SANCTIONS DES QUALIFICATIONS ET DES EXEMPTIONS

Au xu° siècle, lorsqu'un shérif, sur un writ de venire fascias juralores, rassemblait un jury, il désignait selon les termes mèmes de ce bref : duodecim liberi el legales homines. I avait alors pleine liberté d'apprécier quels étaient les vicini ainsi qualifiés. En eas de « grand assize » seulement il devait se borner à choisir quatre seigneurs auxquels il laissait le soin de sélectionner leurs co-jurés. Les aivers documents qui sont maintenant adressés aux sheriffs pour leur enjoindre de désigner un certain nombre de jurés, ne leur rappellent plus qu'ils doivent exercer leur choix parmi les « free and lawful men » du Comté exclusivement. Pourtant l'exigence reste la même, le droit s'est seulement attaché à donner un critérium objectif à ces qualités. Les personnes qui satisfont aux conditions que nous avons déerites sont réputées « free and lawful men » et s'ils ne bénéficient pas d’exemplions, leurs noms, qui doivent figurer maintenant dans le « livre des jurés » (juror’s book), s'imposent au choix des sheriffs.

Les lois qui, au cours des siècles, précisèrent les conditions auxquelles les jurés devaient satisfaire pour être réputés « free and lawful », eurent d'abord pour résultat d'accroître le nombre des chefs de récusation que pouvaient invoquer les parties. Les personnes qui, légalement fondées à une exemption, avaient été néanmoins convoquées pour siéger dans un jury, n'avaient pas non plus

d'autres ressources que de se « récuser elles-mêmes ». Si

(1) V, infra, p. 132, Les droits du juré,

bien que le choix du sheriff n'encourait aucune sanction avant l'audience. À mesure que les conditions d'admission et d’exemption se précisaient et se multipliaient, s’affirmait plus pressante la nécessité d'adopter un système capable d'exelure des listes des jurés que les sheriffs étaient chargés de constituer les noms auxquels la qualification légale n'était pas attachée Au reste la logique et la diligence de la justice auraient aussi voulu que les parties n'eussent à récuser un membre d'un jury qu'à raison de sa situation personnelle légalement susceptible de faire suspecter son impartialité. Parallèlement, la méliance souvent très légitime dont étaient l’objet les shérifs réclamait des dispositions restrictives de leur libre arbitre à l’intérieur même des limites où les maintenaient les prescriptions de la loi relatives à la qualification des jurés.

Ces préoccupations à tour de rôle ou simultanément ont commandé plusieurs réformes.

Un «statute » de 1676 (1) imposa aux shérifs une méthode de travail : il leur enjoignit de dresser et de tenir à jour une liste des personnes de leur circonscription répondant aux conditions requises pour devenir jurés. Un pas décisif fut accompli lorsqu'en 1696 (2) le législateur confia à d’autres agents publics le soin de tenir ces listes de base. Les «constables » ordinaires, d’abord désignés, s’acquittèrent mal de leurs nouvelles fonctions, et une loi de 1709 (3) en chargea les hauts «constables ». Outre que la première de ces lois demeura lettre morte, ces différentes réformes étaient

entièrement impuissantes à limiter le libre arbitre que les

()246-17% Charles. IT,,e.,3.

(2) 7-8 William and Mary, ch, 22,

(3) 3-4 Anne, ch. 16,

sheriffs n'avaient pas cessé d'exercer depuis toujours à la faveur de certains principes médiévaux. En effet, tant que l'on considérait les jurés comme des voisins préalablement avertis des questions qu'ils étaient appelés à trancher, il fallait nécessairement que le shérif formât pour chaque affaire particulière un jury déterminé qui contint au moins le nombre de « hundredors » prescrit par la loi. Ce n'est qu'en 1705 que cette exigence légale disparut (+).

Comme depuis le « Bussel’s case » ces conceptions avaient perdu beaucoup de leur vitalité, un « statute », en 1730 (2), put enfin ordonner aux shérifs de dresser une liste unique des jurés qu'ils convoquaient pour assister à la prochaine session et qu'ils choisissaient sur les registres des « constables ». De ce « panel » dont la longueur devait être proportionnée au nombre des affaires inscrites au rôle, on tirait au sort les noms des jurés, au fur et à mesure des besoins, pour constituer les jurys chargés de procéder au « {rial » des cas qui arrivaient à ce stade (3). On se souvient qu'originairement la liste des noms composant chaque jury devait être communiquée quelques jours avant l'audience par le shérif aux parties, afin que celles-ci pussent avertir elles-mêmes les jurés des difficultés de leur cas. À une époque où une telle pratique était non seulement désuète mais condamnée, l'exigence d'une communication du « panel » se maintint toujours. Mais elle n'eut plus pour fin que de permettre

aux parlies de préparer leurs récusations. La réforme de

(DL VS BLACK, Dr 860, 6 LIT:

(2) 3 Geo II, e. 25 (1730).

(3) Nous avons signalé que ce « statute » fut un obstacle à la réunion des jurys de mediaetate lingune. Le « statute » enfermait le nombre &es

noms inscrits sur le panel entre 48 au moins et 72 au plus,

1730 acheva de lui enlever tout souvenir de son sens primitif.

Ges dispositions posèrent les bases d'un système cohérent qu'un «statute » de 1826, assurant plus de rigidité et de cer- {itude aux modes de constitution des listes de base, renforça, et que compléta, au milieu du règne de Victoria, une loi de 1862 (1) qui confia aux marguilliers de chaque paroisse et aux agents de l'assistance publique, mieux renseignés que les «constables » sur la fortune de chaque citoyen, le soin de constituer ces listes. Ce système, que le Comte de Franqueville (2) nous décrit, a gouverné la matière jusqu'au « Juries Act» de 1922. Il n’a pas soulevé de critiques acerbes ; en théorie, parce qu'il avait le mérite de bien séparer les deux opérations que comporte la parution d'un jury devant la Cour : premièrement la formation des listes de base et deuxièmement la détermination, à l’occasion de chaque session et à partir de ces listes, des jurés appelés présentement à siéger ; et en pratique, parce qu'on redoutail moins qu'autrefois la partialité du shérif qui, personnage de la plus haute importance au Moyen-Age, agent docile du pouvoir central après le xrv° siècle, s'était vu peu à peu dépouillé de toutes ses attributions pour n’en plus garder que F'attirail honorifique, et laissait le plus souvent le soin de convoquer les jurés au sous-sheriff, homme de la pratique.

Pourtant la minutie de la loi n'arrivait pas à dissiper l'incertitude de chaque disposition et menait à une complexité indéchiffrable. Ajoutons, ce qui portait la confu-

sion à son comble, que le système en vigueur dans les

(1) 25-26 Victoria, ch. 107.

(2) MDI; pp..500ketr sq.

bourgs pour constituer les listes ignorait les méthodes qui s'imposaient dans les Comtés, et que les parties gardaient parfois la faculté de réclamer un jury « ancien style » composé selon des modes originaux.

Le « Juries Act » de 1922 stabilise et simplifie. { fait œuvre utile sur deux points : 1° il impartit un certain délai pendant lequel les intéressés peuvent faire valoir leurs motifs d’exemption ; »° il crée un document précieux, le livre des jurés qui remplace les anciennes listes paroissiales et centralise en une nomenclature unique les noms des habilants du Comté admis au service du jury et tenus d'y participer nonobstant toute bonne cause d’exemption et inème de disqualification qui n'aurait pas été invoquée dans les délais. Voici sommairement exposée l'économie du système actuellement en vigueur.

