Renfort (Vorspann

a) Etendue de cette charge. — Tous les attelages et tous les moyens de transport qui se trouvent dans la circonscription communale doivent être mis à la disposition des troupes en vue des opérations militaires (3). Il n'existe, sur ce point, aucune dispense légale ; mais les Communes ne sont pas tenues de se procurer les voitures et les bêtes de trait. En ce qui touche l'époque où le renfort peut être réclamé, aucune limite légale n'est fixée : c'est le besoin seul qui en décide.

séquent, évalués par la loi sur les prestations de guerre dans le même art. ni. — La ration de campagne est déterminée dans l'Ordonnance du i4 avril i888, art. i, § i, lelt. c et par TOrdonnance du 27 juin 1890. (Bull, des lois d'Empire, p. ^5.)

(i) C'est-à-dire dans le mois pendant lequel la livraison a été eCFcctiiée.

(2) Loi sur les prestations de guerre, §11. 3) Loi sur les prestations de guerre, § 3, n* 3.

520 LA FORCE ARMÉE DE l'eMPIRE ALLEMAND

b) Indemnité. — Cette indemnité se règle d'après les mêmes principes qu'en matière de renfort en temps de paix ; les dispositions de la loi sur les prestations en nature, ?^ 9, n» 1, sont empruntées au § 12 de la loi sur les prestations de guerre. Le montant de rindemnité est réglé en vertu d'un tarif voté par le Bundesrath, il est calculé par jour (1). Toutefois, étant donné que les services de transport en temps de guerre peuvent être exigés pour un temps plus long, il a été ajouté à la disposition que, dans les transports à des distances de plus de 48 heures à partir du pays d'origine, le logement et l'entretien gratuit doivent être fournis aux conducteurs et aux animaux le long du parcours qui leur a été prescrit, et cela sans diminution des indemnités de transport (2).

En dehors de l'indemnité pour les services de transport, il est accordé aux propriétaires un dédommagement intégral pour les pertes» dommages et détériorations extraordinaires survenus aux animaux, voitures et harnais, lorsque ces dommages se sont produits à l'occasion des prestations de renfort ou d'attelage, et sans la faute du propriétaire ou du conducteur préposé par lui au transport. Lorsque les transports sont effectués pour une distance dépassant 48 heures à partir du lieu d'origine ou lorsque leur durée est indéterminée, les animaux, les voitures et les harnais doivent, au départ, être évalués par experts et le propriétaire doit recevoir un dédommagement calculé sur la base de Tévaluation ;

(i) V. supra, p. 488.

(a) Loi sur les prestations de giierre, § 12, n** 3. Les conducteurs reçoivent aussi un supplément en numéraire égal à la solde dos soldats de rinfanterie. Ordonnance du 6 juin i885 (Bull, des lois d Empire, p. 197) art. I et Ordonn. du i4 avril 1888, art. I, § i, lelt. d.

cependant s'il est impossible d'en faire l'estimation à l'avance, leur valeur doit être fixée ultérieurement ; il y a lieu, alors, d'appliquer le § 33 de la loi sur les prestations de guerre (1).