au f^ 9, n® i .

(1) Loi sur les prestations en nature, § 3, al. 6 et § 18. Ordonnance executive, pp. gaS et s. Cette même Ordonnance distingue cinq catégories de cas dans lesquels le renfort peut être exigé dans la mesure qui y est indiquée ; ces diverses catégories sont les changements de garnison, les autres marches des corps de troupe fermés, les détachements et les transports, de plus la direction de ce qui est nécessaire à l'approvisionnement et aux bivouacs, enfin certaines conditions particulières, comme, par exemple, le transport des fonctionnaires militaires, des juges, des ecclésiastiques, des médecins militaires, dos trésoriers-payeurs, des officiers-fourriers ; des malades, etc. — Pour tous les autres besoins du transport des troupes, les Intendances doivent se procurer contractuellement les moyens de transport. Les autorités locales sont tenues de leur prêter leur concours en ces circonstances.

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néral, être publiées elles aussi par les autorités civiles compétentes sur la réquisition des Intendances ; ce n'est que dans les cas de nécessité que la réquisition doit être adressée directement par l'autorité militaire aux autorités communales ou aux particuliers assujettis (1).