Conditions et contenu de U Obligation

Sont tenus de fournir des navires tous les possesseurs de navires ou bateaux (Fahrzeuge), à l'exception des possesseurs des barques publiques et autres véhicules publics de transport pour les navires ou bateaux qu'ils doivent avoir, en vertu d'une dîspo-

(i) Des dispositions détaillées sur les liquidations et sur les paiements se trouvent dans TOrdonnance executive (p. 933). (2) Loi, § 9, no I, al. 4.

(3)Ibid, § 16, al. I.

(4) Ibid, § 10.

sition de Tautorité compétente ou en vertu de contrats, pour servir à l'usage public.

b) L'accomplissement de cette charge ne peut être exigé que par la marine impériale et seulement dans les cas suivants :

a) Pour les transports de troupes à bord ou du bord en dehors des ports de guerre ;

P) Pour les approvisionnements des vaisseaux en provisions de bouche, matériel, charbon et autres provisions de toutes sortes, dans les localités où la Marine ne possède aucun dépôt de vivres, de matériel et de charbon.

c) Il n'y a lieu à cette obligation que dans le cas où les propres navires de la marine ne suffisent pas et qu'il n'est pas possible de se procurer, par voie contractuelle, et moyennant une indemnité modérée, les navires nécessaires.

d) Les navires réquisitionnés doivent être mis en état d'effectuer le transport et pourvus du personnel nécessaire ; Tentretien du personnel est à la charge du propriétaire du navire (1).