Etendue de Vobligation de secours

a) Le § 5 de la loi d'Empire ne fixe que le minimum du secours ; lorsque les Unions de réquisition ont le droit ou sont tenues d'en augmenter le

(i) Loi, § 1. Gpr. Loi militaire, § 38 B.

(a) En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Empire, de TEtai et dos Communes, on applique le § 66 de la loi militaire et les dispositions executives du 8 mai i888 (Gentralblatt pp. 167 et s.)

530 LA FORCE ARMÉE DE 'L'eMPIRE ALLEMAND

montant, ce montant est déterminé d'après les lois locales. Pour la femme légitime, les secours doivent au moins s'élever à la somme de 6 mark par mois du mois de mai au mois d'octobre^ et à la somme de 9 mark du mois de novembre au mois d'avril ; ces mêmes secours s'élèvent à 4 mark par mois pour chaque enfant et pour chaque autre personne ayant droit à un secours. Pour les personnes pour lesquelles le secours est facultatif (beaux-parents et beaux-enfants), la loi d'Empire n'a fixé aucun minimum. Au lieu d'être accordé en argent, le secours peut être accordé en aliments et en bois de chauffage. Les secours fournis par des Associations privées et des personnes privées ne doivent pas être imputés sur le minimum ; d'où il suit, par argument a contrario, que les prestations prises sur les fonds publics doivent être portées en déduction.

b) Le montant des secours doit être payé d'avance par termes bi-mensuels, et cela aussi longtemps que l'individu qui y donne droit se trouve au service. Le temps nécessaire pour se rendre ail corps de troupe ou pour s'en retourner, ainsi que Tenvoi en congé temporaire pour cause de maladie ou de blessure doivent entrer en compte. Si l'individu qui se trouve au service vient à mourir ou vient à disparaître, le secours continue d'être accordé jusqu'à ce que la formation à laquelle il appartenait soit de nouveau sur le pied de paix ou soit dissoute (1).

c) Lorsque des personnes dont les familles reçoivent un secours se rendent coupables de désertion après leur entrée au service ou lorsqu'elles sont condamnées à un emprisonnement de plus de six

(r) Loi, § lo. Lorsque les liérilicrs reçoivent de l'argent en vertu Je la loi sur les pensions, les secours des Unions de réquisition cessent d'èlro accordés.

mois OU à une peine plus forte, le secours est suspendu jusqu'à leur rentrée au service (1).