PORTÉE DE LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE

Le problème d'une dualité de procédure, perpétué par l'institution du jury, se pose en Amérique à la fois devant les cours fédérales et devant les tribunaux de chaque Etat. Aussi sommes-nous en présence ici d'un champ d’expérience extrêmement vaste. Dans les différents Etats de l'Union les moyens les plus divers ont été mis en œuvre pour tâcher d’atténuer les inconvénients d'une juridiction bipartite et aussi pour accélérer la marche de la justice que le système du jury ralentit à chaque pas. On pourrait s'étonner que le rythme de la vie américaine n'ait point emporté comme un fétu de paille cet anachronisme sur lequel ne semble point veiller, outre-Atlantique, une tradition aussi vigilante qu'en Angleterre.

Nous devons la persistance de notre institution en

matière civile (1) à un mouvement d'opinion (2) qui fit

(1) En matière criminelle le jury fut expressément visé par les artieles III, IV et V de la constitution.

(2) FORSYTH, pp. 341 et sq.

inscrire dans un amendement à la constitution fédérale le droit que l’on considérait alors comme la plus grande sauvegarde des libertés individuelles contre les atteintes du pouvoir central: le droit à des débats devant un jury. « Dans les actions de Common Law, où la valeur en litige dépasse vingt dollars, le droit à un « trial by jury » doit être sauvegardé. » Ainsi s'exprime le septième amendement. L’attachement au jury, au moment de la révolution, allait de pair avec la méfiance qu'inspiraient aux colons les juges royaux. Aussi rencontrons-nous dans les différentes constitutions des Etats américains (1) des dispositions identiques. « Le droit à un « trial by jury » doit rester inviolé » est la plus fréquente (2). Gertaines constitutions ont garanti au jury une curieuse omnipotence qu'il n’avait jamais connue auparavant. Ainsi, en Géorgie (3), on érigeà le « pays » en juge du droit aussi bien que du fait, et en Arizona on lui soumit les « issues » d’Equity aussi bien que celles de Common Law. Mais rares étaient les précisions aussi explicites, et une question délicate d'interprétation se posa souvent : quelle est la portée exacte de la garantie constitutionnelle lorsqu'elle est exprimée en termes généraux À

Une loi de New-Jersey qui disposait qu'un jury serait valablement composé de six membres, fut déclarée inconstitutionnelle. La Cour Suprême de cet Etat considéra qu’en

(1) Seuls font exception le Colorado et la Louisiane. On sait que le droit de ce dernier état est d'inspiration française.

(2) D’autres constitutions font montre de tout leur enthousiasme, Telle la constitution de New Jersey qui dispose : « The inestimate right to a trial by jury shall remain confirmed as à part of the law of this colony, without repeal for ever. »

(3) Georgia 1777 $ XLI,

garantissant le droit à un jury la constitution avait entendu que ce tribunal du fait réunit toujours douze personnes (1). Un esprit aussi peu libéral a inspiré les nombreux arrêts qui ont tenu pour inconstitutionnelles les lois qui permettaient aux juges d'accepter des verdicts rendus à la majorité. Aussi, bien des constitutions ont-elles été amendées de façon à reconnaître expressément la validité des verdicts rendus par des jurys dont le nombre est inférieur à douze et pour écarter la règle gênante de l'unanimité (2).

Mais l'élément essentiel qu'ont garanti les constitutions est le droit de chaque citoyen américain, engagé dans une action de Common Law, de réclamer et d'obtenir des débats devant un jury. Nul n’a jamais prétendu qu'un iel droit pouvait être invoqué par les plaideurs devant les cours de l’Equity. C'est donc le droit, qui appartenait constitutionnellement à tout sujet britannique au moment de la révolution, que les républiques américaines ont inscrit dans leurs constitutions. La situation ainsi créée n'était pas différente de celle qui existait en Angleterre. Mais comme, d’une part, le droit constitutionnel américain est un droit écrit, et que, d'autre part, les Cours Suprèmes y sont chargées d'assurer le respect de ces textes, la distinction entre les deux systèmes judiciaires traditionnels fut ainsi rendue permanente et inamovible. La portée de ce résultat n’apparut pas tout aussitôt : l'hostilité que l’on avait marquée à la couronne se reporta d’abord tout naturellement sur son agent le plus direct : le chancelier ; si bien que les juridic-

tions d'Equity furent supprimées dans un certain nombre

(1) Holmes v. Walton 4 Amer. Iist. Rev. 456.

