Conflit du gagiste général d'un fonds de commerce

avec le vendeur d'objets mobiliers.

Ce conflit doit être résolu par un argument d'analogie

tiré des termes de l'article 2102. 4° $ 3 du Code civil. Le principe qui s'induit de ce texte peut être formulé de la façon suivante : «le gagiste dans le gage duquel est entré un objet mobilier corporel acquis à crédit, doit être préféré au vendeur de cet objet, si du moins il est de bonne foi et ignore que le prix de cet objet soit encore dù. » Le créancier nanti d’un fonds de commerce primera donc sur la valeur de tous les objets qui y entreront le vendeur desdits objets; celte solution rigoureuse en apparence, n'est pas abusive puisqu'elle admet un tempérament facile : une simple signification faite au créancier nanti du fonds suflira à réserver tous les droits du vendeur d'objets mobiliers.

Le silence, disons mieux, l'imprévoyance de la loi nouvelle donne lieu à une dernière difficulté : /es nantissements constitués antérieurement à cette loi sont-ils soumis à la formalité de l'inscription ?

La négative ne pourrait être soutenue que par une fausse interprétation du principe de non rétroactivité (art. 2, Code civil). Malgré les termes de cet article, on s’accorde à reconnaitre que la loi nouvelle doit en principe recevoir son application du jour même qu'elle est promulguée. Elle constitue à priori un progrès dont la réalisation immédiate importe au bien général. Cette application ne cesse que devant le respect des droits acquis (A. et Rau, t. I. page 58).

Quel était donc le droit acquis aux créanciers gagistes lors de la promulgation de la loi nouvelle ? A cette date,

ils avaient droit d’opposer aux tiers leur droit de gage

sous les seules conditions de la jurisprudence existante (??), et à compter du jour où ils en ‘avaient rempli les prescriptions ; si donc antérieurement à la loi nouvelle ils avaient poursuivi la vente du gage et formé leur demande en collocation, ils avaient un droit acquis à ce que les autres intéressés ne pussent ultérieurement leur demander d’autres justifications que celles imposées par la jurisprudence contemporaine du moment où leur droit de gage s'était réa- \

lisé et leur avait assuré un payement par privilège.

Mais aussi longtemps que cette réalisation n'est pas au moins entamée, le créancier gagiste n'a qu'un droit virtuel dont l'exercice et la conservation peuvent être pour l'avenir soumis à de nouvelles conditions par une nouvelle loi. Tout ce qu'il faut, c'est que le créancier qui se conforme à cette loi ne perde pas le rang de priorité auquel les diligences, faites en conformité de la loi ancienne, lui donnaient droit : la seule chose qui lui fut définitivement acquise, c'élait son rang dans l'ordre des créanciers. La conservation de ce rang peut être soumise à des exigences nouvelles, mais le créancier qui s'y conforme doit en garder le bénéfice.

Si donc le créancier a pris inscription, au jour même où la loi est devenue exécutoire (3 mars 1898 à Paris), il conserve le rang qui lui était acquis en vertu de la jurisprudence ancienne, et dont les controverses seront ainsi raninées pendant une assez longue période transitoire. Et tous les créanciers anciens inscrits ce mème jour, 1° mars 1898,

viendront suivant le rang antérieurement acquis à leur

créance. Cette inscription n'a pour eux qu'un effet conservatoire.

Si le créancier ne s'est inscrit au contraire que le 10 mars, dans l'intervalle du 3 au 10 mars, son droit régi par la loi nouvelle, a cessé d’être opposable aux tiers, il ne le redevient qu'au jour et à la date de linseription prise. Si donc la faillite a été déclarée dans cet intervalle, ou des inscriptions prises par d'autres créanciers gagistes, les droits de notre créancier seront gravement compromis ou même supprimés.

Cette rigueur excessive, et même absurde, eût été aisément évitée par la concession d’un délai de grâce pendant lequel les créanciers nantis de gage auraient pu s'inscrire avec effet rétroactif au jour où la loi était devenue exécutoire et conserver à leur privilège son rang primitif. L'oubli du législateur est d'autant plus inexcusable qu'il existe un précédent célèbre dont on aurait pu s’inspirer. L'article 2135 du Code civil assurait à certaines hypothèques un rang privilégié indépendamment de toute inscription; la loi de 1855 sur la transcription vint restreimdre cette faveur et exiger l'inscription de ces hypothèques, au moins dans certains cas où l’hypothèque ne prendrait plus rang qu'à la date de son inscription (article 8, loi de 1855). Cette formalité immédiatement applicable, en théorie, aurait pu léser des intérêts respectables . La loi accorda expressément un délai d’un an aux intéressés, pour s'inscrire avec effet rétroactif au jour où la

loi devenait exécutoire, et conserver ainsi le rang que leur”

assurait l’article 2135 du Code civil. (Article 14 $ 5.) Elle poussa même la prudence jusqu'à ne faire courir le délai que du 1% janvier 1856 (article 10).