Chaque officier de l’état civil chargé de dresser les listes annuelles des électeurs doit inscrire la lettre « J » devant le nom des personnes de sa circonscription admises el astreintes au service du jury ordinaire, et les lettres « ST » devant les noms des citoyens qualifiés pour siéger dans un jury spécial. Cet oflicier dispose de renseignements très complets que la loi lui permet d'exiger de l'administration fiscale.

La liste électorale ainsi annotée est publiée par les soins de l'officier de Pétat civil, au plus tard le 15 juillet, et reste affichée jusqu'au 8 août au bureau de la « regisration » el au bureau de poste principal. Avant le « Juries Act » de 1929, les listes paroissiales, dont la préparation laissait beaucoup à désirer, élaient seulement affichées à la porte de toutes les églises et lieux de célébration des cultes pendant les {rois premiers dimanches de septembre ; aussi n'avail-on jamais pu leur attacher un grand crédit ni en

tous cas leur reconnaître un caractère définitif, même lors-

qu'elles n'avaient suscité aucune réclamation. A l'inverse la publicité qui entoure les listes électorales donne toute garantie. Ges listes doivent être accompagnées d’un avis portant à la connaissance du public la signification des lettres « J» et «SJ», la marche à suivre pour formuler une réclamation, les délais impartis, et l'impossibilité de tout autre recours.

Toute réclamation dûment motivée doit être adressée avant le 8 août au « Registration Officer ». Avant le 19 septembre celui-ci notifie au plaignant sa décision ; s'il néglige de le faire son silence équivaut à un rejet. Dans les quatorze jours de la notification ou dans les quatorze Jours qui suivent le 15 septembre lorsqu'aucune notification n'a été faite, le réclamant peut en appel saisir de sa requête une Cour de juridiction sommaire qui statue en dernier ressort. Le 5 octobre au plus tard, les listes, dans chaque circonscriplion électorale, sont définitivement arrêtées ; elles sont alors envoyées au «Clerk » du Conseil de Comté que la loi charge de confectionner le livre des jurés.

Le livre des jurés rassemble les noms figurant sur les différentes listes électorales et marqués des lettres «J » et

S J ». Il est établi chaque année avant le 1° décembre et entre en vigueur pour un an le 1° janvier de l’année suivante, Pendant ce temps, il ne peut subir aucune altération, et les personnes ayant quelques réclamations à faire valoir doivent attendre la préparation du prochain « juror’s

book » pour les formuler (1).

(1) Les femmes appartenant à un ordre religieux et vivant dans un couvent ainsi que les agents des douanes ou des contributions peuvent encore cependant invoquer leur exemption même si leur nom figure sur les livres des jurés. V. Customs Consolidation Act (1786) 39-40 Vict.

ch. 36.

Cet effort de simplification n'a malheureusement pas été poussé assez loin puisqu'il laisse subsister dans la Cité de Londres un mode particulier de constituer les listes de base : sur une liste alphabétique des rues de la Cité et devant chaque numéro de rue les noms des personnes occupant l’immeuble sont inscrits, affectés, s'il y a lieu, des marque « J» où «SJ». Cette liste constitue un « juror's book » plutôt imparfait (1).

Chaque shérif doit être mis en possession du livre des

er

jurés de son comté avant le 1° janvier. Pratiquement, la charge d'en extraire un certain nombre de noms et de dresser la liste des jurés qui seront convoqués devant la Cour à la prochaine session incombe au sous-sheriff. Mais le sheriff, s’il le désire, peut exercer son choix personnellement (2). Lorsqu'il possède un intérêt quelconque dans une affaire inscrite au rôle, le soin de former le « panel » est confié au coroner, et, lorsque contre celui-ci vaut la mème objection, à deux « électeurs » désignés par la Cour. Toutes les personnes ‘impliquées dans l'établissement des listes de session doivent, avant toute action, déclarer qu'ils se refuseront à se laisser guider par la corruption, et n'accepteront ni ne consentiront à ce que d’autres personnes acceptent une rémunération où une récompense autres que celles que la loi leur accorde (3). Sauf cette prescriplion d'ordre purement moral aucune règle ne vient limiter

ou guider le choix des shérifs ou de leurs « députés ». Il

(1) L’imperfection réside surtout dans le fait que l'officier chargé d'extraire un jury de cette liste prend le plus souvent des noms à la suite — si bien qu'il convoque ainsi les gens qui, habitant la même rue, exercent généralement dans la Cité la même profession.

(2) Dans le Comté de Londres le Secondary exerce ces fonctions.

(3) HaLsB., pp. 295-296 (Sheriffs Act 1887 (50-51 Vict., ce. 35), s. 26,

faut cependant que les nombres des hommes et des femmes dont les noms figurent dans chaque « panel » soient entre eux dans le même rapport que dans le livre des jurés. Les sheriffs doivent aussi veiller à ne point convoquer à une même session le mari et la femme. Ils doivent enfin s'abstenir d'appeler à nouveau des jurés qu'un précédent service exemple pour un certain temps.

Pour chaque session deux listes sont établies, lune groupant les jurés ordinaires et l’autre les jurés spéciaux. Elles présentent par ordre alphabétique les noms des jurés accompagnés de l'indication de leur profession et du lieu de leur résidence. Lorsqu'elles concernent les sessions de la Haute Cour ou des Assizes, elles sont imprimées ; elles doivent toujours être envoyées à l'autorité qui a ordonné leur formation, généralement un juge ou un « master » de la Haute Cour, un certain nombre de jours avant l’ouverture de la session (1). Le sheriff doit joindre à son envoi des cartes portant chacune le nom d'un juré, et qui permettront de tirer au sort avant l'audience les jurés appelés à siéger.

Au sheriff échoit encore la tâche de convoquer individuellement les jurés dont il a inscrit les noms sur le « panel ». Il doit les avertir, six jours au moins avant l'ouverture de la session, du lieu précis et de l'heure exacte où leur comparution sera exigée.

Les citoyens qui, à l’appel de leur nom, pénètrent dans le

« box », présentent done, selon la loi, toutes les qualités du

(1) Afin que les parties puissent en prendre connaissance, dans ce même dessein, des copies des « panels » doivent être mises à la &isposition du publie dans le bureau de l’un des sheriffs sept jours au moins avant la première audience. Ces copies peuvent être emportées moyen-

nant la somme de 1 s. V. HALSB. p. 301.

bon juré : libres et gens de bien. Mais à raison de circonslances particulières ils peuvent cependant nourrir quelques préjugés sur l'affaire que le sort leur confie. A cet instant les parties entrent en scène pour écarter de leur jury, par le jeu des récusations, les jurés dont la loi permet de sus-

pecter limpartialité.

$ », — Douze jurés impartiaux

Les anciens auteurs, Coke en particulier, se sont étendus longuement sur le droit de la récusation. Car, comme nous l'avons signalé, les conditions d'admission au service du jury et les exemptions ne furent pas, avant une époque relativement récente, susceptibles d'autres sanctions. Les nombreux « statutes » que nous avons cités ou analysés sont venus rétrécir le domaine d'une matière qui trouve toutes ses sources dans les décisions des Cours de justice. Et les auteurs modernes, respectant les têtes de chapitres proposées par leurs devanciers, exposent encore la question dans un cadre assurément {rop large (1).

