A. — LA QUALIFICATION DU JURÉ

Elle se réfère à sa nationalité, à son âge, à son admission sur les listes électorales, à son casier judiciaire et à sa conditicn sociale.

Aux seules personnes de nationalité anglaise sont réservés l'honneur et le devoir de siéger dans un jury d” « issue » et de détermination. D’autres jurys peuvent accueillir des étrangers pourvu qu'ils aient été domiciliés pendant plus de

dix ans en Angleterre ou dans le pays de Galles (3). IT faut

(1) Juries Act (1825), 6 Geo IV, ch. 50. — Juries Act (1870), 33-34 Vict. ce. 77. — Juries Act (1922), 12-13 Geo V, c. 11.

(2) Parlimentary report I, p. 47.

(3) Juries Act 1870 (s. 8) amené par Juries Act 1922 (Schedule).

en outre, pour devenir juré, être âgé d'au moins vingtet-un ans et n'avoir pas encore atteint l'âge de soixante ans (1).

Aucun principe démocratique n'exige des jurés la qualité d’électeur, mais une simple nécessité pratique: le « Juries Act » de 192% ayant trouvé commode de prendre les listes électorales annuellement dressées par le « registration officer », officier de l’état civil, comme base de recensement des jurés (2).

Sans doute parce qu'au Moyen-Age certaines condamna:tions retiraient toute foi au serment de ceux qui les avaient encourues, les personnes convaincues de trahison, de félonie (3) ou de crimes réputés infâmes (4), ou mises hors la loi, ne peuvent figurer dans un jury.

Enfin, les jurés doivent posséder un certain rang

social (5). Nous nous souvenons qu'une confusion célèbre

Exception à cette règle, le Jury « de mediaetate linguae » était pratiquenent tombé en désuétude à la suite de 3 Geo II, ec. 15 (1730) qui, indirectement, avait rendu sa mise en œuvre pratiquement difficile (BLACK, p. 361). Il ne fut aboli expressément qu'en 1867 par 33 Vict., Ch. 44.

(1) Les limites sont fixées par le J. A. 1825, mais ont existé de tous temps. La commission de Lord Mercey avait proposé, en vue de répartir sur un plus grand nombre la charge Gu jury, de porter la limite supérieure à 65 ans ; p. 44, t. I.

(2) Juries Act 1922-58 (2) (b), le mépris de cette condition n'entraînerait done aucunes conséquences dirimantes. Cf. HALSB., p. 284, note n. Mais il est possible qu'on arrive à perdre de vue le caractère purement pratique de la réforme.

(3) J'uries Act 1870, s. 10,

(4) Ces crimes, suivant le Larceny Act 1861 (34-25 Vic., c. 96, s. 46), visaient particulièrement la pédérastie, mais cette définition n'apparaît plus dans le Larceny Act 1916 (6 et 7 Geo V, e. 50). Cf. Hazes., p. 284, 1200:

(5) FRANCQUEVILLE, t. I, p. 507, appelle cette exigence : la condition

: » és : . * SE « . . . 1 . , du cens. Pour en expliquer l’origine il inerimine le souei du législateur

à propos du « judicium parium » avait écarté du jury les vilains, c'était exclure ceux qui ne tenaient pas de terre en « real estate ». Cette condition qui, à l'époque féodale, ne mettait en cause le droit de propriété qu'à raison de son caractère politique (1), devait, au cours des siècles, ne s'attacher qu’à son aspect économique. Mais la qualification du juré n’a pas cessé d’être assise jusqu'en 1692 (>) sur la « propriété féodale », et il fallut arriver en 1825 pour que de simples locataires (leaseholders) fussent admis à siéger dans les cours de justice. Cependant, très vite, on n’y vit plus qu'un moyen d'évincer les personnes dont la trop petite fortune garantissait mal l'indépendance, si bien que l'accès du jury finalement fut ouvert à tous ceux qui occupaient des immeubles d’une certaine importance (3) ou possédaient une fortune mobilière suffisante. Jusqu'à la fin du

