CHAPITRE XII
IL — CdNFECTION DES LOIS.
On peut distinguer : 1) le projet de loi, 2) la délibération, 3) le vote, 4) la promulgation *.
1. Le projet est la base de la délibération ; c'est la loi à venir. Aussi doit-il être rédigé avec beaucoup de soin. Un projet manqué deviendra difficilement une bonne loi par la discussion : la critique n'améliore pas un mauvais poëme. Une bonne loi est une œuvre d'art ; l'auteur du projet doit être un maître.
Dans Tantiquité, le projet était ordinairement une œuvre individuelle, à Athènes, celle d'un citoyen, à Rome, d'un magistrat. On exigeait cependant une délibération préliminaire et l'approbation ici du sénat, là du conseil. De nos jours, les projets sont élaborés par le gouvernement ou par des membres du corps législatif. Mais le travail individuel et préalable d'un rédacteur est toujours nécessaire pour faire un bon projet.
2. La délibération est ianiài préliminaire ^ iàniài principale. La première peut avoir lieu sans formes obligatoires. A Rome,
elle se faisait dans les conciones, réunions qui précédaient les comices et les préparaient au vote définif. De nos jours, elle se présente surtout dans les discussions de la presse, quelquefois
* Pour l'Angleterre, voy Ersk. Mny, sur le Parlement anglais et sa constitution. Pour les États-Unis, voy. L. S. Gushing, Law an«i practice of législative Assemblies in the United Slates of Americi, Do>ton, 1856.
dans des mémoires privés. Le projet est publié d'avance, et ropinion publique le mûrit.
Mais \a délibération préliminaire et ordonnée des chambres elles* mêmes et des commissions qu'elles nomment à cet effet, est plus importante encore.
En Angleterre, le système en est très développé. La seconde chambre s'y constitue tantôt en une seule commission, le président quittant son siège, tantôt en plusieurs qu'il est d'usage de composer des différents partis. Les études approfondies de ces commissions sont justement célèbres. Elles ne se contentent pas de rapports officiels ; elles s'adressent directement aux hommes compétents ; elles s'instruisent oralement et par des informations personnelles ; elles condensent d'innombrables matériaux dans un rapport qui devient la base de leurs propositions.
Les chambres du continent se bornent le plus souvent à s'adresser au gouvernement, procédé rapide, moins coûteux, mais bien moins sûr, puisqu'elles n'entendent ainsi que les fonctionnaires, sans se mettre en relation directe avec les intéressés. Si cette manière est souvent suffisante, dans nombre de cas elle ne l'est pas du tout.
En France et en Prusse, la chambre entière est divisée par le sort en bureaux, qui choisissent les commissions. En Bavière, la chambre nomme souvent des commissions permanentes.
Le mieux serait de modifier la forme des commiissions suivant les cas, et c'est ce que fait aujourd'hui le Reichstag allemand.