(2) Cf. Austin Wakeman Soorr, Trial by jury and the reform of

civil procedure (1918) 31 Harvard Law Review, pp. 672-674,

d'Etats, et là où elles subsistèrent leur procédure fut gran: dement influencée par la pratique des cours de Common Law, notamment en ce qui concerne la preuve par témoins. Mais après le déclin du parti « anti-chancery » la distinction retrouva tout son sens, en même temps que les cours d'Equity renaissaient ou retournaient à leur tradition.

Le domaine où s'étendait la compétence (1) des cours de Common Law au moment de la révolution donne donc l’exacte mesure du droit à un jury. Le critérium est purement historique. Le droit à un jury est affirmé dans toutes les actions qui, à l’époque où fut promulguée la constitu-

tion, étaient du ressort des cours de Common Law.

SECTION II

A LA RECHERCHE DE L'UNITÉ DE JURIDICTION ET DE PROCÉDURE DANS LES DIFFÉRENTES RÉPUBLIQUES DE L'UNION

$ 1. — Le système du transfert

Remarquons bien que les constitutions n'interdisaient pas une refonte de l’organisation judiciaire pourvu que les actions de Common Law pussent continuer à être évoquées devant un jury. De nombreux Etats franchirent donc, dans la voie de l’union des juridictions d'Equity et de Common

Law, un premier pas en confiant à la même Cour, au

(1) L'’immuabilité de cette compétence s’en trouvait garantie. Avant le vote du 7° amendement, le Judiciary Act de 1789 (I. Stat. 83) assurait déjà le respect de cette compétence dans les Cours fédérales en disposant que là où un recours pleinement satisfaisant existait devant la Common Law aucune action ne pouvait être entreprise devant l’Equity. La règle 22 des Règles de l’Equity de 1912 a indirectement abrogé ce

principe.

même juge parfois, toutes les actions sans distinction. Mais la portée de cette réforme était plus apparente que réelle, car il fallait bien, au sein du nouvel organisme, distinguer le « côté de l'Equity » (Equity side) du « côté de la Common Law » (Common Law side) pour permettre aux parties d'exercer leur droit à un jury. Chaque « côté » gardait sa procédure particulière si bien qu'un plaideur qui avait frappé à la mauvaise porte perdait le bénéfice de ses premières opérations de procédure et devait les recommencer depuis le début devant le « côté » qualifié pour les recevoir. En fin de compte il se retrouvait généralement devant le même juge.

Ce résultat suffisait juste à rendre intolérables les inconvénients d’une procédure double. Mais la constitution permettait-elle de lunilier ? On pouvait prétendre que les constitutions garantissaient le système du jury tel que la tradition de la Common Law l'avait façonné, et par conséquent étendaient leur protection à cette procédure particulière dont chaque pas est accompli en vue de préparer le travail du jury. C’est pourquoi on se borna d’abord à permettre et à faciliter le transfert d'une cause d’un « côté » de la Cour à l’autre « côté ». On modifiait seulement la procédure déjà entreprise de façon à la rendre conforme à la pratique du « côté » auquel le plaideur aurait dû, tout d'abord, s'adresser, On évitait ainsi des lenteurs et des frais. Ge système n'offrait pas d'inconvénients tant qu'il ne s'agissait que de poursuites bien définies dans leur nature. Mais la complexité mouvante de la vie reconnaît bien rarement des calégories aussi tranchées. Souvent, à l’occasion des mêmes faits, un plaideur avait plusieurs recours, les uns en Equity, les autres de Common Law. Dans de tels

cas il lui fallait donc intenter deux actions suivant des pro-

cédures distinctes qui généralement aboutissaient à la discussion des mêmes faits devant le même juge. Il n'était pas rare non plus qu'un défendeur eût à opposer aux prétentions de son adversaire, agissant devant le « Common Law side », des arguments dont seul pouvait connaître l'« Equity side », et inversement. Bien mieux il pouvait vouloir formuler une demande reconventionnelle dont la nalure n'était pas nécessairement identique à celle de la demande principale. Dans toutes ces circonstances la dualité de la procédure restait inévitable, et le système du transfert se montrait incapable d'en atténuer la gène. « Aussi longtemps qu'un transfert est nécessaire, deux procédures subsistent, ou au moins leurs vestiges, pour trou-

bler une prompte expédition du travail des cours » (x).

