DATA SES DATE

(2) Per Bankes, Ford v. Blurton, p. 802,

ET DANS LE DROIT ANGLO-AMÉRICAIN Eye

fait bon marché du vénérable droit à un jury. « La plupart des gens, peut-être bien, prétendent que ces règlements faits par le Comité Judiciaire (Rule Committee) concernent simplement le mécanisme des cours (machinery), et ne sont pas avertis qu'au moyen de ces règlements, ce qui est réellement un grand changement de la constitution, peut être effectué. Ce qui d’abord fut un droit indiscuté, et dans l'opinion de beaucoup de personnes (y compris moi-même) un droit de la plus haute valeur, a été graduellement amenuisé... (1) »

Pratiquement, en effet, la combinaison entre l’ordonnance 36 et la loi laissait au juge une entière discrétion pour prescrire un jury ou des débats sans jury, sauf dans les sept cas énumérés par la loi de 1920. « Ge n’est sûrement pas le meilleur moyen, dit encore le célèbre « common lawyer », de déterminer si une espèce doit être jugée (tried) ayec un jury, que de laisser à ce qui est la discrétion incontrôlée d’un juge une question sur laquelle les opinions peuvent, avec les individus, différer si profondément, et de la laisser sans aucune indication des éléments qui devraient être pris en considération pour arriver à une décision. Il est assez peu probable qu'il existe une uniformité de procédure dans ces conditions. » Ces appréhensions n'étaient pas vaines. Ne vit-on pas un juge (d’une cour inférieure, il est vrai) ordonner qu'un procès se déroulât sans jury, parce que le rôle était si chargé que beaucoup d'affaires auraient été retardées si l’on avait fait appel à un jury.

Bien entendu cette prétention ne fut pas admise (2). Mais

(1) Ford v. Blurton, p. 802, per Bankes, partiellement cité par le Maître des rôles dans Hope v. Great Western Raïlway company (1937), DOMIRLRR pr 5092128 p402;

(2) Calcraft v. London General Omnibus Company [1923], 2 K B 608.

il n'en demeure pas moins que si ce juge n'avait pas dévoilé aussi naïvement le motif de sa décision celle-ci eût été inattaquable. Dans Ford v. Blurton l'appelant prétendait que le juge avait abusivement refusé d'accorder un jury. Les deux juges d'appel Bankes et Atkin convinrent bien à regret qu'il leur était impossible de réformer une telle décision

prise en vertu d’une discrétion illimitée.

$ 5. — Un retour offensif de la Common Law

« Je donne mon adhésion à contre-cœur », « Je parle à contre-cœur » (reluctantly) répète Lord Atkin en consacrant la toute puissance de cette discrétion. « ...Pour la première fois dans l’histoire, le sujet britannique est privé d'une manière permanente de son droit de faire juger ses actions dé Common Law devant un jury. Pour l'avenir le droit à un jury est aboli. Je ne peux pas arriver à croire que ce résultat, d'une extrème importance, fût dans l'intention des législateurs. L'audience devant un jury, excepté dans les cas très limités assignés à la Cour de la Chancellerie, est un principe essentiel de notre droit. Il a été le rempart de la liberté, le bouclier du pauvre contre l'oppression du riche et du puissant. Quiconque connaît l'histoire de notre droit connaît que beaucoup des libertés du sujet ont été originairement fondées et sont maintenues par les verdicts des jurys en matière civile. Beaucoup penseront qu'à l’époque présente le danger d'une attaque par des organisations privées puissantes où par l’intrusion de l'exécutif n’est pas en train de diminuer. I n'est pas sans importance que le droit maintenant aboli constitue une partie intégrante de la cônstitution américaine... Pour ma part, je ne vois aucun inconvénient à soumettre à un jury les faits contestés, quand bien

même sur sa décision des questions de droit peuvent surgir,

Il me semble que cela est la pratique de tous les jours de disposer de telles espèces avec un jury » (1).

Nous sommes en 1924, nous avons déjà entendu l'indignation de Lord Justice Bankes. Un article déjà cité, paru la même année dans le Journal of Comparative Legislation, donne à ces doléances une forme impérative (2) : « Pour les besoins du salut national, comme durant la dernière guerre, on croit nécessaire de restreindre le droit (à un jury), mais il ne fait aucune question que la nàtion regarde de telles restrictions comme des maux nécessaires auxquels il doit être mis fin, à la première occasion ».

