UN JURY

$ 4. — L'épreuve de la guerre et le triomphe de l’Equity

À la veille de la guerre. en 1913, le droit au jury gardait donc toute son importance dans les actions de Common Law. Mais dans le monde judiciaire on se plaignait des lenteurs dont le King's Bench faisait preuve et dont le sentiment général rendait responsable le jury. La commission Mercey, qui n'avait pourtant pas la mission de discuter de celte question, émit le vœu que pour remédier à cet état de chose on rendit le droit au jury « moins absolu ». « Les débats soit avec un jury spécial, soit avec un jury ordinaire », trouve-t-on dans son rapport, « ne devraient être accordés de droit (as of right) que lorsque les deux parties en font concurremment la demande. En l'absence de cé consentement mutuel, il devrait être décidé par le juge si l’action présente est une action qui requiert un jury... ». En même temps la commission posait une exception au principe qu'elle venait de suggérer. « On s'accorde à croire que, dans les espèces présentant un caractère personnel (affectionning personal character) telles que les actions pour fraude, calomnie, diffamation, poursuite injustifiée, séquestration arbitraire, séduction et rupture de promesse de mariage, chaque partie devrait être fondée à obtenir un jury » (1).

Au sein même de la commission cette déclaration souleva un émoi dont les termes d'un mémorandum déposé par deux membres dissidents donnent la mesure. MM. Gwynne, membre du Parlement, et English Harrison, King's Counsel, prétendirent que si le droit au jury pouvait dépendre de la

discrétion du juge, ce droit, que préservait expressément

(1) Parlementary Report, t. I, p. 26,

la section »2 de la loi de 1875, serait aboli: « Pour une modification aussi grave que celle qui a été suggérée, d'un droit constitutionnel des parties engagées dans un procès, aucun argument suffisant n’a été produit devant la commission » (1). Et les auteurs de cette protestation se firent l'écho des louanges qui, depuis l'enquête de 1853, n'avaient pas cessé d’être adressées au jury.

Mais, au cours de cette même année 1913, une commission fut spécialement chargée de faire une enquête « sur les retards dans la Division du Banc du Roi » (2). Lord St Aldwyn la présida. Chaque affaire devant la Division du King's Bench occupe trop de temps, dirent les commissaires, «et il a été suggéré que ce temps pourrait être réduit. ». Cette suggestion tendait « à imposer quelques restrictions à l’actuel et presque absolu droit à un jury en matière civile ». Se hâtant d'insister sur les frais que peut entrainer la cassation toujours à craindre du verdict et le renvoi de l'affaire devant un nouveau jury, la commission faisait sienne la proposition et se risquait même à déclarer que les débats devant un jury étaient souvent incertains et que les jurés pouvaient avoir des préjugés, voire être corrompus (3).

La personnalité de certains « témoins » nous pousse à nous atlarder un moment sur quelques dépositions édifiantes. The Right Honorable Earl Loreburn, ancien lord chan-

celier, s'exprima en ces termes (4): « Mon sentiment au

(1) Ibid, t. I, p. 50.

(2) Royal Commission on delay in King's Bench Division. Final report,

volume 37 de la collection des « Reports from Commissionners, inspectors and others », Cd 7177-1914.

(3) Ubi supra, pp. 25 et 26.

(4)Royal Commission on delay in the King’s Bench Division, Minutes

sujet des jurys est le suivant : ...en ce qui concerne le droit à des débats avec jury en matière civile je pense qu'on lui donne trop libre cours. Je pense que beaucoup d’affaires, la plupart des affaires, seraient mieux jugées (tried) par un Juge. Je vous donnerai une raison purement physique. Dans le «box » du jury, les jurés n’ont ni table, ni plume, ni encre devant eux. Ils n'ont pas de papier. Ils ne peuvent pas prendre de notes... et aussi il y a indubitablement certaines catégories d’affaires pour lesquelles, bien que je sois sûr qu'ils prétendent être honnètes, des jurys ont beaucoup de préjugés, ils ont très facilement des préjugés, et je pense en un mot que si j'avais raison j'aimerais loujours que mon cas fût jugé par un juge, et que si j'avais lort, je pourrais aimer qu il le füt par un jury ». A la prenrière partie de l'argumentation, si argumentation il v a, on serait tenté de répondre : « Que l’on donne donc de l’encre et du papier aux jurés ». Ils n'ont d’ailleurs pas attendu cette initiative, et il n’est pas rare qu’un juré, sortant un stylo et un calepin de sa poche, prenne quelques notes. La seconde attaque ne repose sur rien de précis, et sur rien de plus solide non plus, la conclusion de l’ex-lord chancelier. On nous permettra de la citer pour illustrer la difficulté qu'éprouvent les Anglais, même les plus éminents, pour traiter la question du jury sous un jour logique. « de pense », dit-il pour expliquer qu'une extension de la discrétion du juge en cette matière serait désirable, « je pense que si une fraude d’un caractère personnel était invoquée je serais disposé à reconnaître le droit à un jury, bien que je pense qu'un juge ferait aussi bien l'affaire (would do ït quite as well). »

of Evidence taken before the Royal Commission, 1913, CG. 7178. Vol. IT, p. 174, question 4316,

La déposition du chancelier d'alors, the Right Honorable Viscount Haldane of Cloan, témoigne de la même antipathie (car c’est bien d'un sentiment qu'il s'agit) à l'égard du jury (1): « J'ai, naturellement, l'habitude des procès (Lrials) de toutes sortes d'espèces soulevant des questions de faits, qui viennent devant la Division de la Chancellerie, devant un juge de première instance, et j'ai toujours élé frappé par ceci : bien qu'il y ait des causes pour lesquelles un jury soit commode et naturel, cette catégorie de causes est plus limitée qu'on le suppose dans l'opinion populaire. et une cause est jugée beaucoup plus rapidement et d'une manière beaucoup plus satisfaisante dans la majorité des cas devant un juge siégeant sans jury ».

