DIFFÉRENTES ATTEINTES A LA PROCÉDURE DE LA COMMON LAW

Nous n'avons fait jusqu'ici que retracer les reculs successifs d’un mode d'épreuve devant des procédés nouveaux l'arbitrage (1) et le « trial by a judge ».

Des atteintes directes ont aussi été portées à l’archaïque procédure de la Common Law, et, par voie de conséquence, le jury à vu diminuer encore son importance. Une place d’abord très modeste, puis plus grande, a été faite au sein du King's Bench à des procédures expéditives qui excluent

la notion d’épreuve et le jury.

$S 1°. — Le jugement sommaire

Dès 1873 il apparut que, lorsqu'à une demande en justice aucune défense sérieuse ne pouvait être opposée, il était bien inutile de laisser le litige parvenir au stade du «trial »

e) puisqu'’aucune « issue » véritable n'existait. La première loi de « judicature » donna au juge le pouvoir de prononcer

un « jugement sommaire » en faveur du demandeur toutes

ment de notre institution. Nous ne doutons cependant pas qu'il ne s’agisse jamais que de mesures d'exception qui cesseront d’être en vigueur dès la fin des hostilités.

(1) Cette méhode s’est moulée sur le traditionnel «€ trial by jury » au point que la sentence d’un arbitre peut être comparée à plus d’un titre au verdict d’un jury tant en ce qui concerne les effets ;juridiques de ces décisions, qu’en ce qui concerne les fermes selon lesquelles elles sont rendues. Une comparaison de ces deux modes particuliers nous entrainerait hors du cadre de notre étude. Signalons seulement que de remarquables analogies existent entre le « special case » et le « verdict special ». Au cours des procès modernes, le juge peut aussi siéger à côté d’assesseurs : on reconnaît aisément ici un mode

intermédiaire entre l’arbitrage et le «trial » par un juge seul,

les fois qu'il considérait que la défense présentée n'avait aucune réalité. Mais cette appréciation ne laisse pas d'être délicate. Sans doute est-ce la raison pour laquelle, d’une façon surprenante et combien illogique, on reconnaît la possibilité de certains degrés dans l'existence de moyens de défense, et l’on permet au juge qui refuse de prononcer un jugement sommaire, parce qu'il existe. une défense, de subordonner cependant la marche subséquente de la procédure à l'acceptation par la partie défenderesse de conditions tees que le versement d’une somme d'argent, ou la simplification du « trial », c’est-à-dire la suppression du jury.

Les lois de 1873 et 1835, dans leurs « shedules », se bornaient à mettre dans les mains du juge le pouvoir d'accorder au défendeur la permission conditionnelle de soutenir sa défense. En 1883, l’ordonnance 14 reprit ces dispositions en spécifiant par quelques mots entre parenthèses que les conditions quant au « mode of trial » ne pouvaient être imposées que dans les espèces qui peuvent être jugées sans jury. En 1893, les mots entre parenthèses furent supprimés. Cette modification avait pour conséquence directe de mettre en conflit l'ordonnance 14 et l'ordonnance 36 qui reconnaissait à toute partie le droit à des débats devant un jury dans toutes les actions de Common Law. Il ne fait pas de doute que même dans ces actions les juges n’accordèrent. souvent à la partie dont la défense présentait un caractère douteux le droit de soutenir sa défense à l'audience, qu'à la condition que l'affaire fût portée devant un juge siégeant

seul.

En 1930, alors que lon était revenu (depuis 1925) au régime des « Rules and Orders », la légalité d’une telle pra-

tique fut contestée, et la Cour d'appel eut à trancher la

question (1). Par deux voix contre une la Cour décida que l'ordonnance 14 constituait une exception’ au droit à un Jury garanti par l'ordonnance 36. L'embarras des juges devant l'illogisme de l'ordonance 14 est extrême. Lorsqu'une défense existe, pense Lord J. Scrutton, il semble absurde qu'on puisse la limiter, aussi croit-il que l'autorisation conditionnelle de soutenir une défense n'est rien de plus qu'une grâce accordée par le juge à un plaideur qui ne peut réellement invoquer aucune défense. Lord Justice Greer à beau jeu de répondre que lorsqu'il n'y a pas de défense possible, le « trial » n’a pas d'objet, et le juge a le devoir de rendre un jugement sommaire pour le demandeur. Avec L. J. Slesser il arrive à cette conclusion que « les termes de la règle sont d'une certaine façon illogiques », mais que « bien qu'illogique le pouvoir d'imposer des conditions peut être, et s'est révélé en pratique, à la fois juste et commode » (2). La Cour considère done que le juge, lorsque le demandeur a presque droit à un jugement sommaire, aux termes de l’ordonnance 14, peut imposer au défendeur la condition que son procès se déroulera sans jury, même lorsque son droit à un jury lui est expressément réservé par l’ordonnance 36.

