M. D. UNS

qu'aucune amputation de tels droits ne devrait être opérée, sice n’est par un acte du Parlement ». Le Law Journal commente âprement cette résolution (1) : «...Le conseil est en train d'essayer de faire reculer les aiguilles de la pendule.

Un jury est, sans aucun doute, préférable au système du

duel judiciaire — expressément aboli, il y a cent ans seulement — et à tels moyens primitifs qui soumettaient la

découverte de la vérité au critérium du hasard, en fait à un pile ‘ou face. Mais dans les espèces civiles, spécialement celles qui naissent des opérations compliquées de l’époque moderne, le jury à son tour doit céder le pas à des méthodes plus certaines. »

Le barreau n'arrêta pas les aiguilles de la pendule, mais il obtint sur un point satisfaction puisque la réforme fui effectuée par une loi quelques mois plus tard (2). Ce point est important : la section 99 (h) (1) de la loi de judicature votée en 1925 mettait le sort du droit à un jury entièrement à la merci du « Rule Committee », sans aucune restriction (3). La loi de 1933, en réglementant la matière, implicitement la soustrait pour autant aux ordonnances de la Cour. Ce qu'elle laisse subsister du droit à un jury se trouve désormais à l’abri de toute atteinte qui viendrait des « Rules and Orders », car les règles de la Cour qui prétendraient maintenant supprimer le droit à un jury seraient sans aucun doute « ultra vires ». Le nouveau texte législatif ne marque donc pas une véritable défaite de la Common Law ; le terrain perdu retranche le droit au jury derrière une

ligne de défense qui nous paraît imprenable, Pour une

(1) Obiter dieta, The Law Journal (1933), vol, 75, pp. 299-300.

(2) Administration of Justice (Miscellancous Provisions) Act 1933, 23 et 24 Geo V, €. 36, s. 6 (1).

(3) Kodak Ltd v. Alpha Film, ubi supra.

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plus profonde altération de ce droit la prédominance d’une Opinion favorable à la Chancellerie au sein du « Rule Committee » serait sans effet ; il faudrait un nouveau texte législatif. Et nous pouvons augurer que les liens historiques qui unissent la fortune du jury à celle du Parlement pèseront encore longtemps en faveur de notre institution.

Mais quel terrain cet habile repli stratégique abandonnait-il ? En dépit d’un Utre assez anodin, |’ « Administration of Justice (Miscellaneous provisions) Act » opérait des réformes radicales. D'un commentaire publié très peu de temps après le vote de cette loi, par Mr James A. Petrie, avocat, citons les passages suivants (1) : « ...La nouvelle loi n'a pas seulement modifié les droits des citoyens en beaucoup d’endroits, mais, à quelque égards, elle a supprimé ou modifié des institutions qui, pendant longtemps, ont fait partie de la constitution de ce pays. Bien qu'elle ait été faite principalement en vue de rendre la procédure plus rapide et moins coûteuse, elle a, en fait, dans sa course vers ces objectifs premiers, traité de matières d’une importance à tel point fondamentale qu'il est impossible présentement de prévoir, au regard de quelques-unes de ces matières, dans quelle mesure ces réformes auront une incidence sur les fins les plus élevées de la justice, et sur ces libertés et sur ces traditions que les Anglais rangent comme un trésor parmi les éléments de leur vie nationale, et qui ont gagné à notre système juridique, aux yeux des étrangers, le plus grand respect et la plus grande confiance ». « La plus

importante disposition de celte loi, dira plus loin l’auteur,

(1) James A Petrie, The Law Journal, vol. 76, p. 336. La grandiloquence de ces termes se réfère aussi parfois à la suppression du « Grand

Jury ».

est peut-être la section 6 qui concerne les débats avec jury dans la division du King's Bench (1). »

Cette section dispose que, -d’une manière générale, devant la division du King's Bench (2), les débats peuvent, à la discrétion du juge, se dérouler en présence d'un jury ou devant un juge seul. Cependant le juge chargé de diriger la procédure doit de droit accorder un jury lorsqu'une partie le lui demande et qu'il est convaincu que l’action intentée soulève une question de fraude à l'encon-

tre de cette partie (Section 6 (1) (3) ou porte sur les matiè-