xvir° siècle le cens exigé fut constamment augmenté dans le

féodal de soustraire les pauvres aux charges du jury ; pour en retracer les variations il invoque le désir qui aurait inspiré plusieurs «statutes » de ne point exposer les gens peu fortunés à la tentation d’autant plus forte d’un parjure rémunérateur. Sans nier l'existence, ni l’importance de ces mobiles (surtout du dernier), nous pensons qu'ils n’expliquent pas pourquoi la fortune purement mobilière, quoique déjà développée äu temps des Tudors, demeura si longtemps indifférente à la qualification du juré, mais seulement pourquoi la fortune immobilière elle-même devait présenter une certaine importance. Aussi, avons-nous préféré voir dans cette condition, eu égard à son origine, l’exigence d’un certain rang social susceptible de faire du jury un représentant de la classe sociale à laquelle le plaideur appartenait.

(1) BLACK, t. III, p. 362, insiste sur ce fait que le juré ne doit être ni un esclave ni un « boundman ».

(2) V. BzaACK, III, pp. 362 4-5- ; W and M, e. 24, permit aux copyholders de figurer dans un jury.

(3) L’occupation d’un immeuble ne fut plus alors qu’un signe extérieur de la richesse puisque le lien juridique qui unissait l'occupant à

l’immeuble n’était plus pris en considération.

dessein d'élever le niveau moyen des jurés, sans doute aussi pour neutraliser les effets d'une baisse incessante de la monnaie. Puis, avec l'affirmation des principes démocraliques on vint à désirer que le plus grand nombre possible de citoyens participât au service du jury. La commission de lord Mercey (1) se déclara nettement en ce sens après l’audition de témoins unanimes (2) à réclamer cette réforme.

Actuellement les conditions de cens ne répondent pas aux mêmes exigences dans les comtés de l'Angleterre ou du Pays de Galles d'une part, et dans la cité de Londres d'autre part (3).

Sont jurés les habitants des comtés de l'Angleterre et du Pays de Galles jouissant sur un immeuble, soit d’un droit de propriété (real estate) donnant un revenu annuel net de dix livres sterling, soit d'un droit viager ou concédé pour une durée supérieure à vingt-et-un ans, d'un rapport annuel annuel net de vingt livres sterling. Peuvent être également appelés à siéger les occupants d'une maison d'habitation dont la valeur locative atteint au moins trente livres sterling dans les comtés de Londres et de Middlesex, et vingt livres dans les autres comtés (4). Déjà à la fin du siècle dernier peu nombreux étaient ceux que le cens excluait. Depuis, les chiffres n'ont pas été modifiés, si bien que cette condition, quoique peut-être choquante pour un

Français, fait montre d'un libéralisme indéniable.

(1) Parlementary Report, pp. 38-39, t. I.

(2) Ibid, pp. 163 et 169, t. LI.

(3) HaLsB., ibid, pp. 283-284.

(4) FRANCQ., ibid, pp. 508-509, t, I. Une disposition du Juries Act de 1825 rangeait parmi les personnes susceptibles de devenir jurés celles qui oceupaient un immeuble d'au moins vingt-cinq fenêtres. Elle fut

abrogée en 1922,

Dans la Cité de Londres, il faut, pour être astreint au service du jury, occuper des locaux à usages commerciaux situés dans la Cité ou avoir son habitation à l’intérieur de ses limites, et jouir d’un revenu annuel de cent livres sterling au moins de quelque nature que soit ce revenu. Les questions qui se posent devant les Cours de la Cité impliquent souvent certaines pratiques commerciales, et, désignés de la sorte, les jurés de la Cité ont plus d’aptitudes que ceux de n'importe quel comté de l’Angleterre pour les résoudre. Mais les conditions exigées dans la Cité sont plutôt inspirées du souci d'assurer un recrutement facile,

Nous avons cependant signalé que de très bonne heure des jurés ont été spécialement appelés à raison de leurs connaissances techniques. Cette idée a développé une forme de jury appelée « jury spécial», dont on peut supposer à ses membres une compréhension plus grande des questions’ complexes ou une compétence particulière dans les matières se référant au monde des affaires. Cette aptitude leur est prètée au regard d’un triple critérium qui s'attache à leur place dans l’échelle sociale, ou à leur situation de fortune, ou à leur activité commerciale (1).

