CHAPITRE PREMIER

La valeur d’un bien, c’est, en un certain sens, la somme d'argent qu’on en peut retirer en le cédant à un tiers, celle qu'il faut payer pour lacquérir soi-même. La vente et sa contre-partie, l'achat, forment le contrat primordial du droit commercial, et à ce titre, doit retenir d’abord

notre attention.

SECTION Î $ Ier, — Éléments de la vente.

On à défini à tort (Lébre, p. 21) la vente du fonds de commerce, un contrat aléatoire, C'est, au contraire, un

contrat exactement commutatif par lequel une partie ac-

quiert un bien d'existence parfaitement certaine, enéchange d'un prix qu’elle paie. Sans doute, ce bien est par nature sujet à de grandes fluctuations de valeur: il variera selon des causes nombreuses déjà indiquées, mais ce n'est pas là une raison juridique pour que Son acquisition suive les règles des contrats aléatoires. Le contrat n'est aléatoire que si l'acheteur n'acquiert en échange de son prix qu'une « pure chance de gain », et non un droit ferme de propriété sur un objet dès à présent déterminé. Propriétaire de cet objet, il en supportera tous les risques de dépréciation ; mais leur réalisation postérieure à l'acquisition du fonds de commerce, laisse à ce contrat son caractère commutatif, puisque il y a eu réellement échange de deux prestations, une chose etun prix.

La vente d’un fonds de commerce suppose pour sa validité, et selon le droit commun, la capacité, le consen-

tement libre des parties, une chose et un prix.

A. — Consentement des parties.

Les vices du consentement (dol, erreur ou violence), produisent ici leur effet ordinaire. Le dol, c'est-à-dire la

machination habile, les manœuvres décevantes qui ont amené l'acheteur à contracter, annulent le contrat; mais le simple mensonge, la hàblerie, le fait de vanter outre mesure les avantages de la chose vendue, ne sont pas, à eux seuls, viciants. C’est à l'acheteur à juger la chose par

elle-même, et non par ce qu’on lui en dit. Le dol du ven-

deur n’annule le contrat que s’il est prouvé qu’il a eu sur sa formation, et sur le consentement de l’autre partie, une influence décisive.

Les manœuvres constitutives du dol civil peuvent même devenir parfois constitutives de l’escroquerie, et rendre leur auteur passible de l'article 405 G. p. Il en est ainsi dela production au futur acquéreur de factures de complaisance obtenues d’un fournisseur, certifiées par lui conformes à ses livres, factures qui ont grossi frauduleusement aux yeux de l'acquéreur le chiffre des affaires faites dans le fonds; tout au moins si cette tromperie a été grave, et tend, soit à persuader à l’acquéreur l’existence d'un crédit imaginaire, d’une entreprise sans réalité sérieuse, soit à faire naître chez lui l'espérance chimérique d'affaires qui ne se réaliseront point. (Art. 405

Cod. pén.).

B. — Capacité des parties.

La capacité requise des parties qui achètent ou vendent un fonds de commerce dépend de la solution donnée à une question préalable.

L'achat ou la vente d’un fonds de commerce constituet-il toujours un acte de commerce ? La capacité nécessaire pour faire valablement même un acte de commerce isolé

est, en effet, soumise à des règles spéciales (4).

(4) La solution de cette question préalable présente encore d’autres intérêts au point de vue de la compétence du taux permis, de l'inté-

rêt.. etc...

“Nulle part la loi n’a posé en principe, du moins en principé général, que la nature du bien acheté ou vendu, püt déterminer la nature des obligations de livrer et de payer dont il devient l’objet ou la cause. La commercialité d’un acte se détermine, dans notre droit, par des raisons intimes tirées du but poursuivi par les parties. D'ailleurs, le juge est limité, dans cette recherche, par des textes exprès : la commercialité ne peut être prononcée qu’en vertu d’une disposition de loi, le caractère civil étant la règle, le caractère commercial, l’exception.

L'achat ou la vente d’un fonds de commerce par un commerçant est présumé commercial jusqu'à preuve du contraire, et cela en vertu de la présomption généralisée tirée de l’article 638, alin. 2, C. com. Il en est ainsi même de l'achat d'un fonds par une personne qui n’a pas encore commercé, mais qui, en achetant le fonds qu'elle va exploiter, révèle à tous sa qualité de commerçant et en accepte les conséquences. Il en est de même aussi de la vente consentie par un commerçant qui cède son fonds pour se retirer des affaires, réalisant ainsi un dernier acte de commerce, conclusion logique et nécessaire de tous les actes de commerce qu'il a antérieurement accomplis (1). La Théorie de l'accessoire justifie ces dernières propositions.

