LA PLACE DU JURY DANS L'ORGANISATION JUDICIAIRE ANGLAISE

Depuis le milieu du xix° siècle, des dispositions législatives, ou des ordonnances de la Cour suprème, sont venues limiter le droit à un jury en en réglementant l'exercice. Parallèlement des méthodes procédurales nouvelles se sont récemment introduites dans la division du King's Bench, à la High Court of Justice, et ont chassé le jury des affaires

requérant une procédure expéditive.

SECTION PREMIÈRE

DES ATTEINTES DIRECTES AU DROIT AU JURY (fi)

Sans doute est-ce parce qu’on n’éprouve jamais autant le besoin de vanter les mérites d’une institution que lorsqu'elle est menacée, qu'au milieu du xix° siècle furent

adressées au jury les plus vibrantes louanges (2). Son

(1) Pour un historique succinct et précis de ces restrictions, v. un intéressant article de Miss Monica M. GrikiE CoBB, Journal of comparative legislation and international law, 3° série, 1922, vol. IV, pp. 210-217.

(2) C’est à cette époque que parut le livre élogieux de FoRSYTH. La

mesure de ces louanges est donnée par T. W. ERLE, « The jurys laws ».

excellence théorique ne fut donc pas mise en doute à cette époque, mais le droit au jury apparaissait déjà comme le principal obstacle à la fusion souhaitée entre | « Equity » et la Common Law; notre institution allait subir les plus rudes combats sur le terrain où elle offrait la moindre

résistance, celui de la « commodité pratique ».

$ 1°, — La première brèche, la loi de 1854

Si, en 1853, la commission parlementaire qui fut chargée d’enquêter sur la procédure des cours supérieures de Common Law posa franchement, dans son second rapport (1) consacré au « trial » des questions de fait, le problème de la valeur du jury, les commissaires firent tout aussitôt l'apologie d’une si vénérable institution. Pourtant ils conclurent à l’inutilité du jury dans un cas particulier et à son action pernicieuse dans un autre cas précis. 1° Le jury est inutile lorsque la seule question à déterminer est celle de la conséquence légale de faits non controversés, c'est-à-dire lorsque l'œuvre du jury se résout à entériner par un verdict la décision du juge. 2° L'action du jury peut être pernicieuse quand l'affaire qui lui est soumise soulève des questions de comptes compliquées nécessitant l'examen de quittances et de chiffres. Ce dernier cas, pensent-ils, serait plus heureusement confié à un arbitre (2).

Une loi de 1854 (3) devait donner satisfaction à ces desiderata. Mais elle prit bien soin de limiter sa réforme. Le

législateur l'a porté timidement, ce premier coup qui frap-

(1) Second rapport of Her Majesty's commissioners for inquiring into the process, practice and system of pleading in the superior courts of Common Law, publié le 30 avril 1853,

(2) Ubi supra, p. 5.

(3) 17-18 Vict., ce, 125,

pait le jury : il ouvrait cependant une brèche qui ne cessa plus de s’agrandir. Au principe général que le jury est le seul juge du fait devant les cours de Common Law, principe jusqu'alors indiscuté, les sections 1, 3 et 6 posent deux exceptions, l’une au profit du juge, l’autre en faveur de l'arbitre. La section 1 stipule que le juge peut disposer de toute « issue » de fait, et même, le cas échéant, allouer des dommages et intérêts pourvu que les parties y consentent expressément dans un écrit signé par elles ou par leur attorney, et que le juge soit convaincu, dans sa discrétion, qu'il convient bien dans l’espèce présente d'agir de la sorte. Lorsque, par la suite, il apparaît au juge que, parmi les questions qu'il vient d'être ainsi chargé de résoudre, il s’en trouve qui impliquent l'examen de comptes, il peut ordonner à sa discrétion que la matière soit confiée à un arbitre choisi par les parties ou par la Cour (1). Enfin, lorsqu'avant l'audience il apparaît au juge que l'espèce ne comporte que de simples questions de comptes pour lesquelles un jury ne constituerait pas un « mode of trial » commode, il peut, sur la demande des parties, déférer la matière, soit entièrement, soit partiellement, à un arbitre désigné par les parties ou par la Cour (2).

Tous les termes de cette loi marquent le souci de limiter strictement la portée des exceptions ainsi posées. Pour qu'un procès puisse se dérouler sans jury, il faut nécessairement que les parties le demandent ou y consentent, il faut encore que le juge trouve opportun d'écarter le jury ; et comme nous pouvons penser que les juges qui siégeaient à Westminster ne se montreient pas très empressés à recon-

(1) Section c.

