TS

bles corporels, les seuls qui par leur valeur ordinairement minime, leur transmission purement manuelle, et leur similitude entre tous les types d’une même classe, justifient

la maxime : «en fait de meuble possession vaut titre. »

G. — Objet de la vente.

Le fonds de commerce pouvant faire l'objet d’une revendication utile, il en resulte, et c’est la seule observation à placer sous la rubrique « objet de la vente », que le fonds vendu ne doit pas avoir été frappé d’inaliénabilité. [l en serait ainsi en cas de substitution permise, et aussi (car cette clause est validée par la jurisprudence) au cas où le donateur ou le testateur disposant de son fonds de commerce en a stipulé — dans son intérêt où dans celui d’un tiers — l'in-

disponibilité momentanée (1).

D. — Prix de la vente.

La convention d’arrhes — la clause de dédit ou clause pénale — produisent en notre matière leurs effets habi tuels. La vente, une fois définitive, doit comporter un prix sérieux et certain. Si le prix est fictif ou minime, la cession reste valable mais elle dégénère en une donation

déguisée ou indirecte et d’ailleurs valable ; si le prix n’est

(4) Cette observation doit être considérée comme de pure théorie : de pareilles clauses, destructives du crédit, ruineraient à bref délaï le

fonds qui en serait grevé,

pas certain, c’est-à-dire si les parties ont omis de le déter-

miper ou de fixer le moyen de le déterminer (expertisé

par un tiers commis, proportion au chiffre d’affaires), la

vente est nulle comme manquant d'un élément essentiel.

Lorsque le prix n'est pas payé comptant, il est usuellement réglé en billets à ‘l'ordre du vendeur: c'est une question de savoir si ce règlement emporte novation ? | * | ; |

L'intérêt principal de la question, est que la novation éteignant la dette primitive de l'acquéreur pour lui en substituer une nouvelle, le privilège du vendeur qui garantissait le payement de la première dette se trouve éteint avec elle. (Art. 1278. C. civ.)

On peut dire que la jurisprudence française est aujourd’hui définitivement fixée dans le sens de la négative, (Dalloz. Rep'* obligation, n° 2.416 et suivants). Dans la doctrine cette opinion, longuement développée par Laurent (Code civil, t. XVIIE, p. 303 et suivantes) est également adoptée par MM. Lyon-Caen et Renault (1).

Malgré ces autorités nous pensons que la solution contraire est seule exacte. Le règlement d'un prix de vente en billets à ordre emporte novation.

Le raisonnement des adversaires est le suivant : la novation ne se présume pas, la volonté de l’opérer doit ré-

sulter clairement de l'acte (article 1273). Où donc ici

(4) CF. dans le même sens : Troplong, Priv. et Hyp. Sirey, 47. 2. 270. Merlin. Répre Vo Novation, Dalloz, 4827. 2. 244. Aubry et Rau, . IV, p. 218 et Jp. très complète, Lyon-Caen et Renault. Précis,

LA VENTE f 419

une semblable volonté se rencontre-t-elle ? Le vendeur garanti par un privilège, préférable à tous créanciers chirographaires, consentirait à redevenir leur égal en acceptant un titre qui n'est autre chose qu’un bon de paiement destiné à faciliter l’encaissement de la dette? On ne doit pas lui prêter une pareille absurdité, et dans le silence de la convention, présumer sans motif une novation dont les parties n'ont pas parlé. Le billet à ordre n’est accepté par le vendeur que « sauf encaissement ». Mais le vendeur reste toujours créancier en vertu de son titre primitif avec toutes les garanties qui y sont attachées (4).

A ces arguments, voici notre réponse : il n’est pas besoin de présumer une novation qui se révèle avec évidence par les règles juridiques qui régissent la nouvelle créance. Le règlement du prix en billets constitue selon nous une novation, mais laquelle? Bien qu'on l'ait parfois soutenu, il ne peut s'agir d’une novation par changement d'objet. Nous concédons volontiers que c’est toujours la même somme d’argent qui reste due, les billets étant censés « valeur en fonds de commerce ». La novation quise produitest,

à notre sens, une novation par changement de créancier

(4) Paris, 17 juin 1898. Texier c. Paulandré. G. P., 13 août 1898. Les billets émis en payement du prix d'un fonds de commerce ne sont que la représentation matérielle de la créance et ne peuvent avoir pour effet de changer la situation du vendeur, créancier en vertu d'un acte de vente, en celle d’un simple porteur de billets.

Par suite, à moins de stipulation formelle en sens contraire, les billets ne sont pas soumis à la prescription de cinq ans, mais à celle de trente ans,

(article 1271. 3° C. civil). L’acquéreur cesse de devoir à son vendeur. L'engagement qu'il prend en souscrivant des billets négociables ne se superpose pas à l’obligation normale de payer le prix. Il résout, comme par un véritablé payement, le lien de droit primitif; l'acheteur n’a plus d'obligation qu'envers le « porteur inconnu » qui présentera le titre au jour de l’échéance.

Cela est si vrai que l'acheteur a le droit de refuser tout paiément au vendeur, tant que ce titre ne lui est pas représenté, ou qu'il ne lui est pas fourni caution par le vendeur contre la présentation ultérieure du titre par un tiers porteur qu'il lui faudrait payer (article 154 et suivants et 187, C. com.).

Et qu’on ne dise pas que le dernier porteur du billet ne fait, en droit, qu'une seule personne avec le vendeur dont il est l'ayant cause. Il est plus que son ayant cause; il a, éventuellement au moins, plus de droits que lui, puisque les exceptions opposables par le souscripteur au vendeur premier bénéficiaire ne le sont pas contre les endosseurs, si elles ne résultent du titre lui-même (Lyon-Caen et Renault. Manuel, n° 60).

Que de particularités différencient par ailleurs cette nouvelle dette de celle qu'elle est venue remplacer! Parfois prescriptible par cinq ans, justiciable du tribunal de commerce dans des cas où la première ne l'aurait peut-être pas été, exclusive de tout terme de grâce (articles 189, 636, 157, 187 et suivants, C. com.) ,toutes ces conditions

de fond lui assurent une nature propre. Si l’on suppose:

que l'acquéreur aît remis en payement des billets à lui souscrits, le vendeur dernier endossataire est garanti par la solidarité de tous les signataires du billet! Gette solidarité, quand elle existe, n'expliquerait-elle pas la renonciation à un fragile privilège de vendeur qui meurt en cas de faillite, au moment même où son utililé se révèle (article 550, C. com.)? Autre avantage, et que le vendeur peut avoir intérêt à acheter au prix de son privilège: le billet à ordre n'est pas susceptible d'opposition, et le prix réglé en billets sera payé au vendeur nonobstant les oppositions de ses créanciers entre les mains de lPacquéreur (article 149 et 187, C. com.).

On dit que le règlement en billets est soumis à la condition « sauf encaissement », et que faute de paiement, le créancier agira comme vendeur : c’est une inexactitude, I'agira en vertu du billet à ordre qui lui rentrera impayé, et qu'il lui faudra bien invoquer pour poursuivre contre le débiteur les frais de protèt, de dénonciation et de rechange faits par les endosseurs successifs, récupérés par eux contre le vendeur premier endosseur qui aujourd’hui en poursuit le payement contre son acquéreur, souscripteur des billets!

