Etendue de [obligation de secours

Le secours se calcule d'après le salaire journalier des travailleurs mâles adultes en usage dans la localité où réside l'appelé ; ce secours s élève pour la femme mariée à 30 0/0, à 10 0/0 pour les autres per-

montant de rindcmnito, par conséquent aussi en ce qui concerne la question de savoir si, d'une manière générale, il existe un domaaage donnant lieu à une indemnité ; au contraire, cette voie est admise pour les autres questions juridiques en litige, notacDment, lorsqu'il s*agit de savoir qui a droit à l'indemnité. Cpr. Pachmayr, loc. cit., pp. 8 et s.

(i) Loi d'Empire du lo mai 1893. (Bull, des lois d'Empire p, 6C1). En outre, dispositions executives du Bundesrath du a juin 1893 (BuD. des lois d'Empire, p. 668) et du 12 décembre 1898 (Bull, des lois d'Empire, p. i3o5). Lorsqu'elle ne contient aucune disposition particulière, la loi renvoie à la loi d'Empire du 28 février 1888 (V. infrt-

§ lia, ni).

sonnes ayant droit au secours, sans que, cependant, le montant total de ce secours puisse dépasser 600/0 du salaire journalier. Loi, § 2. La fixation est faite par l'Union de réquisition (Lieferungsverband) ; cette fixation est faite par délais de quinze jours (1).