(2) Il s’agit alors d’un « referee » agent de l’arbitrage obligatoire,

institution que nous ignorons en France.

naître une telle opportunité, l'importance de la réforme est plutôt symbolique.

Mais la loi de 1854 mérite notre attention à plus d'un titre : si elle porte au jury un premier coup, elle prétend pourtant ne point atteindre la procédure de la Common Law. Les trois sections que nous avons citées se terminent toutes sur une même réserve qui assimile formellement la décision du juge ou la sentence de l'arbitre au verdict du jury. «Le verdict (1) de tels juges... », dit la première section, « doit avoir le mîme effet que le verdict d'un jury... » : et les différents pas de la procédure concernant un tel « trial » (par un juge), quant aux pouvoirs de la Cour ou du juge, quant à | « épreuve » et quant à toutes autres choses, doivent être les mêmes que dans le cas d'un « trial par jury ».

Ainsi donc, dans l'esprit des réformateurs, deux nouveaux « modes of trial » peuvent remplacer le jury dans deux cas exceptionnels ; mais on ne saurait voir dans cetle substitution une modification quelconque de la procédure

qui gouverne les cours de Common Law.

». — Les « Judicature Acts »

La loi de 1854 ne porte aucune atteinte au droil constitutionnel à un jury puisqu'il stipule que les parties doivent renoncer à leur droit pour que les débats puissent se dérouler sans jury. Mais quelle est l’exacte étendue de ce droit ? Si nous ne savions pas la répugnance des législateurs anglais à donner des délinitions, nous pourrions nous

attendre à trouver la réponse à cette question dans les

(1) L'impropriété voulue du terme est significative,

ET DANS LE DROIT ANGLO-AMÉRICAIN Ll

« Judicature Acts » de 1973 (1) et de 1879 (2), qui instaurèrent une juridiction unique. Mais ces deux lois se bornèrent à affirmer qu'aucune de leurs dispositions ne pouvait être interprétée comme une modification du statu quo en ce qui concernail le jury et toute la procédure qui lui était attachée. La section 72 de la première de ces lois stipulait « Rien dans cet acte ou dans la « shedule », où dans aucune ordonnance de la Cour prise en vertu de cet acte... ne peut affecter la manière d'administrer les preuves par interrogatoir oral des témoins dans les débats avec jury, ou les règles de |” « evidence » ou le droit relatif aux jurés et aux jurys ». Et la section 22 de la deuxième reprenait que rien dans les deux lois, ni dans les ordonnances qui seraient faites, ne pourrait être interprété « comme portant atteinte au droit de toute partie à toute action, de faire soumettre par le juge, à un jury les « issues » qui appartiennent au jury ». Quelles sont donc les «issues » qui appartiennent au jury, ou quelle est l'étendue du droit à un procès par jury ? Lord Justice Scrutton, dans un arrêt relativement récent (3), s’exprima ainsi : « Jusqu'en 1854, les parties litigantes devant les cours de Common Law faisaient trancher les « issues » de fait de leur procès civil par un jury, car il n°y avait pas d'autre procédure. Si elles étaient en procès devant les cours de la Chancellerie, les mêmes «issues» étaient décidées par le juge seul pour la même raison. Un homme accusé de fraude devant la Chancery Division serait jugé sans jury et devant le King’s Bench avec un jury. C'est

pourquoi aucun sujet britannique n’a un droit prédominant

(1) Supreme Court of Judicature Act (1873), 36-37 Vict. c. 66. (2) Supreme Court of Judicature Act (1875), 38-39 Vict., c. 77. (3) Ford v. Blurton, The times Law report, vol. 38, p. 803 (1922).

(overriding) à faire déterminer une «issue » de fait par un jury. Cela dépend de la procédure de la Cour (1), devant laquelle il poursuit ». Si beaucoup de « common lawyers », nous en sommes convaincus, s'insurgeraient contre celle réduction vraiment un peu osée du vénérable droit à un jury à un simple accident de’ la procédure, nous devons convenir avec l’éminent juge qu'il existe au sein de la nouvelle judiriction créée par les « Judicature Acts », deux procédures différentes respectivement héritières des principes judiciaires de la Common Law et de l’Equity, et que par conséquent les parties n'ont aucun ‘droit à un « trial by jury » lorsque le litige est porté devant la Chancery Division. Les dispositions de la loi qui donnent à chaque division de la Haute Cour une égale compétence ne sauraient atténuer la netteté de ce résultat puisqu'en pratique, lorsqu'une action qui était précédemment de la compétence des cours de Common Law a été commencée devant la Chancery Division, elle est transférée devant le banc du roi. Chaque citoyen ne possède donc réellement le droit de faire soumettre les points de fait qu'implique le litige dans lequel il est engagé, à un jury, qu'autant que la matière du procès relève de l’ancienne Common Law. Le critérium est purement historique.

