LA DÉLIMITATION DES QUESTIONS DE FAIT

Pour dire au jury : « Telle question vous appartiént et vous devez y répondre selon votre conscience, mais telle autre question doit être tranchée de la manière que je vous indique car des critères légaux ne laissent plus aucune place à votre appréciation », le juge doit connaître exactement quels sont les différents points sur lesquels une décision judiciaire doit intervenir pour donner une solution au litige. Une des plus solides traditions de la procédure anglaise est de définir par avante les points litigieux que comporte un procès. Le moyen technique grâce auquel cette fin est atteinte existait bien avant le jury au lemps des épreuves formalistes, mais il s’est perfectionné en vue de rendre plus facile Ia délimitation des points de fait et

d'aider. ainsi au bon fonctionnement du jury.

$ 1°, —— Les « issues » de fait et les « issues » de droit

Le système de l'épreuve, on s'en souvient, reposait sur le principe de l'isolement préalable du point litigieux ou «issue ». Mais la question de la délimitation des points de fait et des points de droit ne se posait pas à cette époque pour les raisons suivantes

D'abord, de tout lilige ne se dégageait qu'une seule

p. 151, note 1, signale cette tendance anglaise À se désintéresser des

questions dont lu solution ne peut pas conduire à de bons résultats pra- LÉ tiques,

PE al

« issue » : « issue » générale soumise à une épreuve dont la réponse commandait l'application d'un seul principe Juridique, nettement déterminé à l'ouverture du «trial» (1). En effet, une des plus anciennes règles de procédure interdisait à tout plaideur qui avait choisi une formule d'action d'en invoquer une autre, elle interdisait aussi au défendeur d'opposer plusieurs moyens de défense (»).

Ensuite, dans l’état rudimentaire du droit médiéval, dès que | « issue » était soumise à une épreuve, la question qu'elle posait (par exemple celle de savoir si un « trespass » avait été commis) ne soulevait généralement pas de point de droit car le droit comportait peu de définitions qui ne se confondissent avec les critères sociaux qui avaient cours.

Enfin, même si | « issue » générale à laquelle on aboutissait avait impliqué certaines références à des critères légaux (elle devait en effet par la suite inclure de plus en plus nombreux points de droit), l'épreuve eût, par sa nature irrationnelle, assuré le respect de toutes les dispositions du droit. Lorsque, par exemple, un duel judiciaire consécutif à un « writ of right » reconnaissait à l'un des plaideurs le meilleur droit sur une terre, cela ne signifiait rien de plus que l'existence sociale du fait (si l’on veut dans cet exemple : un titre héréditaire) qui commandait l’application du principe légal consacré par la formule (attribution de la propriété), était affirmé par la clairvoyance divine. De même, si la réponse d’une ordalie prenait souvent la forme générale de « guilty » ou « not guilty » (coupable ou non coupable), cette épreuve ne tranchait

jamais qu'une question de fait. Lorsqu'un inculpé sortait

(1) Le caractère pénal du droit explique aussi ce résultat.

(2) Ones, op. cit., p. 68, Cette règle ne fut abrogée que sous Victoria,

d'une épreuve innocenté cela signifiait nécessairement qu'il n'avait pas commis le vol ou le crime qu'on lui reprochait et non pas qu'ayant commis un tel acte il ne devait pas néanmoins subir le châtiment. Ces réponses sont bâties sur deux éléments : d’une part un principe et des définitions légales, et d'autre part un événement de la vie sociale — l’un est connu et déterminé par avance, l'autre, indéterminé, fait à lui seul toute l'incertitude de l'épreuve.

La mise en évidence des règles de droit, préalablement

au «trial », suffit pendant longtemps à assurer l'application des dispositions légales et la séparation entre le fait el le droit. Lorsque les jurys apparurent, l’insondabilité de leurs verdicts et le mystère de leurs décisions (les éléments d’information dont ils disposaient avaient un caractère privé) permirent encore d’imputer les variations de leurs réponses aux dissemblances des faits qu'ils étaient chargés de reconnaître. Mais le juré, être pensant, apprécie nécessairement la solution juridique que son estimation des faits conditionne. Il tend alors, si besoin est, à méconnaïtre les principes du droit, pour satisfaire son sentiment de la justice, et cela lui est d'autant plus facile que le verdict n'est pas motivé. Quand un « grand assize » rendait un verdict général pour Primus, qui pouvait affirmer que c'était parce que les jurés estimaient que Primus était bien l'héritier de Secondus, seul point contesté du litige, et non pas parce qu'ils croyaient injuste, pour une raison ou pour une autre, de déposséder Primus ? La nécessité d’une délimitation très nette du point de fait qui réclame l'examen du jury S'aflirma, el trouva, avons-nous vu, une première satisfaction dans la pratique des verdicts spéciaux.

