FORMULE D’AVIS PUBLIC POUR L’ENCAN

AVIS PUBLIC

sera exposé et vendu par nous, ..…., soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à... , procédant à l’inventaire des biens de la succession du dit feu D. M. tous les meubles meublants et effets mobiliers inventoriés de la dite succession, tant en la pré-

a sence qu'en l'absence des parties intéressées

dûment notifiées, aux conditions qui seront alors aps Daté à...…, le... de... Tous Par ordre, (Signature du al

460. FORMULE DE PROCÈS-VERBAL DE CARENCE, LORSQU'IL Y A TROP PEU POUR FAIRE INVENTAIRE.

Devant... soussigné, notaire public dans et pour la province de CNÉbe, résidant à...

A: C., (occupation et résidence), a déclaré que le décès de N. B., sa femme, étant arrivé le... il n'aurait fait procéder à aucun inventaire de biens, attendu que le peu de meubles et effets

wilsavaient ne le méritaient pas, etque d’ailleurs ils se trouvaient absorbés par les loyers et par ce qui était dû pour frais de maladie et de sépulture de la défunte.

Laquelle déclaration il a faite et affirmée sous serment présentement prêté sur les saints Evangiles entre les mains du notaire soussigné, joe équipoller inventaire, au cas de besoin.

ont acte requis et octroyé.

Fait et reçu, sous numéro..., à... et a le dit A. C. inter ellé de signer, déclaré ne le savoir

faire, après lecture-des prier ten le... de...

huit cent...

(Signatures)

A51. FoRMULE D'ÉTAT SOMMAIRE MOBILIER OU LIQUIDATION D’'UNE SUCCESSION.

Nous........, soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à... à la réquisition de J. M. (occupation et résidence), en sa qualité d’héritier bénéficiaire de la succession de feu D. M. son père, en son vivant (occupation et résidence), en vertu d’une sentence rendue le ….. par l'honorable... un des honorables juges de la cour supérieure pour le district de ...., lui permettant de prendre la dite qualité d'héritier bénéficiaire, s'étant conformé en tous points aux conditions de la dite sentence et aux réquisitions de la loi en pareil cas, avons procédé à faire l’état sommaire du mobilier de la dite succession sur l'inventaire qui en a été fait et dressé par nous le dit notaire soussigné, le... et la vente par encan public des effets mobiliers

...e.e -midi, de l'an m

|. CARENCE, NVENTAIRE.

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entaire de es et effets ed’ailleurs

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t affirmée r les saints , soussigné, , de besoin.

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natures) MOBILIER OU DN.

blic dans et it à... à la résidence), en la succession t (occupation

e rendue le s honorables e district de dite qualité brmé en tous tence et aux vons procédé r de la dite a été fait et signé, le. +...) ets mobiliers

en dépendant qui en a été faite aussi par nous

dit notaire le... comme suit, savoir :

Le montant de la vente par encan a produit 000000000000 LERLERERLRERLELLE) ..... $

L'argent monnayé inventorié..........….

Le montant des dettes actives invento-

Total de la masse active... Line lraut se Sur cette masse il convient de déduire, SAVOÏT : ...... ARE fe à MONTS AS F Les frais funéraires du dit feu D. M... $ Le deuil de sa veuve...

Le coût des procédures pour l'obtention des lettres de bénéfice d'inventaire...

Le coût de l'inventaire...

Le coût de la clôture d’icelui en justice.

Le coût des vacations des estimateurs.… Le coût de la vente par encan.........….

Le coût des vacations du crieur........…….

Le montant des dettes passives invento-

Le coût du présent état sommaire.

Total du passif... ce

$ Récapitulation :—Montant de l'actif...

Montant du passif

Balance active... evcvoccsee Se

Fait et dressé, sous numéro... Brerer jour de... mil huit cent... sauf erreur de calcul et omission, et a le dit J. M. signé, après lecture des présentes. (Signatures)

452. Cet. état-sommaire peut servir à donner à l'héritier bénéficiaire une idée de la valeur de la succession, et à préparer par la suite le compte qu’il aura à rendre de sa gestion, ou à le déterminer à accepter purement et simplement Ja succession en renonçant au bénéfice d’inventairé.

453. FORMULE DE PARTAGE VOLONTAIRE D’IM- MEUBLES DE SUCCESSION ENTRE MAJEURS.

Devant... soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...

A. B., (occupation et résidence), d’une part ; Et CO. D., (occupation et résidence), d'autre

part;

Ont dit et déclaré qu’ils sont les deux seuls héritiers et propriétaires chacun pour moitié des biens de la succession de feu E. F., leur père, en son vivant (occupation et résidence), décédé intestat à....…, le. .......

Que le dit feu E. F. aurait laissé, entre autres biens de sa succession, les biens meubles contenus et désignés en l'inventaire fait, après le décès du dit E. F., à leur réquisition, par …, notaire à , le...., qu'ils ont fait vendre par encan public par le même notaire, le... et dont ils ont fait amiablement partage entre eux; et les deux immeubles suivants seulement, savoir : deux terres d’inégale valeur, dont 1° une terre située à (désignation), avec maison et autres dépendances dessus; et 2° une autre terre sise à (désignation), sans bâtisse dessus.

Que les parties, désirant en jouir séparément, et pour parvenir au partage des dites terres, les ont fait visiter, priser et estimer par gens experts à Ce connaissants, savoir : par d. L., (occupation et résidence), choisi par le dit A. B.; et par M. N. (occupation et résidence), choisi par le dit C. D., lesquels ont présentement fait leur rapport de visite, de prisée et estimation qui a été trouvé juste et raisot nable, savoir : que la première des dites terre: qui est bâtie, vaut.…. piastres de plus que la seconde terre sus-désignée.

En conséquence il a été fait deux lots des dites terres ; le premier lot aura et il lui appartiendra à toujours la terre ci-dessus en premier lieu