Telle nous parait être la vérité juridique; le plus souvent sans doute, notre solution causera au vendeur impayé quelque surprise ; il n’en reste pas moins vrai que la novation s’est opérée, peut-être à son insu, mais par la force même des choses. En obtenant de l'acquéreur un engage-

ment envers le créancier anonyme porteur du billet à

l'échéance, engagement soumis à des conditions de: fond toutes spéciales, le vendeur a peut-être réalisé une. novation sans le savoir: mais la loi a d’ailleurs dans l’article 1278, et sans qu'il y ait à cela aucune contradiction, mis le remède à côté du mal : une réserve expresse peut doter la nouvelle créance des garanties de l’ancienne. .

Une clause assez usuelle énonce que « le prix réglé en billets deviendra exigible en entier en cas de revente du fonds. » k

Cette clause n’est pas transcrite sur les billets à ordre : peut-elle être cependant invoquée par le dernier porteur et contre qui (1) ? A notre avis, le vendeur, porteur de billets, peutinvoquer cette clause d’exigibilité : les billets signés par l'acquéreur et l'acte de vente où figure notre clause forment une convention unique au respect de laquelle l'acquéreur doit être’contraint. L'acte de vente, en indiquant, pour un cas particulier, une exigibilité spéciale, constitue à l'encontre des billets à ordre portant une autre échéance, une contre-lettre pleinement valable entre les parties (art. 1321, C. civ.).

Cette contre-lettre peut également être invoquée contre l'acquéreur par le tiers porteur du billet: la bonne foi exige que le vendeur cède à ce tiers le bénéfice d’une

clause dont lui-même ne peut plus profiter, et qui fait

(1) Nous supposons d’ailleurs que cette revente n'entraine ni la faillite, ni la déconfiture de l'acquéreur, cas auxquels l'article 444 du Code de commerce s'appliquerait sans difficulté,

lé

partie de la convention, pour novation de laquelle les billets ont été signés.

LR ET vi J

Mais ce dernier porteur, impayé par l'acquéreur, est sans qualité pour demander son remboursement anticipé aux endosseurs qui le précèdent, y compris le vendeur premier endosseur : entre eux, les endosseurs et endossataires successifs ne sont liés que par les énonclations du titré qui résume leurs droits et leurs devoirs, ces énonciations seules font la loi du contrat d’endossement (1).

En vertu de la même idée, le dernier porteur conservera tous recours utiles en faisant faire le protêt au jour de l'échéance indiquée par le billet, et en le dénonçant dans la quinzaine de ce jour aux endosseurs précédents : il serait absurde de faire courir ces délais de forelusion du jour de la revente du fonds par le souscripteur, cette revente étant, actuellement du moins, un acte sans publicité légale et que les tiers sont en droit d'ignorer. Si les droits du porteur contre le souscripteur peuvent résulter de conventions extrinsèques et accessoires, liées cependant au titre d'une façon indissoluble, ses droits contre les endosseurs successifs et ses obligations envers eux ne peuvent résulter que du titre même qu’ils lui ont transmis.

En conséquence encore, au moins dans l'opinion qui n’admet pas l’effet novatoire du règlement en billets, le dernier porteur pourrait exercer contre le souscripteur

l’action en résolution du vendeur impayé. Dans le même

(1) Trib. comm, de la Seine, journal La Loi, 16 février 1897,

ordre d'idées, bien que les billets ne-contiennent aucune stipulation d'intérêts, cette stipulation portée dans Pacte de vente seul pourra être invoqué par le porteur des billets en vertu d’une cession tacite et. présumée du vendeur premier endosseur.

Obligation de rembourser les loyers avancés par le vendeur au propriétaire de l'immeuble. Sur cette obligation et les difficultés qu’elle soulève, v. suprà. Droit aw Bail.

$S IL — Obligations du Vendeur.

Le droit commun impose au vendeur deux obligations principales : délivrer la chose vendue, en garantir la possession paisible à l’acheteur.

A. Délivrance du fonds. — La délivrance consiste dans la remise du fonds vendu en la possession de l’acheteur : elle n'importe pas, en général, au point de vue du transport de la propriété qui s'effectue par le seul effet de la convention (art. 1138, C. civ.). Dans l’usage, le mécanisme d’une vente de fonds de commerce est le suivant: les parties se mettent d'accord sur les conditions fondamentales de la vente, etelles signent alors un acte appelé improprement dans l'usage « compromis » ; cet acte réalise la vente, ou la promesse de vente équivalant à vente, du fonds de commerce ; dès ce jour la propriété du fonds est transférée ; mais, en pratique, ce transport n’affecte pas les marchan-

dises garnissant les lieux,

LA VENTE “eue 195

Jusqu'au jour fixé pour la délivrance ou prise de possession, les marchandises restent la propriété du vendeur, qui en fait son profit. Le compromis stipule usuellement que les marchandises existantes à cette date seront reprises par l'acquéreur suivant inventaire et prisées amiables. LR |

Un auteur a déduit de ces principes une conséquence exagérée (1). Le détournement par le vendeur des objets vendus et dont la propriété a été directement transférée lors du compromis, ferait encourir au vendeur indélicat les pénalités de l'abus de confiance. Le vendeur, dit-on, nest resté en possession de ces objets qu'à titre de « dépositaire » et la violation d'un contrat de dépôt est constitutive du délit d'abus de confiance (art. 408, C. p.). Cette opinion doit être rejetée sans aucune hésitation. On ne peut, en matière pénale, et pour la commodité de la poursuite, présumer un contrat de dépôt que rien ne révèle dans les faits de la cause. Le vendeur indélicat est resté en possession à litre de vendeur, sans que l'acheteur ait eu à lui donner aucune marque de confiance personnelle ; l'acheteur n’a pas eu besoin de déposer entre ses mains ce qui sy trouvait déjà. S'il y a'eu violation d'un contrat, c'est uniquement d'un contrat de vente, et ce contrat n'est pas de ceux que protège la sanction de l’article 408, C. p. (2).

Le même auteur commet une seconde erreur en faisant

(4) Lèbre, p. 86, contrà, Garraud, Droit criminel, 1. V. p. 313. (2) Conträà, Cassation, D. 62. 1. 548.

au fonds de commerce l'application de l’article 4141 du Code civil. Si un fonds de commerce a été vendu à Primus d’abord, ensuite à Secundus qui seul a été mis en possession, dans le conflit de ces deux acquéreurs d'une égale bonne foi, Secundus doit-il emporter eu égard à sa possession? Oui, si l'article 1144 s'applique au fonds de commerce. Non, dans l’opinion contraire, qui nous parait seule exacte.

L'interprétation de ce texte reçue par la doctrine, et aujourd'hui à peu près incontestée, veut que l’article 1141 ne soit qu'un écho et une conséquence de l’artiele 2279. « En fait de meubles, la possession de bonne foi vaut titre ; par suite le second acquéreur présumé de bonne foi et seul mis en possession effective repoussera victorieusement la revendication du premier acquéreur. » Tel est le sens de l'article 4141 ; par suite son domaine d'application est exactement le même que celui de l'article 2279. Il faut en exclure tous les meubles incorporels dont la transmission peut et doit se constater par titres. et en première ligne le fonds de commerce. En conséquence celui-là devra triompher qui pourra prouver l’antériorité de son titre; et mème, quand l'achat du fonds aura un caractère commercial, cette antériorité pourra être prouvée par témoins, ce qui exclut implicitement l'exigence de la date certaine et l'application de Particle 1328 du C. civil (art. 109, C. com.).