Une personne non commerçante achète un fonds de

commerce, elle ne l’exploite pas par elle-même, mais elle

(4) Même solution quand un commerçant achète le fonds d’un concurrent pour le fermer et augmenter d'autant sa propre clientèle,

EVENT EE EAANE 103 le loue àun gérant. L'achat est encore commercial, comme constituant l'acte de spéculation prévu par l’article 632, al. 2in fine: achat d’un meuble € en vue d’en louer l'usage. Cette même personne achète un fonds en vué d’en faire donation. L'achat n’a rien de commercial, aucun texte ne permettant de le déclarer tel. | Se

Une personne non commerçante vend un fonds de commerce. Selon les. deux hypothèses les plus plausibles, elle l’a acquis par héritage ou donation. Au cas de vente après donation, lé caractère civil de l’acte est certain. En cas de vente après héritage, la question est plus délicate. Nous déciderons que la vente aura le même caractère que si elle avait été réalisée par le de cujus. La personne du de cujus et celle de l'héritier, ne sont, en effet, qu’une même personnalité juridique; toutes les obligations de l’une passent à l’autre sans changer de nature ; la fiction légale de la fusion des patrimoines et de la continuation des personnes, justifie cette solution.

Nous reconnaissons bien volontiers que toutes ces dis2 tinctions sont inélégantes ; imposées par le principe actuel «qu'il n’y a pas de commercialité sans texte », elles disparaîtront le jour où la loi fera pour l'achat et la vente du fonds de commerce ce qu’elle a fait pour l'achat et la vente du navire, en déclarant ces contrats commerciaux par eux-mêmes, entre toutes personnes, à raison de leur

seul objet (art. 633, C. com.) (1).

(1) Telle est du moins l'interprétation que nous donnons à ce texte

La question de commercialité présente un grand intérêt au point de vue de la compétence respective du tribunal civil et du tribunal de commerce. Quid du cas où le fonds de commerce et l'immeuble où il est exploité sont vendus conjointement à la même personne? Certains tribunaux ont pensé que le conflit se réglerait par la maxime que le principal emporte l'accessoire, et affirmé la compétence consulaire à l'égard des ventes où la valeur de l'immeuble est inférieure à celle du fonds exploité. Cette solution méconnaît le principe de l'incompétence absolue et d'ordre public des tribunaux consulaires pour toutes les matières immobilières. Dans l'hypothèse qui nous occupe, le tribunal civil retiendra toute l'affaire : il a en effet plénitude de juridiction et, juge de droit commun, évoque les litiges pendants devant le juge d'exception, s'ils sont connexes, ou même, comme en notre matière, indivisibles avec les litiges de sa compétence exclusive (1).

Ceci posé, recherchons la capacité nécessaire à l'achat et à la vente d’un fonds.

Il résulte d’abord des distinctions précédentes que la capacité nécessaire à l’accomplissement d’un acte commercial ne sera pas toujours requise pour l'acquisition d’un fonds de commerce, acte qui, nous venons de le voir,

n'est pas forcément commercial par lui-même.

qu'on à parfois interprété autrement. (En notre sens : M. Thaller à son cours.) (1) V. Revue pratique, XXIV, p. 298, Léèbre, p. 275 ets.

Si l'achat du fonds est effectué par un majeur maître de ses droits, ou par un mineur régulièrement habilité au commerce, les règles ordinaires de capacité s’appliqueront (art. 2, CG. com.). Mais certaines hypothèses pré-

sentent au contraire des difficultés.

