DEL AT-M

(2) Remarquons que la loi de 1933 ne concerne pas les actions portées devant la Chancery Division ou la Division des Divorces qui restèrent soumises aux règles 3 et 4 de l'Ordonnance 36. Aucune question ne se pose d’ailleurs devant ces Divisions puisqu'on y est définitivement hostile au jury.

(3) C’est à l'intervention personnelle de Lord Halsburry devant le parlement que nous devons de trouver les questions de fraude dans l'énumération. La rédaction du Law Journal pense que l'avantage &u jury en cette matière est surestimé ; aussi constate-t-elle sans déplaisir que la plupart des questions de fraude nécessitent un examen de documents et que de ce fait elles tombent dans le domaine de l'exception et seront jugées par un juge seul. (The Law Journal, vol. LXXV (1933), p. 409). La remarque dévoile l'illogisme du résultat certainement inattendu auquel on aboutit : Les parties ne peuvent pas se prévaloir de leur droit un jury dans les eas de fraude eompliqués alors qu'elles peuvent invoquer un tel droit seulement dans les espèces plus simples où il ne présente plus pour elles le même intérêt. (The Law Journal, vol. LXXVIII (1934), p. 297). Remarquons bien que la fraude (notre dol), n'est pas, à la différence des six autres articles qui figurent dans la section 6, un domaine réservé de la Common Law. Bien des affaires à propos desquelles s'élèvent des questions de fraude sont journellement appelées devant la Chancery Division, La loi de 1933 n’a certes pas entendu que ces questions seraient à l'avenir tranchées par dh jury ; et il ne suffirait pas qu'une partie commençât son action devant le King’s

Beneh et alléguât qu'une fraude lui est reprochée pour qu’un droit à

res suivantes (Section 6 (b) (2): calomnie, diffamation, poursuite injustifiée, séquestration arbitraire, séduelion ou ruplure de promesse de mariage. Même dans ces cas particuliers, lorsque le juge est d'avis que l'espèce ne peut pas être soumise à un jury commodément (convenientiv) parce qu'elle nécessite un examen prolongé de documents ou quelque investigation scientifique ou locale, il peut ordonner des débats sans jury.

Le droit à un jury subsiste donc en principe, mais son domaine est Fimité aux sept matières énumérées. En dehors de ce domaine, la loi laisse au juge le soin de déterminer, discrétionnairement, le « mode of trial ». Les « Rules and Orders », nous l’avons vu, lui donnaient des directives. Aussi la question se poset-elle de savoir si les règlements de la Cour, qui, remarquons-le bien, n’ont pas été abrogés expressément par la nouvelle loi, gardent quelque effet. Nous pourrions aisément le croire, puisque le « Rule Committee », aussitôt après le vote de la loi, ajouta à la règle t un proviso précisant que les règles 1 à 7 seraient doréna-

vant soumises à la section 6 de L’« Administration of Jus-

un jury lui fût reconnu. S’il s’agit d’une espèce habituellement déférée à la Chancery Division, le juge oräonne le transfert et refuse d'accorder un jury sur le terrain que l’affaire ne comporte pas à vrai dire une question de fraude (au sens que prête à ce mot la Common Law). Ces décisions se fondent sur les termes mêmes de la loi qui ne reconnaissent l’existence d’un droit à un jury qu’autant que le juge est convaincu (satisfied) qu’une fraude est bien « at issue ». (Cecil-Wright v. Me Culloch (1936) AI E. R. 518. Voir un commentaire dans The Law Journal, volgLXXXII (1936), p. 401. La Cour d ’Appel,confirma la décision d’un juge qui avait refusé un jury et avait ordonné le transfert de l’espèce à la Chancery Division parce qu'il était convaincu (satisfied) que la fraude alléguée était en réalité un « breach of trust ». Le mot « satis-

fied » donne au juge une entière discrétion),

tice Act ». Quels sont les effets de cette section sur les différents articles de l'ordonnance 36 ?

La règle 5, qui permettait au juge d'écarter le droit à un jury lorsqu'il lui paraissait qu'une affaire nécessitant un examen prolongé de documents ne pouvait pas être soumise commodément à un jury, se trouve, énoncée en des termes identiques, dans la section 6, et perd par conséquent tout son intérêt.

