Satisfaction des besoins militaires extraordinaires

Outre les charges de guerre des Communes qui viennent d'être mentionnées et qui ont un contenu limitativement déterminé, il existe encore dans la loi une clausida generalis en vertu de laquelle les Communes sont tenues de fournir tous les services et tous les objets que l'intérêt militaire pourrait rendre exceptionnellement nécessaires, toutes les fois que les personnes et les objets requis vivent ou se trouvent sur le territoire de la Commune (4). La loi cite, à titre d'exemples, la fourniture d'objets d'armement et d'équipement, de substances médicinales ou d'objets de pansement. A l'étendue tout à fait variable et indéterminée de cette charge correspond son caractère entièrement subsidiaire ; l'accomplissement de cette prestation ne doit être

(i) Loi sur les prestations de guerre, § 3, n** 4 et 5. (2)Ibid.. §i5.

^3) Ibid.. § i3.

(4)lbid.,§3, no6.

exigé que d'une manière tout à fait « exceptionnelle », lorsqu'elle est rendue nécessaire par des conditions ou par des besoins extraordinaires. Une garantie contre les abus qui pourraient se produire à 1 occasion de cette charge consiste en ce que, par exception, l'indemnité accordée pour ces prestations n'est pas payée au moyen de Reconnaissances ( Anerkennlnisscheine), mais comptant sur les fonds immédiatement disponibles de la Caisse de guerre (1). Le montant de l'indemnité est fixé d'après les prix moyens pratiqués dans la localité à l'époque où la prestation a été effectuée (2).