Accomplissement de Vobligation

Cette charge militaire n'incombe pas aux Communes; l'exécution en est exigée directement des particuliers. Cependant, les autorités de police des ports, et, à leur défaut, les autorités de police de la localité, doivent servir d'intermédiaires et les autorités de marine doivent requérir leur intervention par écrit (2).