Sans doute cet arrêt a-t-il perdu beaucoup de son impor tance depuis que la section 6 de |’ « Administration of Justice Act » a restreint les cas où un jury est de droit. Nous devons cependant nous demander si, dans les sept matières énumérées par la loi de 1933, l'ordonnance 14 trouve

encore une application (3). Il nous semble, en bonne logi-

(1) Kodak Ltd v. Aïpha Film Corporation Ltd [1930] 2 K B, p. 340. (2) Ubi supra, p. 358.

(3) Nous n’avous pas <onnaissance que là question ait été tranchée,

que, qu'il soit impossible de la considérer comme une exception à la section 6 qui a en l'occurrence remplacé l'ordonnance 36 dans un domaine plus limité, et que, par conséquent, le droit de présenter une défense ne puisse plus dans les espèces visées être soumis à une condition affectant le « mode of trial » ; mais qui oserait parler ici

de logique ?

$ ». —— La « nouvelle procédure »

L'ordonnance 14 ne s'applique qu'à des espèces très particulières. En 1932, le « Rule Committee » a tenté de généraliser une procédure également expéditive et peu coûteuse. Les juges de la « Supreme Court » s’inspirèrent surtout d’une expérience, commencée peu avant le début de ce siècle, et qui avait abouti à d'heureux résultats : en 1894, les juges de la King's Bench Division avaient en effet décidé que toute affaire commerciale pourrait être, à la demande des parties, inscrite sur une liste spéciale, et confiée à un juge spécialisé en cette matière. Celui-ci se comportant quasiment comme un arbitre avait inauguré une procédure plus simple et plus rapide qui évidemment excluait en fait le jury. Cette « commercial court » avait donné toute satisfaction. En 1932, s'inspirant de cette réforme, le « Rule Committee » ajouta aux « rules and orders » l’ordonnance 38 À (1). Gette ordonnance instaure une liste extraordinaire, dont certains juges spécialement désignés seront

chargés, et où pourront figurer les affaires susceptibles

d'être instruites et jugées selon une procédure qui rappelle celle que lon suit devant la « Cour Commerciale » (2). (1) Statutoru Kules and Order 1932, p. 1669.

(2) The New procedure rule annotated and explained by W. Valentine

Ball, à master of the supreme court, Sweet and Maxwell, London, 1932.

Cette nouvelle procédure à pour caractéristiques de simplifier la phase des « pleadings », de réduire généralement tous les délais de l'instance, de limiter le droit d'appel. Un plaideur désireux de faire inscrire son procès sur la « New Procedure List » doit obtenir de son solicitor la certification que la nouvelle procédure convient bien à son action. Pour apprécier l'opportunité d'appliquer la nouvelle procédure, les solicitors considèrent principalement si l'espèce demande un jury, car naturellement ces procédés rapides s’accommodent mal de débats devant un jury. D'ailleurs l'ordonnance 38 A (2) exclut la possibilité de porter sur la « New Procedure List » les actions en diffamation, calomnie, poursuites injustiliées, séquestration arbitraire, séduction et rupture de promesse-de mariage, et les actions dans lesquelles le demandeur soulève une question de fraude. Les rédacteurs des « Rules and Orders » entendaient donc bien que la nouvelle procédure n'admiît jamais de jury, et la règle 8 (g) qui laisse au juge le soin de décider, à sa discrétion, si les débats auront lieu devant un jury ou devant un juge seul, ne trompe personne. Si nous pourvions douter un instant de l’usage que font les juges chargés de diriger la nouvelle procédure, de leur discrétion, un simple regard sur les statistiques nous édifierait : nous y verrions en effet qu’en 1933, 547 actions ont été débattues devant le juge seul alors que quatre actions seulement étaient soumises à un jury. En 1934 on ne signale plus qu'un seul « trial by jury ». En 1935 nous n'en trouvons plus (1).

