B. — DROIT DE PÉTITION BT DE PLAINTE

Le droit d'adresser aux autorités constituées, spécialement aux chambres, des prières^ des vœurr, des plaintes, semble si naturel et si innocent, que Ton s'étonne de l'avoir vu parfois réprouver. Les grands princes ont toujours prêté l'oreille aux doléances de leurs sujets, et de même, les organes de l'État ne peuvent qu'être heureux d'être informés des sentiments et des souffrances des administrés. La tyrannie n'est-elle pas à son comble quand les sujets ne peuvent plus même prier et se plaindre ?

Le droit de pétition s'entend de lui-même dans un pays où la liberté politique n'est pas un vain mot. Les constitutions récentes l'ont souvent expressément garanti ^

11 faut d'ailleurs reconnaître que :

o) €e droit ne peut être exercé que par une personne majeure^ ou du moins capable d'avoir personnellement une opinion sérieuse. Une réunion populaire ne peut être considérée comme une personne.

* Le bill des droits de 1689 en parle comme d'un droit anglais traditionnel. Gonsl. espagnole, 3; portugaise, 145, 28; hollandaise, 9; belge, 2t ; grecque,!; suisse de 1848, art. 47, de 1874, art. 57; allemande de 1849, 157; prussienne, 32 fConsi. française de 1791, Tit. I.]

b) La pétition, par son objet, doit rentrer dans les attributions de l'autorité à qui elle s'adresse.

c) Sa forme doit être respectueuse et convenable.

De nos jours, les pétitions sont souvent remplacées par des adresses, qui sont moins une prière ou des vœux que la simple expression d*une opinion, de la reconnaissance ou du mécontentement. Cette forme, irrépréhensible en elle-même, devient plus facilement irrespectueuse.

Tant que la pétition reste individuelle, l'abus n'en est guère à craindre. Il en est autrement quand les partis s'agitent pour provoquer un pétitionnement en masse. La pétition a alors son comité directeur qui répand ses formules, les colporte, les multiplie. Souvent le vœu d'un parti peut ainsi se faire passer pour le vœu delà nation, ou même le devenir et être une puissance. Un gouvernement fort et des chambres éprouvées n'en feront pas moins leur devoir. Le parlement anglais a su tenir tête aux pétitions monstres des repealers irlandais et des chartisies anglais. Mais des chambres moins calmes pourraient en être ébranlées. Il semble même que l'on doive accorder à la police le droit d'interdire le colportage des pétitions et la collecte des signatures dans les lieux publics ; mais cette mesure ne fera souvent qu'exciter le mouvement.