II. — Réquisitions régionales (Landlieferungen

1. — Conditions et étendue de cette charge. Le but des réquisitions régionales c'est de pourvoir les magasins de guerre. Par conséquent, cette charge n'est pas destinée, comme les charges de guerre imposées aux Communes, à subvenir immédiatement aux besoins momentanés des corps de troupe ; elle doit servir à rassembler les provisions qui sont nécessaires à l'entretien régulier de la force armée par l'intermédiaire des magasins militaires. Ces provisions doivent, en premier lieu, être procurées au moyen d'achats et autres actes juridiques (contrats de fournitures) ; ce n'est que subsidiairement, et en cas de nécessité, c'est-à-dire dans le cas où l'entretien de l'armée ne saurait être assuré d'une autre façon, qu'il y a lieu aux réquisitions régionales (3).

(i) Ibid., § 20, al. I.

(a) Ibid., § i5.

(3y Dans les motifs du projet, p. 17, il est reconnu que, dans Tétat

C'est pour cela que les réquisitions régionales isont ordonnées par une décision du Bundesrath^ décision par laquelle sont constatés aussi bien les besoins existants que retendue des réquisitions (1). Les objets de CCS réquisitions consistent en bétail pour la boucherie, farines, avoine, foin et paille.