Pour borner notre étude au domaine propre de la récusation, tel qu'il subsiste, citons d'abord une forme qui sanctionne la partialité du shérif, quoiqu'elle eût perdu pratiquement de son intérêt du moment où l'on ne composa plus qu'un seul «panel » par session, et qu'elle ne soit plus maintenant qu'exceptionnellement exercée. Dirigée contre la liste de session, elle à pour effet d'annuler toute la sélec-

tion du shérif, Pour triompher, la partie qui l’intente

(1) HazsB. parle de récusation propter honoris respectum, propter affectum propter defectum et propter delictum, Mais il est évident que la question ne comporte plus que le second chef, théoriquement depuis lt formation des listes de base, pratiquement depuis le J. A. 1922 (1)

qui donne force probante au « juror’s book ».

ET DANS LE DROIT ANGLO-AMÉRICAIN 1 08 à

doit prouver la partialité du shérif. Le droit anglais laisse la détermination de ce fait à deux personnes spécialement désignées par la Cour (1), appelées « triers », et qui constituent une sorte de petit jury. Le shérif peut occuper une situation personnelle ou avoir accompli des actes incompatibles avec le désintéressement nécessaire à sa fonction. Par exemple : il est lui-même partie au procès, ou est uni à l’une des parties par un lien de parenté, ou bien il a inscrit sur la liste le nom de certaines personnes à la requête d'une des parties, etc... Dans tous ces cas, et dans d’autres limitativement énoncés par les différentes décisions des juges, il suffit que ces faits soient reconnus exacts par les deux « triers » pour que le « panel » soit définitivement écarté. La récusation est alors dite principale. Mais il se peut que certains actes du shérif ou qu'une situation particulière, quoique non sanctionnés dans un arrêt précédent, rendent cependant son impartialité douteuse : ainsi le fils du shérif a épousé la fille de l’une des parties ; les deux « triers » apprécient alors si la liste de session figure en fail un choix impartial, ou si elle doit être écartée pour son favoritisme (for favour) (2). Dans ce dernier cas deux électeurs (elisors) sont chargés par la Cour de former une autre liste, qui ne pourra plus être récusée.

Mais le plus fréquemment c’est contre la partialité de quelques jurés pris individuellement que les parties veulent se prémunir. En matière criminelle les accusés peuvent récuser péremptoirement vingt jurés (trente-et-un lorsqu'ils sont inculpés de trahison) sans préjudice de toute récusa-

tion se fondant sur un motif légal. La couronne ne peur

(1) Choisies généralement parmi les jurés eux-mêmes.

(2) HazsB., p. 304.

exercer aucune récusation sans cause. Les parties à une affaire civile se voient dans la même situation (1). Nous retrouvons ici deux « triers » chargés d’ « éprouver » le bien fondé du motif invoqué. Généralement ce sont les deux premiers jurés dont les noms ont été tirés au sort et n'ont soulevé aucune objection. Is agissent comme nous l'avons précédemment exposé à propos de la récusation de la liste entière. Citons parmi les faits dont la reconnaissance par les « triers » entraîne une récusation principale, la situalion du juré, qui, objet de la suspicion, est le parent ou l’allié d’une partie, ou a été son « counsel » ou son subordonné, où a mangé ou bu à son compte, ou a déjà rendu un verdict contre l'accusé ou s'est déjà prononcé lors d’une affaire semblable, ou a été choisi comme arbitre par l’une des parties, ou a soutenu contre elle une action qui était inspirée par, de la malveillance. Les « triers » peuvent accepter une récusation « for favour » lorsque les faits, quoique compromettants, ne permettent pas légalement d’inférer une partialité certaine (2). Pour former leur opinion, les « triers » interrogent directement le juré incriminé suivant la procédure connue sous le nom d'interrogatoire sur le « voir dire ».

On peut se demander si, en dépit des nouvelles dispositions concernant le livre des jurés, cerlaines personnes, qui auraient été cependant inscrites à tort et convoquées, pourraient se voir écarlées par les parties en vertu d'anciens chefs de récusalion (3). Halsburry pose la ques-

lion sans la résoudre à propos des pairs (ancienne récusa-

(1) Sauf en Amérique dans certains Etats, (2) HALSB., p. 808, note e, (3) Ues chefs de récusation ne sont plus ouverts évidemment aux

jurés eux-mêmes,

tion propler honoris respeclum), il semble la trancher par l'affirmalive lorsque le juré indûment appelé ne présente pas la qualification exigée (propler defectum), comme lorsqu'il aurait dû être exclu du livre des jurés à raison de condamnations encourues (propler deliclum). Au demeurant la question n’a plus d'importance pratique puisque les « juror’s books » sont sérieusement confectionnés.

Toute récusation doit être intentée avant l'ouverture des débats. Le requérant introduit une demande par un écrit indiquant nécessairement des faits susceptibles de colorer de quelque vraisemblance ses allégations. Lorsque les faits, causes de récusalion, ne sont pas venus à la connaissance d'une partie en temps voulu, la Cour a toute discrétion pour ordonner ou refuser que le litige soit soumis à un nouveau jury, mais le rejet mal fondé d’une demande de récusation rend nulles les opérations de procédure subséquentes ; il n'appartient donc pas au juge d’appel de rechercher si la partie appelante a souffert ou non de ce rejet.

Indirectement, la composition des jurys peut encore se trouver modifiée par le jeu des récusations lorsque le «panel » est épuisé avant qu'un jury entier soit constitué. Avant 1696 (1) la Cour pouvait alors faire siéger dans le « box » des personnes présentes à l'audience pour compléter le jury. Getie adjonction de « tales de circonstantibus » permettait tous les abus ; elle est cependant encore possible dans plusieurs Etats américains, où elle jouit d’une triste célébrité. En Angleterre, mais dans les comtés seulement, le juge peut encore, à la requête des parties intéressées et pour éviter des retards, demander au shérif de compléter le

« panel » insuffisant par le nom de personnes présentes ou

(1) 7 et 8 Will III, c. 52. M. D. ÿ

que l’on peut toucher rapidement et remplissant évidemment les conditions requises pour être jurés (1). Toutes ces personnes ainsi occasionnellement appelées à faire partie d’un jury peuvent être récusées pour les mêmes motifs et dans les mêmes formes que les jurés figurant sur la liste de session (2). Mais généralement le juge, de sa propre initiative, ordonne au shérif de composer un nouveau « panel ». D'ailleurs, avant de provoquer toute nouvelle convocation, le juge peut compléter le « panel » des jurés spéciaux par celui des jurés ordinaires (3) et, inversement, si celui-ci est épuisé le premier, il peut appeler des jurés spéciaux pour

compléter un jury ordinaire (4).

