DES COMPULSOIRES, art. 1245— 1955 c. p

C.; DES DÉLAIS D'ASSIGNATION POUR PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES, ARCHIVES, POUVOIRS DU PROTONOTAIRE, ET APPEL, art.

548. L'art. 1208 c. c. amerdé par le statut de Québec, 1875, c. 33, s. 53.

549. L'obligation est un lien de droit par lequel nous sommes obligés à donner ou à faire quelque chose à quelqu'un. Il y à trois sortes d'obligations : l'obligation naturelle, l'obligation civile, et l'obligation mixte, qui est naturelle et civile.

550. L'obligation naturelle est un lien de l'équité naturelle, qui nous oblige à donner ou à faire quelque chose, sans que nous puissions y être contraints en justice ; de sorte que son exécution dépend seulement de la probité de celui qui est obligé.

551. L'obligation civile est celle qui dépend de la loi, mais qui peut être détruite par quelque exception péremptoire, au moyen de laquelle cette obligation devient sans effet.

552. L'obligation mixte est celle qui est fon. dée sur l’équitéf naturelle et sur l’autorité de la loi, par laquelle elle est confirmée, et qui ne peut être détruite par aucune exception péremptoire. k 558. Sur quoi il est à remarquer que celui qui est obligé envers un autre à lui donner quelque chose y peut être contraint en justice ; mais quand l'obligation consiste à faire quelque chose, une teile obligation se résoud en dommages-intérêts faute de satisfaire à l’obligation, parce qu'on ne ‘peut forcer la liberté naturelle d'aucune personne à agir malgré elle.

554. Le contrat est une convention, c’est-àdire, le concours de plusieurs volontés pour une même chose; il est la source la plus fréquente des obligations.