Le paiement de l indemnité

a) En général, l'indeinnité est allouée «ous foi^me de rente. Cette rente s'élève annuellement à 60/0 de la somme totale dont la valeur du fonds se trouve diminuée. La rente commence à courir du jour de la démarcation de la Ugue de zone (1) ; lorsqu'il s'agit d'indemnité pour refus d'autorisation relativement à des établissements situés sur la troisième zone^ elle part du jour où la décision a été rendue par la Commanderie (2). La rente est payée, sur la Caisee de fortifications, en qualre termes égaux et à terme échu (3j. Elle prend fin au bout de 37 ans ou «dès que le fonds cesse d'être soumis aux restrictions des Aetàs. premières zones ou des zones intermédiaires (4).

b) Les rentes qui s élèvent annuellement à moins de 3 mark sont capitalisées au denier 16 2/3 ^t payées immédiatement au propriétaire (5). De plus, le propriétaire a le droit, dans le cas où la diminution vie la valeur de son fonds s'élève au moins aux 2/3 de la valeur primitive, d'exiger le paiement de rindemnité en rente ou en capital, à son choix (6). L'option doit être exercée pendant le cours de la procédure d'estimation. Dès que. d'après l'avis d'un expert, la diminution de valeur est si considérable (|iie le propriétaire a le droit de demander une indemnité en capital, il doit, dans un délai de rigueur de quatre semaines et surTinvitationdu Commissaire, déclarer qu'il demande que l'indemnité lui soil payée en capital ; dans le cas contraire, il ne

{\)^ 'M\, al. 3.

(2 ) 1^ 3S, ai. 3.

{'6 ^ :>t), al. !x.

{\ , 'M\, al. 3.

(.') ?; 'M'), al. 5.

(()) i< \V), al. I. En ce iiiii concerne les motifs jK>ur lesquels ce choix est aiconli', c[)r. le Rapport de la Commission, p. 3.^.

peut exiger que le paiement d'une rente (1). Le capital d'indemnité est productif d'intérêts à 5 0/0 à partir du jour où la rente commencerait à courir (2).

c) Le propriétaire du fonds a le droit de toucher le capital d'indemnité et la rente ; la justification du droit de toucher le capital ou les arrérages de la rente résulte, à Tégard de la Caisse de fortification, de l'inscription du propriétaire sur le cadastre de zone ;3). Lorsque d autres intéressés ayant des droits réels sur l'immeuble, notamment des créanciers hypothécaires, des usufruitiers, des copropriétaires, etc. ont des droits à Tindemnité, ils peuvent, dans le délai d'un mois à partir du jour où le propriétaire leur a notifié son assujettissement aux restrictions de zone, provoquer Touverture de la procédure de partage (4). Dans le partage de l'indemnité, il faut partir de ce point, que sur les 6 0/0 du capital d'indemnité payés à titre de rente, 5 0/0 doivent être considérés comme représentant l'intérêt (c'est-à-dire

(i) § 4o, al. 6.

(3) § 36, al. 3 ; § 38, al. 2. Quant à savoir si le taux de 5 0/0 accordé par cette loi se trouve réduit à 4 0/0 en vertu du § a46 du Gode Civil et de l'art. XXVH de la loi d'Introduction, c'est un point qui demeure douteux. Dans la loi d'Introduction au Gode Givil, il n'y a rien qui indique que le § 36, al. a, soit modifié, ce qui aurait pourtant une grande importance.

(3) § 36. al. 4- Gette disposition a été maintenue par l'art. LIV de la loi d'Introduction au Gode Givil. Jugement du Tribunal d'Empire du ao novembre 1886 (Décisions en matière civile, vol. XVII, pp. 53 et ss.). La Gommanderie de forteresse 'est tenue» d'après le § la, à veiller à ce que les mutations de propriété des fonds de terre soient inscrites au cadastre. Si cette formalité est omise, et si la rente est payée à des personnes n'y ayant pas droit, l'ayant droit peut exiger une indemnité. Cpr. aussi Seydel. loc. cit. p, 1080. S'il est procédé à un partage, le capital d'indemnité qui reste encore & payer doit, surrequêtre du tribunal compétent, être payée à ce tribunal, art. LIV, loc. cit., al. i.

(4) L'art. LIV, al. 2, de la loi d'Introduction au Gode Givil a modifié l'art. XXVII de la loi sur les zones de défense.

580 LA FORCE ARMÉE DE l'eMPIRE ALLEMAND

l'usufruit) (1) tandis que le 1 0/0 restant représente Tamortissement, c'est-à-dire est payé pour indemniser de ramoindrisseraent de la substance du bien. La rente doit donc être partagée dans la même proportion lorsque le droit à la substance et le droit à l'usufruit appartiennent à des sujets différents.