$ 3. — Résultats pratiques des dispositions légales tendant à garantir la qualité du juré

Si nous considérons un instant dans son ensemble ce monument du droit anglais que nous venons de visiter, et qui est destiné à garantir la qualité du juré, il apparaît que le législateur aussi bien que les juges n'ont jamais ralenti leurs efforts pour assurer à chaque plaideur un jury impartial et compétent, et que leur prévoyance ne saurait être mise en défaut. Après Fortescue, Blackstone, qui ne doute

pas un instant de l’eflicacité de ces dispositions, s’émerveille, et nous invite à admirer sans réserve leur ingéniosité minutieuse, « Arrêtons-nous un instant, dit-il, et observons à ce stade préparatoire d'un procès, comme cette

constitution (du jury) convient bien, et quel cadre admira-

(1) BLaok, pp. 364-365, t. III.

(2) Les anciens chefs de récusation gardent même contre elles toute leur valeur.

ÉT DANS LE DROIT ANGLO-AMÉRICAIN 1e)

ble il offre à la recherche de la vérité, avant tout autre mode d’épreuve connu au monde (1) », et quelques pages plus loin: « Nous pouvons ici encore observer et, en observant, nous ne pouvons qu'admirer la scrupuleuse minutie et l’impartiale justice dont le droit de l'Angleterre fait preuve pour conformer et charpenter un tribunal aussi excellemment constitué pour servir de test à l’investigation des faits » (2).

Malgré l'enthousiasme du grand juriste nous devons bien reconnaître que nous sommes en un domaine où pourtant se complaisent particulièrement les détracteurs du jury. Le droit anglais, dans sa précision, laisse cependant à l'appréciation de ceux-là mêmes qu'il charge d'assurer le respect de ses dispositions, un domaine extrêmement vaste ; car si, au cours des siècles, la faculté de libre détermination du personnel judiciaire s’est vue enfermée dans des limites de plus en plus étroites, les occasions de son intervention se sont multipliées. De sorte que ces innombrables prescriptions, suivant l'esprit de ceux qui les interprètent, fournissent aussi bien un maquis à la corruption, et une source abondante de procédés dilatoires qu'une sauvegarde contre les vices dont un jury peut être atteint. C’est ce qu'iilustre parfaitement la comparaison des résultats obtenus en Angleterre et en Amérique par des dispositions sinon identiques, du moins inspirées du même souci et dirigées par

les mêmes principes (3).

(1) Bracx, p.855, t LIL.

(2) Id., p. 365.

(3) Les formes anciennes que nous avons décrites ont été introduites dans la colonie américaine. Après la guerre de l’indépendance, elles ont dans chaque Etat et devant les Cours fédérales suivi les variations que la vie moderne commandait. Chaque Etat a maintenant en cette matière

des règles qui lui sont propres. D’une manière générale les exemptions

« Le vice propre de notre système du jury », écrivait Dickinson, cité par Nerinex (1) dans son livre sur lorganisation judiciaire des Etats-Unis, « est que, dans la plupart des Etats, le mode de recrutement des jurés est complètement mauvais, si le principe n'en est pas mauvais l’application en est mauvaise ». Que d'articles déplorent en effet, dans les revues américaines, les défectuosités sur ce terrain d'un système par ailleurs apprécié (2). « Le souci de Ia lon d'assurer l’impartialité du jury est admirable », dit Nerinex, « mais comme tant d’autres garanties, il est devenu aux mains du barreau américain un instrument d'abus, de retards, et de chicanes à perte de vue » (3). Les avocats ne sauraient être tenus seuls responsables. Les juges euxmêmes, tout au moins ceux des Etats, mêlés aux luttes politiques et souvent acquis à un parti, admettent avec facilité les causes de récusation ou d’exemption les plus invraisemblables, à tel point qu'il est rare qu'on puisse constituer un jury sans recourir à des tales de circonstantibus. La puissance de corruption des grandes sociélés a suscité une profession peu louable : celle de « talesman ». IIS attendent à la porte de la salle d'audience que l'on fasse appel à leurs services et se font fort d'empêcher l'unanimité au sein de n'importe quel jury sur la question la moins discutable. Au public aussi incombe une large part de responsabilité. Pour

l'Américain, surtout le commerçant où l'homme d'affaires,

y sont encore plus nombreuses qu'en Angleterre, et, outre les conditions d'admission du droit anglais, on exige des jurés qu'ils sachent lire et écrire,

(1) NERINOX, p. 292.

(2) V. Index to Legal Periodical-Litterature by Frank E Chipman, vol. IV, 1908-1922.

(3) NERINOX, p. 288.

le devoir de participer au service du jury ne signifie pas plus qu'une intolérable perte de temps. Et bien souvent, s'il ne peut pas faire jouer dés influences politiques suffisantes, ni corrompre les greffiers ou les commis des sheriffs, il préfère payer une amende plutôt que de comparaître. Dans les milieux ruraux où cet esprit n'a pas péné: tré aussi profondément, la qualité des jurés est plus élevée,

A l'inverse, en Angleterre, les dispositions légales que nous avons analysées ont mené à des résultats très lolérables. Certes, les sheriffs n’ont jamais usé de leurs pouvoirs avec un très grand désintéressement. La Couronne ellemême, lorsque sous les Tudors elle disposait de jurys assez dociles, avait su se ménager, nous l'avons vu, de redoutables moyens de pression sur les jurés ; et après la Restauration elle fit peser son influence en intervenant, grâce à la complicité des sheriffs, dans la composition des, jurys. Inutile de dire que les puissants de l’heure suivaient son exemple. Mais il est trop facile de dénoncer la corruption, des âges corrompus. Rendons plutôt hommage aux hommes indépendants, qui, comme les jurés du Bussel’s case, préférèrent souffrir les peines les plus imméritées plutôt que de trahir leur conviction (1).

Certes, la littérature anglaise ne s’est pas fait faute de dénoncer les abus que l’on a dûü déplorer en des temps beaucoup moins reculés. Bentham a même publié un traité sur l’art de corrompre les jurés (2). Mais n'oublions pas

qu'un abus peut en Angleterre soulever l'opinion publique

(1) V. Forsyrax, le compte rendu de ce procès, p. 4.

(2) BENTHAM J., Elements of the art of packing as applied to special juries particulary in cases of Libel law, 1821. Il avait été précédé par WooLER T.-J., qui écrivit en 1817 un Appeal to the citizens of Lar-

den aganist the alleged Lawful mode of Packing special juries,

avant qu'il ait pris d'énormes proportions. Il est néanmoins cerlain qu'à la fin du siècle dernier Franqueville avait de très justes raisons d'accuser les ingénieuses mais peu honnèles combinaisons qui permettaient à bien des gens d’échapper au service du jury (1), et la scandaleuse tenue des listes de base. Pratiquement ces listes étaient d’ailleurs bien souvent méconnues par le sheriff qui dressait comme bon lui semblait les listes de session au mépris de textes qui n'avaient pas prévu de sanctions. C’est ce que déplora encore à jusle raison en 1913 la commission présidée par Lord Mercey (2), et spécialement chargée de suggérer des réformes susceptibles d'améliorer le système du jury. Cependant ses travaux nous éclairent peu. Il est impossible en effet, en cette matière, de porter un jugement certain sur bien des dispositions de la loi puisque la défectuosité des résultats provient surtout de la non-application des textes ; aussi la commission se contenta-t-elle, le plus souvent, de déplorer un état de chose défectueux, mais indiqua peu de remèdes. Si elle se félicita du niveau relativement élevé des jurés ordinaires, elle signala cependant que certains étaient illettrés, et que, au Pays de Galles, il s'en trouvait beaucoup qui ignoraient l'anglais. Elle s’accorda pour admettre que la corruption ne sévissait pas au point qu'il fallût prendre des mesures spéciales pour l’enrayer. Et certains témoins ayant prétendu que les jurés se montraient généralement hostiles aux classes pauvres, elle soutint que si un préjugé se manifestait parfois c'était dans l’autre sens. Cependant la minorité (où se rangeait Philip Snowden), sans contredire ouvertement cette conelu-