Il était bien difficile de résister au mouvement de révolte des « common lawyers ». Il fallait restaurer le droit à un jury. Ce fut l’œuvre de la loi sur la Cour Suprême de 1925 (3) ou plutôt des règlements et ordonnances de la Cour qui furent pris en vertu de cette loi.

La section 89 ne retiendra pas longtemps notre attention car elle ne fait que réaffirmer des dispositions maintenant hors de discussion. Elle donne au juge le pouvoir de déférer les «issues » de faits à un arbitre dans les trois cas suivants : 1° lorsque les parties donnent leur consentement ; >° lorsque l'espèce nécessite l’examen prolongé de documents ou des investigations scientifiques ; 3° lorsque l’affaire soulève des questions de comptes.

Mais la section 99 (h) (1) stipule, suivant l’exemple des « Judicature Acts », que des règlements de la Cour peuvent

être faits pour prescrire, entre autres choses, « dans quels

(1) Ford v. Blurton, p. 805.

(2) Monica M Geikie Cobb, ubi supra, p. 216.

(3) Supreme Court of Judicature (Consolidation) Act 15 et 16 Geo 5, c. 49.

cas les débats devant la Haute Cour doivent avoir lieu avec un jury et dans quels cas ils doivent avoir lieu sans jury ». Les lois de 1873 et 1875 qui conféraient également aux juges de la Cour Suprême ce pouvoir de légiférer, leur imposaient en même temps de ne rien édicter qui pût porter atteinte au « droit à un jury » (1), Dans le texte présent rien de semblable (2). La commission des règlements (Rule Committee) est donc libre dorénavant de ses décisions (3).

Elle n’usa pourtant pas de ce pouvoir accru, en un sens défavorable au jury, bien au contraire. Le régime instauré par les règlements de 1883 fut dans ses grandes lignes remis en vigueur. Îl appartient au juge, pose la règle r de l'ordonnance 36, de déterminer le lieu de l'audience et le « mode of trial ». Pour cette dernière détermination quels indices devront-ils être considérés ?

La règle 2 qui n'est autre que l’ancienne règle 5 déclare que d’une manière générale le juge ordonnera que les débats aient lieu devant la Cour seule, sans jury. Ce principe est développé, pourrions-nous dire, dans les règles 3, 4 et 5 qui sont exactement celles qui furent faites en 1853, et qui, l’on l'en souvient, prescrivent des débats sans jury pour les actions portées devant la Chancery Division, pour les actions qui, avant 1853, pouvaient être jugées sans jury, sans l’assentiment des parties, et pour les actions qui, de l'avis du juge, nécessitent un examen approfondi de documents ou une investigation scientifique ou locale.

(1) Section 22 de la loi de 1875.

(2) La section 101 reprend bien les termes de la section 72 de la loi, de 1873, qui prescrivait aux juges de respecter le droit relatif aux jurés et au jury, à la procédure en usage devant les jurys et À « l’evidence » ; mais le droit des parties à un jury n’est pas visé.

(3) C'est ce qu'admit la Cour d'Appel dans Kodak Ltd v. Alpha Film Corporation Ltd [1930], 2 K B 340, per L. J. Slesser,

Enfin, en vertu de la règle 6, chacune des parties obtient, si elle en fait la demande, que les débats aient lieu devant un jury dans tous les autres cas que ceux visés par les règles 3, 4 et 5, c’est-à-dire dans toutes les actions de Common Law.

Ce régime, qui restaure le droit à un jury dans toutes les actions de Common Law, fait la part très nette entre les deux traditions judiciaires : Dans toutes les espèces de l'Equity, le juge ordonne des débats sans jury, sous réserve, mais cette réserve est de pure forme, qu'il peut, lorsqu'il le juge utile, ordonner un jury. Dans toutes les actions de Common Law, le juge doit accéder à la requête de toute partie réclamant un jury, sauf lorsque la matière en litige nécessite un examen prolongé de documents ou

des recherches scientifiques.

