Indemnité

a) Le taux de l'indemnité pour l'attelage de renfort doit être, de temps à autre, fixé par le Bundesrath pour chaque circonscription d'un groupe de livraison (2). Les prix de transport des circonscriptions respectives sont pris pour base (3). Toute décision judiciaire au sujet du taux d'indemnité est exclue (4).

b) Le calcul du montant total de l'indemnité se fait par jour ; si les transports ont duré une demijournée ou un temps moindre, il est compté une demi-journée. Il faut aussi faire entrer en compte le voyage de Tassujetti pour se rendre jde son domicile au lieu de présentation, aller et retour ; dans ce cas, une distance d'un kilomètre est assimilée à une durée de 10 minutes.

c) Le paiement s'effectue en bloc entre les mains de l'autorité communale à laquelle incombe Toblîgation de désintéresser chaque particulier détenteur de véhicules. Il est effectué, en général, sans délai de la part du corps de troupe ; il faut en excepter les renforts en vue de transporter les approvisionnements et les choses nécessaires aux bivouacs, ainsi

(i) Loi sur les prestations en nature, § 6 et Ordonnance executive, au §6.

(2) V. § 17 de la loi sur les prestations de guerre.

(3) Loi sur les prestations en nature, § 9, n^ i. Le Chancelier d'Empire doit publier les taux d'indemnité dans le Reichsanzeiger et dans le Centralblatt.

(4) Loi, § 9, n® I in fine et § i/i,

que les fourrages ; pour ces renforts, les indemnités doivent être liquidées chaque mois par les Intendances. Il faut appliquer à la prescription les mêmes règles qu'à la prescription relative aux autres charges militaires mises à exécution par l'intermédiaire des Communes.

d) Indépendamment de l'indemnité, il est dû au propriétaire un dédommagement total pour perte, dommages et détérioration extraordinaire des animaux de trait, voitures et harnais, lorsque ces accidents sont sui-venus à la suite ou à Toccasion de la prestation de renfort ou d'attelage sans qu'il y ait eu faute de la part du propriétaire ou de la part de ceux qui ont été préposés par lui à la conduite des attelages. La fixation du droit à Tindemnité a lieu de la même façon qu'en matière de dommages aux champs (1). Le droit s'éteint lorsqu'il n'a pas été exercé dans les huit semaines qui suivent le dommage survenu (2). La déclaration doit être adressée au maire chargé de diriger la procédure relative à la fixation du montant de l'indemnité (3),

V, — Prestation de navires (4).