Ces précautions démontrent bien qu'aux yeux du législateur de 1855, la conservation du rang d'un privilège est soumise de droit commun à toutes les exigences des lois nouvelles : elles constituaient ensuite un utile enseignement que les jurisconsultes éminents qui collaborèrent à la loi de mars 1898, auraient pu se rappeler.

Quoi qu'il en soit et aussi longtemps qu'une loi palliative ne sera pas intervenue, la loi du 1% mars 1898 doit s'appliquer du jour où elle est devenue exécutoire. Tous les nantissements anciens qui n'ont pas été inscrits avant le 3 mars au soir ne prennent rang que du jour où la formalité a été remplie.

Les observations qui précèdent paraissent bien montrer chez le législateur de 1898, en même temps que la bonne volonté louable de faire disparaitre d'anciens conflits, l'ignorance de la portée et des conséquences qu'allait avoir la réforme accomplie. La loi nouvelle à reconnu le principe de l’unité et de lindivisibilité du fonds de commerce, elle a tenté de lui donner une valeur de crédit aisément réalisable. Dans ce but elle a posé en principe la validité du nantissement des fonds de commerce, mais elle a oublié d'en organiser la pratique. La critique rapide de ces imperfections sera l’objet de nos dernières observations.

L'auxiliaire auquel la loi nouvelle s'adresse, c'est le

greffier des tribunaux consulaires, Quels sont donc les

devoirs nouveaux imposés à cet officier ministériel par la loi du 1° mars 1898 ?

Cette loi prescrit la tenue d’un registre public des actes de nantissement. Mais que portera-t-on sur ce registre ? Quelles mentions seront nécessairement publiées ? Faudrat-1l décrire les éléments du fonds gagé, indiquer le chiffre de la créance garantie, de ses accessoires, l’époque de son exigibilhité ? Nous le croyons d'après les indications de la seule raison ; un texte précis viendrait utilement appuyer ces solutions (1).

En quoi consistera la publicité organisée par la loi? Certains grefliers, désireux, à n'en pas douter, de diminuer leurs charges et leurs responsabilités, semblent se borner à autoriser tout requérant à compulser, à ses risques et périls, le registre des nantissements. D’autres grefliers. meilleurs juristes, appliquent au registre nouveau la règle générale de l'article 853 du Code de procédure civile et sans permettre aux parties une réquisition personnelle, source d'abus possibles, leur délivrent seulement les extraits par elle requis et concernantles personnes qu'elles désignent. Ce dernier procédé nous parait seul légal, il serait utile qu'un texte vint le consacrer.

Par ailleurs la loi organisatrice du crédit des fonds de commerce ne peut utilement fonctionner, que si, à côté du certificat d'inscription de nantissement, le greffier est

contraint, en l'absence de toute inscription, à délivrer un

(1) Voir supra, p. 194.

certificat négatif. Mais la délivrance d'un pareil certificat est susceptible d'engager gravement sa responsabilité. La majorité des grefliers en l’absenced'un texte formel, se refusent avecraison,surtout dans les grandes villes où chaque commerçant n’est pas personnellement connu du greffier, à encourirde bonne volonté une aussi lourde responsabilité.

Cette réserve se comprend d'autant mieux dans les grands centres qu'en l'absence de toute disposition réglementaire soigneusement élaborée, des erreurs dues à des homonymies de noms propres ou de noms de rues et de communes, peuvent se produire; /e répertoire alphabétique tenu officieusement par le greffier est insuffisant à les prévenir.

Que doit comprendre l'inscription de nantissement ? C’est un point que nous avons examiné plus haut. Il faut reconnaitre que même la solution par nous défendue ne sauvegarde pas suffisamment les droits des tiers : on ne connaîtra jamais le montant exact des créances garanties qui se grossiront indéfiniment des intérêts échus et impayés, dûment réclamés en justice : le besoin d'une disposion analogue à l'article 2151 du Code civil est évident.