A. — Achat d'un fonds par un mineur non commerçant

Dans aucun cas cet acte ne pourra être déclaré commercial : l’article 3, C. com. s’y oppose. Le mineur non autorisé à commercer ne pouvant faire valablement même un acte isolé de commerce, son obligation reste donc dans tous les cas purement civile et valable, selon Île droit commun dans les limites où elle ne cause pas de lésion au mineur (art. 1305, C. civ.). Cette dernière hypothèse est assez problématique, un pareil achat se présentant toujours dans la pratique des affaires, sous un jour des plus suspects. Ce qui se cachera sous une pareille vente de fonds sera le plus souvent en réalité un prêt usuraire : certains fonds de commerce de modes ou de confections remplacent avantageusement, dans la pratique des usuriers modernes, «les crocodiles empaillés » célèbres depuis Molière (1). Même solution en ce qui concerne le mineur émancipé non habilité à faire le commerce, et agissant seul; l'achat d’un fonds de commerce n'étant jamais un acte « de pure administration », à raison

des risques inhérents à cette valeur, cet achat excède dans

(1) L'Avare, acte I, scène I.

tous les cas la capacité personnelle d: du n mineur émancipé Wie 181. ce CV.)

y 513 8 — Achat d'un fonds par une femme mariée non commerçante. j

L'acte doit, à peine de nullité au regard de la femme et du mari, comporter l'autorisation du mari dans les termes du droit commun (217, 225, C. civ.} Faute de cette autorisation, l'acte est annulable. Si, en lui-même, il présente, d'après les règles précédentes, un caractère commercial (achat pour revendre, — pour louer d'usage — pour exploiter), ce caractère persistera avec toutes ses conséquences jusqu'au moment où la nullité sera opposée : la ratification expresse du mari, la renonciation par la femme à invoquer cette nullité, l’expiration de la prescription décennale pourront valider l'acte d'achat (art. 1304, Lies

IT va sans dire que les administrateurs de la fortune d'autrui (tuteurs, administrateurs provisoires de la loi de 1838 et de l’art. 497 C. civ.) sont sans qualité pour acquérir au nom de l’incapable un fonds de commerce. La loi leur prescrit un tout autre emploi de ses deniers (art. 6 et 8, loi du 26 février 1880). Un pareil acte, nul au regard de l’incapable, pourrait seulement, et suivant les circonstances, engager la responsabilité du tuteur envers

le vendeur de bonne foi.

Capacité nécessaire à la vente d'un fonds.

de commerce.

Pour aliéner un fonds dont on est propriétaire, 11 faut jouir, en principe, de la pleine capacité civile qui seule habilite aux actes d’aliénation : l’aliénation est impossible par le mineur en tutelle et l’interdit; par contre le mineur habilité à’faire le commerce jouit à ce point de vué, comme pour tous les actes nécessaires à son commerce, de la même capacité que le majeur (art. 487, C. civ.), La femme mariée marchande publique peut aliéner son fonds sans autorisation spéciale de son mari (art. 5, C. com.).

Aliénation d'un fonds de commerce par un mineur non commerçant.

La loi du 27 février 1880 ayant interdit au tuteur l’aliénation des meubles incorporels du mineur sans autorisation préalable du conseil de famille, et même du tribunal pour les meubles d'une’ valeur de plus de 1,500 francs, il en résulte que l'aliénation faite par le mineur seul, en dehors de ces formalités’ protectrices, est nulle en la forme, sans qu'on ait’à réchercher si ellé est ou non lésive (art. 1°", loi du 27 février 1880).

Si le mineur non habilité à faire le commerce, et vendeur du fonds, avait cependant été régulièrement émancipé, une distinction s'impose. Si le mineur à été émancipé au cours de la tutelle, il faut lui appliquer là mème solution qu'au mineur non émancipé, la loi ayant

tenu à lui assurer la même protection (art. 4; mêmé

loi). Au contraire, émancipé par suite de son mariage, ou par ses père et mère, il échappe aux entraves protectrices de la loi nouvelle. Par dérogation au principe de l’article 484, C. civ., il n’est plus assimilé aux mineurs en tutelle ; dès lors la question est de savoir si l’aliénation de son fonds de commerce est un acte de « pure administration » permis au mineur émancipé agissant seul. La négative est certaine : l'acte qui fait disparaître d’un patrimoine une valeur aussi spéciale qu'un fonds de commerce est un acte décisif pour une fortune, un acte de transformation radicale, une spéculation incertaine et hasardeuse qui cadre mal avec les pouvoirs restreints, la capacité « d'apprentissage » reconnue par la loi au mineur émancipé.