C’est ce droit ainsi limité que préservent les « Judicature Acts » ; mais, dans le désir de voiler la persistante dualité de procédure au sein de la nouvelle juridiction, la tradition de la Common Law est érigée en principe, et celle de l'Equity assimilée à l'exception.

La loi de 1875 dans la règle 26 de sa première «shedule »

(1) Le mot « Court » désigne iei la « division ». L. J. SCRUTTON

pense évidemment aux anciennes Cours d’Equity et de Common Law.

suppose en eflet que le principe adopté est celui des débats avec jury dans les différentes divisions de la nouvelle Juridiction puisqu'elle décide que « la cour ou un juge pourra, S'il apparaît désirable, ordonner un débat sans jury, pour toute question ou « issue » de fait, ou partiellement de fait et partiellement de droit, s’élevant dans toute cause ou matière qui avant cette loi pouvait, sans aucun consentement des parties, être jugé sans jury ». Ces matières sont précisément celles qui étaient du ressort de l’ancienne Cour d'Equity. Voilà une exception dont l'importance égale bien celle de la règle : quoique, en théorie, elle ne présente aucun caractère obligatoire, gageons que le juge usera largement du pouvoir qu'elle lui confère.

Donc les législateurs de 1873 et de 1875 laissaient coexister à l'intérieur de la Cour Suprême les deux traditions judiciaires, évitant de trancher une question dont toute solution aurait soulevé les plus énergiques protestations ou bien des « common lawyers », ou bien des juristes de l'Equity. L’unification n'était qu’apparente. Force était aux juges eux-mêmes, que les nouvelles lois rassemblaient dans un organisme unique, de faire la paix et de s’entendre. Aussi bien étaient-ils intéressés au premier chef à la question. Et comme la tradition anglaise voulait, non seulement que le juge dirigeât la procédure, mais encore légiférât en la matière, et qu'ainsi tradition et opportunité se rencontraient si heureusement, les « Judicature Acts » confièrent aux magistrats de la Cour Suprême le soin de trancher eux-mêmes la difficulté. Les lois de 1873 et 1875 prévoyaient que la procédure de la nouvelle Cour Suprême serait fixée par les membres de cette Cour et chargeaient ceux-ci de confectionner des règlements et des ordonnances

(Rules and Orders) à cette fin.

$ 3. — Les « Rules and Orders » __ Un compromis durable

Remarquons tout de suite que le respect du droit au Jury s'imposail expressément aux rédacteurs des « Rules and Orders », aux termes mêmes des textes qui les investissaient du pouvoir de légiférer (1).

Les premièrs règles édictées en 1883 et mises en vigueur le 24 octobre de la même année sont empreintes de beaucoup de modération. Leur obscurité (relative si on la compare à celle des textes qui les remplaceront ou les complèteront) révèle l’extrème embarras dans lequel se trouvaient leurs auteurs. Embarras dont la difficulté du problème ne donne pas entièrement la mesure, car il fallait encore, quelle que füt la solution adoptée en définitive, ménager à chacune des parties en présence, « common lawyers » et juristes de l'Equity, des satisfactions d’amour-propre qui leur permissent, sinon de s’enorgueillir d'une victoire, du moins de nier une défaite.

Voici l’économie de ces règles consacrées aux « modes of trial », et contenues dans l'ordonnance 36.

La règle 3 stipule que les actions assignées par les lois de « Judicature » à la Division de la Chancellerie devront ètre jugées sans jury par un juge siégeant seul. La tradition de l'Equity est ainsi sauvegardée. La réserve « à moins que la Cour ou un juge en décide autrement » n'est rien de plus qu'une phrase courtoise à l'adresse des « common lawyers » et n'a pratiquement aucun effet (2).

La règle 4 élargit la précédente en conférant au juge le pouvoir d'ordonner des débats sans jury pour toute ques-

(1) Section 22 Ge la loi de 1875 — l'approbation du parlement était

aussi nécessaire, toutefois, pratiquement on s’en dispensa.

(2) Timson v. Wilson (1888) 28 CD .72.

ET DANS LE DROIT ANGLO-AMÉRICAIN ll

S Di

tion qui,-avant les lois de 1873-1835, pouvait être jugée sans jury, sans aucun econsentement des parties. Gette règle se réfère aux actions de l’Amirauté et généralement à toutes les matièrés de l'Equity. Comme le juge usera toujours de son pouvoir, en fait l'emploi du mot « pourra » à la place du mot « devra » n'est peut-être qu’une seconde marque de déférence envers la Common Law.