(1) FRANCQUEVILLE, t. I, p. 514, note 6 et p. 515,

(2) Parlementary report (t, I, p. 30),

sion, pensa « qu'un jury qui exclut une grande partie des classes laborieuses ne peut jamais se recommander à leur confiance et à leur respect », et elle préconisa un élargissement de la base de recrutement (1). Quant au jury spécial, nous avons déjà signalé que les imprécisions de la loi pouvaient mener à tous les abus. De petits boutiquiers étaient réputés « marchands » et des cabaretiers « esquires » (2). La commission remarqua qu'en province les Jurys spéciaux gardaient cependant une grande valeur, et elle proposa des mesures de détail (3) alors que la minorité réclama l'abolition pure et simple du jury spécial (4). |

Ces remarques, ces critiques et ces vœux dénoiaient l'existence indéniable de beaucoup de défauts. Le « Juries Act» de 1922 apporta un peu d'ordre en rendant efficaces les dispositions de la loi, mais cela ne signifie pas que nous soyons maintenant en présence d’un système irréprochable, on peut seulement prétendre que la pratique actuelle, dans la mesure où l’on peut combattre par des textes de si anciennes habitudes judiciaires, se rapproche sensiblement du système théorique et cohérent que nous avons dépeint. De l’état de chose actuel, nous dirons simplement que les jurés de notre siècle présentent à un degré suffisamment élevé les qualités que la loi leur suppose.

Bien sûr, selon le mot d'Holdsworth, les jurés ont toujours un préjugé dans les affaires où une jolie femme ou une compagnie de chemins de fer sont parties. Ils ont

l'esprit moins ouvert que bien des personnes que la lo

(1) Id. pp. 53 et 54.

(2) Id., p. 29.

(8) Id., p. 40.

(4) Id., p. 52,

exemple (1) ou que des hommes d'affaires avisés qui ont su trouver les protections suffisantes pour être dispensés d'accomplir leur devoir. Is ont aussi tous les préjugés des petites gens, mais une condition essentielle à l'accomplissement de leur fonction n'est-elle pas qu'ils apportent dans le débat, et au centre mème de l'appareil judiciaire, tous les préjugés que l’on appelle aussi « opinion publique » et à travers lesquels les faits discutés gardent toute leur valeur de vie journalière ? Si la tradition anglaise avait voulu confier la détermination ou l'appréciation des faits litigieux à des hommes d'une intelligence supérieure, à l'esprit clair, logique et rompu à l'abstraction, le jury aurait disparu depuis bien longtemps et n'importe quel juge de l'Angleterre aurait rempli admirablement cet office. Mais nous avons mis en lumière qu'un grand principe a toujours dominé et domine encore le système du jury : le principe de la représentation. Qu'on n'objecte pas que les classes prolétariennes ainsi que les classes riches sont exclues pratiquement des jurys, c'est vrai, mais ce ne sont pas les différentes classes sociales que le jury doit représenter, ni des intérêts économiques (2), ni surtout des tendances politiques, mais l'esprit du siècle. Et pour cela il est nécessaire que le juré soit un homme de bien, fibre, indépendant et juste, mais il suffit qu'il ait sur toute chose l'opinion morale de tout le monde, et qu'il réagisse, devant chaque fait de la vie quotidienne, avec spontanéité et

sûreté, dans le sens que désire la communauté morale.

(1) Si ces exemptions semblent pour nous avoir un effet heureux, il est évident que cet effet n’est que le résultat du hasard.

(2) Ainsi que nous l'avons signalé déjà, la eonfusion du « judieium parium » avec le jury a donné parfois à notre institution un caractère

arbitral qu'on ne saurait plus maintenant lui reconnaître,

Qu'importe alors qu'on ne rencontre jamais sur le banc du jury que cette petite bourgeoisié que les opinions personnelles effraient jusqu'à nous la faire paraître hypocrite, que son respect d'autrui et son individualisme feraient facilement soupçonner d'égoïsme, et qui, aussi éloignée des passions politiques et des rivalités sociales que des luttes de classes, reste toujours pénétrée de ce traditionnel bon sens un peu conservateur qui hait l’abstraction et projette sur chaque chose les conceptions de l’époque telles qu'elles sont reçues par tous et telles que chacun les pense ? Homme libre et impartial, Anglais moyen, représentant d'une société et d’une époque, le juré siège dans les tribunaux et collabore à l’administration de la justice. A cet homme de bien pourrions-nous dire, en jouant à peine sur les mots, s'attache cette majesté que confère toute fonction judiciaire et qui apporte ici la dernière retouche au portrait

que nous avons tracé.

SECTION II

CONDITION JURIDIQUE DU JURÉ $ 1%. — Des devoirs du juré

Le serment que prêtent les jurés consacre leur magistrature occasionnelle. Ils jurent de, rendre le verdict que dictera leur conscience. De ce premier acte, qui permet de sanctionner comme un parjure tout manquement à ce devoir, ils tiennent leur nom de jurés ; pourtant une simple aflirmation solennelle, ou toute autre forme que le juré déclare lier sa conscience sont maintenant tenues pour les

équivalents d'un serment (1). Aucun formalisme ne

(1) Oaths Aets 1838 (1 et Vict., c. 105), s. I; 1888 (51-52 Vict. s. 46), s, I; Interpretation Act 1889 (52-53 Vict., c. 63), s. 3.

" s'impose done plus (1) pour un acte qui a surtout pour effet d'ajouter une obligation morale à des obligations légales. Mais, préalablement, un premier devoir incombe au jury. Dûment convoqué par le sheriff, il doit répondre à l'assignation, c’est-à-dire se présenter le jour fixé, au lieu qu'elle indique. Précisons que ce lieu n’est pas nécessairement, tout d'abord, la salle d'audience. Dans certaines affaires en effet il peut paraître opportun au juge (ou au master) que le jury connaisse le théâtre des faits dont il aura à discuter. Le sheriff reçoit alors l’ordre de se rendre sur les lieux, avant l'audience, accompagné des jurés dont il aura choisi les noms sur la liste de session et qu'en appelle « viewers » (2). Ces « viewers » entrent alors de droit dans le jury chargé de connaître de l'affaire qui a motivé cette descente sur les lieux, avant qu'il soit procédé au tirage au sort d’autres jurés (3) ;: curieuse survivance d'une très ancienne époque où des centeniers, que l’on supposait particulièrement au courant des faits, devaient apporter leurs connaissances personnelles à leurs co-jurés. Lorsqu'un juré ne répond pas à l’assignation du sheriff, le juge, à sa discrétion, fixe le montant de l'amende qu'il lui inflige. Cette amende ne peut pas ètre inférieure à dix livres sterling lorsque le juré défaillant est de ceux qui sont

descendus sur les lieux (4).

(1) En cas de félonie et Ge trahison les jurés doivent cependant prêter serment séparément, il en était ainsi au Moyen-Age pour que, lorsque chaque juré s’approchait du livre saint, on pût avoir une claire vision de son visage et exercer en connaissance de eause le droit de récusation.