Par conséquent, un an avant |’ « Administration of Jus-

tice Act », l'ordonnance 38 À avait posé, pour ce qui con-

(1) Civil J'udicial Statistics for the years 1934-1935, p. 17.

cerne les actions qu'elle visait, une importante exception à l'ordonnance 36, et avait restreint sensiblement, quoique indirectement, le droit à un jury; celui-ci n'existait déjà plus que dans les sept cas expressément désignés. La section 6 de la loi de 1933 ne fit en somme qu'étendre à la procédure ordinaire le régime inauguré par la « New Procedure ». Mais nous avons montré que ce système na pas été appliqué avec le mème esprit par les juges dirigeant la procédure ordinaire qui se sont toujours montrés beaucoup plus favorables au jury (1).

On ne saurait se dissimuler que ces différentes procédures des ordonnances 14 et 38 À ou de la « Commercial Court », dont le trait commun (qui les oppose à la procédure ordinaire) est leur hostilité au jury, n’ont pas gardé à la phase du «trial » l'autonomie que nous lui «vons connue. Les juges chargés de ces listes spéciales prennent vite l'habitude de siéger sans jury ; et l'on peut craindre qu'ils cessent maintenant de séparer dans le temps avec rigueur les deux tâches qui leur sont confiées : « éprouver » les « issues » de faits, donner les conséquences juridiques

que la solution de cette « épreuve » comporte.

$ 3. — La probabilité d’une atteinte plus profonde

à la traditionnelle procédure de la Common Law

I ne fait en tout cas aucun doute que ces procédures extraordinaires ne s'opposent plus aussi nettement à celles

de la Chancery Division (2), et de la Division du Pro-

(1) I faut convenir d'ailleurs que les actions commencées sous la nouvelle procédure ont le plus souvent été déjà reconnues par un solicitor comme ne requérant pas un jury.

(2) V. R. and O, Order XXX r'? A, qui donne une certaine application

bate, Divorce, and Admiralty. Ce résultat seul a rendu possible d'envisager (comme on le fait maintenant) la suppression de cette division hétéroclite et le rattachement des matières dont elle dispose, en partie à la Chancery Division,

en partie au King's Bench.

Dans un second rapport déposé au mois de décembre de l’année 1933, la commission chargée d’enquêter sur l'organisation du travail dans les cours de justice, proposa de confier dorénavant les affaires de 1’ « Admiralty » à la division du King's Bench ; mais elle précisa que ces causes devraient être spécialement attribuées à la « Commercial Court » (1). Encore au début de ce siècle, un tel rapprochenent eût été difficilement concevakle, car historiquement les matières du droit maritime ont toujours ignoré l'institution du jury.

La section des divorces que Îla commission voulait aussi fondre dans la division du King's Bench ne s'oppose point d’une façon irréductible à la procédure de la Common Law. Certes, prolongeant l’ancienne Cour des causes matrimoniales (créée en 1857), elle-même héritière des juridictions ecclésiastiques, elle à pour le jury une antipathie sinon une hostilité naturelle (2). Seulement, par voie législative, une place fut faite au jury (3), qui joue

maintenant un certain rôle effacé dans les affaires où des

aux dispositions de l’Ordonnance XXXVIII A dGans la Chancery Division.

(1) Second interim report of the Business of Courts Committee, p. 51 ebApalT

(2) La section 22 du Matrimonial Causes Act 1857 (20-21 Vict., c. 85) ordonnait à la Cour de suivre d’aussi près que possible les règles et les principes des Cours ecclésiastiques.

(3) Matrimonial Causes Act 1857, s. 28.

dommages et intérêts sont alloués (1). De plus, des questions de divorce sont parfois évoquées devant les juges du King's Bench lors de leurs tournées d’ « assizes », et um terrain d'entente a peut-être été ainsi préparé aux procédures des deux divisions (2).

Les commissaires préconisaient enfin le rattachement de la section du « Probate » à la Chancellerie, ce qui est tout naturel, puisque les questions d° « approbature » n'ont jamais admis de jury que dans un cas particulier (3).

