Remise de navires, etc,^ en toute propriété

L'administration militaire peut, en vue de barrer les ports et les rivières, contraindre les possesseurs de navires à en abandonner la propriété. Dans ce 'cas, l'exproprié doit recevoir en argent comptant, sur les ressources les plus disponibles de la Caisse de guerre, l'entière valeur des iiavires qui lui sont €nlevés. A défaut d'une entente sur le montant dç l'indemnité à accorder^ cette indemnité eçt fixée pay estimation d'experts conformément au § 33 de ^ loi (2).