D'abord, peuvent et doivent servir dans Îles jurys spéciaux toutes les personnes légalement fondées à être appelées « Esquires » ou portant un titre d'une dignité plus élevée. |

Sont également admises parmi les jurés spéciaux Îles personnes qui habitent une maison particulière d’une valeur locative de cent livres sterling au moins dans les villes de plus de vingt mille habitants, et, dans les localités

de moindre importance, de cinquante livres sterling ; ou

(1) V. HANSB.,/ Mist, 6. I, p. 319.

Le |

qui occupent des immeubles, d’une destination autre que celle d'une ferme, dont le rapport s'élève à cent livres sterling ; ou qui exploitent une ferme dont le revenu égale ou dépasse trois cents livres sterling.

Enfin peuvent aussi prétendre à la même distinction Îles banquiers et les marchands.

Cette fois les conditions sont identiques, qu'il s'agisse des Comtés de l’Angleterre et du Pays de Galles ou de la Cité de Londres. Mais les termes dans lesquels elles sont exprimées, sauf pour ce qui vise la fortune, sont d’une imprécision telle que la discrimination entre juré spécial et juré ordinaire est souvent ce que la fait le fonctionnaire chargé d'en assurer le respect. Qui peut légalement porter le titre d’ « Esquire » ? Quelle définition donner au mot « marchand » ? Autant de questions auxquelles il est impossible de répondre avec certitude ; autant de terrains sur lesquels peuvent être admises des personnes que l'esprit de la loi tendrait à écarter.

Mais une telle qualification ne dispense pas ceux qu'elle désigne de servir dans les jurys ordinaires, en théorie du moins (1).

Si donc toutes les personnes qui satisfont aux conditions ci-dessus décrites étaient effectivement astreintes au service du jury ordinaire, ce service ne serait pas un bien lourd fardeau pour les sujets britanniques ; surtout depuis qu'un « stalute » de 1919, le « Sex Disqualification (removal) Act » (2), volé en plein triomphe du féminisme, est venu,

affinant l'austère visage du jury, abroger la condition qui

(1) Pratiquement les jurés spéciaux ne figurent jamais dans les jurys ordinaires.

(2) Sex, dis, (removal) Act 1919 (9 et 10 Geo V, ce. 71), shedule,

depuis toujours réservait aux personnes du sexe mâle

l’accès au bane des jurés (1).

B. — Exemprions

Mais, comme avec un peu d’ingéniosité il est facile de tomber sous le coup d'une exemption quelconque, le recrutement des jurés offre plus d'obstacles qu’on pourrait le supposer. Et la composition ordinaire du jury s’en trouve profondément modifiée. Halsburry (>) énumère trente-deux causes d’exemption dont les sources sont disséminées dans des textes particuliers. Ne cherchons pas un principe qui aurait inspiré ces dispositions. La commission de Lord Mercey éclaire suffisamment la matière lorsqu'elle conclut « Il y a plusieurs cas dans lesquels nous ne sommes nuilement convaincus que le privilège est justifiable, le bénélice de ces exemptions, cependant, est de si longue daie que nous hésitons à préconiser une amputation radicale de fa liste (3) ». En effet il s'agit bien le plus souvent de privilèges que l’on tente parfois de justifier après coup en les forçant sous la rubrique « exemptions nécessitées par le fonctionne-

ment des services publics ». Mais si l’on songe que, sans

(1) La commission de Lord Mercey n’avait pas attaché beaucoup d’importance en 1913 à la question, cependant nous y relevons le dialogue suivant qui opposa le représentant des Trade Unions et le président. — D.: Aimeriez-vous que votre femme, si vous en avez une, fût enlevée à ses enfants et placée entre deux inconnus dans le © box » du juré, toute une journée ? — R.: Je m'en soucierais le moins du monde. Et le témoin ajoute avec beaucoup de bon sens que, puisque beaucoup de femmes doivent quitter leurs enfants pour travailler, elies pourraient aussi bien les quitter quelques heures pour siéger dans un jury. Parlem. Reports, sp. 165,411

(2) HALSB., id., pp. 284-287.