Avec le développement du droit et de sa tendance à poser

des critères qui reconnaissent un fait à certaines de ses

manifestations, les points sur lesquels un litige repose se multiplient et la démarcation entre le fait et le droit devient moins nette. Le jury reste maître de | « issue » générale, mais sa réponse est un composé dans lequel beaucoup de règles de droit doivent forcer leur application : il ne s’agit plus seulement d’un principe, mais de définitions légales. La tâche du juge qui indique aux jurés les points qui leur appartiennent et leur explique les règles du droit qu'ils doivent appliquer, devient plus délicate. Les recommandations du juge restèrent d’ailleurs platoniques aussi longtemps que les éléments d'information dont disposait le jury furent tenus secrets. Lorsqu'ils eurent acquis une certaine publicité (1) et qu'au cours d’un trial la reconnaissance du fait « at issue » dépendait légalement de certaines manifestations, ou preuves de ce fait, on put promouvoir au rang d’ «issues » l'existence de ces manifestations ou « evidenlial facts ». Lorsque ces «issues » dites spéciales étaient tranchées la solution de |” « issue » générale en résultait comme un point de droit. Ce ne fut qu'à partir du xvu* siècle qu’on commença à dégager les «issues » spéciales sur lesquelles chaque litige reposait et dont certaines appartenaient au jury et d’autres au juge.

En 1853, les membres de la Commission parlementaire demandèrent que l’on encourageât une pratique qui aidait à la discrimination entre les points de fait et les points de droit. S'il poursuivait le même but, le système des « issues » spéciales avait sur celui du verdict spécial quelques supériorités. En premier lieu sa mise en œuvre n'était pas subordonnée à l'acceptation du jury, et en second lieu, bien qu'il n’empêchât pas le jury de disposer de tout le litige

(1) Cette publicité permettait aux définitions légales de s’élahorer,

et au droit d'étendre son domaine.

dans une réponse générale, les « issues » spéciales apparaissant sur le record, la séparation entre le fait et le droit prenait, avec une forme permanente, une netteté que le jury ne pouvail pas facilement méconnaître sans courir de grands dangers, notamment celui d'un « attaint ».

Mais lorsque le droit arriva au stade plus avancé de son développement, il advint que | « issue » spéciale elle-même reposat sur un certain nombre d'éléments particuliers, légalement déterminés. Quand la connaissance de ces différents éléments n'appartient pas au juge ou au jury exclusivement, |” « issue » est dite mélangée, de fait et de droit {issue of mixed fact and law). La « reasonable » cause dont nous avons déjà parlé à propos des actions en poursuite vexatoire en est un exemple, elle dépend à la fois de points qu'il incombe au juge de reconnaître, et d'éléments dont

le jury dispose (1). Le système des « issues » spéciales ne

(1) On pourrait imaginer le diagramme suivant pour rendre compte

de l’interdépendance des « issues de droit » et des « issues de fait ».

{ |Poursuite vexatoire — « issue » générale de droit et de fait mélangée

Absence de cause probatle ou Intention malicieuse. Issue 2 raisonnable, Issue spéciale de spéciale de fait. Appartient fait et de droit mélangée au jury

Eléments psychologiques. Manque de croyance en la valeur de l'action. Absence de soin raisonnable à s'informer, Issue spéciale de fait. Appar tient au jury

Absence de fondement lé- ; gal à l’action.

3 l'issue spéciale de droit, Appartient au juge

Les « issues spéciales du 2% Stade apparaissent sur le « record » par le jeu des « pleadings » ; l'analyse du 3° Stade est l’œuvre du Juge

dans son résumé,

peut donc pas toujours aboutir à une séparation parfaite entre le fait et le droit. Certes, on pourrait réduire les «issues » en leurs éléments composants et inscrire sur le record les points plus précis dans lesquels elles se résolvent, mais une très ancienne règle de procédure, que nous avons déjà eu l’occasion de citer et qu'on exprime sous la forme suivante : « facts are to be pleaded but not evidence of facts », interdit au demandeur d’énumérer les faits qu'il se propose de prouver pour soutenir les assertions auxquelles correspondent les «issues » spéciales. La séparation entre les points de fait et les points de droit est alors assurée par le juge qui, dans son résumé, analyse chaque « issue » spéciale et donne au jury ses directives quant aux questions de droit qu’elle comporte. Dans les affaires compliquées, le système du verdict spécial devient un complément au sys-

tème des « issues » spéciales.