Mais de quelle assistance le mineurnon commerçantémancipé par ses père et mère devra-t-il se munir pour aliéner valablement son fonds de commerce ? La loi du 27 fév. 1880 nous indique implicitement que l'autorisation du conseil de famille sera inutile et qu’on devra se contenter de l'assistance du curateur. Dans son art. 12 cette loi abroge sans distinction la loi du 24 mars 1806 qui prescrivait au tuteur ou au mineur émancipé de se munir de l'autorisation du conseil de famille pour aliéner les inscriptions de rente sur l'Etat supérieures à 50 francs: il résulte de ce texte que les mesures protectrices des mineurs propriétaires de meubles incorporels doivent être cherchées aujourd’hui dans la seule loi de février 4880, et comme cette loi n’a rien statué

en ce qui concerne le mineur émancipé du vivant de ses

parents, qu'elle ne veut pas l’assimiler au mineur en tutelle, il faut en conclure que l’aliénation des meubles incorporels de ce mineur sera valablement faite suivant le droit commun des actes qui, n'ayant pas été soumis à des formalités spéciales, excèdent cependant le pouvoir de «simple administration » du mineur émancipé, c’est-à-dire avec la seule assistance du curateur. La solution sera la même en ce qui concerne le mineur émancipé par mariage (article 4 de 1880).

y Aliénation par le tuteur du fonds de commerce appartenant au mineur.

Le fonds de commerce étant un meuble incorporel il en résulte que le tuteur ne peut l’aliéner qu'avec les formalités de la loi du 27 février 1880 (article premier). Toute violation de ces formes rendrait la cession annulable à la requête du mineur ou même du tuteur agissant au nom de celui-ci. La loi de 1880 étend cette solution au tuteur de l’interdit, et à l’administrateur provisoire de la loi de 1838 sur les aliénés (article 8, même loi) (1).

Une question connexe à la précédente doit être ici résolue. Quels sont les pouvoirs du tuteur sur le fonds de commerce appartenant à l'incapable? I a le devoir de

l’administrer et d'en prendre soin (article 450, Code civil).

(4) Sie, Bordeaux, 22 juillet 1896. G&. Pal., 4 décembre 1896. Paris, 3 mars 4897, G. P., 18 mars 4897. La nullité d'une aliénation faite par le tuteur sans les formalités de la loi citée est une nullité de forme qui laisse ouverte pendant 30 ans l’action en revendication.

Mais en quel sens comprendre cette règle ? Le tuteur peutil garder le fonds de commerce, n'est-il pas obligé de le vendre ?

Remarquons d’abord que Particle 452 du Code civil;

‘qui prescrit en principe la vente du mobilier, est inap-

. plicable aux meubles incorporels du mineur (4). Le sort

de ces meubles est régi par la loi de 1880, et cette loi n'impose au tuteur qu'une seule aliénation, celle des titres au porteur (article 5). Le tuteur né doit pas aliéner par ailleurs les éléments corporels du fonds de commerce considérés à part du fonds ; ce serait la destruction pure et simple d'une valeur précieuse et une faute grave dont il devrait répondre.

Mais le tuteur peut-il continuer l'exploitation du fonds pour le compte du mineur ? Non, selon nous, et pour plusieurs raisons. Avec l'opinion contraire nous aurions tout d'abord un fonds de commerce en pleine activité, sans qu'il y eût un commerçant responsable pour le gérer : le mineur en tutelle ne pouvant commercer, et le tuteur gérant le commerce d’autrui n'étant pas personnellement commerçant. On ne voit pas trop, par ailleurs, un tuteur exposant sa responsabilité dans des entreprises commerciales toujours hasardeuses ; si elles tournaient mal, elles seraient taxées de « fausses spéculations » et l’exposeraient,

à coup sûr, à une demande en dommages-intérêts de la

(1) Jurisprudence et doctrine constantes en ce sens : S., 73. 4, 61. Aubry et Rau, I, p. 439 et les autorités citées.

BANC LA.NENFE 114

part du mineur. Enfin, et c'est là la raison de décider, la loi de 1880 prescrivant au tuteur l'emploi en titres nominatifs ou le dépôt à la caisse des consignations de tous, les capitaux argent du mineur, cette mesure entraine la suppression forcée du fonds de roulement, nécessaire à l'exploitation commerciale.

Le tuteur désireux de conserver à son pupille son fonds de commerce n'aura donc qu'une ressource, le donner à bail à un tiers, ou s'en faire concéder le bail à lui-même par le subrogé-tuteur.

