FORMULE DE REQUÊTE POUR COMPULSOIRE

Province de Québec, |

Aux honorables juges de la cour supérieure pour le district de... , etc., etc., etc.

La requête de A. B., (occupation et résidence), expose respectueusement :

Que votre requérant a intérêt à avoircommunication (ou une copie, ou un extrait certifié) d’un certain acte de... fait par E. F,, à G. H, (occupations et résidences), et reçu devant C. D., notaire à... , en date du... , non encore enregistré, pour démontrer la succession de ses titres à la propriété de l'immeuble y désigné.

Que le dit C. D., le dépositaire de la minute du dit acte, refuse de donner à votre requérant communication, (copie certifiée, ow extrait) du dit acte; ce qui l’oblige à se pourvoir par compulsoire.

À ces causes, votre requérant conclut à ce qu’il émane une ordonnance ou lettre de compulsoire enjoignant au dit C. D., sous tel délai qu'il vous plaira fixer, de donner à votre requérant communication, (ou une copie ou extrait certifié) du dit acte, sous toutes peines que de droit, en par le requérant payant le coût de ce que requis.

Et vous ferez justice.

Daté à... le... jour de... mil huit cent.… (Signature)