La guerre vint avant que cette campagne püt aboutir et l'on oublia la querelle ; mais le droit à un jury ne devait pas résister longtemps aux nécessités du moment. Deux faits d'ordre différent intervenaient en sa défaveur ; le premier, purement matériel : le départ nombreux des hommes pour le front, rendit le recrutement des jurés plus difficile (2); le second fait est d'ordre psychologique : en période de crise, on se resserre autour du pouvoir, la tendance à la centralisation, à la prédominance de l'exécutif, à l'autorité, que ce mouvement déterminait, assurait le triomphe de la Chancellerie. Une loi de 191N consacra cette vicloire (3).

D'un caractère provisoire (elle devait automatiquement

cesser d’être en vigueur six mois après la fin des hostili-

(1) Id, p. 194, question 4714,

(2) Le recul jusqu'à soixante-cinq ans de l’âge limite des jurés fut un remède insuffisant,

(3) Juries Act (1918), 8 Geo V, c. 23,

tés) (1) elle n'avait pas le souci de réaliser un compromis ou de ménager des susceptibilités, et c’est ce qui fait pour nous tout son intérêt. Sans ambiguité, elle donnait au point de vue de | « Equity » les plus larges satisfactions. D'abord, clairement exprimé, le principe : les débats se dérouleront sans jury devant toutes les divisions de la Haute Cour (section 1). Ensuite l'exception : Dans les six cas énumérés par l’ancienne règle 2 de l'ordonnance 36 et repris par la commission Mercey, auxquels un septième est ajouté : la fraude, chaque partie pourra, si elle le, demande, obtenir de droit (as of right) un jury, sans que le juge puisse lui opposer un refus. Enfin, pour corriger les rigueurs de ces dispositions, le juge gardera, à sa discrétion, le pouvoir de prescrire que les débats auront lieu devant un jury, dans tous les cas où il le jugera utile, à condition qu'une partie le lui ait demandé.

La guerre passée, il semblait impossible de retourner au « statu quo ante ». Les attaques de 1913 et aussi l'expérience de la guerre qui avait habitué les juges du King's Bench à siéger seuls, préparaient les esprits à une consolidation de la loi de 1918. On n'alla pourtant pas tout à fait aussi loin et la loi de 1920 sur l'administration de la justice (2) nous engagea à nouveau sur le chemin des compromis. Avec une très grande habileté elle donna aux « common lawyers » toutes les satisfactions de forme qu'ils attendaient, mais en réalité elle continua hardiment le système de 1g18. Son principe est celui des débats devant un jury. Mais il peut en être autrement si l’une des parties en fait

la demande et si le juge est convaincu (satisfied) que l'espèce

(1) Id. s. 8 (3).

(2) Administration of Justice Act (1920), 10 et 11 Geo 5, c. 81.

ne serait pas aussi commodément (convenientlÿ) jugée avec un jury que sans. Cette exception est très importante puisque c’est seulement en matière de diffamation, de calomnie, de poursuite injustifiée, de séquestration arbitraire, de séduction, de rupture de promesse de mariage ou de fraude que l’une des parties peut s'opposer à ce qu'elle prenne effet, c’est-à-dire à ce que le juge accède à la demande de son adversaire d'avoir l'action jugée sans jury (1). Ainsi donc le droit à un jury n'est vraiment préservé que dans ces sept cas particuliers. « Pratiquement l'exception dévore la règle » (2). Cette exception devait être réglementée par une ordonnance de la Cour. L'erdonnance 36, dont l'effet avait été suspendu durant la guerre, mais qui était de nouveau entrée en vigueur, fut modifiée à cette fin. La nouvelle règle 2 abolit la règle 6 et donna au juge, dans tous les cas autres que ceux qu'énumérait la loi de 1920, le pouvoir de prescrire les débats avec jury lorsqu'il le jugerait à propos.

En résumé la loi de 1920, tout en posant le principe du « trial by jury », permettait au juge, à sa discrétion, d’ordonner des débats sans jury dans presque tous les cas, et les règlements de la Cour, tout en posant le principe du « trial by a judge », permettaient au juge d’ordonner s'il le jugeait bon des débats devant un jury. Le Lord Justice Bankes dans Ford v. Blurton s'élevait contre un manque aussi flagrant de méthode. Quelle que soit la solution à laquelle on désire aboutir, pensait-il, qu'on adopte un eritérium et un seul.

L'éminent juge s'indignait aussi que l'ordonnance 36 eût