DE LA LICITATION FORCÉE, art. 919—949 C, p. C

GAL. DE LA VENTE OU ALIÉNATION DES IMMEU- BLES DES MINEURS ET AUTRES INCAPABLES, art.

6492. DE LA VENTE DE MEUBLES DE SUCCESSION, art. 1315—1320 c. p. c. *

643. La vente est un contrat par lequel une personne donne une chose à une autre moyennant un prix en argent que la dernière s’oblige de payer. Elle est parfaite par le seul consentement des parties, quoique la chose ne soit pas encore livrée ; sujette néanmoins à certaines dispositions et règles spéciales.

644. S'il s’agit de la vente ou aliénation d'immeubles, capitaux, actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et

EM

d'industrie, appartenant à des mineurs ou autres incapables, on suit à peu près la même prucé dure que celle pour partage, art. 454-460 ci-dessus du présent Manuel, et on y joint un état sommaire ou cahier des charges pour lesquelles la vente est demandée.

645. La licitation est la vente aux enchères d’une chose appartenant à plusieurs ; elle a tous les effets de la vente lorsque c’est un. étranger qui se rend acquéreur ; elle rentre au contraire

ans les conditions du partage si le bien est adjugé à l’un des co-propriétaires, Il y a la licitation volontaire, et la licitation forcée ; pour: cette dernière il faut recourir au tribunal, quand les copropriétaires ne peuvent s’accorder pour le partage des biens communs. La poursuite appartient au plus diligent.