La délivrance du fonds doit avoir lieu avec tous ses

accessoires normaux, nécessaires ou même simplement

utiles. Quels sont ces accessoires? C’est une ‘question en principe souverainement tranchée par le juge du fait. Une question particulière soulève cependant un point de droit: Les livres de commerce font-ils partie du fonds et doivent-ils être délaissés avec lui ?

C'est, à notre avis. une opinion inexacte que de considérer les livres d'un commerçant comme l’accessoire de son fonds de ‘commerce. Au moment où le commerçant cède son fonds, ses livres ne sont autre chose que les témoins muets, les instruments de contrôle d'une gestion qui prend fin. Ils sont pour le commerçant des moyens de justilication envers ses créanciers ; ils démontrent la régularité de ses opérations: ils constituent pour lui contre les autres commerçants des titres de créance ou de libération; la cession du fonds de commerce n’entraînant pas la cession des dettes et des créances du cédant, n’en résulte-t-1l pas que ces titres de créances non recouvrés, ces preuves des payements effectués, doivent rester son entière propriété ?

Il faut même dire que la propriété des livres de commerce est une propriété strictement personnelle, une propriété protégée par un principe légal de secret et de discrétion. La remise des livres aux mains des tiers n’est permise que dans quatre cas limitatifs parmi lesquels le cas de vente du fonds n’est pas prévu (article 14, C. com.). Et si cette remise était la conséquence nécessaire de la vente du fonds, il en résulterait la divulgation dangereuse

non seulement des affaires faites par le commerçant dans

le fonds.cédé, mais encore celle de ses actes purement civils, des prêts consentis à des amis, des dots constituées aux enfants, des sommes dépensées chaque mois pour les besoins personnels du commerçant, — toutes mentions qui sont nécessairement portées sur les livres (art. 8, C. com.). Leur remise aux mains de l'acquéreur mettrait à la discrétion de celui-ci la connaissance de faits intéressant dès tiers qui n'étaient pas clients de la maison cédée, et figurent sur les livres à des titres tout différents; celuici serait mis au courant de toute la vie de son cédant, alors qu'il ne peut, en bonne logique, prétendre à connaître que ce qui à un rapport direct avec l'exploitation du fonds cédé. — Par suite, la « représentation » des livres aux fins d'en extraire la liste des clients de la maison nous parait un droit suffisant pour l'acquéreur. Par celte « représentation » qui est d’ailleurs de droit commun (art. 15, C. com.), l'obligation de délivrer « l’achalandage » recevra toute l'exécution dont elle est suscep tible.

. Dans la théorie du Code civil, et sauf les exceptions légales, la propriété des meubles incorporels se transfère erga omnes, par le seul effet de la convention. Il en sera ainsi même si le fonds de commerce est établi dans un immeuble spécialement aménagé en vue de son exploitation. Nous avons vu swprà que le fonds de commerce ne peut, en tant qu'individualité juridique, devenir immeuble par destination : il en résulte que la propriété

du fonds de commerce sera transférée suivant la règle de

l’article 1138, et que celle du fonds immobilier auquel il est rattaché ne le sera, à l'égard des tiers, de la loi de 1855, qu'après une transcription régulière. Cette solution est certaine en droit positif : la loi n'a pas permis au fonds de commerce d'emprunter la nature des immeubles; par contre elle n'autorise jamais à traiter un immeuble suivant les règles de la propriété mobilière. Il résulte de ce double principe que l'unité de ce fonds de commerce sera brisée au moment de son aliénation, par le respect nécessaire de la distinction surannée des biens en meubles et immeubles. Nous avons vu, dans un précédent chapitre, ce qu'on peut penser de cette solution, au point de vue du droit à venir, et la modification heureuse qu'elle pourrait recevoir.

B. Obligation de garantie. — Nous ne traiterons ici que de la garantie de droit. La garantie, de fait, celle qu'impose l'exigence, la fantaisie ou le caprice de l’acquéreur peut prendre les formes les plus diverses : garantie d'un certain chiffre de ventes dans Ja première année, d'une moyenne d’affaires pendant le premier mois à peine de résiliation (1), ete... Toutes ces conventions sont pos-

sibles et elles s’interprètent suivant le droit commun. Ce

(1) &. P., 22 mars 1897, Paris, 7e Ch., 3 mars 1897. Fernande c. German. Lorsque le vendeur d’un fonds de commerce a garanti à l'acheteur un minimum de recettes, cette stipulation, bien qu’elle n'ait pas été accompagnée d’une clause spéciale, n’en est pas pour cela dépourvue de sanction et peut donner lieu à une action en dommages- intérèts ou en diminution de prix.

qui est plus intéressant, et d’une portée plus générale, c’est de rechercher les règles de la garantie de droit, les sauvegardes spéciales de fout acquéreur d'un fonds de commerce.

Ces règles spéciales se réfèrent à la garantie de l’achalandage. Le vendeur accomplit à ce point de vue son obligation de délivrance en révélant à son acquéreur les noms etadresses de ses principaux clients ; parfois une clause spéciale lui impose de leur présenter son successeur et, à cette fin, de rester avec lui dans le fonds pendant un certain temps. Cette transmission est simple et ne peut donner lieu à difficultés. Mais parfois le vendeur prétend à se rétablir ; cela lui est-il permis et n'enlève-t-1l pas à son acquéreur, en se rélablissant, l’achalandage qu'il lui a cédé ?

Sur ce point, la controverse a été vive ; aujourd'hui on peut la considérer comme éteinte. Le vendeur qui se rétablissait, invoquait à son profit le principe de la liberté du commerce et l’article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 : «Je n'ai pu, disait-il, renoncer, en vendant mon fonds, à cette faculté de droit public qui assure à chaque citoyen le libre exercice de la profession qu'il choisit. Je vous ai vendu mon fonds? Faites-le valoir! Mais j'ai conservé le droit d'en fonder un nouveau à la porte même de l’ancien. » Cet argument, tiré de la loi de mars 1791, était sans portée, et montrait seulement, une fois de plus, l'habileté familière au plaideur de mauvaise foi qui couvre d'un principe de droit public travesti, le mépris, la viola-

oé à res-

üon des droits qu'il a conférés et qu'il s’est engag

2 LA VENTE 131 pecter. La loi de mars 1791, abolitive des corporations, en assurant à chacun le droit de choisir sa profession et de l'exercer librement, n’annulait implicitement que les conventions tendant à centraliser entre les mains de certaines individualités juridiques, personnes ou sociétés, un monopole analogue à celui des anciens corps de métiers. Où donc se révèle, dans la convention qui nous occupe, une intention aussi subversive ?

La jurisprudence a fait justice de ce raisonnement (1). La convention ou la décision de justice restrictive de la liberté de commercer qui ne se propose que d'assurer, en un certain temps et en un certain lieu, l’exploitation de l'achalandage cédé, cette décision ou convention échappe à toute critique : elle n’est qu'une application très juste des principes de la garantie. C'est une solution qui va de soi, une «garantie de droit » que le juge doit suppléer dans le silence de la convention (2). Le juge a, en effet, le devoir précis de réprimer tout acte par lequel le vendeur évince son acquéreur de ce qu'il lui a cédé. La seule question, dans une pareille demande, est de savoir si l’éviction allé-

œuée est réelle.