$ ». — Le système des codes de procédure

On reconnut alors dans plusieurs Etats que là garantie constitutionnelle n'empêchait pas que plusieurs moyens judiciaires, afférents à une même affaire, mais de natures différentes, fussent invoqués en même temps et donnassent lieu à un seul procès pourvu que les « issues » de Common Law continuassent à être soumises, lorsqu'un plaideur le requérait, à l’examen d’un jury. Des textes législatifs quelque peu timides permirent d’abord au défendeur d'interposer une défense en Equity à une demande de Common Law, et vice versa. La pratique voulut généralement dans ces Etats que les « issues » d’Equity eussent la priorité, et que si, après qu'on en eût disposé, il restait quelques

«issues » de Common Law, celles-ci fussent portées devant

(1) CLaRCK et MOoRE, À new federal civil proceäure. I. The Back-

ground (1935), article publié dans 44 Yale Law Journal 387, p. 422.

un jury. D'autres Etats furent plus audacieux. L'Etat de New-York donna le signal de la révolution en votant, en 1848, un code de procédure qui ne reconnaissait plus qu'une seule sorte d'action en justice (1). Ce code reposait sur le principe que tant que l'action n'est pas parvenue au stade du « trial » ou de l'audience, la garantie constitutionnelle n'a pas d'application. Par conséquent, même si les constitulions garantissent bien, en mème temps que le droit à un jury, la procédure afférente au « trial by jury », elles n’étendent leur protection que sur le « trial proprement dit, et seulement au moment du trial ». Avant ou après ce stade de la procédure s'étend un monde dans lequel les Etats sont libres de légiférer (2). L'esprit réformalteur du code de New-York s’affirmait à un autre point de vue. Se refusant toute référence à l'histoire, le code énumérait les actions pour lesquelles il existait un droit à un jury (3). Ces actions étaient évidemment celles que connaissaient les cours de Common Law au moment de la révolution et que vise la constitution en termes généraux. D'ailleurs, comme les dispositions d’un code n'ont pas le

pouvoir de restreindre un droit garanti par la constitution,

(1) N. Y. Sess Law 1848, e. 379 et 208.

(2) CLarx et MOoRE, wub. sup. « But it is now quitte well settled.. that it (la constitution) is a restriction applying only to the trial and operative only at the trial stage of a contested case with respect to the issues as they have been already formulated. It does not control the pleading or issue formulating stage of the case or any steps prior to the trial », p. 393,

(3) Le présent code de New York, nouvelle rédaction, revue en 1920, donne l'énumération suivante : 1° An action in which the eomplaint demands judgment for a sum of money only. 2° An action of ejectment ; for dower, for waste ; for a nuisance ; or to recover a chatel. N. Y. C. F. A. (1920) et 495.

et qu'on peut supposer que les législateurs n'avaient pas le désir d’en étendre la portée, on ne peut donner à ces articles qu'une interprétation purement historique, de sorte que cette innovation n'a pas d'autre effet, si l'on peut dire, que de révéler un esprit novateur. Gette audace législative s’est propagée dans un grand nombre d'Etats et l'heure présente, la majorité des Républiques américaines possèdent un code de procédure plus ou moins directement inspiré du code de New-York.

En ce qui concerne notre étude, le système des codes suggère deux remarques : 1° Aux stades préliminaires de la procédure, la dualité disparaît, mais elle réapparaît, absolue, au moment de l'audience. 2° S'il n'existe plus qu'une seule catégorie d'actions en justice, l’unité de chaque action n'est qu'’apparente, car, dès qu’un droit à un jury est invoqué par une des parties, l’action est disloquée et décomposée en un certain nombre d’ « issues » qui sont soumises à des traitements différents, à des procédures distinctes. Il nous semble donc que ce système nie la dualité, mais ne la fait pas disparaître. Le régime des codes nous fait penser au système qui aurait pu naître en Angleterre si les lois de judicature n'avaient pas fractionné la Cour Suprême en plusieurs divisions. La Cour n'aurait pas pu se défendre d’adopter la procédure moderne qui prévaut maintenant dans la Chancery Division et la présence d’un jury y aurait créé une gêne intolérable. Heureusement Je souci d'aboutir à une unité rigoureuse n’a jamais été bien préoccupant en Angleterre. La persistance des divisions et les noms qu'elles portent évoquent toujours la traditionnelle distinction, pourtant l’action en justice y possède une unité indéniable. Dès qu’un point quelconque d’une action

