‹ Le droit public de l'Empire allemandChapitre 80 sur 96 · III. — Secours aux familles des hommes entrés âo service · texte numérisé non relu

III. — Secours aux familles des hommes entrés âo service

Aux Unions de réquisition créées en vue des réquisitions régionales, la loi du 28 février 1888 (Bull, des lois d'Empire, p. 59) a imposé encore Tobligation d'accorder des secours, en cas de nécessité, aux familles des hommes qui font partie de Tarmée, dès que ces hommes sont appelés au service d'une mobilisation ou d'un renforcement nécessaire de l'armée de terre ou de la flotte (3). A cette obligation s'appliquent les règles suivantes :

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