L'administrateur provisoire nommé par le tribunal à l'interdit en conformité de l’article 497 (Code civil) n’a pas le pouvoir de vendre le fonds de commerce : il doit l’administrer et en continuer la gérance ; aucune disposition légale ne l’oblige à un emploi des deniers disponibles et cette gestion destinée à finir avec la procédure d'interdiction admet que le fonds de commerce fonctionne par, provision sans qu'aucun commerçant le dirige (1).

A liénation d'un fonds de commerce sous les divers régimes matrimoniaux.

L'application des principes généraux conduit à décider que le mari aliéne valablement seul le fonds de commerce dépendant de la communauté, et que sous le régime de la séparation de biens contractuelle ou judiciaire, de même

que sous le régime de la séparation de corps, la femme peut

(4) Une fois l'interdiction prononcée les règles portées précédemment pour le mineur s'appliquent sans différences.

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aliéner seule son fonds de commerce (articles 1449, 1526, Code civil, article 314, Code civil). Sous le régime dotal, le mari peut librement disposer, à titre de propriétaire, du fonds de commerce estimé dans le contrat et dont la propriété n'a pas été réservée à la femme (article 1551, Code civil). |

Au contraire, si celte réserve a été faite, le fonds de commerce reste ‘la propriété de la femme, le mari n’en a que la jouissance, et aucun des deux époux ne peut aliéner ce meuble dotal qu'avec l'autorisation de la justice et dans les seuls cas prévus par la loi (article 1555 et s.).

Ou connaît en effet, en cette matière de la dotalité mobilière, lés solutions de la jurisprudence : la dot mobilière est, en principe, inaliénable; mais cependant les nécessités d’une bonne, diligente et rapide administration, doivent faire reconnaître au mari le pouvoir d’aliéner les meubles corporels fongibles, ceux-mêmes non fongibles qui sont sujéèts à dépérissement, ou qu'un prudent père de famille aliénerait pour en placer le prix en d’autres valeurs plus sûres, selon les circonstances etles exigences du moment. Ces pouvoirs de très large administration seraient consacrés par l’article 1540 du Code civil (4).

A notre avis, l’aliénation d’un fonds de commerce n'est jamais un suuple acte d'administration. Il excède donc toujours les pouvoirs du mari dotal: cette aliénation d'un

bien précieux, d'une source féconde de bénéfices, ne

(4) CG. Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, à. NL, p. 272.

‘7 LA VENTE Pire #13

se présente pas, pendant le mariage, avec un caractère suffisant d'urgence, de nécessité, pour justifier la dispense des formalités judiciaires protectrices de la dot. Cette aliénation reste en conséquence soumise à Ja nécessité d’une autorisation préalable de la justice. + Pendant l'instance en séparation de biens, le mari commun en biens conserve le droit d'aliéner le fonds de commerce, dépendant de la communauté ; mais cette aliénation tombera sur la simple demande de la femme, même au regard de l'acquéreur de bonne foi, dans la limite où elle y aura intérèt pour se remplir de ses reprises, ou de sa part dans la communauté calculée sur les biens existants lors de l’introduction de sa demande (arg. article 1445, Code civil).

Il en est autrement en cas de divorce. Les droits acquis du mari par les tiers de bonne foi, même au cours de l'instance, doivent être respectés par la femme (article 252, Code civil). La rétroactivité du jugement se limite ïei aux rapports des conjoints. Le mari doit d’ailleurs dans tous les cas rester, pendente lite, administrateur du fonds de commerce appartenant à la communauté. Le juge ne peut porter atteinte aux pouvoirs du mari comme chef de la communauté en prescrivant la remise du fonds à un gérant commis par justice (1).

L'article 242 du Code civil, extensif au mari et à la

femme non commune des dispositions édictées par l’an-

(4) Gazette Pal., A1 novembre 1894. Cour de Paris, Fontaine, Besson c. Besson. Si en vertu de l’art. 242 nouveau C. civ., l’un oul’autre

cien article 270 au profit de la’ seule femme commune, ne met en effet nullement en échec le principe de l'article 1424: I autorise seulement lé dépôt entre les mains de Pun des époux où d’un séquestré d’ «objets » déterminés. Or le séquestre d’un fonds de commerce ne serait pas une simple mise ‘en garde; cette mesuré ne serait possible qu'en conférant au gardien les pouvoirs d'exploitation et; d'administration qu’on enlèverait au mari : c'est là une déchéance que l'article 242 nouveau n’a pas organisée et que le juge ne peut suppléer.