(4) Cassation Requêtes. G. P., 9 février 4898. Ville de Roubaix contre Magasins généraux de Paris. Le principe de Ja liberté du travail et de l'industrie ne fait point obstacle à ce que les parties s'imposent convenlionnellement cerlaines restrictions dans l'exercice de cette liberté : de semblables -stipulations ne sauraient être considérées comme illicites qu'autant qu'elles seraient générales et absolues quant au Lemps el quant aux lieux.

(2) G. Pal., Cassation, 86. 1. 719. 91. 2, 332,

Cette difficulté même n’existera pas le plus souvent. Les parties auront précisé le lieu et le temps auxquels s’applique l'interdiction de s'établir. Cette convention devra toujours s'appliquer à la rigueur : elle est licite et s'impose aux juges comme aux parties. Le vendeur ne peut même utilement prétendre que la fermeture du fonds qu'il avait vendu lui a rendu toute sa liberté. Le fonds de commerce n'existe plus pour le moment: mais son achalandage subsiste : c’est la collectivité des clients qui peuvent lui revenir s'il est exploité à nouveau. Cette chance de gain, cédée par le vendeur, ne peut être reprise par lui aussi longtemps que son acquéreur et ses ayants cause en réclament le respect.

L'interdiction de se rétablir doit être aussi vaste que l'achalandage qu'elle protège. Si donc cet achalandage est réparti sur le monde entier, si la marque, si le nom commercial cédés jouissaient en fait d'une réputation universelle, l'interdiction de se rétablir aura, quant au com-

merce cédé, une portée absolue (4).

(1) G. P., 4 mars 1898. Paris, Nordenfelt c. Nordenfelt. arrèt du 42 janvier 4898. Si, aux termes de l’art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791, les conventions qui interdisent l'exercice d’un commeree ou d'une industrie sont nulles comme ayant un objet illicite, c’est à la condition que l'interdiction soit générale et absolue. Elles sont valables, au contraire, quand la renonciation à l'exercice d’un certain commerce ou d'une certaine industrie, quoique perpétuelle, est restreinte à un lieu déterminé ou que, s'étendant à tous les lieux, elle est renfermée dans un certain laps de Lemps.

Spécialement, celui qui, ayant cédé une industrie, s'est engagé, vis-à-vis de son acquéreur, à ne pas exercer celte industrie pendant

Dans la majorité des cas, au contraire, la convention ou le juge, fixeront un périmètre en dehors duquelle vendeur aura toute liberté de se rétablir. Toute incursion sur le terrain réservé devrait être réprimée, mais il faut à ce point de vue faire une précision: ce qui est interdit au vendeur, c'est de venir faire acte de commerce dans le périmètre réservé. Il ne peut en conséquence venir y solliciter ses anciens clients, par lui-même ou par courtier, ou même chercher à en acquérir de nouveaux, mais si, spontanément, les uns ou les autres lui envoient des commandes, il a le droit d'effectuer la livraison dans le périmètre interdit. Cette livraison, exécution d’un contrat licite, est licite comme lui (4).

Le calcul du périmètre interdit a parfois donné lieu à des controverses de détail. Doit-on le calculer en suivant les rues qui conduisent au fonds, ce quiconduit à des difficultés sans nombre ou bien le mesurer à vol d'oiseau ? La sim-

plicité de cette dernière solution nous la ferait préférer (2).

une période de vingt-cinq années, ne saurait prétendre que cet engagement est nul comme constituant, en raison de-son âge, une interdiction perpétuelle, alors qu'il était âgé de quarante-six ans au moment où il contractait son obligation, et qu'il peut être à juste titre présumé devoir vivre dix ou quinze ans au moins après l’expiration du délai d'interdiction.

Il ne saurait davantage prétendre que l'interdiction qui lui a été faite d'exercer ladite industrie dans le monde entier serait nulle comme étant absolue quant au lieu, alors qu'il est constant que ladite industrie s'étend à tous les pays.

(4) Cour de Paris. G. Palais, 8 mai 1898. Sachot c. Gagnepain,

Il va de soi que l'interdiction porte sur les éommerces qui ont un lien de similitude avec le commerce cédé, soit par les marchandises vendues, soit par la clientèle recherchée (1). Cette similitude estappréciée souverainement par les juges du fait. | |

Si l'acte de vente autorise le vendeur à se rétablir à une distance déterminée, il n’en résulte pas forcément qu'il puisse se rétablir sous son nom. Si son nom patronymique est devenu un nom commercial, il ne peut ouvrirune nouvelle maison sousle nom de l’ancienne. Tenu à garantir la propriété du nom cédé, ilne peut en faire aucun usage susceptible de créer une confusion. La propriété du nomcommercial, de la marque, de l'enseigne cédés, estabsolue et doit être respectée.C’est une conséquence du caractère privatif et exclusif de la propriété. Par suite il devra différencier son personnel par des distinetions convenables et de nature à empêcher toute confusion préjudiciable à

son acquéreur.

A qui est opposable l'interdiction de se rétablir ?

On peut dire, de la façon la plus générale, que l’interdiction de se rétablir, conventionnelle ou judiciaire, n’est qu'une forme particulière de la garantie, une obligation spéciale au vendeur du fonds de commerce. Mais par cela même il faut décider que seul le vendeur et ses avants

cause sont tenus de cette obligation, née d’une convention

(4) Rouen (cour de). 4. P., 30 juillet 1897. Venambre e. Duponchel,

LA VENTE il 135

qui n'est opposable qu'aux seules parties y figurant. Ce principe de droit, et de bon sens, va nous donner la clef d’une série de difficultés.

Il va sans dire, tout d’abord, que l'interdiction de se rétablir défend au vendeur non seulement le rétablissement franc et ouvert, fait sous son nom et annoncé par des actes de gérance personnelle, mais encore l'ouverture d’un établissement concurrent dont il ferait les fonds, et dont la gestion apparente ou même réelle serait confiée à un tiers. Dans tous les cas, le vendeur serait passible de dommages-intérêts, et nous verrons plus bas que si les tiers gérants du fonds n'étaient que les hommes de paille destinés à masquer la fraude du vendeur, la fermeture du fonds pourrait même être ordonnée : «ne pas faire de près ou de loin concurrence à son acquéreur », telle est la formule précise des obligations du vendeur, au point de vue de la garantie.

Le vendeur d’un fonds de commerce propriétaire d’immeubles dans le voisinage de son ancien fonds peut-il faire, dans ces immeubles, bail à des commerçants concurrents qui y ouvriraient boutique et feraient concurrence à son acquéreur ? Non — selon nous — si du moins le voisinage de ces immeubles est tel, que l’exploitation de ces commerces puisse nuire à l'acquéreur du fonds. Ceci admis et vérifié en fait, le vendeur est tenu à faire cesser ce trouble ; cette obligation se résout en dommages-intérêts, pour le cas où la fermeture des établissements con-

currents ne peut être ordonnée, leurs propriétaires n'étant

136 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITCE I

pas de simples prête-noms du bailleur. En effet, au point de vue économique, le contrat de bail hitigieux se résout en une sorte d'association, où le propriétaire apporte la jouissance des lieux loués et affectés par lui à un commerce qu’il n’a plus le droit de faire en personne. Ille fait exercer par un tiers et touche un forfait, une part fixe dans les bénéfices, sous forme de loyers. C’est encore là un détournement indirect de l’achalandage cédé à l’acquéreur (1). à

L'obligation de garantie, l'interdiction de se rétablir s'imposent avec la même étendue à tous les successeurs ?7 universum jus du vendeur; cette obligation étant indivisible doit être intégralement exécutée par chacun, même par les héritiers sous bénéfice d'inventaire, sans d’ailleurs qu'il doive y avoir solidarité entre les successeurs du vendeur.

