SECTION II. — LA CONSTITUTION D'USUFRUIT

La vente, dont nous venons de parler longuement, confère à l'acquéreur la pleine propriété du fonds de commerce. La convention pourrait également ne lui transférer qu'un démembrement de cette propriété, pratiquement; né lui en conférer que l’usufruit. Une pareille convention est rare : nous l'avons dit, — et il convient de le répéter, — le fonds de commerce n’a jamais que la valeur qui lui est conférée et maintenue par l’activité et l’intelli-

(1) Voyez sur toutes les questions relatives aux intermédiaires le

travail très complet de M. Pélissier. (Thèse de doctorat, Paris, 1898). Vente des fonds de commerce.

gence de son gérant ; remis entre les mains d’un usufruiter, il peut tomber à bref délai à moins que rien, si bien que le nu propriétaire, une fois payé du prix de l'usufruit qu'il a constitué, serait appelé à courir les risques d’une exploitation dont il ne partagerait pas tous les bénéfices. Si l'usufruit conventionnel est rare en notre matière, l'usufruit légal y est au contraire extrêmement fréquent, au moins depuis la loi du 9 mars 1891, modificatrice de l'article 767, G. civil. Toutes les questions à l'examen desquelles nous arrivons, se sont posées sur l’usufruit légal

du conjoint survivant.

Quels sont les droits et les devoirs d'un pareil usu-

fruitier — et d'abord, quelle est la nature de son droit ?

Le fonds de commerce, on n’en peut plus douter aujourd'hui, est susceptible d’un réritable usufruit : 1 constitue un bien d’une valeur spéciale, et d’une identité très marquée. D'anciens arrêts n’ont pu lui appliquer les règles du quasi-usufruit qu'en commettant une fois encore, et par anachronisme, la confusion anciennement signalée entre les marchandises fongibles, du fonds de boutique. et le bien incorporel qu'est le fonds de commerce.

En conséquence, et suivant une interprétation à la fois plus moderne et plus exacte, l'usufruitier d'un fonds de commerce n'en devient pas propriétaire : il n'a sur le fonds qu'un droit de simple jouissance.

Par suite, il a droit à la remise du fonds entre

ses mains, avec tous les accessoires qu’il comprend. Un

inventaire doit constater sa consistance (art. 600, C. civ.)

et il fournit caution d'en user en bon père de famille, ce qui: l’oblige: à assurer l'exploitation régulière du fonds et à maintenir ainsi son achalandage ; quid si l'époux survivant ne peut trouver de caution ?

Ici encore la loi est muette : les solutions qu'elle donne laissent toutes en dehors de leur application lusufruit spécial qui nous accupe.

On ne peut songer à lui appliquer l'article 602, C. eiv. qui prescrit en pareil cas la vente des « denrées » et le placement du prix obtenu : la disposition de larticle 603 est également hors de cause : le fonds de commerce n'élant pas un « meuble périssable » mais, au contraire, un bien dont la conservation importe au nu pro priétaire, un élément important et précieux de son patrimoine, une source féconde de revenus, une valeur qui doit croître et se développer par son exploitation même.

Il faut donc, dans le silence de la loi, reconnaître au juge un libre pouvoir d'appréciation : nous lui donnerions le conseil d'assimiler l'usufruit du fonds de commerce à PFusufruit d’un immeuble. C’est là une assimilation dont la loi, nous le verrons, a donné elle-même un exemple dans la théorie du nantissement et que justifie au surplus la haute valeur et la stabilité du fonds de commerce. Eu conséquence, et faute par Fusufruitier de fournir caution, le fonds de commerce serait donné à bail. et le droit du conjoint survivant limité à la perception des loyers (art. 602, & D).

‘En fin de jouissance, lusufruitier restitue au nu propriélaire le fonds'de’commeéree tel qu'it l'a reçu, et garni dé la même quantité de marchandises; le plus souvent l'inventaire d'entrée en possession aura fixé la valeur de ces marchandises et prévenu ainsi toute contestation. Si le fonds de commerce à acquis une plus-value, le nu propriétaire en bénéficiera sans bourse délier. Il est en effet dans la nature de ce bien d'augmenter de valeur avec les années et en amenant ce résultat par une exploitation intelligente, l'usufruitier n'a fait que son devoir. Si au contraire, entre ses mains, l’achalandage a périclité, sur la preuve qui en sera rapportée par le nu propriétaire, des dommages-intérêts seront accordés à celui-ci.

