Sur le refus du .otaire ou autre déposi

taire ou possesseur, dans aucun cas susdit, la partie requérante er s'adresser au juge par requête signifiée à tel notaire ou autres susnommés, pour obtenir une ordonnance ou lettre de compulsoire, en justifiant de son droit ou de son intérêt. Cette requête doit énoncer d’une manière aussi précise que possible les actes et titres qu’il s’agit de faire compulser, les nomsdu notaire ou autre dépositaire ou possesseur d’iceux, et la date des documents.

566. FORMULE D'OBLIGATION SIMPLE ET PURE- MENT PERSONNELLE, OU HYPOTHÉCAIRE, REÇUE DEVANT NOTAIRE OU DEVANT DEUX TÉMOINS.

Devant... soussigné, notaire public dans et pour la province de Québec, résidant à...

N. B., (occupation et résidence), a reconnu devoir et promis de payer, à demande et domicile, à M.R,, (occupation et résidence), ce acceptant, la somme de... , pour prêt de pareille somme, avec intérêt annuel à... par cent à compter de ce Jour.

(Si l'obligation est hypothécaire, on ajoute ce qui suit) :°

Pouren assurer le paiement, le débiteur a spécialement hypothéqué sa propriété ainsi désignée, savoir: Une terre située à ..…. (désignation, sans oublier le numéro du cadastre d’enregistrement, s'ilen existe en force).

Fait et reçu, sous numéro... sn Drossse ,et ont les parties signé, après lecture des présentes, le... jour de... mil huit cent...

(Signatures)

On peut quelquefois constituer une hypothèque sous seing privé devant deux témoins, à peu près comme suit :

Province de end

District de...

Je, A. B., (occupation et domicile), reconnais par

cile, it, la nme, er de

ny pons, à

is par

le présent devoir à R.T., (occupation et résidence), la somme de... payable comme suit, savoir :

(termes de pa*ement).

Pour mieux en assurer le paiement j'hypothèque par le présent tout le lot de terre situé à... (déswmation), avec la maison et dépendances dessus.

En foi de quoi j'ai apposé mon seing et sceau au présent, à...…, le... de... mil huit cent...

(Signature) A. B. (L. S.)

Signé, scellé et passé en présence de C. D., (occupation et résidence) ; et de G. H., (occupation et résidence).