(2) HaLss., p. 302,

(3) Un jury peut aussi descendre sur les lieux après le commencement de l’audience et même en matière criminelle après le résumé du juge,

(4) J, A. 1825, ss, 38, 51, HALSB., p. 326,

Une fois que les jurés ont prêté serment, le juge leur soumet officiellement l'affaire dont il leur donne la charge. Les débats sont ouverts. Il est alors essentiel à la bonne marche d’un procès que les jurés n’accomplissent aucun acte incompatible avec l'exercice de leur fonction, c’est-à-dire qui irait à l'encontre des principes régissant le droit du jury. On exprime cette nécessité en disant que les jurés ont le devoir général de se bien conduire (good behaviour). Ainsi les principes que nous avons exposés se manifestent ici par des interdictions d'accomplir certains actes sanctionnées par les décisions des juges au cours de l’histoire.

Les sanctions sont de deux ordres : 1° le juré coupable encourt une peine ; 2° le « trial » dont la bonne marche à été contrariée ou compromise par la « mauvaise conduite » des jurés est arrêt” et recommencé devant un nouveau jury. Nous verrons que le droit de |” «evidence » permet au juge de casser un verdict lorsque, avant que celui-ci ait été rendu, des jurés ont accompli des actes répréhensibles déterminés. Mais, en la matière qui nous occupe présentement, le juge, en dessaisissant le jury dont certains membres ont compromis par leur faute le bon fonctionnement, ne s'oppose à l'effet d'aucun verdict puisqu'il intervient avant que le verdict soit rendu. À son entière discrétion, el à tout moment avant le verdict (1) le juge peut, s'il estime que la faute commise est de nature à contrarier la marche normale du procès, enlever au jury saisi la charge de l'affaire pour la confier à un nouveau jury. Certaines de ces fautes qui ne constituent pas un manquement très

répréhensible en soi n'ont pas d’autres conséquences.

(1) Pratiquement le juge est plus sévère dans l’appréciation de la

faute au début des débats qu’à leur issue,

D'autres fautes qui, quoique inconcevables chez le « bon juré » in abstracto, n'auraient cependant que des répercussions secondaires sur la suite des débats, exposent seulement leur auteur à une peine disciplinaire, c'est-à-dire à une amende. D'autres enfin peuvent entraîner les deux sanctions à la fois.

Nous cilerons ici certaines fautes caractéristiques toujours passibles de sanctions disciplinaires. Les autres se refusent à toute énumération certaine, puisque le juge, dans chaque espèce particulière, et quels que soient les faits, peut toujours refuser de dessaisir le jury s'il n'est pas intimement convaincu d’une influence nocive sur la marche subséquente du procès ou, inversement, ordonner le dessaisissement. |

L'évolution des principes qui ont dominé le droit du jury a donné à la notion de « bonne conduite » du juré des acceplations diverses qui ont provoqué, à toutes les époques, la reconnaissance de fautes nouvelles ou si l’on veut l'apparition d’interdictions nouvelles répondant aux conceptions du jour. Si bien que le juge moderne est amené à autoriser les jurés à transgresser beaucoup de ces interdiclions qui, ayant perdu leur raison d'être primitive, existent encore mais ne peuvent pas toujours se recommander de principes nouveaux (1).

Depuis linstant où ils ont prèté serment jusqu'au moment où, après le verdict, le juge leur rend la liberté, les jurés n'ont pas le droit de se séparer et de quitter l'enceinte du tribunal. Cette prescription primitivement

pouvail apparaître comme le corollaire de l'interdiction de

(1) Toutefois, il est fréquent qu’une forme ancienne trouve un sens

nouveau lorsqu'un esprit nouveau l’anime soudain,

manger et de boire qui avait elle-même pour fin de hâter la formation d’un verdict unanime. Mais, comme à notre époque les jurés qui pénètrent dans le « box » n’ont pas la moindre connaissance de l'affaire dont ils vont être chargés et que, par conséquent, il n'est pas rare que les débats se prolongent plusieurs jours, la Cour autorise, naturellement, les jurés à se séparer après chaque audience. Le principe de l'interdiction demeure cependant, ainsi qu'en font foi les arrêts suivants : R. v. Ketteridge (1) où un juré n'avait rejoint ses collègues dans la salle de délibération qu'un quart d'heure après la fin des débats, et Hudges v. Budd (2) où la faute sanctionnée est celle d’un juré qui, ayant quitté la salle d'audience sans autorisation, ÿ revint quelques instants après avec des cigares : entre temps on l'avait vu dans un café voisin, s’entretenant avec l’attorney de l’une des parties. Dans cette dernière affaire le souci de soustraire le juré à des influences extérieures est évident. C'est pour cette même raison que le juge ne peut jamais lever l'interdiction à partir du moment où les jurés, ayant écouté son résumé de l'affaire, se retirent pour délibérer, jusqu'à l'instant où il les décharge officiellement de leur fonction. Cependant, et en matière civile seulement, quand les circonstances l’exigent absolument, le jury peut être autorisé à se séparer, sans que son verdict soit invalidé (3). La possibilité pour le jury de rendre un verdict privé consacre la même exception. Le verdict privé est celui que rendent les jurés en l'absence du juge lorsque celui-ci a quitté

le tribunal avant qu'ils aient achevé de délibérer. Ils doi-

(1) (1915) 1 KB 467 CCA.

(2) (1840) 8 Dowl 315.

(3) Fanshaw v. Knowles (1916) 2 KB 538 CA.

vent alors se réunir le lendemain matin pour confirmer leur verdict en présence du juge (1).

L'autorisation d'enfreindre l'interdiction de manger et de boire accompagne évidemment toujours celle de quitter la salle d'audience. Cette autorisation, toujours indispensable (2), ne permet d'ailleurs aux jurés que de se restaurer à leurs propres frais mais jamais au compte des parties (3).

Elle peut leur être donnée à tous moments (4). Naturelle-

ment le juge moderne ne refuse plus aux jurés le chauffage et l'éclairage.

Ainsi donc, pour autant que toutes ces interdictions, à notre époque encore, ne peuvent pas être transgressées, elles ont perdu leur sens premier et ne visent plus à hâtler la réalisation de l'unanimité au sein des jurys. On n'a pourtant pas renoncé à ce principe et même, depuis que les juges, usant de leur discrétion, ont pris sur eux-mèmes de dessaisir les jurys au sein desquels l'unanimité semble irréa-

lisable (à moins que les parties elles-mêmes n'aient convenu

(1) Une telle pratique n’est pas fréquente car on considère qu'il est du devoir du juge de ne pas quitter la Cour avant que le jury se soit mis d’accord ; Banbury v. Bank of Montreal (1917) 1 KB 409 CA à la page 442. Assez curieusement il est permis aux jurés de modifier leur verdict privé. Cf. Fanshaw v. Knowles, p. 544.

(2) HazsB., p. 312, note r, boire et manger à ses propres frais sans autorisation constitue toujours un délit passible d’une amende, mais cette faute seule ne saurait évidemment plus entraîner le dessaisissement du jury.

(3) En province il est cependant entré dans la coutume de leur procurer des aliments aux frais du comté lorsque, réunis dans la salle de délibération, ils ne peuvent plus être autorisés à se séparer.