$ ». — L'’instrument de la délimitation du fait :

le système des « pleadings »

La fixation des « issues » spéciales sur le record résulte d’une procédure très ancienne que nous pouvons considérer comme l'instrument par excellence de la délimitation entre les « issues » de droit et les « issues » de fait.

La phase des « pleadings », phase préliminaire à tout « trial », rassemblait originairement devant le juge les parties au procès. Le praticien s’efforçait de guider les plaideurs de sorte que, de l'exposé alterné de leurs allégations, surgît dans son irréductibilité le point spécifique affirmé par l’un et dénié par l’autre. Un greffier prenait en note les péripéties de cette procédure. Mais de très bonne heure on laissa aux parties le soin d’écrire elles-mêmes, chacune

à leur tour, sur le parchemin, qui n’était autre que Île

«record», leurs assertions successives; puis, sans doute sous le règne d'Edouard IV (1461-1483), les plaideurs commencèrent à échanger entre eux des documents sur lesquels its consignaient leurs allégations, et qu’on transcrivait ensuite sur le « record ». Le demandeur adressait une « declaratio » au défendeur qui répondait par un « plea ». À son tour, le demandeur pouvait rédiger une « replicatio », un « surrejoinder » et un « surrebutter » pour contrecarrer le « plea », le « rejoinder » ou le « rebutter » de son adversaire. Jusqu'en 1852 ce processus demeura inaltéré. Des réformes intervinrent à cette époque et en 1873-79, mais elles respectèrent le principe n’apportant que des retouches à la forme qui avait sombré dans une effrayante technicité (ri

Que contiennent ces documents que recouvre le terme générique de « pleadings » ? Ils contiennent l'affirmation d'événements de la vie sociale que le plaideur prétend susceptibles d'entraîner des conséquences légales, c’est-à-dire de servir de base à l’action qu'il intente. Du temps où seule l'issue » générale pouvait être plaidée, la « declaratio » prenait une forme ts simple : le demandeur se bornait à prétendre, par exemple, que son adversaire l'avait calomnié. Dans sa « replicalio » ce dernier répondait par une dénégation générale (general denial) et 1 « issue » était liée (joined) sur la question de savoir si le demandeur avait commis un « slander ».

Mais, après une cerlaine résistance, les juges permirent

aux parties de plaider les « issues » spéciales. Cette pratique

(1) Elles ont cependant bouleversé la terminologie : la « declaratio » porte maintenant le nom de « Statement of claim », le « plea » s’appelle «€ dofence » où «€ counterelnim » lorsque le défendeur formule une

demande reconventionnelle, et la « replicatio » est devenue une « reply ».

eut de si heureux résullats que les réformes de 1853 et 1870 la rendirent obligatoire.

À l'heure présente, une partie ne pourrait plus se borner à plaider le fait que son adversaire à commis une négligence par exemple, elle doit encore énumérer les faits qu'elle juge être de nature à prouver cette négligence. Nous empruntons à Gareia (1) cet exemple simple : Dans son « statement of claim », la victime d’un accident d’automobile déclare : 1° que le défendeur allait à une allure excessive ; 2° qu'il roulait sur le mauvais côté de la route ; 3° qu'il n’a point averti de son approche ; 4° qu'il n’a pas freiné. À chacune de ces assertions, le défendeur peut opposer un démenti catégorique. Il peut aussi admettre certains points mais alléguer la « contributory negligence » du demandeur, dans ce cas il lui faut spécifier les faits qu'il se propose d'établir pour prouver cette faute : il prétend par exemple. que la victime traversait la chaussée en courant et qu'elle n’a point regardé si la route était libre.

Tous ces points apparaissent sur le « record », et après l'examen de ce document le juge est en mesure de décider : 1° si les faits prétendus peuvent raisonnablement constituer la preuve d’une négligence de la part de l’un ou l’autre des plaideurs, c'est-à-dire en somme si ces faits peuvent entrer dans le cadre de la conception légale de la négligence ; »° lorsque certains des faits ainsi « plaidés » sont incontestés ou évidents, s'ils doivent être considérés nécessairement comme la marque d’une négligence. Suivant la réponse qu'il donne à ces questions, réponse qui

dépend de l’état présent du droit, le juge est amené à

(1) Civit Procedure im a Nutshell, p. 40.

confier l'affaire à l’examen du jury ou à rendre un jugement pour le demandeur ou pour le défendeur.