La femme du vendeur, non partie à la vente, peutelle dans le périmètre interdit ouvrir un fonds analoque à celui cédé par son mari? Nous supposons bien entendu qu'elle agit seule dans la gestion du fonds, et même qu'elle ne crée pas, en usant du nom de son mari, une confusion déloyale entre les deux maisons. Ceci admis, nous ne voyons pas de solution unique à la question : il faut distinguer suivant la loi qui régit les rapports pécuniaires du vendeur et de sa femme.

(4) En ce sens : Le Droit, feuille du 3 octobre 1866. Igt du tribunal de la Seine du 49 juillet 1866. En sens contraire : S. 79. 1. 351. 78. 2. 318 ; dans cette dernière espèce aucune concurrence sérieuse n’était d’ailleurs relevée par le juge.

Sous le régime de communauté légale ou réduite aux acquêts, le fonds de commerce ouvert par la femme n'a pu l'être qu'à la faveur d’une mise de fonds provenant des deniers personnels du mari ou de la communauté dont il est le chef (4). La responsabilité du mari vendeur est engagée puisqu'il a pris en définitive, comme associé occulte, part à la fondation d’un commerce concurrent. La responsabilité personnelle de la femme est au contraire hors de cause: elle n’a pas été engagée personnellement à la garantie promise par son mari: elle subira seulement comme commune en biens, le contre-coup des condamnations pécuniaires de celui-ci, et la fermeture du fonds ne pourra être ordonnée contre elle. Cependant, et lors de la dissolution de la communauté, la femme qui accepterait cette communauté, s’obligerait personnellement à la garantie contractée par le mari, et même, elle ne pourrait se prévaloir de son bénéfice d'émolument à l'encontre de cette obligation indivisible par nature.

Il en est de même encore sous ces deux régimes au cas où le fonds est acquis à la femme avec les deniers qui lui sont propres. Les propres de la femme sont en effet soumis au droit de jouissance et d'administration du mari ; s'il utilise ce droit pour reprendre, par lui-même ou par sa

femme, l’achalandage qu'il a cédé, il est personnellement

(1) En effet sous ces régimes la femme n’a jamais d'argent à elle: toutes les valeurs mobilières qui lui appartiennent, si elles ne tombent pas en communauté, sont grevées du quasi-usufruit de cette dernière.

(V.infrà).

tenu des conséquences de cet acte d'administration. Même solution pour le cas où l'achat du fonds par la femme a eu lieu aux dépens de la dot mobilière sous le régime dotal. Iei encore cet achat fait par la femme cache un acte d'administration personnel au mari, et dont célui-ci doit répondre (1). |

Quid, sous les régimes de séparation de biens ? Les motifs précédents font défaut et ne justifient plus ici la responsabilité du mari. Sous ces régimes, la femme a l'administration de ses biens : elle peut même aliéner ses meubles sans l’autorisation de son mari; elle peut, seule, fournir à un tiers les deniers nécessaires à l’ouverture d'un fonds dans le périmètre interdit, monter elle-même un pareil fonds et le céder aussitôt. Ces actes, même s'ils sont immoraux, sont réguliers ; l'autorisation du mari ne lui est nécessaire que si elle veut vivre professionnellement de la vie commerciale, gérer elle-même le fonds litigieux ; « devenir marchande publique (2) ». Le fait seul d’avoir donné cette autorisation engage-t-1l la responsabilité du mari ?

La négative nous parait probable. D'une part et par

hypothèse, le mari n’a personnellement fait aucun acte

(1) Certains contrats de mariage obligent dans fous les cas la future épouse à ne faire aucune concurrence au cessionnaire du commerce du mari. Cette stipulation en faveur d’un tiers est pleinement valable (art. 1121); elle présente un caractère d’honnèteté qui doit en faire désirer la vulgarisation.

(2) Doctrine constante. Lyon-Caen et Rénault. Manuel, p. 64,

de concurrence directe ou indirecte à son acquéreur, et c'est, par ailleurs, un principe de droit, que celui qui « autorise » n'engage en aucune façon sa responsabilité personnelle envers les tiers: il ne joue que le rôle d’un conseiller légal dont le devoir étroit est d'apprécier l’intérêt bien entendu de l’incapable ; l'autorisation qu'il donne en cette qualité est un acte impersonnel, une déelaration de pure raison qu'il fait pour obéir à la loi et protéger l'incapable. Si l'aflirmative devait triompher, il faudrait également interdire au tuteur vendeur en son nom personnel d'un fonds de commerce, de poursuivre l’émancipation de son pupille mineur, alors du moins que celui-ei a l'intention de s'établir là où son tuteur ne le pourrait plus? Il faut en un mot, faire supporter aux incapables l'obligation de garantie dont leur protecteur légal est grevé. Nous ne pouvons nous y résoudre : il y a présomption légale que le seul intérêt de l’incapable, mineur ou femme mariée, a guidé le jugement de son conseil, et l’accomplissement d'un devoir ne peut être pour ce conseil le principe d’une condamnation à des dommages-intérèts. On ne saurait même alléguer, contre cette solution, que le mari d’une femme séparée de biens profite de la concurrence faite par sa femme à l’acquéreur de son fonds de commerce. La femme se borne à payer sa part des dépenses du ménage, suivant une proportion qui varie avec les régimes (séparation de biens contractuelle ou judiciaire) :

il ne résulte de cette contribution aux charges du ménage

aucun enrichissement, aucune acquisition, aucun bénéfice définitif pour le mari.

L'obligation de garantie incombant au vendeur, lui interdit également d'apporter chez un concurrent de son acquéreur, àtitre de courtier, ou même de simple préposé à la vente, tout ou partie de la clientèle par lui cédée ; le dommage causé obligerait le vendeur à indemnité, même si cette entrée dans une maison rivale était la conséquence du mariage de la venderesse du fonds avec la propriétaire de cette dernière maison rivale (4); mais, en principe, l'obligation de garantie resterait pe:sonnelle au vendeur du: fonds, sans que le propriétaire de la maison rivale où ce vendeur est entré püût être recherché (2). Il n'a pas à respecter une convention à laquelle il est étranger.

Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que l'acquéreur du fonds pût revendiquer contre son concurrent l’achalandage dont il est cessionnaire, et se prévaloir contre Jui d'un droit réel opposable à tous par le seul fait de son existence. Or, si l’achalandage constitue bien une propriété, c'est cependant une propriété que ne peut sanctionner aucune action réelle. Qui donc pourra dire d'un client

ce que Île revendiquant dit de la propriété revendi-

(1) Cette hypothèse s'est présentée à notre connaissance personnelle devant le Tribunal de commerce de la Seine qui a sanctionné le principe posé au texte.

(2) Dans l'hypothèse de mariage précisé au texte, si la dette mobilivre de garantie tombait en communauté, le mari pourrait être poursuivi suivant des distinctions analogues à celles que nous avons posées plus haut.

quée : «Cette chose est à moi et à moi seul? » L'achalandage, nous l'avons dit, c'est une chance d’affaires, variable à l'infini; quand elle à fait l'objet d'une cession, sa nature même se rénove par cette cession ; c'est une propriété qui ne vaut que par l'usage qu'en fait son titulaire, usage dont le profit utile est limité par la loi de la libre concurrence. A la différence de la propriété corporelle, la propriété d'un achalandage est librement battue en brèche par tous les commerçants rivaux. La limitation à ce droit de concurrence ne peut résulter que d’une obligation de garantie volontairement contractée et qui ne lie que ceux qui y sont parties.