(4) HaALSB., p. 314, note 1. En matière criminelle, jusqu'en 1870, lorsque les jurés s'étaient réunis pour délibérer, seuls les médicaments crdonnés par le médecin pouvaient leur être procurés à l'exclusion de

toute nourriture.

d'accepter la décision de la majorité), l'exigence de l’unanimité paraît moins décriée, tant il est vrai que la plupart des attaques furent dirigées contre les méthodes employées pour alteindre un verdict unanime plutôt que contre le principe lui-même. Îl est en tous cas certain que les jurés ont encore l'obligation morale de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'accorder. Ceci aboutit au résultat heureux d'obliger les jurés à une discussion serrée dans le désir de convaincre leurs compagnons, tout en n’empèchant pas la minorité de s’effacer ensuite par courtoisie devant la majorité.

À ce propos les commissaires qui, en 1853, furent chargés d’enquèêter sur la procédure suivie devant les cours supérieures de Common Law (1) s’exprimèrent ainsi : « Nous sommes d’avis », dirent-ils, « que la règle actuelle requérant l’unanimité du jury doit être maintenue. Mais les raisons mêmes qui nous conduisent à penser l’unanimité désirable nous conduisent à penser que cette unanimité ne doit pas être simplement apparente mais réelle, et nous rendent tous hostiles à toute tentative de l'obtenir par la violence. La pratique existante qui, sur une division d'opinion des jurés, exige qu'ils soient enfermés, souvent dans une salle inconfortable, sans lit, sans feu, sans vivres pendant plusieurs heures, quelquefois pendant toute une nuit, est indigne des tribunaux. Sans doute l'unanimité estelle ainsi souvent réalisée, mais c’est l'unanimité non pas de

la conviction, mais des forces épuisées, non pas de la com-

(1) Second report of Her Majesty’'s commissionners for inquiring into the process practice and system of pleading in the superior courts or

eommon law, 30 avril 1853, p. 8.

préhension, mais de la défaillance de l'endurance physique (x) ».

Mais le devoir le plus important qui s'impose maintenant au jury nous à élé annoncé par le maintien dans un domaine limité, en vue de soustraire le jury à des influences extérieures, des interdictions précédemment exposées. TI se révèle pleinement à nous par l'interdiction générale plus récente de recevoir des éléments d'informations, par écrit ou oralement, à l'insu de la Cour, et de communiquer avec une personne quelconque à l'issue des débats. Dans R. v. Shephere (2), la simple conversation que les jurés tinrent avec une femme, pendant qu'ils passaient de la salle d'audience à la salle de délibération, et, dans Goby v. Wetherill (3), la seule présence dans la salle de délibération d’un étranger, pendant un certain lemps, sont sanctionnées. Cependant les jurés peuvent, avec l'autorisation de la Cour, examiner en privé des documents de caractère public (4). Toutes ces prescriptions, qui découlent de l’affermissement à la fin du xvr° siècle du contrôle judiciaire sur les éléments de détermination dont peut disposer un jury, accompagnent le devoir du juré de faire part à ses collègues, en public devant la Cour, de ses connaissances per-

sonnelles.

(1) Cf, ForsyrTH, p. 411. « Te result must often be that the strongest stomach, instead of the wisest head earries the day ». A cette époque les juges ne dessaisissaient le jury que lorsque la santé de ses membres commençait à tre menacée par le jeûne. La préoceupation d'obtenir une unanimité réelle et non pas de pure forme s'était aéjà manifestée bien avant dans l'interdiction pour les jurés de confier au sort la détermination de leur verdiet, Le cas le plus ancien cité par HALSB. remonte à 1664, Priors v. Powers, 1 Keb 811.

(2) (1910) 74 JPJ 605.

(3) (1915) 2 KB 674.

(4) HALSB., p. 315.

Telles sont les principales interdictions qui définissent le devoir général de bonne conduite des jurés. Nous avons vu qu'au xvir siècle, en matière civile, la prétention des juges à interdire aux jurés de rendre un verdict contraire à l’opinion de la Cour fut écartée par le Bussel’s case. La discrétion du juge dans l'exercice de son contrôle est cependant très large, tout au moins tant qu'il n’en use que pour maintenir l'action des jurés en conformité avec les conceptions qui dominent le système du jury. D'ailleurs, un tel pouvoir, maintenant exercé par des juges dont l’honorabi- Hté et la haute compéience sont insoupçonnables, est devenu pour les jurés, par un curieux retour des choses, la

plus grande garantie de leur indépendance.

$ >. — Les droits des jurés

Ces devoirs qui font du juré un auxiliaire de la justice s’accompagnent des protections qui entourent tous les agents du pouvoir judiciaire. On sait que toutes les personnes qui approchent les cours de « record » sort tenues visà-vis des juges de s'abstenir de tout acte pouvant être qualifié de « contempt of court », c’est-à-dire offensant pour la Cour.

Les jurés participent à cette dignité et toute menace de violence proférée à leur endroit, ou un simple langage abusif tenu à leur égard devant la Cour ou dans sa proximité, rend son auteur coupable d’un « contempt of court » dont il doit répondre devant le juge (1). Conséquence du même principe : aucune action ne peut être intentée

contre un juré pour un acte qu'il aurait commis ou des

paroles qu'il aurait prononcées dans l'accomplissement de ses fonctions.

Mais puisqu'il s’agit bien de fonctions judiciaires il serait normal, semble-t-il, que la magistrature des jurés füt rétribuée. Pourtant la commission Mercey, qui souleva la question, s'exprima en ces termes : « Nous considérons le service du jury, soit en matière criminelle, soit en matière civile, comme l’un des devoirs que chaque citoyen doit à l'Etat, et nous ne pensons pas que l’accomplissement de ce devoir doit être rémunéré » (1). Un devoir civique ne doit point attendre de rétribution. Cependant, en dépit de ces déclarations catégoriques, les solutions qui furent données à la délicate question du paiement des jurés s’éclairent bien à la référence de l'histoire mais font peu de cas de ces principes. C’est ainsi que les jurés spéciaux se voient allouer une rémunération substantielle (2) alors que les jurés ordinaires ne touchent jamais qu'une indemnité dérisoire bien inférieure même aux frais qu'ils doivent débourser. Sans doute cette dernière allocation est-elle seulement le vestige de l’ancienne collation, dont la partie qui venait de triompher avait accoultumé de régaler les jurés à l'issue du pro-

cès (3). Pour ce qui concerne la rémunération des jurés

(1) Parlementery report, T, p. 44,

(2) La commission de Lord Mercey met ce résultat en accord avec le principe qu'elle pose en prétendant que le service auquel sont astreints les jurés spéciaux constitue une charge supplémentaire dont il faut les dédommager. Outre que pratiquement les jurés spéciaux ne siègent pas dans des jurys ordinaires, cette argumentation est visiblement spécieuse, car on ne voit pas pourquoi les commissaires pourraient refuser alors aux jurés ordinaires la rémunération d'un service que tous les citoyens ne supportent pas.