requiert un jury, l'affaire est portée devant la division du

King's Bench ; et toules les « issues », mème lorsque certaines demandent un « mode of trial » particulier, sont tranchées selon la procédure de la Common Law. C’est parce que les réformateurs anglais ont renoncé à pousser très loin l'unification de la procédure qu'ils sont parvenus à préserver l'unité de l’action en justice, la seule qui importe vraiment à la bonne administration de la justice. Mais ce serait être injuste vis-à-vis des législateurs américains que de ne pas reconnaître qu'ils se heurtent constamment à une difficulté plus considérable. L'extraordinaire liberté d'action dont jouit le juge anglais lui permet, le plus souvent, de prendre en considération tous les éléments d’une action pour apprécier le « mode of trial » le plus commode. En Amérique, il suffit qu'une « issue » soit de Common Law pour que des débats devant jury s'imposent, lorsque l’une des parties le demande, en vertu de la constitution. C'est la raison pour laquelle les réformateurs américains, dans l'impossibilité d'abroger ou même de restreindre le droit à un jury, ont cherché à en contrarier l'exercice. Pour gèner l'exercice du droit à un jury et limiter la fréquence des « trials by jury », deux moyens ont été

mis en œuvre (1).

$ 3. —— Restrictions apportées à l'exercice du droit à un jury

1° Le premier consiste à ne donner effet à ce droit que lorsqu'il a été expressément invoqué. Si une partie n'intervint pas en ce sens on considère que son abstention équivaut à une renonciation à son droit (waiver of the right

to à jury trial). Cette attitude est celle de la majorité des

(1) Flemming JAMES, Trial by jury and the new federal rules of pro-

cedure 1936, 45. Y, L. J., p. 1022 à la p. 1024.

Etats. On peut encore réduire considérablement le nombre des «trials by jury » en donnant un iemps très court, a chaque plaideur, pour faire valoir son droit. D'autres Etats ont poussé la théorie plus loin et interprètent certains actes de la procédure comme des renonciations au droit à un Jury. C'est ainsi que certains Etats qui, sous le régime du transfert, admettent dans une certaine mesure que les plaideurs associent des moyens de Common Law et des moyens d'Equity, considèrent que le seul fait de réunir une cause de Common Law à un litige pendant devant l « Equity side » de la Cour équivaut à une renonciation à invoquer le droit à un jury (1). Le « jury waiver » a une importance considérable en Amérique.

2° En second lieu, pour restreindre encore l'importance du droit à un jury, on a imaginé de subordonner son exercice au paiement d’une somme d'argent. La constitutionnalité d'une telle pratique n'est pas contestée tant que la somme exigée ne dépasse pas certaines limites. Un tribunal civil de Wisconsin, dont la compétence ne dépassait

pas 1.000 dollars, exigeait la somme de vingt-quatre dol-

(1) Cette théorie aboutit parfois à faire tomber un plaideur dans un véritable piège. Tel l’exemple de Amerifan Mills Company v. American Surety Company of New York 260 U. S. 360. Le défendeur contre lequel une action en Equity avait été intentée avait formé une demande reconventionnelle de Common Law, il se conformait, ce faisant, aux termes de la règle 30 des Rules of Equity 1912, qui disposent que « The answer (to an action) must state in short and simple form any counterclaim arising out of the transaction which is the subject matter of the suit. ». Le défendeur prétendait invoquer son droit à un jury, mais il fut tenu qu’il y avait renoncé car la règle 30 ne visait que les demandes reconventionnelles en Equity. Pour conserver son droit à un jury il aurait dû intenter une action séparée. Noter combien eurieusement la théorie du « waiver » aboutit ici à un résultat opposé à celui

qu’elle recherchait puisqu'elle aceuse la dualité de la procédure.

lars d'un plaideur qui réclamait un jury. Cette taxe fut jugée déraisonnable et inconstitutionnelle (x).

