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bilatéraux ou synallagmatiques, gratuits, ou onéreux, selon ce qu’ils ont pour objet: l’engagement d’une personne envers d’autres sans obligation de la part de ces dernières, comme la donation, le prêt; un engagement réciproque, soit la vente, l'échange ; l’avantage d’une seule personne, tel qu’un marché, une entreprise.

556. Les conventions font la loi des parties ; elles doivent être exécutées de bonne foi et avec toutes les conséquences prévues par les contractants, ou commandées par la loi, l’équité ou l’usage. Les contrats sont en général parfaits par le seul consentement des contractants ayant les qualités requises, lequel engendre l'obligation ou les obligations réciproques.

567. Les obligations ont fréquemment pour objet une somme d’argent ; or, les sommes d’argent prêtées ne produisent pas d'intérêt de plein droit; il faut que ces intérêts soient stipulés, convenus. Lorsqu'une somme d’argent prêtée n’est pas payée à l’échéance, la loi, sur la mise en demeure de la part du créancier, qui a lieu par une sommation judiciaire, un commandement, et quelquefois un simple protêt, fait courir les intérêts à titre de dommages-intérêis. L'intérêt légal, à défaut de convention, est en cette province de six par cent ; il est permis à sept par cent pourles banques. La loi exige, pour que les intérêts d’une créance produisent eux-mêmes intérêt, qu’il s'agisse des intérêts d’une année entière, et qu’il y ait à ce sujet une convention spéciale, ou une demande en justice. Les tuteurs, ou autres administrateurs des biens des mineurs ou autres incapables, y sont sujets de plein droit, quand le montant en est devenu assez considérable. Le prix d’une chose vendue à terme produit aussi des intérêts de plein droit après l'échéance, quand cette chose est de nature à produire de soi des revenus, à moins de convention contraire.

558. Dans un acte quelconque d'obligation la présence du créancier n’est pas requise, excepté s’il y a des conventions spéciales ou un délai pour le paiement.

559. On compte plusieurs sortes d'obligations : conditionnelles, à terme, alternatives, solidaires, divisibles, indivisibles, avec clause pénale. Elles s’éteignent de différentes manières, par le paiement, la novation, la remise, la compensation, la confusion, l'impossibilité de les exécuter, le jugement d'annulation ou de rescision, l'effet de de la condition résolutoire, la prescription ou libération, l'expiration du terme fixé par la loi ou la convention pour leur durée, la mort du créancier ou du débiteur en certains cas, et par des causes spéciales applicables à certains contrats.

560. Celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement celui qui en oppose la nullité ou l'extinction doit jusüfier les faits sur lesquels est fondée sa contestation, sauf certaines règles spéciales établies. ‘La preuve offerte doit être la meilleure dont le cas par sg nature soit susceptible ; une preuve secondaire ou inférieure est quelquefois reçue. La preuve peut être faite par écrit, par témoin, par présomption, par l’aveu de la partie, ou par son serment. Les actes récognitifs ne font point preuve du titre primordial, à moins que sa substance ne soit spécialement relatée dans ces actes récognitifs. Tout ce qu’ils contiennent de plus que le titre primordial, ou qui en diffère, ne fait aucune preuve à l'encontre. On donne à ces titres récognitifs le nom de titres-nouvels (etnon titres nouveaux), parce qu'ils ne sont qu’un renouvellement du titre primordial sujet quelquefois à la prescription de dix ou trente ans, soit quant à 14 propriété, soit quant aux charges ou hypothèques dont elle est grevée et qui donnent occasion au renouvellement de l’enregistrement primitif.

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561. Les engagements ne résultent pas seulement des conventions, ils naissent quelquefois d’un simple fait licite ou illicite, qui forme ainsi les quasi-contrats, comme la gestion des affaires d'autrui sans mandat du propriétaire, l’obligation de restituer une chose reçue par erreur sans qu'elle soit due; les délits et quasi délits, qui prennent leur source dans tout fait de nature à causer dommage à autrui, et emportant lobligation de réparer, soit qu'on l'ait commis soimême, soit qu’il ait été commis par des personnes dont on est responsable, ou par des animaux que l’on a sous sa garde.

562. La perte de la minute, ou le besoin de copies ou extraits certifiés, d'actes notariés, ou de tous actes authentiques judiciaires ou autres mentionnés aux articles 1215—1219 du code civil a donné lieu aux dispositions sur les compulsoires, articles 1245—1255 du code de procédure civile.

563. Le compulsoire est une procédure dont l'objet est de contraindre un notaire ou tout autre dépositaire public de titres, actes et registres, ou de tout possesseur de copies ou extraits authentiques dont la minute ou l’original est perdu, à les représenter soit pour simple communication, soit pour en délivrer ou laisser prendre copies ou extraits certifiés pour le besoin de celui qui requiert le compulsoire.

564. Les notaires sont tenus de donner communication, copie ou extrait certifié de tout acte ou document formant partie de leurs greffes aux parties, leurs héritiers ou représentants légaux, sur paiement des honoraires et droits légitimes, sans ordonnance du juge. Îls ne sont pas tenus de le faire aux étrangers sans ordonnance du juge, à moins que le document ne soit de sa nature du nombre de ceux dont l’enregistrement est requis.