Quelles que soient les chances de succès de ces recommandations (4), il ne fait pas de doute que si la division du King's Bench voyait un jour s'étendre son domaine dans les limites que nous venons de tracer, elle ne devrait cet accroissement de compétence qu'au détachement qu'elle

a récemment montré pour le jury, notamment en accueil-

(1) Halsbury-Laws of England, t. X, pp. 748-749. Avant 1858 les actions en dommages et intérêts fondées sur de « eriminal conversations » étaient du ressort des Cours de Common Law. Ceci explique qu’en matière de divorce lorsqu'une partie réclame un jury au cours d’une action qui donne lieu à la détermination de dommages et intérêts, le juge généralement confie cette détermination à un jury quoiqu'il n'existe strictement aucun droit à un jury en cette matière. HALSB. id., p. 731.

(2) Le pouvoir de connaître des causes matrimoniales dans certains cas aux assizes fut introduit pour la première fois par l'Administration of Justice Act de 1920 (16 et 11 Geo V, e. 81), il a été réaffirmé par la section 70 (5) de l'acte de consolidation de 19925.

(3) Droit d'un « heir at law » préservé par Administration of Justice Act 1920, 8. 2 (1) (b).

(4) Le 27 novembre 1934 une nouvelle commission fut chargée d'’étudier les possibilités et l'opportunité de mettre en œuvre ces réformes. Nous n'avons pas connaissance qu'elle ait déposé un rapport. The Law

Society's Gazette, volume 32 (1934-35), p. 24.

lant les procédures extraordinaires que nous avons décriteur).

La procédure du King's Bench continuera-t-elle une évolution rapide qui pourrait la rapprocher encore de la Chancery Division, et mettre fin, dans un avenir plus ou moins éloigné, à la dualité du système judiciaire anglais P À une telle.question on ne peut répondre que par la négative. Car, d’une part, la King's Bench Division n’a admis de nouveaux « modes of trial » qu'autant qu'ils s'intégraient dans les cadres traditionnels de la procédure de la Common Law, c’est-à-dire gardaient au « trial » son autonomie ; et d'autre part les procédures extraordinaires, si elles ont peut-être écarté le jury de la salle d'audience, n'ont pas pu s'affranchir tout à fait du souvenir tenace qu'a laissé à chaque pas de la procédure une institution bientôt millénaire.

Nous avons assisté à des débats menés selon la « New Procedure », et dirigés par un juge (Lord Justice Swift), dont le peu d'estime qu'il porte au jury n’est point un mystère. Nous avons entendu des avocats conduire le traditionnel interrogatoire des témoins devant le banc vide des jurés, et n’adresser leur plaidoirie qu'au juge seul. Ce dernier, prenant ensuite la parole, n’a point commencé son vropos par les célèbres paroles dont retentissent encore les cours de Common Law, « members of the jury » (mem-

bres du jury), il s’est adressé généralement à la salle tout

(1) Il est curieux de constater chez certains auteurs un refus systématique de discuter de la portée de toutes ces réformes. Dans un article paru en 1935, 51 Law Quarterly review, p. 13 et intitulé « Practice and Procedure », le Master Ball remarque laconiquement « qu'il ne fait aucune question que le résultat (de ces changements) a été d’épargner

un immense montant de temps judiciaire ».

entière, aux hommes de loi, aux « counsels ». Pourtant il a résumé toutes les circonstances de l'espèce en termes clairs, précis et simples, comme s'il avait voulu que le maigre public relégué tout en haut de la salle, dans le balcon qui lui est réservé, comprit le sens de son jugement. Quand il eut défini les points de faits contestés, aux juristes qui l’écoutaient, qui avaient étudié l'affaire et qui, pendant plusieurs audiences, avaient pris part aux débats, il expliqua le droit, indiquani quelles étaient les conséquences légales possibles de l'espèce, puis revenant aux faits il décida comment, à son avis, ils devaient être appréciés. Pourrait-on imaginer un tel « jugement » si l’on ne savait que pendant des siècles l'institution du jury a dominé tous les débats de la Common Law ?

Lorsqu'on entre dans l’une des salles d'audience 1éservées à la Chancery Division, le contraste est frappant. Si la plus grande sévérité du costume que portent les juges n'est qu'un détail qui ne retient pas iongtemps l'attention, l'impression d'austérité qu'à cette vue on a ressentie en entrant ne fait que croître à mesure que l’on s'attache à d'autres indices. Le publie qui est admis dans un balcon identique à celui que nous avons vu dans l’autre salle n'assiste plus à un spectacle, il pourrait plutôt croire que par mégarde il vient de pénétrer dans un cercle. I n'a plus comme tout à l'heure l'illusion qu'on lui parle. Les juristes s’entretiennent en un vocabulaire technique de questions qui semblent très ardues : on sent bien qu'ici il

faut être initié (1).