Le fait de s'assurer, dans un but de concurrence évident, un concours déjà acquis à d'autres personnes ne saurait constituer un fait de concurrence déloyale et frauduleuse : j'ai le droit d'acquérir à prix d'or ce qui a été déjà promis et vendu à un autre, sauf à celui-ci à faire valoir contre moi son droit de préférable propriété. S'il n’en peut invoquer un, je le renvoie à se pourvoir par voie d'action purement personnelle contre son co-contractant, je n'ai pas à exécuter une convention où je n'ai pas été partie (1).

Dans tous les cas où le vendeur a manqué à son obligation de garantie, les tribunaux peuvent ordonner e/iam manu militari la fermeture du fonds litigieux : ee n’est

pas là imposer au défendeur en violation de l’article 1142,

un acte de contrainte personnelle : cetexte n’a pas d'autre portée que de réduire à des dommages-intérêts, les moyens de contrainte contre le débiteur qui s’est engagé à un acte dépendant exclusivement de sa volonté (par exemple, peindre un tableau, faire un voyage); ici au contraire, la nature des choses permet de donner au demandeur une satisfaction absolue ; le vœu de la loi est

de la lui assurer.

Qui peut invoquer la garantie?

D'abord l'acquéreur du fonds : c’est l'évidence. Quid des sous-acquéreurs ? A... vend un fonds à B... qui le vend à C...; A... se rétablit et viole ainsi son obligation de garantie, GC... a-t-il contre A... un droit à faire valoir cette obligation ? Oui, selon nous. B... en lui cédant son fonds lui a fait implicitement cession de tous les droits accessoires du fonds, et notamment de sa créance de garantie contre À...

Le fait illicite de A... peut-il autoriser GC... à recourir en garantie contre son cédant direct B...? Dans la matière des cessions de droit réel l'acquéreur évincé de la propriété vendue par l’action d’un ancien propriétaire à un recours contre son propre cédant qui lui a cédé une propriété dont le titre est incertain — le cédant doit alors prendre le fait et cause de son cessionnaire, (art. 182 C. proc.) — La matière de notre espèce est toute différente ; la question de propriété du fonds vendu

n'est pas en jeu: il s’agit seulement de statuer sur les

conséquences d'une violation de la clause de garantie, cédée à C... par B... à l'encontre de A..., Dans le procès pendant entre C... et A... et où CG... exerce la créance de garantie que lui a cédée B..., ce dernier est libre d’intervenir mais on ne peut l'y forcer (art. 183, C. proc.). Vendeur d'une créance, il n'est tenu qu'à en garantir l'existence au jour dela cession, et nullement l'exécution par le débiteur cédé (art. 1694, G. civil.) Dans le silence de la convention, si l'interdiction de se rétablir existait au profit de B... contre A..., en en cédant implicitement le bénéfice à C..., B... a fait tout ce qu’il devait faire, il ne peut être valablement mis en cause que s’il a cédé expressément à GC... un droit sans existence, A... s'étant, par exemple, formellement réservé dans son acte de vente le droit de se rétablir (4).

(4) I faut même dire que l'interdiction de se rétablir s'impose sans distinction, avec la rigucur que nous venons de voir, à fout vendeur d'un fonds de commerce, qu'il s'agisse d'une vente amiable ou force. C'est ainsi que le failli dont le fonds a été vendu, requête et diligence du syndie, n'est pas fondé à faire concurrence à lacquéreur de ce fonds. Vainement le failli objecterait-il qu'il n'a pas été partie à la vente et n'est par suite tenu d'aucune des obligations qui en résultent: il a été valablement représenté par le syndic, dont les engagements sont devenus les siens.

Cette solution présente des analogies frappantes avec l'opinion, prévalante aujourd'hui en jurisprudence, et d'après laquelle le saisi est tenu à garantir l'acquéreur de son immeuble saisi immobilièrement et vendu à la requête de ses créanciers: les justifications des deux solutions sont identiques : partie nécessaire à la procédure d'exécution, le saisi ou le failli est un véritable vendeur ; pour lui ètre

imposée par justice, la vente, à laquelle il est partie, garde ses

L'interdiction de se rétablir, par la multiplicité des diflicultés qu’elle soulève et le grand nombre des litiges qu’elle engendre chaque année, se révèle done comme la forme vivante de la garantie en matière de vente de fonds de commerce : il faut en maintenir avec fermeté le respect, même dans le silence de la convention dont elle constitue un nalurale, une clause normale. Il faut la maintenir même quand les parties lui ont donné une formule trop absolue et susceptible d’en entraîner l’annulation, mais en l'interprètant dans un sens plus limité qui permet de la valider ; si le texte du contrat résiste par trop à cette interprétation indulgente, il y a lieu sans aucun doute, non pas à l'annulation de la seule clause de garantie litigieuse (contrà Lèbre, p.103.) mais à l'annulation de la vente tout entière, en vertu du principe d'indivisibilité des contrats à titre onéreux, principe formulé par l’article 1172 du Code

L'interdiction de se rétablir doit être maintenue avec une rigueur toute spéciale contre l'associé qui, ne s'étant pas. lors de la liquidation, rendu acquéreur du fonds exploité par la Société, prétend créer une concurrence à l'associé ou au tiers acquéreur de ce fonds. Tous les associés sont, en tant que vendeurs, lenus à la garantie

solidaire envers l'acquéreur du fonds social (1).

caractères naturels, et la garantie de lachalandage est au moins un « nalurale » des ventes de fonds.

En ce sens Trib. eivil de Nantes, 6 juin 1898. G. Pal. 3 nov. 1898. (1) Cass. Req. Moreleau e. Floccard, {8 juin 1897. Gas. Pal., du

Mais si, par suite d’un commun accord, il a été procédé au partage en nature entre tous les associés de tous les biens de la société, sans qu’il ait été rien statué sur l’achalandage, chacun des associés garde le droit personnel de se rétablir, il n’y à plus lieu à garantir l’achalandage d’un

fonds de commerce anéanti.

S II. — Obligations de l’acheteur.

Les obligations de l'acheteur se résument à prendre possession du fonds et à payer son prix.

a) Prise de possession. — Le jour où la prise de possession doit avoir lieu est généralement fixé par la convention. S'il ne l’a pas été, elle doit avoir lieu dans un délai moral, et conforme aux usages commerciaux. En l'absence d'un terme exprès « convenu pour le retirement », le vendeur doit mettre l'acquéreur en demeure d'entrer en possession, et faute par lui de déférer à cette sommation, 1l peut poursuivre la résolution de la vente avec dommages-intérêts (art. 1484, C. civil).

S'il a été fixé par la convention un terme exprès pour 1 juillet 4897. Les juges du fonds apprécient souverainement qu'il y a manquement à l'obligation de garantie, que comporte pour deux anciens associés, vis-à-vis de l'acquéreur du fonds de commerce dépendant de leur société en liquidation, la vente de ce fonds consentie avec la clientèle et l’achalandage et sous la garantie de droit commun, dans le fait par l’un desdits vendeurs d’avoir, le jour même de l'entrée en jouissance de l'acquéreur, créé un établissement voisin,

et de mème nature que le fonds vendu.

la prise de possession, faute par l'acquéreur de se livrer au jour convenu, le vendeur peut-il considérer la vente comme résolue de plein droit, en vertu de l’article 1637, C. civil, et vendre le fonds à un nouvel acquéreur ?