$ 6. — Le jury en péril - La stabilisation de 1933

Les « Rules and Orders » qui ouvraient ainsi un accès plus large au jury devaient immanquablement entraîner un encombrement de la King's Bench Division. Avec une intensité accrue, les critiques contre les lenteurs de la procédure et le jury vont reprendre.

Ce n’est plus seulement la question d’une restriction possible du droit au jury qui est posée devant l'opinion, mais bien celle de la suppression pure et simple du jury en matière civile. Un numéro du Times portant la date du 8 novembre 1930 reproduit une lettre de Mr Herbert Hart, membre des tribunaux arbitraux mixtes, dans laquelle l’auteur, s'appuyant sur son expérience de la procédure inaugurée à La Haye, propose l'abolition du jury en matière civile (avec, si l’on veut, pour corollaire l'adoption du prin-

cipe de la collégialité des juges). L’éditorialiste du Times

commente cette lettre, et après avoir adressé au jury quelques reproches de son cru, conclut que les suggestions de Mr Hart méritent une sérieuse attention. Le Times publia, les jours suivants, d'autres lettres dont les auteurs, d’une manière générale, applaudissaient aux réformes proposées (1).

L'opinion du monde judiciaire fut spécialement alertée par un mémorandum qui accompagnait certaines ordonnances de la Cour, promulguées en 1932. On insistait sur les lenteurs qu'entraînait fatalement la mise en œuvre d’un jury (2). « Des débats devant un jury nécessitent plus de temps que devant un juge seul. Les plaidoiries des avocats, la preuve, le résumé du juge doivent être présentés avec recherche de façon à rendre compréhensible ce qui peut être exprimé en termes plus courts à un juge préparé par son expérience à percevoir les points saillants d’une espèce... »

Le 9 décembre de la mème année, le Lord Chancelier, the Right Honorable Viscount Sankey, chargea une commission présidée par le maître des rôles, Lord Hanvworth, et composée d’éminents représentants du monde judiciaire, d’enquêter sur les moyens propres à accélérer la marche du travail à la Haute Cour. D'un premier rapport déposé

par cette commission le 24 février 1933 (3) nous extrayons

(1) Le 11 novembre une lettre de Mr Claud Mullins, et le 14 une lettre de Mr John Fisher Williams. Ce dernier s'opposait toutefois à une suppression totale craignant qu'une réforme aussi radicale eût des répercussions déplorables sur la vie judiciaire anglaise, ;

(2) Memorandum as to the new rules of procedure, publié par la Law Society's gazette, p. 142, vol. XXIX (1931-1932), à la page 143.

(3) Business of courts committee, Interim report, published by his

ce qui suit : « Pendant la guerre les jurés furent dans une large mesure relevés de la charge de siéger... Nous sommes d'avis que, eu égard à l'expérience acquise pendant la guerre, et dans la Chancery Division (où sont débattues de nombreuses « issues » proches parentes de celles qui sont débattues devant la Division du King's Bench), le règlement qui concerne les jurys en matière civile devrait être modifié, et que la question de savoir si un jury doit être convoqué pour disposer d’ « issues » impliquées dans une espèce civile devrait être laissée à la discrétion d’un juge... Ce changement peut être effectué par la suppression dans l'ordonnance 36, r. 3, des mots : « assignés par la loi à la Chancery Division » (1) et par la modification consécutive de quelques autres règles, notaniment de la règle 6 ».

Nombreux étaient les membres de cette commission Hanworth qui appartenaient aussi au « Rule Committee » ; il semblait donc à peu près certain que la réforme allait être réalisée, et que son effet serait radical. La transformation de la règle 3, modeste d'apparence, aurait eu pour résultat non pas de faire disparaître le jury, puisqu'elle aurait faissé au juge la faculté d’ordonner un jury, mais bien d'abroger le droit à un jury, droit qui, en dépit de restrictions plus ou moins importantes, n'avait pas cessé d'appartenir aux parties litigantes devant la Common Law.

Les membres du barreau protestèrent violemment contre le rapport Hanworth et votèrent la résolution suivante « Ce conseil voit avec appréhension l’abrogation proposée du droit à des débats devant un jury en matière civile et

la considère comme contraire à l'intérêt public, il est d’avis

(1) Cette règle serait alors devenue « Causes or matters shall be tried by a judge without a jury, unless the Court or à judge shall otherwise

order ».