Nous avons vu cependant que la pure doctrine de la Common Law interdisait au juge de soustraire l'affaire à l'examen du jury et lui laissait seulement la faculte d'ordonner au jury de rendre le verdict qui en droit s’imposait. Pourtant le défendeur, tout en confessant que les faits énumérés par le demandeur dans ses « pleadings » étaient exacts, pouvait prétendre qu'ils n’entraient dans le cadre d'aucune définition légale et qu'aucune règle de droit ne prenant en considération de tels faits, son adversaire devait être débouté. Le plaideur qui adoptait une telle attitude, disait-on, « demeurait sur l’evidence » (demured upon the evidence), c’est-à-dire qu'il s'opposait à ce que la procédure poursuivit son cours et atteignit le stade du « trial » (x). Cette méthode, qui commença à avoir cours au xv° siècle (2), rendait inutile toute intervention du jury en éliminant sur les « pleadings » tous les points de faits que comportait un litige. Le juge tranchait directement | « issue » de droit sur laquelle les parties demeuraient. Le procédé n'était pas sans danger pour le défendeur puisqu'il ne pouvait plus, s’il n'obtenail pas gain de cause devant le juge, contester les points que, fort de son droit, il n'avait le plus souvent admis que pour éviter les aléas d'un « trial by jury ». Le « demurrer » à disparu de la procédure anglaise depuis bien longtemps, il devint inutile à partir du moment où le juge put soustraire à l'examen du jury tout litige qui

ne soulevait pas d’ « issue » de fait. Il reste en usage dans

(1) BLACKSTONE, fommentaires, t. III, p. 314. ODGERS, Op. cû., DS EL

(2) THAYER, Evidence, p. 234. PoLLOCK and MAITLAND, The history Of English law, t. IT, pp. 640 et 641.

quelques Etats américains, l’année dernière seulement sa pratique cessa devant les Cours fédérales (1).

De l'examen de chaque « record », avant l'ouverture de l'audience, le juge moderne a toute facilité pour apprécier s'il s'élève des « issues » de fait, et il est à même de décider par quel « mode of trial » elles devront être tranchées. « La fonction des « pleadings », dit Odgers, « est de définir avec précision les matières sur lesquelles les parties diffèrent et les points sur lesquels elles sont d'accord, de façon à parvenir à quelles « issues » claires sur lesquelles les deux parties désirent une décision judiciaire » (2). La délimitation de cette province mouvante qui appartient au jury pose un problème de la pratique que le procédé technique des « pleadings » permet de résoudre plus aisément.

Que faut-il donc penser de la formule magique que Coke nous proposait pour discriminer les questions qui appartiennent au jury de celles qui relèvent du juge : « Ad quaeslionem facti non respondent judices ; ila ad quaestionem juris non respondent juratores » ? Si l’on se bornait à la considérer comme l'expression purement descriptive des

rapports du juge et du jury on pourrait dire qu’elle est

(1) New federal rules.

(2) Op. cit., p. 67. — Nous sortirions &u cadre de cette étude si nous nous attardions sur les effets généraux des pleadings sur l’administration de la justice. Qu'on nous permette cependant de signaler les résul tats bienfaisants que donne cette habitude anglaise de définir avec rigueur les points litigieux avant d’aborder leur solution. Quel temps et quel argent pourraient être épargnés, si la procédure française montrait la même exigence, devant nos petits tribunaux d'arrondissement où des experts sont inutilement désignés, dont la mission fantaisiste consiste trop souvent à apprécier des faits qui, en droit, ne peuvent avoir aueune influence sur la solution du procès.

Et que pourrions-nous dire des Tribunaux de commerce.

exacte : le juge tranche en effet les questions de droit, c'est-à-dire celles qui réclament l'application de critères légaux ; et le jury dispose du fait, c'est-à-dire qu'il résout les questions qui impliquent une référence à des définitions extra-légales. Mais il faut bien se garder de faire de ce brocard le critère capable de nous donner la ligne de démarcation entre la province du juge et celle du jury. Ce n’est point parce que telle question est une question de droit que le juge en dispose, mais c’est parce qu'il en dispose qu'elle est une question de droit ; ce n’est point parce que celle-ci est une question de fait que le jury en décide, mais c’est parce qu'il en décide qu'elle est une question de fait. Le système juridique anglais, qui fait du précédent judiciaire la principale source du droit, rend ce résultat

indubitable.