De même encore, un fonds pouvant à volonté comprendre ou ne pas comprendre certains éléments (nom commercial, brevets, eic...), pour prévenir tout litige, il conviendrait de spécialiser le gage en énumérant, dans l’inscription prise, les éléments du fonds grevé. Au contraire, le silence de la loi actuelle laisse possibles trop de

litiges ; quels sont les éléments du fonds compris dans le

nantissement à titre nécessaire et essentiel? Question de fait qu'aucun principe ne permet de trancher, et par suite, doutes et procès.

Enlin le mécanisme mème de l'inscription ne présente aucune garantie pour les justiciables : aucune réquisition d'inscription signée des parties n’est annexée au procès-verbal d’inscription,si bien que toutes les fraudes et tous les faux sont possibles ; une fois l'inscription effectuée, l’on ne peut pas dire qui l’a requise; et au cas où un commerçant peu scrupuleux aurait, dans l'intention de nuire à un concurrent et d’affecter son crédit, requis faussement une semblable inscription, il est certain de jouir de la plus complèteimpunité ; en même temps que le faux s'accomplit, l'indice susceptible de le faire découvrir disparait, puisque l'original présenté à l'inscription est rendu au requérant.

Enfin les recherches sur le registre des inscriptions sont rendues fort difficiles : au cas où le fonds changerait de situation, aucune mesure légale n’assure le maintien des anciennes inscriptions sur la nouvelle situation du fonds, et comme, en l'absence d’un texte, l'effet utile de l’'inscription prise dure aussi longtemps que la créance garantie, que par ailleurs, l'exigibilité de cette créance n'est pas indiquée dans le procès-verbal d’inseription, on voit sur quelle longue suite d'années doivent porter les recherches, et comment sont multipliées les chances d'erreurs. Une

disposition limitant à 10 ans, sauf renouvellement, l'effet

utile des inscriptions, par analogie de l’article 2154, Code civil, nous paraïtrait assez utile.

En dernier lieu, et à un point de vue plus particulier, la loi nouvelle lèse des intérêts respectables. Cette loi impose aux grefliers des tribunaux consulaires de nouvelles obligations et surtout de nouvelles et très lourdes responsabilités: elles devraient trouver une contre-partie légitime dans un émolument proportionné : or, pour la réception

du procès-verbal, le greffier reçoit 4 fr. 12 et pour la délivrance de l'expédition, si elle est requise. (2 rôles évalués) 1 fr. 20. Ces émoluments ne sont évidemment pas proportionnés aux responsabilités encourues. La loi du 1 mars 1898 a fait des greffiers consulaires de véritables conservateurs des hypothèques commerciales, il semble logique de leur attribuer à raison de ces nouvelles fonctions un émolument sinon égal, au moins analogue à celui perçu par les conservateurs des hypothèques immobilières etpar les receveurs principaux des douanes pour l'inscription des hypothèques sur navires.

Sur tous ces points, une réglementation complémentaire est absolument nécessaire ; la pratique l’a réclamée au lendemain même de la promulgation de la loi du 4% mars 1898. Une Commission constituée au ministère de la Justice, prépare, parait-il, en ce sens, un projet de loi d'initiative gouvernementale. Nous faisons des vœux pour le vote rapide de ce projet, qui poussera plus avant encore l'assimilation du fonds de commerce à la propriété foncière

ou à la propriété des navires, et fera, dans tous les cas,

rogresser dans la pratique le principe directeur de notre 5 pou P P

travail : La nécessité d'une organisation légale de la propriété du fonds de commerce, considéré comme un élé-

ment précieux, stable et permanent du patrimoine.

Le fonds de commerce était, hier encore, un organisme vivant d'une vie très active, mais cependant sans existence légale. Ce régime d’absolue liberté a été bon : il commence à devenir dangereux.

Le fonds de commerce, avec tous ses éléments, et aussi toutes ses qualités d'harmonieuse unité, de facile transmissibilité, le: fonds de commerce est né, de lui-même, sous la poussée des nécessités économiques. Un siècle après l’affranchissement du travail par les lois du droit intermédiaire, le fonds de commerce incarne dans la formule d'une propriété indépendante et féconde, les résultats d'une liberté commerciale déjà centenaire. Mais il faut bien reconnaitre que, dans son développement, le fonds de commerce a fait éclater les cadres trop étroits des classiications et des théories anciennes. Propriété incorporelle, et surtout propriété intellectuelle, il se présente plutôt comme un concept juridique, comme une « valeur » idéale, que sous les aspects matériels saisissables et tangibles, reconnus à la propriété par nos anciens civilistes.