Les règles 3 et 4 qui visent toutes deux des actions évoquées hors de la King's Bench Division ne subissent aucune altération.

Quant à la règle 6 qui, en fait, reconnaissait un droit à un jury dans-toutes les actions de Common Law, il semble que la loi de 1933 ait implicitement abrogé toutes ses dispositions. Les rédacteurs de | « Annual Practice » déploient autant d’ingéniosité que d'imagination pour lui conserver un sens (1). Il est inutile d’insister sur leurs explications qui, d’ailleurs, ne sauraient mettre en cause que des espèces théoriques. Mais il est curieux que l’on ait prétendu parfois que la discrétion d'ordonner ou non un jury (que la loi laisse au juge dans toutes les actions qui ne trouvent pas place dans l’énumération de la section 6) prenait à la confrontation des règles » et 6 une certaine coloration : il appartiendrait à la partie désirant des débats sans jury de prouver que son eas entre bien dans les catégories d'espèces pour lesquelles, depuis 1933, il n'existe plus de droit à un jury (2).

Cependant Lord Hanworth prononça en 1934 (3) une

(1) Annual practice (1937), p. 605.

(2) Annual practice (1937), p. 601.

(3) Kecling v. Cook, The Law Journal, vol. LXXVIIT (1934), p. 306

ET DANS LE DROIT ANGLO-AMÉRICAIN 188 phrase qui püût laisser supposer que la « discrétion » du juge devait nécessairement s'orienter en un sens opposé. IL fondait son opinion sur les termes mêmes de la loi qu'il commentait : « Je pense, disait-il, que cela signilie, pour autant que la loi s'attache à des cas spéciaux (débats avec jury), que la pratique générale doit être, à moins que quelque raison ne soit montrée, pour laquelle il doit y avoir un jury, que la discrétion soit habituellement exercée contre l'intervention d’un jury ». Le maître des rôles reconnaissait d’ailleurs qu'une telle question n'était pas soulevée par l'espèce soumise à la Cour d'appel ; aussi ne pouvait-on attacher à son opinion l'autorité du précédent judiciaire. C'est en 1937 que le point fut définitivement éclairei (r). Un « master », usant de sa discrétion, avait ordonné qu’un litige mettant en présence une compagnie de chemin de fer défenderesse et un voyageur accidenté réclamant des dommages et intérêts, fût soumis à un jury. Le juge avait ensuite confirmé cette décision et la compagnie, en appel, prétendait que le « master » et le juge avaient à tort abusé de leur discrétion en un sens dans lequel ils n'auraient pu l'exercer que si la partie, réclamant un jury, avait donné quelques causes ou quelques raisons spéciales pour lesquelles un jury devait être ordonné. L'appelant s'appuyait sur l'opinion de Lord Hanworth citée plus haut.

Lord Wright, qui avait succédé à Lord Hanworth dans les hautes fonctions de maître des rôles, réfuta cet argumen-

tation, et les quatre « Lords of Appeal » qui composaient

à la p. 307. Voir un commenaire de cette espèce dans le même numéro : D 29%

(1) Hope v. Great Western Railway Company (1937) 53 The Times L. R., p. 399. Voir un commentaire de cette espèce dans The Law Times

du 13 février 1937, p. 120,

avec lui la Cour d'appel se rangèrent unanimement à son avis. Les termes de la section 6, pense-t-il, n’autorisent pas à préjuger du sens dans lequel le « master » usera de sa discrétion. « La Cour ne peut pas être tenue... d'exercer sa discrétion d’une manière particulière car cela aurait pour effet de mettre fin à la discrétion » (x), cite-tl. Lord Wright estime que les paroles du précédent maître des rôles ont été mal comprises et qu'on leur a prêté un caractère de généralité qu'elles n'avaient pas. En conclusion donc « La matière est laissée à la discrétion du juge ou de la Cour (d’un « master » ou d’un juge) qui, sur son expérience et sa connaissance de la procédure, de la nature des espèces, des questions qui probablement s'élèveront, des preuves qui probablement seront données, et sans perdre de vue cette toile de fond que constitue toute l'histoire des cours relative aux « trials », avec ou sans jury, dans les actions de Common Law, exerce une discrétion absolument sans entrave » (2).