‘A notre sens, ni le texte ni les motifs de l’article 1657 ne justifieraient cette solution : tout d’abord le texte ne s'occupe que des ventes de « denrées et effets mobiliers », termes qui s'appliquent mal au fonds de commerce; le mot «effets » prenant, par son pluriel même, le sens quelque peu méprisant de «choses périssables, sans valeur particulière. » Un fonds de commerce n'est ni une denrée, ni un effet mobilier quelconque; c’est, nous le savons, un bien d'une valeur et d’une nature très spéciales ; c'est, d'autre part, un bien qui, sans doute, fait l’objet de transactions de plus en plus fréquentes, mais qui cependant ne rentre pas dans la classe de ces marchandises périssables, destinées à être vendues à bref délai, et en vue desquelles paraît avoir été écrit l’article 1567 : pour de semblables biens, il faut que la défaillance d'un acheteur laisse de suite le champ libre à un autre, sinon, et avant que le juge ait pu prononcer la résolution de la première vente, la marchandise laissée en souffrance deviendra invendable par vétusté. La valeur d’un fonds de commerce est moins sujelte à dépréciation. Il résulte de tout ceci que, même dans l'hypothèse d'un terme convenu pour le retirement, le vendeur ne peut revendre le fonds cédé qu'a-

près avoir obtenu la résolution judiciaire de la vente

inexécutée par l'acheteur, et sauf au juge à suspendre sa décision pendant un délai de grâce (art. 1184).

Ajoutons à l'appui de notre opinion que le législateur à formellement voulu laisser les ventes commerciales — telle sera le plus souvent la nature de notre contrat — en dehors des prévisions de l’article 1657 (Maleville, vol. HE, p. 404) : un incident des travaux préparatoires est formel en ce sens.

b) Payement du:prix. — Le prix du fonds n’est pas en général payé intégralement comptant : il est réglé en billets à échéances variables. Une clause usuelle porte que « faute d’un seul payement à échéance la totalité sera exigible, et que, faute de satisfaction, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. » L'acheteur peut néanmoins payer tant qu'il n’a pas reçu de mise en derneure (analogie, art. 1656,C. civ.); la solution contraire doit être admise s’il est dit dans la convention que la résolution « aura lieu de plein droit et sans sommation »: dies interpellat pro homine. M reste d’ailleurs au choix du vendeur de poursuivre s’il le préfère le payement du prix.

Une clause, également usuelle, stipule que /a totalité du prix deviendra exigible en cas de revente du fonds cédé. Cette revente en effet fait disparaître la plus importante sûreté du vendeur, et, si elle est faite à des conditions normales, doit permettre à l'acquéreur de désintéresser son propre cédant avec le prix qui lui est payé

par le nouvel acquéreur : tels sont les motifs de cette

elause qui doit s’exécuter selon sa fornie ét teneur, quelles que soient la forme et la cause de la revente et quelle que soit la personnalité de l’acquéreur.

En particulier la cession du fonds par voie d'apport à une société. commerciale rendrait la totalité du prix exigible : le fonds, de commerce sort par cette cession du patrimoine de l'acquéreur et devient en première ligne le gage des créanciers sociaux, qui priment sur l'actif social les créanciers personnels dessassociés, au nombre desquels est lé vendeur impayé.

Quid de l'apport en communauté par l'acquéreur qui se marie? Y a-t-il là une cession rendant le prix exigible ? Lei encore des distinctions doivent être faites.

#. Le fonds de commerce 1mpayé est apporté en communauté par le mari. — (Cet apportne rend pas selon nous le restant du prix exigible : en effet la communauté n’est pas une personne morale, ayant ses créanciers propres et dans le gage desquels vienne tomber le fonds de commerce. Les créanciers du mari et de la communauté sont les mêmes : le patrimoine du mari et celui de la communauté se confondent pendant le mariage, et, par suite, dans l'opinion contraire à la nôtre, l'apport en eommunauté constituerait une cession dont on ne pourrait découvrir l'acquéreur, le mari ne pouvant se céder à luimême ce quil possède déjà. Sans doute, par le fait du mariage, l’apport du mari pourra être grevé de nouvelles dettes, provenant du chef de la femme, mais il n’a

pas été stipulé que le seul fait par l'acquéreur de con-

on

tracter de nouvelles charges dût rendre la totalité du prix exigible. ; |

8. L'apport en communauté du fonds partiellement impayé émane de la femme. — Le fonds de commerce apporté en communauté change ici de propriétaire, Il devient le bien du mari qui exerce sur les biens communs tous les droits d’un véritable propriétaire ; la gestion-du. fonds va lui être remise. Quelle valeur prendra-t-il entre ses mains ? Tous les éléments d'une véritable cession se. rencontrent ici : la totalité du prix doit devenir exigible.

Sous les régimes de communauté conventionnelle la même solution doit prévaloir, quand le fonds de commerce exclu de la communauté, est tombé cependant dans. le gage des créanciers communs, et est devenu, au regard. des tiers, la propriété du mari faute d’un état ou inven-, taire en forme des apports (article 1499 et 1504, Code civil).

La clause d'exigibilité du prix en cas de revente doit-. elle s'appliquer quand la vente consentie par l'acquéreur. a été suivie d'une résiliation ou d'une résolution? La distinction contenue dans la question même, doit, selon nous, servir à la résoudre.

Aussi longtemps que la vente convenue n'a pas été suivie d’une mise en possession, elle n’est qu’une convention, un acte juridique émanant d’un consentement qu’un accord contraire peut détruire. Si cet accord intervient rebus adhuc integris, — le gage du vendeur n’a, en fait,

subi auçune modification — l'acquéreur n’est pas devenu

créancier d'un prix qui lui permette de s'acquitter envers son vendeur. Tout concorde pour que le prix ne devienne pas immédiatement exigible lorsque la vente de fonds à été résiliée.

Si au contraire la vente a été exécutée par la mise en possession de l'acheteur, et qu'elle soit ensuite résolue à l'amiable ou par justice, elle n’en a pas moins eu une existence certaine, manifestée aux tiers intéressés, — le gage du vendeur a changé de mains — son acquéreur est devenu créancier d’un prix. Les deux motifs qui expliquent la clause d’exigibilité, en justifient iei l’application rigoureuse. D'autant que la résolution judiciaire ou amiable présuppose le non-payement du prix par le nouvel acquéreur, etla gestion malheureuse du fonds de commerce par celui-ci. L'intérèt du premier vendeur à un payement immédiat apparaît dès lors aussi évident que son droit.

Quid s'il a été inséré dans l'acte de revente une condition résolutotre expresse (vente à réméré)? Pendente conditione, cette convention se présente comme une vente pure et simple, résoluble sous condition ; cette vente dès à présent existante doit produire tous ses effets, et rendre la totalité du prix exigible. Mais après l’arrivée de la condition, le créancier qui n'aurait pas agi pendente conditione serait non recevable à faire valoir cette clause. L'arrivée de la condition a eu pour effet de tout remettre au premier état.

S'üretés du vendeur impayé. — Le vendeur d'un fonds

de commerce jouit, en théorie, des sûretés du droit com-

ARTE s 7. 7 Le ” 44

LA VENTE RAT à! 151

mun. Le prix étant en règle payable en partie à terme, le droit de rétention ne trouve à s'exercer que pour sûreté de la partie du prix stipulée immédiatement exigible.

