FORMULE D'AVIS AU BAS DE LA REQUÊTE POUR COMPULSOIRE

Monsieur,

Prenez communication de la requête ci-dessus et avis vous est donné qu'elle sera présentée aux honorables juges de la cour supérieure pour le district de... ,en chambre, au palais de justice à...., le... de... à... heures de la …. -midi, aux fins d'obtenir les conclusions de la dite requête, tant en votre présence qu’en vorre absenc..

Daté à... le... jour de... mil huit cent...

(Signature)

Retour de signification est fait par un huissier de la cour supérieure.

575. FORMULE DE REQUÊTE POUR LE CAS DE PERTE D'UNE MINUTE D'ACTE DONT UNE PERSONNE A UNE COPIE AUTHENTIQUE, QUI VEUT (OU REFUSE) DE LA DÉTOSER AU GREFFE D'UN NOTAIRE OU DU PROïONOTAIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE, POUR Y TENIR LIEU DE MI- NUTE.

Province de Québec, ; District de...

Aux honorables juges de la cour supérieure pour le district de... , etc., etc., etc.

La requête de A. B., (occupation et résidence), expose respectueusement :

Que votre requérant est partie intéressée à un inventaire des biens de la succession de feu E. F., en son vivant (occupation et résidence), lequel inventaire a été fait et dressé par G. H., notaire à......, le...

Que le greffe du dit G&. H. a été détruit entièrement par un incendie qui a eu lieu le... , en sorte que la minute du dit inventaire n'existe pius ; mais que votre requérant en a une copie authentique en mains.

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Que votre requérant a intérêt à déposer cette copie chez un fonctionnaire compétent que vous voudrez indiquer pour y servir et être considérée comme minute, et dont les copies puissent être réputées authentiques.

A ces causes, votre requérant conclut à ce qu’il lui soit permis de déposer chez un fonctionnaire compétent que vos honneurs voudront indiquer la dite copie authentique en dépôt entre ses mains de l'inventaire susdit, pour y servir et être considérée comme minute, et pour que les copies d’icelle soient reputées authentiques à toutes fins que de droit.

Et vous ferez justice.

Daié à.….., le... jour de... mil huit cent... (Signature)

(Au cas de dépôt forcé on dira) :

Que L. M., (occupation et résidence), est le seul qui ait en sa possession une Copie authentique du dit inventaire, et que les intéressés ont le droit de faire déposer cette copie chez un fonctionna're compétent que vous voudrez désigner, pour y servir et être considérée comme minute, et les copies qui en seront délivrées être considérées authentiques ; en par votre requérant fournissant au dit L. M. une copie certifiée du dit acte quand il sera déposé suivant la loi.

À ces causes, votre requérant conclut à ce qu’il émane une ordonnance ou lettre de compulsoire enjoignant au dit L. M., sous tel délai . qu’il plaira à vos honneurs de fixer, de déposer chez un fonctionnaire compétent que vous voudrez indiquer, la copie authentique du dit inventaire, qui est en la possession du dit L. M., en par votre requérant lui fournissant une copie certifiée d’icelui et l’'indemnisantde tous troubles et frais de déplacement ; pour la copie ainsi déposée servir et être considérée comme minute, et les copies qui en sortiront être réputées au: thentiques à toutes fins que, de droit.

Et vous ferez justice.

Daté à... , le... jour de... mil huit cent...

(Cette requête doit étre signifiée aux autres intéressés dénommés dans l'acte, et le retour certifié par un huissier de la cour supérieure).

DES DÉLAIS D'ASSIGNATION POUR PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES, ARCHIVES, POUVOIRS DU PRO:

TONOTAIRE ET APPEL,

576. Dans toutes procédures non contentieuses, le délai d’assignation n’est que d’un jour intermédiaire entre le jour de la signification et celui de l'échéance, lorsque le lieu de signification est dans un rayon de cinq lieues ; avec l'extension ordinaire, savoir : d’un jour à raison de chaque cinq lieues additionnelles.

5717. Toute demande ou procédure présentée au juge doit demeurer parmi les archives du tribunal pour en faire partie.

578. Le protonotaire de la cour supérieure peut exercer tous les pouvoirs conférés au tribunal ou au juge ; mais toute décision rendue par le protonotaire peut être révisée par le juge, sur requête à éet effet, dont avis doit être donné aux par'ies intéressées, et signifié par un huissier de la cour supérieure.

579. Toute décision du tribunal ou du juge peut également être soumise à la révision de trois juges de la cour supérieure, suivant et conformément aux dispositions des articles 494 et suivants du code de procédure civile.

TITRE QUATRIEME

DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, ET DE L'EFFET DU MARIAGE SUR LES BIENS DES ÉPOUX.