(8) Parl. Rep., p.44, +. T:

leur privilège, les fonctionnaires seraient appelés en si petit nombre, relativement à leur masse, que seulement quelques services particuliers auraient à faire face à une ou deux vacances, on ne peut pas prétendre que la marche des services publies en serait sérieusement contrariée (1). Reconnaissons cependant, eu égard à d'autres chefs d'exemption, qu'il s'avère parfois opportun de soustraire au ser vice du jury des personnes qui, par le rang qu'elles occupent et les fonctions qu'elles exercent, doivent rester à l'abri des critiques populaires ; en effet, c'est bien un peu descendre dans l'arène que siéger devant les « Law Courts ». Enfin à ces différentes préoccupations peuvent parfois se mèler des raisons d'ordre moral légitimes.

Sont exemptées toutes les personnes dont Factivité concourt au service des postes, des douanes ou des contributions, les médecins, certains pharmaciens (2), les dentistes (mais seulement s'ils en formulent la demande), les gouverneurs et les gardiens de prison, les directeurs des asiles publics d’aliénés et leurs personnels, les agents de la police métropolilaine ou rurale, les cadres et les soldats des armées de terre et de l'air, de la marine, les pilotes maritimes, les

membres de la corporation de Trinity House, et tout un

(1) Il existe d'ailleurs des services publics dont les fonctionnaires ne sont pas exemptés,. :

(2) The Law Journal, vol. SO (1935), p. 397, Cette exemption peut être portée à l'actif de Charles Dickens (v. Pickwick papers, Bardell v. Pickwick). L'auteur de l'article déplore que seul les pharmaciens ayant le diplôme supérieur de pharmacie soient dispensés du service puisque leurs collègues, qui sont les plus nombreux, et qui, pratiquement, ont les mêmes compétences, peuvent être contraints de laisser leur boutique @ in the case of an errand boy who is imbued with the idea that Epsom salts is the same as axalie aeid and that the syrups of senna

is identieal with Jaudanum ».

personnel dont l’activité touche au trafie des ports ou au service des phares et des bouées.

D'une manière générale jouissent du même privilège tous ceux qui participent au service de la justice depuis le plus haut magistrat jusqu'au commis du juge de paix, sans omettre les avocats, les avoués, les greffiers de toutes sortes, les coroners et les employés du shérif. Il n’est pas rare que l’exemption dont bénéficie un personnage quelconque s'élende aux huissiers et aux portiers qu'il garde à son service dans l’accomplissement de ses fonctions. Ainsi avec les Pairs et les membres de la Chambre des Communes sont dispensés les employés des deux Chambres. Parmi les exempts chargés d’une fonction publique citons encore les membres du Conseil du Comté de Londres, et les conseillers municipaux.

Enfin sont encore dispensés tous les ministres des cultes, à condition qu'ils n'exercent pas une autre profession que celle de maître d'école, et tous les membres du clergé régulier. qu'il s'agisse des congrégations d'hommes ou de femmes.

Nul doute que cette liste ne s’enrichisse encore de nouvelles catégories, comme elle n’a jamais cessé de le faire (1). Nous n'avons jusqu'ici parlé que des exceptions permanentes. Mais, à raison de circonstances particulières, on peut encore se faire excuser : pour maladie, ou, en ce qui concerne les femmes, pour grossesse, où eu égard à la nature

des preuves qui doivent être soumises au jury (2). Ea loi

(1) Nous devons signaler cependant que certains officiers de l’état civil qui avaient bénéficié de l’exemption depuis 1837 en furent privés par le J. A. 1870, par omission sans doute, HALSB., id., p. 287, note c.

(2) HarsB., p. 324 ; Sex Disqualifieation (removal) Act, 1919, s. T, (b),

dispense aussi pendant un certain temps les personnes qui

ont déjà satisfait à leur devoir de juré (+).