Selon l'attitude qu'ils adoptent devant le problème du jury, les Etats aboutissent donc, sur le terrain de l’organisation judiciaire et de la procédure, à une fusion plus ou moins parfaite de la Common Law et de l'Equity. Clark (2) les classe en trois catégories : 1° Les Etats qui, comme l'Illinois, conservent dans leurs tribunaux une séparation entre |” « Equity side » et le « Law side ». L'inconvénient de la dualité y est combattu par un système très souple de transferts. 2° Les « code States », ou Etats qui, comme l'Etat de New-York, ont adopté un code de procédure, et qui, au moins apparemment, réalisent l'unité de juridiction et de procédure. 3° Les « code States », qui ont perfectionné ce système d'union par une politique qui tend à diminuer la fréquence des « trials by jury ». A cette dernière catégorie, qui fait montre de la plus grande hostilité à l'égard du jury, appartient l'Etat de Connecticut.

Cette situation particulière montre tout l'intérêt que présente l'étude des résultats pratiques obtenus dans cet Etat. L'Université de Yale à fourni depuis 1919 des renseignements statistiques remarquables sur l'administration du droit dans les cours de « trial » du Connecticut, les données ont été disculées et commentées par MMrs Clark et Shulman dans un article du Yale Law Journal publié en 1934 (3). Leurs conclusions, que nous allons ici résumer,

situent bien l'actuelle importance du jury dans les Etats

(1) Flemming JAMES, Y. L. Journal, ubi supra, p. 1025, note 98.

(2) Clark and Moorr, À New Federal civil procedure II Pleadings and parties (1935) 44 Y. L. J., pp. 1292-1293.

(3) CLARK and SHULMAN, Jury trial in civil case. A study in judicial administration 1934, 43 Y. L. I., pp. 867-885.

américains qui sont le moins favorables à notre institution.

Les statistiques envisagées se rapportent à la Cour Supérieure du Comté de Newhaven. La compétence de ce tribunal est illimitée, et l’on ne peut faire valoir son droit à un jury devant lui que moyennant une redevance de dix dollars. De toutes les espèces qui ont atteint la phase du « trial » pendant la période qui s'étend du 1° janvier 1919 au 31 décembre 1932, 7 % ont été soumises à un jury. (Le Connecticut étant un « Code State », la statistique ne fait pas de distinction entre les actions de Common Law et celles d’'Equity.) Cette proportion est assez faible : devant la Cour Suprème de New-York pendant les cinq dernières années de la même période, le pourcentage entre les actions pour lesquelles il existe un droit à un jury et celles qui ont été portées effectivement devant un jury, varie entre 45 &t 55. Au Massachussets, 79 % des actions de Common Law (1) évoquées devant la Cour Suprême dans la période comprise entre 1918 et 1932 ont été débattues devant un jury (2). On saisit toute l'importance du « waiver » dans le Connecticut. Mais on peut se demander pour quelles matières particulières les parties renoncent le moins volontiers à leur droit à des débats devant un jury. Pendant les quatre années 1929-1932, trois cent soixante trois procès ont eu lieu devant un jury, à la Cour de Newhaven : deux cent quatre vingt treize, soit 80 %, mettaient en jeu une

responsabilité délictuelle (nuisance cases) dont deux cents.

(1) Ces statistiques ont évidemment une base plus étroite que celles du Connecticut, On peut considérer cependant qu’au moins la moitié des actions intentées sont de Common Law. Ceci ramènerait la proportion pour le Connecticut à 14 % au moins. Nous sommes encore loin du pourcentage de New York et du Massachussets.

(2) CLARK anû SHULMAN, pp. 872-873, note 9.

soit 55,1 % du total, avaient rapport à des accidents d’automobiles, 7,7 % seulement des actions pour lesquelles un jury a élé ordonné se rangent sous la rubrique : « Breach of contract and debt ». Le reste, soit 11,6 %, se répartit entre les différentes matières de la Common Law. Ce résultat ne saurait s'expliquer entièrement par une très grande fréquence des cas de responsabilité délictuelle devant la Cour de Newhaven, et Clark en fait la démonstration. En effet, 60,2 % des affaires consécutives à des accidents d’automobiles ont été portées devant un jury alors que 16,3 % seulement des actions de « Breach of contract and debt » ont été déférées à ce « mode of trial ». Nous comprenons pourquoi le nombre des espèces débattues devant un jury est passé de trente-huit en 1919 à cent trente en 1932. On ne peut attribuer cette progression qu'au développement de l'automobile, résultat incontestable mais bien inattendu. Ainsi, même dans un Etat où l'institution du jury a été très vivement combattue, elle garde une importance indéniable ; principalement dans les affaires de responsabilité

civile.

SECTION II