Le fonds de commerce appartenant au mari ou à la communauté réstera done entre les mains du mari qui conservera à son égard tous ses pouvoirs, restant libre de l'aliéner même à titre gratuit (1421-1422) en faveur de tiers de bonne foi (art. 243), et sauf à voir annuler cette aliénation suivant les principes ordinaires de l’action Paulienne.

Une difficulté particulière s'élève au cas où le fonds de commerce, bien de communauté ou même propre de la

époux, et spécialement la femme, a le droit de recourir à toutes mesures provisoires pour la conservation de ses droits à partir de sa demande en séparation de corps ou en divorce, il n’en résulte point que le mari puisse être, mème partiellement, dépouillé du droit qu'il tient de sa qualité mème, en vertu des art. 1421 et 1428, C. civ., d’administrer les biens appartenant, soit à la communauté, soit à la femme ; ce droit ne saurait lui être enlevé que par la décision définilive qui, prononçant le divorce ou la séparation de corps, dissout la communauté...

Alors particulièrement qu'il n’est point démontré que, par sa négligence, par incurie ou par méchanceté, le mari laisse péricliter les valeurs de la communauté ou celles appartenant à sa femme.

femme commune, est géré non plus par le mari, mais par

la femme. Le mari peut-il, au cours de l'instance en

divorce retirer à la lemme l'autorisation qu'il lui avait

donnée et qui lui est nécessaire pour commercer ? Peut-il

en vertu de ses pouvoirs comme chef de la communauté

se substituer à elle dans la gestion du fonds? L'affirmative doit être admise selon nous, quelque inconvénient pratique qu'elle présente. L'autorisation de justice ne peut habiliter la femme à faire le commerce et, dans la procédure du divorce organisée en 1886, aucun texte n’a modifié le principe de l’article 4 du Code de commerce. Le mari est donc libre de révoquer ad nutum, l'autorisation qu'il avait accordée et d'exercer personnellement, sur le fonds de commerce géré par la femme, ses droits d’administrateur (4).

Le père administrateur du fonds de commerce appartenant à son fils mineur peut-ul aliéner ce fonds et sous quelles conditions ? La loi de février 1880 n’a pas d’application à l'administration légale du père de famille ; celle-ci reste donc soumise aux seules règles du Code civil. Or sous le Code civil on reconnaissait en général que, dans le silence de la loi, le tuteur pouvait valablement aliéner par

le ministère d’un officier public compétent et sans autori-

(4) La jurisprudence admet assez généralement, par opposition à l'opinion formulée au texte, que la justice peut habiliter la femme marie à faire le commerce : avec cette solution, l’autorisation de jusice pourrait, pendente lite, suppléer l'autorisation révoquée par le mari. — Lyon-Caen et Renault. Wanuel. p. 63.)

sation du conseil de famille ni de justice les meubles incorporels du mineur (1). Le père de famille, dont les pouvoirs sont, encore aujourd'hui, régis par le Code civil de 1804, ne peut avoir moins de droits que n'en avait le tuteur sous l'empire du même code : 1l aliénera donc sans avoir besoin d'aucune autorisation le fonds de commerce de son fils mineur, à moins qu'il ne préfère le garder et exercer sur ce fonds, conservé en nature, son usufruit légal. Quid du gérant d'une sociétè commerciale ?

Dans une société commerciale quelconque le mandat d'administrer que les associés se donnent mutuellement, ou celui qui est conféré au gérant des sociétés en commandite, aux administrateurs des sociétés anonymes, n'est pas suffisant pour leur permettre l’aliénation valable du fonds de commerce exploité par la société. C’est là un acte qui, par son importance, exige l'accord des associés ou au moins l'avis de l'assemblée générale. Le mandat du liquidateur implique au contraire le pouvoir de réaliser cette part importante de l'actif social.

Lorsqu'un fonds de commerce a été aliéné par un incapable, celui-ci, ou ses représentants peuvent utilement le revendiquer même entre les mains de tiers acquéreurs de bonne foi. L'article 2279 est sans application à ce meuble incorporel, susceptible d'un véritable droit de suite, et dont l'acquisition se constate, dans l'usage, par des actes écrits. Suivant une jurisprudence et une doctrine cons-

tantes, l’article 2279 ne s’applique en effet qu'aux meu-

(4) Demolombe, t. VII, n° 588.