Le matériel garnissant les lieux a dû être entretenu en bon état de réparation (art. 605), et mème le remplacecement du matériel usé doit être mis à la charge de l’usufruitier au prorata de sa jouissance. Un bon père de famille prélève en effet, sur ses bénéfices, la somme annuelle nécessaire à l'amortissement de son matériel, et le surplus seulement représente son bénéfice net: c’est là, à proprement parler, une dépense nécessitée par l «entretien » du fonds de commerce, et par suite une charge de

lusufruit (1).

(4) Lyon. arrèt. Bugnot c. Simon. (7. P., 25 janvier 1898: €.:#:,:96: 2. 360. Tout commercant, s'il veut faire un inventaire sincëre:ét régulier, doit tenir compte de la dépréciation que subissent son’matériel, ses marchandises et ses immeubles ; un semblable amnôrtissement est de droit et n’a pas besoin d'être prévu dans le pacte soctali

Par application du même principe, l’usufruitier doit remplir toutes les formalités nécessaires à la sauvegarde des brevets et des marques dépendant du fonds qu'il exploite. 1

Le fonds de commerce n'étant dans notre droit, qu’un universum corpus et non pas une wniversalité juridique distincte du reste du patrimoine, l’usufruitier de ce bien unique n’est tenu à aucune contribution dans les dettes du constituant. | é

Enfin, du principe que le fonds de commerce est susceptible d'un véritable usufruit, il résulte que l'usufruitier ne peut en vendre ni en donner la propriété. Il peut, au contraire, en louer valablement l'usage pour la durée de son usufruit, mais sans que le bail puisse excéder cette durée. À la différence de ce qui se passe en matière immobilière, il n’est point dans la coutume ni dans la pratique d’un administrateur prudent de donner à bail son fonds de commerce. Le vrai, le plus fructueux mode de jouissance d'un pareil bien, supposé son exploitation par le propriétaire ; le fonds de commerce produit par nature des bénéfices et non des loyers. En conséquence, les pouvoirs

d'administration nécessaire (1) qu'il faut reconnaitre à

(1) Sur l'enregistrement des ventes de fonds, V. Primot, Dictre d'enregistrement, Vo Konds de commerce, Lèébre, Appendice au Traité des fonds de commerce. Vélissier, Vente des fonds de commerce.

La valeur du fonds vendu et de ses accessoires est frappée d'un droit de mutation de 2 0/0. L'enregistrement doit avoir lieu dans les trois mois, et en cas d'insuffisance dans la déclaration, la Régie peut

| VENTE. | — averses

En SE

; r en fraitiee ne : vont pas jusqu'à à imposer au nu propriétaire,

“ApreT la cessation de l'usufruit Je respect dun bail ci

lui-même n'aurait sans doute pas consenti.

recourir s une expertise. A lous ces points de vue, la loi fiscale a ouvert le chemin à la loi civile, et assimilé le fonds de commeree à È l'immeuble. Cest un précédent que nous retenons et qui justifie, les réformes que’ nous proposons au cours de ce travail.

Au point de vue pratique, notons que si le fonds.de commerce a été vendu. par conventions verbales, le droit est perçu sur le prix déclaré au fisc. Certains agents d’ affaires exploitent lucrativement cette

source ‘de fraudes à la loi fiscale. Is stipulent des acquéreurs" un tant.

pour cent sur la remise de droits qu'ils prétendent leur faire obtenir,

et qui ‘ils obtiennent en effet en déclarant au fise un prix inférieur au prix véritable, fixé, déclarent ils « par simple convention verbale ». — Nous verrons qu'en fait, — surtout depuis la loi du 1er mars 1898,

— toutes les ventes de fonds sont constatées par écrit. Le texte qui imposerait la nécessité légale d'un écrit, serait conforme à la pratique courante et sauvegarderait l’intérèt de l'État. Cette analogie nouvelle avec la vente des navires ne scrait pas pour nous déplaire (Art. 195, C. com.)