La règle 5 qui reproduit la section 57 de la loi de 1873 (1) permet au juge, lorsqu'il l'estime opportun, de prescrire que les débats ne se dérouleront pas devant un jury lorsque les questions en litige requièrent un examen prolongé de documents ou de comptes, ou une recherche scientifique.

Enfin voici, pourrions-nous croire, avec la règle 6, le principe. Lorsqu'une partie en fera la demande, décide-t-elle, le juge devra ordonner des débats devant un jury, sauf dans les cas prévus par les règles 3, 4 et 5 qui constituent les exceptions au principe (2). Tout ceci est très clair et la règle 2 qui prescrit que, sur la demande de l’une des parties, les questions de fait impliquées dans les litiges portant

sur les six matières suivantes : calomnie, diffamation,

(1) Les Judicature Acts, malgré des protestations de fidélité à la Common Law, avaient apporté cependant un changement qui était défavorable au jury. Généralisant les exceptions introduites par la loi de 1854, la section 57 de la loi de 1873 avait donné au juge, au sein même de la Division du banc du Roi, le pouvoir d’ordonner que fussent soumises à un arbitre les questions « requérant un examen prolongé de documents ou de comptes, où des recherches scientifiques », et cela, même sans le consentement des parties. La section 57, à la différence de la règle 5, ne permettait pas au juge de trancher la question lui-même, mais seulement de la confier à un arbitre.

(2) C’est d’ailleurs une méthode chère aux anglo-saxons, quoique peu recommandable, que de faire précéder l’énoncé du principe par celui des

exceptions.

M. D. If

séquestration arbitraire, poursuites injustifiées, séduction el rupture de promesse de mariage, seront obligatoirement déférées à un jury, ne nous semble qu'une redondance puisqu'aussi bien la règle 6, à elle seule, conduit à un tel résultat (1).

Mais si l’on en était resté là, c'est la susceptibilité des juristes de l’Equity qui, cette fois, aurait été blessée. La règle 7 donne toute satisfaction au point de vue de l’'Equity. Elle pose pour règle générale que toute audience comportera la présence d’un juge seul, sans jury, sauf dans les cas délimilés par les règles 6 et 2 qui constituent les exceptions au principe du juge seul.

En résumé, les règles 3, 4 et 5, exceptions aux règles 2 et 6, sont érigées en principe par la règle 5 dont les règles 2 et 6 demeurent les exceptions. Mais comme it fallait bien, pour terminer, faire une dernière révérence à Ja Common Law que la règle 7 pouvait offenser, le principe des débats sans jury qu'elle vient de poser est sujet à un « proviso » (provided that) à condition que la Cour ou un juge puisse, dans toute action et à tout moment, ordonner que toute cause, matière ou «issue » soit jugée avec un jury.

L'ordonnance 36 n'est sans doute pas un modèle qui se recommanderait à nos législateurs, c'est en tous cas un chef-d'œuvre de souplesse et de diplomatie. Si l’imprécision, lambiguilé et la confusion de ses dispositions ne satisfont personne, tout le monde peut se vanter de triom-

pher. N'était-ce pas en somme le résultat que l’on recher-

(1) A vrai dire, l'action du jury, aux termes de la règle 2, ne -nécessitait même pas une intervention active des parties, comme aux termes de la règle 6, Mais il n'y a là, pour ce qui nous occupe, qu’une simple

nuance,

Eï DANS LE DRÔIT ANGLO-AMÉRICAIN 163

“j a 8 chait ? Peut-être trouverait-on dans cette constatation la

raison de l'indulgence qu'accordent volontiers à ces quelques articles la majorité des auteurs et des juges el que l'habitude des Anglais aux textes imparfaits ne justitierait

quand mème pas entièrement.

Ces règles doivent être lues ensemble, déclarait le juge Lindley en 1888 (1), et les rédacteurs de « Annual Practice » les tinrent longtemps pour une véritable codification de la matière. En tous cas elles n’apportaient pratiquement aueun changement appréciable à la tradition, et les altérations de détail qu'elles subirent successivement n’affectèrent pas sérieusement les résultats que nous venons d'exposer « bien qu'elles indiquassent le désir de rendre moins aisée qu'auparavant l'obtention de débats devant un jury » (2).

Cette situation devait se prolonger jusqu'aux premières années de la guerre de 1914. On était ainsi parvenu à une certaine stabilité dont attestent les statistiques rassemblées par la commission Mercey en 1913 et que nous reproduisons

ci-dessous.

(1) Timson v. Wilson 28 CD 72 à la page 76.

(2) Ford v. Blurton per Bankes, p. 802 ; parmi ces modifications citons la restriction des délais pendant lesquels les parties pouvaient réclamer

un jury.