DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOUAIRE DES ENFANTS

L'art. 1336 amendé par le statut de Québec, 1875, c. 13, s. 1.

607. Le contrat de mariage a pour but de régler l'association des époux quant aux biens. Ils peuvent faire à cet effet toutes les conventions qu’ils jugent convenables, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et aux lois.

608. A défaut de conventions, de contrat de mariage, la loi a établi comme droit commun le régime de la communauté. Sous ce régime, tous les biens meubles apportés en mariage par chacun des énoux, ou qu’ils recueillent dans des successions, ou par des libéralités non assujetties

oh. à la réalisation ou qualité de propres; ou enfin à

quelques titres que ce soit, et tout ce qu'ils

gagnent et acquièrent pendant le mariage tant

en meublés qu'immeubles, forment une masse

commune qui se partage, au décès de l’un des

jent époux, en deux portions égales, dont l’une revient à l'époux survivant, et l’autre aux enfants ou autres héritiers de l'époux décédé.

608. On voit, par ce régime, que les seuls immeubles apportés en mariage ou recueillis par chacun des époux en ligne directe par donation ou succession, ou en ligne collatérale par succession seulement, ou autrement, quand il y | a stipulation de propres de communauté au profit du donataire, sont exclus de la masse com- |

nté.

mune.