L'idée de contrat dominait

L'hommage était conditionnel ^ ;

3. La délibération et le vote ne peuvent pas être liés par Tordre des électeurs. Le corps représentatif élabore la volonté nationale avec une liberté entière. Les opinions sont librement exprimées ; le droit et le devoir pour chaque député de s'éclairer et de se laisser déterminer par la discussion sont considérés comme les garanties d'un vote sérieux.

4. Le vote a lieu à la majorité ; le tout est seul représenté ; le vote par représentant n'est admis qu'autant qu'il est organisé par l'ensemble.

5. Les députés ne sont responsables que devant Y Etat et sont indemnisés par le trésor,

6. Les chambres représentatives considèrent avant tout le bien général,

7. Les chambres ne connaissent que le budget de VEtat, Elles aident à l'établir et votent les lois budgétaires M^Xs elles ne peuvent subordonner leur consentement à des conditions exclusives ; et elles ne font elles-mêmes ni le recouvrement ni la dépense.

8. Le droit moderne a pour principe l'unité du corps législa-

4 Les ducs de la Baute^Bavière déclarent à la diète des chevaliers, réunie à SchxMitpach en 1302, qu'ils ne peuvent lever d'impôt contre sa volonté sans manquer i leur devoir de fidélité envers elle. En 1363, le duc promet que la Haute- Bavière demeurera indivisible et inaliénable. En 1393, les ducs de la Basse-Bavière promettent de ne pas faire la guerre sans le consentement des états.

3 Les margraves de Brandebourg disent i leurs états, en 1282, que s*il8 ne tiennent pas leurs engagements, leurs vassaux peuvent dénier robélssance. Les ducs

le prince promettait et renouvelait les droits et franchises dans la forme d'un pacte *.