Mais si le « master », qui dirige la procédure, reste entiè-. rement libre de sa décision, nul doute qu'il suit certaines lignes de conduite qu'il est amené à tracer lui-même. Lord Wright énumérait quelques-uns des éléments que très vraisemblablement les «masters » prennent en considération. Le Master Burnand à bien voulu nous faire la grande faveur de préciser pour nous les idées directrices que suivent habituellement les « masters » pour décider du « mode of trial ». C'est l'opinion hautement autorisée de l’un des hommes les plus experts dans la procédure anglaise

que nous reproduisons ici

(1) Jenkins v. Bushby T The Times L. R. 227 (1891) per Kay L. J, (2) Hope v. Great Western Railway, ubi supra, p. 402,

D'une façon générale, lorsque les deux parties expriment le désir de voir leur affaire portée devant un jury, le « master » leur donne satisfaction.

Lorsqu'il apparaît que les faits controversés donneront lieu à des dépositions contradictoires et nombreuses, le « master » a tendance à prescrire que les débats se dérouleront devant un jury. I cède volontiers à ce mouvement quand les témoins cités appartiennent à ce milieu duquel sont choisis les jurés, c’est-à-dire le grand public. Les jurés excellent à discerner parmi les assertions de ces Anglais moyens, qu'ils côtoient journellement dans la rue, le vrai du faux, pense le Master Burnand. Dans un litige relatif à un accident d'autobus, par exemple, un jury constitue toujours un procédé parfait pour déterminer les responsabilités engagées.

Le jury a souvent aussi la confiance des « masters » lorsqu'il s’agit d’allouer des dommages-intérèêts. Cependant, dans les cas simples, où l’on peut arriver à une bonne évaluation du préjudice par une pure opération d’arithmétique, le « master » n’accorde pas de jury. Par exemple, un homme de soixante-cinq ans qui gagnait trois livres par semaine est tué par une automobile. Au contraire, il prescrit très souvent des débats devant un jury dans les espèces plus compliquées pour lesquelles entrent en ligne de compte, dans l'appréciation du dommage souffert, les conceptions changeantes du milieu social. Par exemple : une jolie femme a été défigurée dans un accident ; ou bien un jeune homme de vingt ans a dû être amputé d’une jambe.

Telles sont les principales considérations qui, généralement, guident les « masters » dans leur choix. Il en est

d’autres plus difficilement saisissables dans des formules

précises : notamment les considérations d’ordre historique auxquelles Lord Wright faisait allusion.

Finalement on aboutit à un système nuancé si ce n'est ondoyant, imprécis si ce n'est incertain, d'une souplesse qui, en un autre pays que l'Angleterre, serait excessive et conduirait fatalement à l'arbitraire. La persistance des traditions, le respect qu'on leur porte et le niveau très élevé du personnel judiciaire anglais seront sans doute des facteurs assez puissants pour empêcher toute solution de continuité dans la manière dont les « masters » ont accoutumé de trancher la question « juge ou jury », lorsqu'elle est laissée à leur discrétion. Certes, dans les matières où le droit à un jury n’est pas expressément préservé par la loi, l'avenir du jury dépend entièrement de la faveur en laquelle les juristes de la King's Bench Division — « masters » et juges — tiendront cette très ancienne institution. S'il.ne faut pas se dissimuler que l'expérience de la guerre à provoqué la désaffection de certains juges du King's Bench pour le jury, en matière civile, nombreux sont encore les « common lawyers » farouchement attachés au « trial per pays ». Parmi ces derniers nous ne pouvons pas ne pas évoquer la figure de éminent juge Hawke.

Que conclure alors, sinon que le système inauguré en 1933, et dont nous avons déjà apprécié le caractère durable au point de vue de la technique juridique (1), prolongera sans doute son existence pendant de très longues années, laissant encore au jury une place malgré tout importante

dans les cours de justice anglaises (2).

(1) V, supra, p. 179.

(2) La guerre qui vient d'éclater portera sans doute de nouvelles atteintes an jury, ainsi qu'avait fait la précédente et pour les mêmes

raisons, Des textes sont déjà intervenus pour suspendre le fonctionne-

SECTION II