En cas de faillite survenant avant la délivrance, la totalité du prix devient exigible (article 1188, Code civil), et le vendeur peut garder par devers lui le fonds vendu {article 577, Code com.).

En pratique c’est toujours contre la faillite de son acquéreur que le vendeur impayé est appelé à exercer ses droits, les autres créanciers ayant intérêt à la faire déclarer, puisqu'elle anéantit le privilège du vendeur (article 550, Code com.), et par a fortiori, le droit de revendication de ce vendeur qui a consenti la délivrance du fonds (articles 576, 577). :

Un arrêt de la cour de Nancy décide : « L’article 550, Code com., ne fait pas obstacle à l'exercice d’une action en résolution de la vente d’un fonds de commerce, intentée antérieurement à la faillite contre le débiteur in bonis, mais jugée postérieurement (1).

Cette solution, si elle était exacte, nous ferait au moins

(1) Nancy, Bretenacker ec. Henrion, 11 novembre 1897. G. Pal., 28 décembre 1897,30. Si l’art. 550, C. com. interdit contre la liquidation judiciaire l’exercice du privilège et du droit de revendication établis par l’art. 2102, C. civ. au profit du vendeur d’effets mobiliers, et par une conséquence nécessaire celui du droit de résolution, ce n’est qu'autant que l’action du vendeur serait exercée à l'encontre de la liquidation ; mais celle disposition ne saurait s'appliquer au eas où l'instance a été introduite avant le jugement déclaratif de la liquidation par le vendeur non payé contre le débiteur encore in bonis et ayant pleine qualité pour y défendre,

connaître w# cas où le vendeur impayé d'un fonds de commerce pourrait utilement exercer son droit de résolution à l'encontre de la masse. Mais deux raisons principales permettent de révoquer en doute cette solution.

L’argument topique de cet arrêt paraît être le suivant : « Les délais de justice ne doivent pas nuire au plaideur, la cause se juge selon l’état des faits au jour où elle est introduite ; par suite, la faillite, déclarée pendente lite, ne peut rendre caduc le privilège du vendeur, et son droit de résolution. »

C'est là, tout d’abord, méconnaitre le caractère de la faillite qui, en suspendant le cours de toutes les poursuites individuelles, même de celles déjà entamées et non encore jugées (2), fait tomber, par suite, tous les droits ordinairement attachés aux poursuites commencées. La faillite rend caduque la procédure déjà suivie contre le failli seul, et qui, continuée, resterait inopérante. Le droit des créanciers s’exécutera par voie de production, les contestations seront élevées à l'encontre du syndic qui fera valoir la déchéance du privilège du vendeur, et par «a fortiori celle de son droit de résolution.

En second lieu, si nous supposons que, dans la même hypothèse, le vendeur impayé ait formé contre l'acquéreur encore ?» bonis, une demande non pas en résolution, mais en collocation par privilège sur le prix du fonds, saisi

et vendu, nul doute que la collocation, demandée avant la

(2) S. 65. 2. 144. Lyon-Caen, Manuel, p. 766. G. P., 18992, I, p.361,

faillite, mais obtenue après, soit incapable d'opérer à l’encontre de la masse un transport de deniers, un payement qui ne peut être fait que par le syndie — et surtout un payement par privilège que la loi interdit (article 550 x fine, Code com.). Il est en effet de principe que la collocation ne donne un droit définitif au demandeur qu’au jour où la décision qui l’ordonne devient définitive ; jusque-là, sauf les forelusions de procédure, de nouveaux créanciers peuvent faire, valoir leurs droits sur le prix à distribuer ; en particulier le syndic peut réclamer sur ce prix tous les droits de la masse. La collocation est translative de la propriété des deniers provenus de la vente, et ce transport se produit sans aucune retroactivité. La preuve en est que le colloqué reste jusque-là créancier, et touche ses intérêts jusqu'à ce jour (article 672, Code procéd. civile).

0x, nous savons par les considérants mêmes de l'arrêt cité que, là où le privilège ne peut être invoqué, le: droit de résolution est également inopérant. Si la faillite survenue en cours d'instance entrave l'exercice du privilège, elle doit, « fortiori, dans les mêmes circonstances, entraver celui du droit de résolution plus dangereux encore; pour la masse.

Dans les cas assez rares, où, en l’absence d’une faillite déclarée, le privilège du vendeur peut encore s'exercer, on demande s'il faudra que ce fonds soit encore en la

possession de l'acheteur, ou si au contraire la saisie du

fonds, la vente et la collocation pourront avoir lieu sur un nouvel acquéreur du fonds ?

L'aflirmative est en général soutenue : l’article 2102, 49 C. civ. exige sans distinction que le vendeur de meubles prétendant privilège agisse contre un acheteur encore en possession. Cependant l'opinion contraire nous parait meilleure. Cette exigence de l’article 2102 n'est qu'une application de la règle « meubles n’ont point de suite par hypothèque », et cette règle elle-même n’est qu'une déduction du principe qui interdit l’exercice de toute revendication mobilière à l’encontre d’un possesseur de bonne foi; mais l'application de ces principes est limitée par une doctrine constante aux seuls « meubles corporels »; le fonds de commerce y échappe donc à raison de sa nature incorporelle. et le privilège peut être utilement invoqué à la suite d’une saisie pratiquée sur un acquéreur ultérieur...

Cé raisonnement est fortifié par la loi du 1° mars 1898, qui à organisé le nantissement du fonds de commerce et admis en cette matière un véritable droit de suite, en de: hors même d’une mise en possession effective du créancier. L'acquéreur fera donc bien de vérifier si son vendeur à lui-même payé son prix: et il faut espérer que la loi lui donnera bientôt le moyen de se renseigner officiellement à ce point de vue. Les intérêts du tiers acquéreur de meubles incorporels ne sont pas sauvegardés par l’article 2102, 4° qui n'a statué qu'en vue des seuls meubles corporels

C’est là une lacune appelée à disparaitre,

D'après une jurisprudence qu'il faut approuver, l'inter-

diction d'invoquer le privilège du vendeur entraine @ fortiori celle de poursuivre contre la masse la résolution de la vente.

Il résulte de toutes ces règles, que le vendeur d’un fonds de commerce sera toujours réduit dans la masse au rôle de simple créancier chirographaire ; eette solution est rigoureuse. L'importante valeur mise dans l'actif par le vendeur ne devrait-elle pas servir en première ligne à le désintéresser? Le privilège du vendeur de navire (article 191, &, C. com.) persiste en cas de faillite de l'acquéreur. Nous proposerions de maintenir celui du vendeur de fonds de commerce.

La loi n’a en effet supprimé, en cette hypothèse, le privilège du vendeur de meubles, que dans la pensée que tous les fournisseurs, également privilégiés de droit commun sur les marchandises vendues, resteraient encore, une fois ce privilége supprimé, sous une même loi d'égahté. La procédure de production serait simplifiée d'autant. Cette égalité approximative n'existe pas à l'égard du vendeur de fonds, la valeur du fonds de commerce pouvant dépasser de beaucoup celle des marchandises qu'il contient. |

En fait d'ailleurs, nul doute que la pratique ne remédie à cette imperfection légale. La prudence conseille au vendeur non désintéressé de prendre, sur le fonds qu’il vend, une inscription de nantissement, analogue à l'inscription

d'office en matière immobilière, Le vendeur à dont un