(1) Tout ceci n'est d'ailleurs point seulement une question d’atmosphère ; la rigidité est aussi entrée dans le corps de règles qui compose

le droit de l’Equity. L. U., p. 568.

En se livrant à une investigation personnelle des circonstances de chaque cause, le chancelier à sans doute rapproché le justiciable du justicier, mais il a éloigné le public de l’appareil judiciaire. La procédure savante qu'il a construite, et qui ne s'embarrasse plus de la notion d'épreuve, déconcerte le juré. L'Equity semble avoir perdu contact avec la vie extérieure, alors qu'au contraire l'ancienne Common Law a gardé au King's Bench un visage familier que l’homme de la rue reconnaît. Le fossé qui sépare encore la division de la Chancellerie et celle du King's Bench, même lorsque cette dernière admet des procédures extraordinaires, est décidément trop profond pour qu'on puisse envisager la seule éventualité d'un plus grand rapprochement.

Il existe pourtant en Angleterre une juridiction importante dont la structure semble réaliser une unité parfaite. Nous voulons parler des cours de Comté qui disposent chaque année d’un très grand nombre d'actions, quelle que soit leur nature : Equity, Common Law ou droit maritime. Peut-être à cause même du grand nombre d’affaires dont elle connaît, cette juridiction ne laisse pas à la phase du « trial » l’autonomie qu'elle garde devant la Haute Cour (1). Néanmoins, la dualité réapparaît à ce stade de la procédure, car force a bien été à la loi de 1934 (County

Court Act) (2) qui régit la matière, de respecter les tradi-

(1) Une audience d'une eour de comté porte plus aisément le nom de « hearing » que celui de « trial » (2° rapport des Common Law Commissionners 1853, p. 5). Il est à remarquer que les issues qui présentent des difficultés particulières peuvent être transférées devant la Haute- Cour de Londres ou devant ses annexes provinciales, mais ce transfert n’est pas possible pour les questions d’Equity.

(2) 24-25 Georges V, c. 53, Cette loi est entrée en application le 1° janvier 1937,

lions qui ont modelé la structure du monument le plus important de l’organisation judiciaire anglaise. Nous les retrouvons dans les différentes dispositions de la section 91 que l’on peut condenser ainsi

1° Quand la Cour estime que l'espèce implique une question de ealomnie, de diffamation, de poursuite injustiliée, de séquestration arbitraire, de rupture de contrat de mariage, de séduction ou de fraude, et que l’une des parties (dans le dernier cas celle contre qui la fraude est alléguée) réclame un jury, le juge doit nécessairement ordonner un « trial by jury » ; à moins cependant qu'il soit d'avis que le litige requiert un examen prolongé de documents ou des recherches scientifiques.

2° Dans les questions de droit maritime et dans quelques autres matières limitativement énumérées, le juge ne peut jamais ordonner que les débats aient lieu devant un Jury.

3° Dans toutes les autres actions le principe est celui des débats sans jury ; mais si l’une des parties le demande, le juge peut, s’il l'estime commode, ordonner que l'audience se déroule devant un jury (1).

Ainsi donc, si l'unité de juridiction est réalisée, la dualité se retrouve dans la classification des actions, et les deux procédures de Common Law et d'Equity réaffirment leurs caractères propres au moment du « trial ».

La solution à laquelle on est arrivé pour les cours de Comté peut à certains égards nous montrer le but vers lequel a tendu l’évolution qui s’est accomplie en Amérique.

L'institution du jury, qui a exercé outre-Atlantique plus

(1) HazsBURY, Laws of England, vol. S, p. 558 (supplément paru en 1936), ae

librement encore son influence, a façonné la structure de l’organisation judiciaire américaine, et rendu vains Îles efforts jusqu'ici tentés pour mettre fin à la dualité du système judiciaire. Tout au plus a-t-on pu réaliser, comme dans les cours de Comté, une unité apparente, en assimi-

lant le « trial by à judge » à la procédure de l'Équity.