(3) HALSB., p. 322, note h, où il renvoie À Vickery v. London Brighton, ete. Rail Co 1870 LR 5 CP 165, p. 169.

spéciaux il parut sans doute toujours naturel que les parlies désireuses de confier leur affaire au verdict de gens de qualité payassent un certain prix pour cela. D'ailleurs, si des tentatives nombreuses (1) ont été faites pour octroyer à tous les jurés une indemnité raisonnable, il ne fut jamais question d'en faire peser la charge sur la collectivité. La section 22 du «Juries Act » de 1870 institua le paiement des jurés et en attribua la charge aux parties, mais elle fut abrogée l’année suivante, non pas que son principe même eût été attaqué, mais parce que, ne prévoyant pas de mode de recouvrement, toute la réforme était pratiquement impossible (2).

Toute cause jugée à la Haute Cour de Eondres devant un jury donne lieu au paiement d’une indemnité de un shilling à chaque juré. Dans les circuits, la rémunération est pour chaque affaire de huit pence. Devant les cours de Comité elle s’élève à un shilling et devant la Cour de la Cité de Londres elle n'attéint que deux pence. Les jurés spéciaux ont droit pour chaque affaire à une guinée, mais en pratique les parties se mettent d'accord, sous la pression des jurés et même du juge, pour leur octroyer cette somine par journée d’audience.

Des critiques très méritées ont été adressées à un système qui, non seulement n’indemnise pas toujours les jurés pour le temps précieux qu'ils consacrent au service de la justice, mais encore leur fait supporter d'énormes frais (3). En

(1) Parlementary report, 1, p. 34.

(2) Sur les circonstances de cette abrogation, v. appendice n° 4, p. 183, t. II äu Rapport Mercey.

(3) La question du paiement äes jurés est évidemment inséparable

de celle de l’accès des classes prolétariennes à la fonction de juré. Mais

comme on ne résoudra pas J’une sans l’autre on semble préférer ne

s'attaquer à aucune. Cf. Lord Mercey.

effet les jurés convoqués le premier jour de la session peuvent n'être désignés par le sort pour servir dans un jury que plusieurs jours après. Quoique n'ayant à prendre part à aucun débat, ils restent à la disposition de la Cour sans que la moindre indemnité puisse leur être allouée (1).

En admettant même, et de grands juges l'ont prétendu, que la satisfaction du devoir accompli soit une compensation suffisante, on comprend que le législateur soit intervenu pour empêcher le retour trop rapide d’une si grande charge sur les jurés qui viennent de s'acquitter de leur devoir. En vertu de différentes lois, les protections suivantes leur ont été accordées : k

Personne n’est tenu de servir comme juré dans plusieurs cours le même jour (2) ni devant la même cour plus d'une fois dans la mème année, à moins que toutes les personnes assujetties au service aient déjà été convoquées pendant l’année. En outre, une personne ayant servi à la Cour Centrale Criminelle ne peut pas, pendant les douze mois qui suivent, être appelée à siéger devant toute autre cour des Comtés

d’Essex, de Kent et de Surrey (sauf devant les cours de « Ses-

(1) CF, The Law Journal (1934), vol. 78, p. 289, une note intitulée € jurors in waiting », où sont exposées les doléances d’un juré, qui, assigné au « Old Bailey » le 11 septembre, ne fut quitte que le 12 octobre, après n'avoir servi comme juré qu'à trois oceasions. . « L'’opinion générale semble être qu'un juré n'aurait aueune objection contre un service journalier d’une semaine environ, mais étendre le châtiment sur cinq semaines, les forçant (les jurés) à des dépenses, à des pertes de temps et à de grandes gênes, est un scandale ».

(2) La section 19 (3) du J. A, 1870 semble constater une impossibilité physique plutôt que poser une règle de droit. Ele n’est cependant pas tout à fait inutile puisqu'une même personne habitant le comté de Londres peut être appelée à siéger devant cinq cours différentes. Les dispositions iei énumérées résultent de « statutes » différents mais principale-

ment du J. A. 1825, ss. 40-41-42,

sion of the Peace » de son propre Comté). Tout citoyen qui vient de s'acquitter de son devoir de juré ne peut pas être appelé à servir comme juré ordinaire à la Haute Cour de Londres ou à la Cour Centrale Criminelle pendant les deux termes suivants, ni aux « Assizes » (1) ou aux cours de sessions trimestrielles pendant un an dans le Pays de Galles et les quatre Comtés d'Herford, de Cambridge, d'Huntingdon et de Rutland, et pendant deux ans dans beaucoup d’autres Comtés. Enfin personne ne peut être contraint à servir plus de deux fois par an dans les différentes cours de Comté.

Chaque juré qui vient de s'acquitter de ses fonctions peut, en vue de faire valoir ultérieurement ses droits, exiger du sheriff un certificat constatant son service (2). La complexité de ces dispositions impose un travail considérable au shérif, qui doit s’abstenir de convoquer ces personnes qui bénéficient d’une exemption lemporaire mais dont le nom cependant peut figurer au Hivre des jurés. Sa tâche serait encore relativement facile si les juges n'avaient accoutumé, lorsque les débats se sont prolongés exceptionnellement, d’exempter pour des périodes diverses et même définitivement, à vie, les jurés qui ont été retenus très longtemps (3). Le certificat constatant cette exemption leur est délivré par le Central Office, et son émission échappe à la connaissance du shérif.

Malgré ces dernières protections de la loi, les jurés ne jouissent guère dans l’ensemble d’un statut très enviable, et le service du jury fait peser sur ceux qu'il frappe une charge bien lourde, charge que tous supportent cependant

(1) L’exemption vaut pour quatre ans devant les « assizes » du comté

d’York.

(2) Pour obtenir ce certificat il doit verser un shilling, souvent plus

que son indemnité.

(3) HALES., p. 324, note m, pour une discussion de ce pouvoir du juge.

sans acrimonie parce qu'ils conçoivent généralement, à son exacte valeur, l'importance de leur tâche. L'attention soutenue qu'ils manifestent durant les débats, le respect qu'ils portent à la Cour et le scrupule avec lequel ïls veulent se rendre dignes de leur magistrature sont encore des garants de leur aptitude déjà signalée à s'acquitter convenablement

de leurs fonctions.

Par ce dernier aspect d'une institution dont nous avons dépeint au cours des chapitres précédents la nature, puis la structure telles qu'une ambiance historique particulière les a produites, nous achevons de définir le jury dans son être et dans sa forme. S'il fallait en une phrase en résumer les principaux caractères, nous serions tentés de dire que le jury est un élément aulonome de l’organisalion judiciaire de l'Angleterre, conslilué sous la garantie de formes légales en vue de représenter l'opinion publique et intervenant à ce titre dans des liliges judiciaires déterminés, pour reconnaître, sous le contrôle du juge, certains faits.

Les derniers termes de cette définition évoquent l’action même du jury. Si nous en avons déjà esquissé la nature il nous reste, pour la préciser, à délimiter le domaine à l'intérieur duquel elle s'exerce, et à mesurer dans ce champ d'action l'importance de son intervention : Quelles contestations judiciaires réclament-elles la mise en œuvre d’un jury ? Quels faits précis le jury a-til à reconnaître lorsqu'il intervient ? En répondant à ces deux questions de compétence, d’une part nous délerminerons la place du jury au sein de l’organisation judiciaire, et, d'autre part, définissant les rapports de son action avec l’action des autres organismes judiciaires anglais dans leur coopération en vue de rendre la justice, nous mettrons en lumière le rôle du jury

dans l’administration de la justice,