FORMULE DE COPIE D'ACTE NOTARIÉ

(Après la transcription de l'acte comme dans la minute, on ajoute : )

(Signé) (transcrire les diverses signatures au bas de l’acte, puis) :

Vraie copie de la minute des présentes demeurée de record en l'étude du notaire soussigné (et le notaire signe, après avoir mentionné le nombre de mots internes ou ailleurs, rayés, nuls ; le nombre de renvois en marge ou ailleurs, approuvés; puis ayant plié deux fois la copie, il en écrit l'adresse; en haut le numéro de la minute, plus bas la date, ensuite le titre de l'acte, les noms des parties, le numéro de la copie, et son nom en plein avec l'initiale professionnelle).