‹ Le manuel du notaire ou Traité théorique et pratique et formulaire général du notariat [microforme]Chapitre 107 sur 256 · S AUX FINS E MAJEUR · texte numérisé non relu

S AUX FINS E MAJEUR

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nière, et fixer, en ce cas, chacune des parts qu'on peut en former et leur valeur.

Dont acte fait et délivré en brevet sur demande, à...., et ont signé, après lecture des présentes.

(Signatures)

456. FORMULE DE SERMENT AU BAS DE L'ACTE DE NOMINATION D'EXPERTS A ÊTRE PAR EUX PRÊTÉ.

Nous, J. H. et N. P., soussignés, experts nom. més en l’acte de nomination ci-dessus, reçu de-

vant.…......, notaire à... le....…., faisons serment et jurons sur les saints Evangiles que nous procéderons fidèlement à ce qui est requis de nous par l'acte de notre nomination susdite, et que nous ferons un rapport vrai de nos opinions sur le tout, sans faveur ni partialité pour aucune des parties intéressées dans la matière en question. Ainsi Dieu nous soit en aide.

(Signatures)

Affirmé devant moi SN

le... de... mil huit cent...

Commissaire C. S. pour recevoir les affidavits (ou Notaire).

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