Livraisons de fourrages

a) L'étendue de cette charge est fixée comme en matière d'obligation d'entretien (5).

{i) Loi sur les prestations de guerre» § 3, n<* a. (a) Comptes rendus sténographiqucs 1878, p. 075.

(3) Loi sur les prestations de guerre, j^ 10, al. a. Le principe juridique est le mémo que celui posé au § 4 de la loi sur les prestations en nature ; la portion par boaehe de campagne est fixé par Tart. i, lett. a de rOrdonnancc du i4 avril 1888. (Bull, des lois d'Empire, p. i4a-)

(4) Cpr. supra, p. 48o. Au moment de la promulgation de La loi sur les prestations de guerre, il existait encore un tarif journalier pour l'indcmnilé d'entretien en temps do paix. C'est pourquoi le § 10, al. 1, contient une disposition particulière sur l'indemnité qui doit être accordée pour chaque repas particulier. Cette disposition a cessé d'être applicable depuis que le § a de la loi sur les prestations de guerre a étalili des tarifs d'indemnité pour les repas particuliers. Cpr. Ordonn. exécntive, art. HI, n° a et Ordonnance du i4 a^TÎl 1888, art. 1, Ictt. 6.

(5) L'entretien des hommes et la livraison de fourrages sont, par con-

b) Indemnité. — Pour les fourrages qui proviennent des provisions se trouvant sur la Commune, il est payé le prix moyen des dix dernières années, en ne tenant compte ni des années où les prix sont très élevés ni des années où ils sont très bas ; au contraire, pour les fourrages que la Commune est obligée de se procurer par des achats, l'indemnité se règle d'après les prix moyens au moment de la livraison (1) tels qu'ils se pratiquent sur le marché de l'Union de réquisition dans la circonscription de laquelle se trouve la Commune (2). Lorsque la Commune fait la liquidation d'après les prix sus-mentionnés, c'est à elle qu'il appartient de prouver qu'au moment où la prestation devait être affectée, il était impossible de se procurer les fourrages nécessaires sur le territoire communal.