Devenu un élément précieux des patrimoines, le fonds de commerce réunit souvent sous une même loi d’'heureuse

prospérité des meubles et des immeubles. En vérité éco-

nomique

NE ONE Tee | dE pre PT - EE EY Ee F ORE GCONCEUSION 27" 215

dité : le rattachement, par voie d’accessoire, d’un immeuble

à un meuble. Cette antinomie du fait et du droit doit dis-

paraître : nous avons indiqué comment elle peut se faire ; la réforme en sera facile (1). Il semble, en effet, que notre droit obéisse à une loi de perfectionnement analogue à celle qui a mené les sciences exactes au degré où ellessont aujourd'hui. Après avoir raisonné, comme les sciences primitives, sur des quantités et des objets concrets classés d’après leurs caractères matériels, la loi est naturellement conduite à ne retenir, dans tous les objets qu'elle envisage, qu'un seul caractère, commun à tous, mais dont l’intensité varie : la valeur.

Dans cette appréciation de la valeur, la loi ne se guide d'abord que sur des caractères matériels: Æes incorporales, res corporales ; res quæ moveri possunt, vel non. Aux époques de plus haute civilisation juridique, c’est à un autre critérium qu'elle s'attache : elle tend à distinguer, dans le patrimoine des individus, comme dans le patrimoine de l’humanité tout entière, le « capital fixe » du «capital circulant » : critérium délicat, et qui ne peut résulter que de l’usage normalement le plus fécond du bien envisagé. Certains biens obéissent à une loi d'échange multiplié, répété, instantané; ils ne sont que le vêtement passager de la richesse qui circule de patrimoine à patrimoine,

et se transforme pour s’accroître. À ceux-là, la loi doit assu-

(4) V. Suprà. Notion juridique.

. il réalise ce qui, pour notre loi, est une absur-

S Es A: RE ; ee ; 7e rer ce quiest la condition même de leur utilité: une ve trans- # mission facile et définitive dès qu'elle estaccomiplie.D V'au-

ed -

tres, au contraire, sont des biens de prédilection, des hiens

qui ont une physionomie, une valeur personnelles. Chacun

d'eux n'est semblable qu'à lui-même, il est l'hôte constant

L. a ] d’ . + = , . 2 2 ; d’ bi < . d’un patrimoine ; c'est un bien générateur d’autres biens,

une source de profits, et aussi, par la valeur productive

Æ dont il répond pour l'avenir, une source de crédit. Il est

ME normal que la loi assure à ces biens une (transmission

peut-être en fait un peu lente, mais entourée de formalités x)

protectrices destinées à garantir la réalité des droits “e transmis:

Le fonds de commerce appartient évidemment à cette dernière classe de biens. Il doit en avoir tous les avan- +74 tages. On doit pouvoir retracer ses avatars successifs, dire par, quelles mains il a passé, quelles charges peuvent lamoindrir : il doit avoir #n élat-ciril'et une situation 5 hypothécaire. | Quels procédés employer pour assurer ce double résultat? Question secondaire, question de pratique législative, résolue déjà en d’autres pays dont exemple peut nous inspirer (4).

A notre avis, on ne doit soumettre au régime dont nous * venons de tracer le principe que le seul fonds de commerce, qui, par un acte de transmission ou de concession

de droits, prétend entrer dans la vie économique, et

A) V. chap. IL. Notion juridique « La-firme ».

son ré ai Eé peut, en un certain sens,

n existence. ct 2 TE, FU Le

quand le fonds est cédé, ou grevé d'une hypothèque,

t des tiers exige que cette propriété, ou cette

i té, destinée à figurer longtemps au premier rang de

r patrimoine, ne leur soit transmise qu'avec d° absolues

ranties. Nous conclurons done que. l'inscription de la

e au tribunal de commerce, ne doit pas être ordon-

ée d’une façon générale. Il suffit qu'elle soit la condition

nécessaire des ventes ou nantissements du fonds de commerce.

Mais ce qui est surtoul indispensable, c'est que jamais le respect des vieilles distinctions ne brise l’unité du fonds dé commerce : en vérité, il n'est ni meuble ni immeuble, Sa nature lui est propre, et il doit pouvoir renfermer, sous les mêmes conditions de droit, des meubles et des immeubles, sauf à prendre, en ce qui concerne chacun de ses composants en particulier, toutes les mesures de publicité nécessaires.

Il faut, en législation, qu'un acte unique puisse vendre, iypothéquer ou réaliser ce bien unique qu’est le fonds de commerce ; il faut que ces actes, en vertu de prescriptions également communes à tous les éléments du fonds, aient un effet général, opposable à tous.

Quelles seront ces prescriptions ? Les détails en échap-

pent au plan de cette étude. Elles s’inspireront, au premier