EL

moyen pratique de rester privilégié même en cas de faillite. Mais son privilège est purement conventionnel: en

bonne justice, il devrait être légal,

Comment se transfère à l'égard des tiers la propriété du fonds de commerce ?

C’est un principe général que, dans le système du Code Napoléon, la propriété mobilière se transmet par le seul effet de la volonté concordante des parties (art. 1138) ; cette transmission existe au regard même des tiers intéressés à la connaître ou à la contester ; mais elle ne leur est opposable que si la preuve légale en est rapportée. En notre matière, cette restriction sera le plus souvent sans portée, l'acquisition d’un fonds de commerce étant, dans l'immense majorité des cas, un achat commercial susceptible de se prouver par tous moyens (art. 109, Code com. ) (4):

Ces principes sont d’' oidie publie comme {ouchant à l'organisation mème de la propriété, c'est dire que ni la convention, ni l'usage, ne peuvent prévaloir contre eux. De même que la convention et l'usage seraient impuissants à affranchir certaines transmissions d'immeubles de la nécessité de la transcription, de même ils sont impuissants à imposer, à l'acquéreur d'un fonds de commerce. des formalités de publicité que la loi ne connaît pas.

qi est cependant d'usage constant, au moins à Paris, que

(1) Aubry et Rau, Il, p. 54 ets.

APTE LA VENFEZT 157

l'acquéreur publie son contrat d'acquisition dans un Journal d'annonces légales, ‘et qu'il ne paye son prix qu'à la charge des oppositions qui se révèlent dans les dix jours suivants. Quelle est la portée de cet usage ?

Les principes rappelés à l'instant fournissent une première solution hors de toute controverse; que la publicité d'usage ait été ou non remplie, la propriété du fonds est valablement: ét définitivement transmise à l'acquéreur erga omnes. |

Mais cet acquéreur, dans les lieux où la publicité est d'usage établi n'est-il pas tenu de S'y conformer, et faute de le faire, n’engag'e-t-il pas sa responsabilité envers les créanciers du vendeur, qui, non avertis, n'ont pu frapper le prix du fonds d’une saisie-arrèêt utile ?

Selon nous, la nécessité de publier la vente des fonds de commerce pourrait valablement résulter d’un usage établi; son inobservation engagerait alors la responsabilité de l'acquéreur au regard des seuls créanciers du vendeur. L'usage en effet a force de loi en matière commerciale et par suite peut donner naissance à de véritables obligations légales. Mais la question est de savoir quand cet usage impératif existe.

Il n’est certainement pas général en France : reconnu à Rouen, avec la portée que nous venons de préciser, 1l est méconnu à Montpellier (1). A Paris mème, cet usage, qui

(1) T. Com. Rouen, Demeules c. Simon. (7. P.,16 octobre 1896.T. Com.

En l'absence de toute prescription légale, la généralité mème avec laquelle l'usage des publications de ventes de fonds de commerce s'est

est très répandu; n'est pas absolument général; respecté | par les maisons de détail, il est rarement suivi au contraire par les maisons de gros. Si bien que, pour donner de cette publicité une formule générale, il est prudent de la considérer comme une pollicitation facultative par laquelle l'acheteur d’un fonds de commerce révèle son acquisition aux créanciers de son vendeur, et s'engage envers eux à ne pas payer son prix au mépris de défenses ou oppositions qui surviendraient dans le délai d'usage. C’est là une convention expresse en ce qui concerne l'acheteur, tacite en ce qui concerne les créanciers, L'offre faite aux créanciers du vendeur étant accompagnée d'un délai, expressément fixé ou d’usage, pour la réception des oppositions, cette offre doit être maintenue sans rétractation possible pendant ce délai. (A. et Rau. IV. p. 292, n° 42.)

établi, démontre que cet usage répond à une nécessité d'ordre publie. EU il y a lieu de lui reconnaitre force de loi.

En conséquence, l'acquéreur d’un fonds de commerce qui en paye, mème sans fraude, le prix à son vendeur sans publier la vente, commet une faule à l'égard des créanciers du vendeur, lesquels n’ont pu faire utilement valoir leurs droits contre ce dernier.

Montpellier, Alibert ce. Bresson, 26 mars 1897. G&. Pal. : L’acquéreur d’un fonds de commerce n'est obligé par aucun texte de la loi à faire connaître son acquisition au public par des insertions dans les journaux ou autres moyens de publicité. C'est là un usage admis dans certaines régions, mais qui n'a pas recu force de loi.

Par suite, hors les cas de dol et de fraude, l'acquéreur qui n'a pas usé de ces moyens de publicité et qui a payé au. vendeur le prix de son fonds ayant toute opposition d’un créancier, a payé valablement et.ne peut être recherché de ce chef par ledit créancier.